Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 PROJET DELIB FRAIS DE REPRESENTATION MAIRE
Déliberation - 04 PROJET DELIB VOTE DES 2 TAXES
Déliberation - 25 PROJET DELIB FIXATION DES TARIFS SORTIES
Déliberation - 04. Revision du RIFSEEP AR
Déliberation - 67 DELIBERATION REVISION CARTE SCOLAIRE
Déliberation - DELIBERATION REVISION DU RIFSEEP
Déliberation - 04 PROJET DELIB CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIR
Déliberation - 08 PROJET DELIBERATION Fixation des nouveaux tarif
Déliberation - deliberation 2024 15 revision du regime indemnitai
Déliberation - 08 PROJET DELIB Tableau des effectifs
Déliberation - 04 PROJET DELIB Revision du RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 04 PROJET DELIB Revision du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
fe
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AJ
niry
Commane’de
Saintry-sur-Soine
-Dépertement
de
l'Essonne
SUR
SEINE
Arrondissement
d'Evn:.-
Canton
d'Epinav-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
14
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
septembre
à
19h00,
le
DATE
DE
CONVOCATION
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
7
08-09-2022
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE D’AFFICHAGE
DE LA
CONVOCATION
Présents
:
08-08-2622
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
ENEXERCICE
:
29.
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
PRÉSENTS
:
20
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
VOTANTS
25
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
RE
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Madame
Sophie
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marie-France
2022-09-14-
N°04
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC
Absents
représentés
:
Conformément
à
l’article
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
L.2121-25
du
Code
Général
des
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Collectivités
Territoriales,
un
M.
RINGEVAL
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
extrait
du
procès-verbal
de
la
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
M.
DIAZ
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
Absents
non
représentés :
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE,
Mme
FABRE
et
Mme
NGANTCHUE
9 3
SEP,
2022
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
PELOUIN
OBJET
: REVISION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
:www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
:direction.generale@saintry.fr
Page
1 OBJET
:
REVISION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT:
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2014-513
modifié
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
;
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel ;
VU
le décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la circulaire
conjointe
de
la
DGCL
et de
la
DGFIP
du
3 avril
2017,
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
tableau
des
effectifs
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2017-26-02-N°09
du
27
avril
2017
annulée
et
remplacée
par
la
délibération
du
31
mai
2017
adoptant
et
mettant
en
place
le
«
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
»
(RIFSEEP)
à
compter
du
1°
mai
2017,
complétée
par
la délibération
2021-26-02-N°09
du
27
février
2021 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
réviser
ces
délibérations
pour
revoir
les
critères
d’attribution,
les
montants
plancher
et
plafond
afin
de
respecter
une
équité
dans
l'attribution
du
RIFSEEP
et
définir
la
part
CIA
qui
n’a
pas
été
prévue
dans
la délibération
de
2017
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
réuni
les
5 avril
2022,
9 juin
2022
et 6 septembre
2022 ;
Le
Maire
propose
à l’Assemblée :
Article
1 : durée
de
l’ancien
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
personnel
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine
demeure
en vigueur
jusqu’au
30
septembre
2022,
à
l'exception
de
la filière
police
municipale
qui
n’est
pas
éligible
au
RIFSEEP.
Page
2 Article
2
: date
d’entrée
en
vigueur
du
RIFSEEP
A
compter
du
1°
octobre
2022.
Article
3
: bénéficiaires
e
Cadres
d'emplois
éligibles
au
RIFSEEP
Filière
administrative
Filière
technique
Filière
culturelle
Cadre
d'emplois
des
:
b
Attachés
b
Rédacteurs
B
Adjoints
administratifs
>
Ingénieurs
Cadre
d'emplois
des :
b
Techniciens
>
Agents
de
maîtrise
b
Adjoints
techniques
Cadre
d'emplois
des :
b- Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
b- Adjoints
du
patrimoine
Filière
animation
Filière
sportive
Filière
sociale
Cadre
d'emplois
des
:
D
Animateurs
b Adjoints
d'animation
Cadre
d'emplois
des :
»
Éducateurs
des
activités
physiques
et sportives
Cadre
d'emplois
des
:
b
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
e
Cadres
d'emplois
non
éligibles
au
RIFSEEP
(conservation
des
primes
actuelles)
Filière
police
municipale
D
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
Police
municipale
D
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
e
Statuts
concernés :
Éligibles
Non
éligibles
b- Agents
titulaires
b- Agents
stagiaires
D
Agents
contractuels
de
droit
public
sur
poste
permanent
(CDD
et
CDI)
D
Agents
contractuels
sur
poste
non
permanent
(accroissement
temporaire
d'activité,
accroissement
saisonnier
d'activité)
>
Contractuels
remplaçants
Postes
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
b Agents
contractuels
rémunérés
à l’heure
b Contrat
aidé
(CAE,
Emploi
d’Avenir,PEC...)
b
Contrat
d'apprentissage
b
Collaborateurs
de
cabinet
Article
4
- cotation
des
postes
Afin
de
déterminer
quels
sont
les
montants
minimum
et
maximum
qu’un
agent
peut
percevoir,
tous
les
postes
de
la
collectivité
se
sont
vus
attribuer
une
cotation,
c’est-à-dire
un
nombre
de
points,
en
fonction
des
4 critères
suivants
: encadrement
d’équipe
— technicité
— caractère
stratégique
du
poste
— pénibilité
Page
3 CRITERES
DEFINITION
DES
CRITERES
COTATION
(NOMBRE
DE
POINTS°
Pas
d’encadrement/responsable
de
o
service
sans
encadrement
ENCADREMENT
|
Responsable
adjoint/Chef
d'équipe
1
EQUIPE
Responsable
de
service
2
Membres
du
CODIR
3
DGS/DGA
4
Opérationnalité
immédiate
1
Agent
d'accueil
—
Agent
d'entretien
—
Faible
autonomie
—
Rôle
d'exécution
Agent
des
services
techniques
Opérationnalité
à court
terme
ATSEM
-
Animateur
—
Agent
des
Autonomie
restreinte
—
Nécessité
de
2
services
techniques
si
besoin
diplôme
(ex.
BAFA
—
CAP
Petite
Enfance)
(plombier)-
TECHNICITE
Opérationnalité
à moyen
terme
;
Autonomie
encadrée
—
Connaissance
d’un
3
Paie
—
Compta
—
Urba
—
Assistante
domaine
particulier
amenant
à
travailler
administrative
et
financière
sur
un
logiciel
ou
autre
Opérationnalité
à
long
terme
-—
AUANORE
4
Membres
du
CODIR
élargi
large
et
totale
—
Responsable
de
service
Participation
au
CODIR
élargi
1
Responsable
de
service
Responsable
finances
—
CARACTERE
Participation
au
CODIR
2
|
Responsable
RH
- Responsable
des
ST -
STRATEGIQUE
Responsable
enfance-jeunesse-sports
POSTE
.
.
.
DGS
—
Secrétaire
du
Maire
—
Lien
direct
avec
le
Maire
3
ue
Responsable
Communication...
Liée
à
l'accueil
du
public,
au
travail
sur
,
.
;
ï
.
.
Agents
d’accueil
écran,
à
la
pression
(surcharge
de
travail
-
1
.
.
ji.
de
+
,
Agents
administratifs.
lien
étroit
avec
les
élus)
Liée
au
travail
extérieur/au
port
de
PENIBILITE
LR
JauP
ATSEM
charges/au
bruit
occasionnel/au
2
|
Leu
Animateurs
piétinement Liée
au
travail
de
voirie/au
port
de
3
Services
techniques
charges/au
bruit
de
façon
permanente
Important : Les
postes
sont
ensuite
regroupés
dans
des
groupes
de
fonction.
Tous
les
agents
occupant
le
même
poste
bénéficient
de
la
même
cotation.
Toutefois,
à
cotation
identique,
2
agents
peuvent
avoir
un
montant
d’IFSE
différent,
notamment
en
fonction
de
leur
engagement
et
de
leur
expérience
professionnelle.
Les
groupes
suivants
sont
constitués :
Catégorie
A
Catégorie
B
groupe
A1
direction
générale
groupe
A2
responsabilité
d’un
service
groupe
B1
responsabilité
d’un
service
groupe
B2
adjoint,
expertise
forte
Page
4 Catégorie
C
groupe
C1
responsabilité
d'un
service,
encadrement
‘d’une
équipe,
maîtrise
d’une
technicité
particulière”.
Groupe
C2
autres
fonctions
(agent
d’accueil,...).
Article
5
- barème
par
catégorie
hiérarchique
Les
tableaux
d'équivalence
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
sont
joints
en
annexe.
Pour
chaque
filière,
un
montant
plafond
a été
fixé
selon
les
groupes
de
fonction.
Il pourra
être
dérogé
aux
montants
plancher
et
plafond
mentionnés
ci-dessus
dans
les
cas
suivants
:
*_
Dérogation
au
montant
plafond
-
Les
agents
bénéficiant
au
1%
octobre
2022
d’un
régime
indemnitaire
supérieur
au
montant
plafond
défini
pour
leur
poste
continueront
à
bénéficier
de
ce
montant.
|| sera
toutefois
gelé,
jusqu’à
ce
que
l’agent
accède
à
un
poste
mieux
côté.
Y”_
Dérogation
au
montant
plancher
-
Agents
bénéficiant
d’un
indice
personnel
de
rémunération
: le
montant
plancher
sera
minoré
de
l’écart
de
traitement
de
base
existant
entre
l’indice
de
rémunération
et
l'indice
de
carrière
Exemple
:
agent
de
catégorie
B
côté
4,
avec
un
traitement
de
base
de
1550
£
lié
à
son
indice
personnel,
au
lieu
de
1500
€
s’il
avait
été
rémunéré
en
fonction
de
son
indice
réel
de
carrière.
>
Gain
de
50
€
=>
plancher
applicable
= 250
€
- 50
€
= 200
€
-
Agents
repris
dans
le
cadre
du
transfert
d'activité
d’une
autre
entité
économique
:maintien
du
niveau
global
de
rémunération
-
Agents
dont
le
grade
et
le
traitement
de
base
sont
supérieurs
au
niveau
habituel
de
recrutement
sur
le
poste
considéré
(exemple
:rédacteur
occupant
un
poste
d'exécution
de
catégorie
C)
:
attribution
discrétionnaire
au
moment
du
recrutement
Article
6
- règles
d'attribution
et
d’évolution
Date
d’effet
/
Règles
internes
Situation
période
Montants
attribués
dans
la limite
du
plancher
et du
plafond
d'examen
Attribution
du
montant
plancher
sauf
si l'expérience
Rémunération
à
Date
de
professionnelle,
le
poste
et/ou
le montant
perçu
l'embauche
recrutement
antérieurement
justifient
un
montant
plus
élevé
(comparaison
avec
d’autres
agents)
Date
d’effet
/
Règles
internes
Situation
période
Montants
attribués
dans
la
limite
du
plancher
et du
plafond
d'examen
Modification
Evolution
+
: revalorisation
selon
la nature
de
l’évolution,
pérenne
du Profl
Après:
Lan,
plafonné
à
100
€
bruts/mois
de
poste
de
l’agent
.
impliquant
de
au
vu
du
bilan
Evolution
- : jusqu’à
— 15%/
20%
/ 25%
selon
la nature
de
modifier
sa
cotation
l’évolution,
plafonné
à
100
€
bruts/mois
Page
5 NB
: pas
de
minoration-appliqué:si
la modification
des
missions
résulte 2’un
reciassément
pour
raisons
inédicales
Modification
majeure
et
pérenne
du
profil
de
poste
de
l’agent
sans
impact
sur
la
cotation
Après
1 an,
au
vu
du
bilan
Evolution
+ : revalorisation
selon
la nature
de
l’évolution,
plafonné
à 50
€ bruts/mois
Evolution
- : jusqu’à
— 10%
selon
la nature
de
l’évolution,
plafonné
à
50
£
bruts/mois
NB
: pas
de
minoration
appliquée
si la modification
des
missions
résulte
d’un
reclassement
pour
raisons
médicales
Changement
de
poste
pérenne
Sans
prise
de
responsabilité :
immédiate Avec
prise
de
responsabilités
:
50%
du
montant
supplémentaire
convenu
immédiatement
+ 50%
du
.
montant
supplémentaire convenu
après
le
1“
entretien
professionnel
Poste
côté
de
façon
identique
: maintien
du
montant
actuel
Poste
coté
+ : montant
attribué
par
comparaison
avec
les
autres
agents
occupant
le même
poste
ou
un
poste
comparable
Poste
coté
- : montant
attribué
par
comparaison
avec
les
autres
agents
occupant
le même
poste
ou
un
poste
comparable
Perte
entre
5%
et
15%
NB
: pas
de
minoration
appliquée
si la modification
des
missions
résulte
d’un
reclassement
pour
raisons
médicales
Nomination stagiaire
Date
de
nomination
Agents
bénéficiant
déjà
d’un
régime
indemnitaire
: maintien
du
montant
actuel
Agents
ne
bénéficiant
pas
d’un
régime
indemnitaire
:
attribution
du
montant
plancher
sauf
si
le
poste
justifie
un
montant
+ élevé
(comparaison
avec
d’autres
agents)
Pas
de
changement
de
situation
Tous
les
3
ans*
Application
au
2è"e
trimestre
N+1
Revalorisation
liée
à l’expérience
professionnelle
Montant
attribué
en
fonction
de
l'enveloppe
globale
—
différencié
selon
la catégorie
hiérarchique
La
1*®
revalorisation
suivant
la
prise
de
poste
pourra
être
éventuellement
être
plus
forte
que
lors
des
réexamens
suivants.
*la
période
de
3
ans
s’entend
à
compter
de
la
dernière
revalorisation
(et
non
à
compter
de
la
date
de
recrutement) Article
7
- IFSE
régie
En
plus
de
leur
part
mensuelle
d’IFSE,
les
agents
titulaires
et
suppléants
d’une
régie
d’avances
ou
de
recettes
peuvent
percevoir
une
part
IFSE
régie,
versée
au
mois
de
décembre
au
titre
de
l’année
en
cours,
selon
le
barème
ci-dessous
:
Page
6 Montant
Régisseur
d’avances
Régisseur
de
recettes
Régisseur
d’avances
et
de
reu
EE
un
régie
Montant
maximum
de
|
Montant
moyen
des
|
Montant
maximum
de
l'avance
pouvant
être
|
recettes
encaissées
|l’avance
et
du
montant
consentie
mensuellement
moyen
des
recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
110
€
De
1
221
à 3
000
De
1
221
à
3
000
De
2 441
à
3
000
110
€
De
3
001
à 4
600
De
3
001
à 4
600
De
3
001
à 4
600
120
€
De
4
601
à 7
600
De
4
6001
à
7
600
De
4
6001
à
7
600
140
€
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
160
€
De
12
201
à
18
000
De
12
201
à
18
000
De
12
201
à
18
000
200
€
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
320
€
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
De
38
001
à
53
000
410
€
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
De
53
001
à
76
000
550
€
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
640
€
De
150
001
à
300
000
De
150
001
à
300
000
De
150
001
à
300
000
690
€
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000
820
€
De
760
001
à
1
500
000
De
760
001
à
1 500000 |
De
760
001
à
1
500
000
1 050
€
Au-delà de 1 500 000
Au-delà de 1500000
| Au-delà de 1 500 000
0”
tanche
de
Le
cumul
des
parts
IFSE,
CIA
et
IFSE
régie
restera
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
groupes
de
fonctions
sur
la
base
des
montants
arrêtés
pour
les
agents
relevant
de
la
fonction
publique
de
l'Etat. Page
7 Article
8
- impact
des
arrêts
maladie
5
09
9
À
compter
du
1°
octobre
2022,
le
montant
mensuel
du
RIFSEEP
suit
le
sort.du
traitement,
sein
le
principe
suivant
:
TB
= Traitement
de
base
uns =
lee.
Pas
de
TB
Pas
d'IFSE
Application
aux
nouveaux
congés
maladie
et aux
congés
maladie
en
cours
au
01-10-2022
Maladie
ordinaire
Titulaires
|
Contractuels
(à
partir
de
4 mois
de
services)
à.
e
Pas
de
traitement
MELUN
+ Pas
d'IFSE
(carence
e
100%
traitement
e
100%
IFSE
e 50%
traitement
e
50%
IFSE
sn # CE No
Longue
maladie
(titulaires)
-
trois ans
au
maximum
Rémunération : -
un
an
à plein
traitement,
-
deux
ans
à demi-traitement. e
100%
traitement
e
aucune
IFSE
:
e
50%
traitement
e
aucune
|FSE
|. Pas d'IFSE ° Pas
de
traitement
|
° 100%
traitement
|
e
100%
IFSE
e 50%
traitement
|
e
50%
IFSE
Longue
durée
(titulaires)
-
cinq
ans
au
maximum
Rémunération
:
-
trois
ans
à plein
traitement,
-
deux
ans
à demi-traitement.
e
100%
traitement
+
aucune
|FSE
:
° 50%
traitement
e
aucune
IFSE
Page
8 Accident
du
travail,
maladie
professionnelle
Titulaires
Centractuais
(nas
d’aricienneté
requise)
°
100%
traitement
° 100%
IFSE
° 100%
traitement
°
100%
IFSE
Article
9
- éléments
de
rémunérations
cumulables
L’IFSE
est
cumulable
avec :
-
La
NBI
-
Les
heures
supplémentaires
(IHTS)
-_
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
élections
(IFCE)
-
Les
indemnités
d’astreinte
-
La
GIPA
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement),
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
Article
10
- CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
Le
montant
individuel
versé
à
l’agent
est
compris
selon
un
coefficient
pouvant
varier
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Obligations
professionnelles
-__
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
réalisation
des
objectifs
-_
Compétences
professionnelles
et techniques
attendues
dans
l'exécution
des
missions
-
Qualités
relationnelles
: esprit
d'initiative
et
intérêt
pour
son
travail,
esprit
d'équipe
-
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou
le cas
échéant
à exercer
les fonctions
d’un
niveau
supérieur
Le
coefficient
attribué
sera
revu
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Agents
bénéficiaires
du
CIA
Titulaires
- Stagiaires
Contractuels
de
droit
public
embauchés
sur des
contrats
permanents,
non
permanents,
remplaçants.
Agents
exclus
du
CIA
Contractuels
rémunérés
à
l'heure
Contrat
aidé
(PEC,
Emploi
d'avenir...)
Contrat
d'apprentissage
Collaborateurs
de
cabinet
Page
9 Conditions
de
versement
du
CIA
:
Le
CIA
sera
versé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
agents
à
temps
nen
comp'et
et/or1
à
temps
partiel
auront
leur
CIA
proratisé.
Le
CIA
n’est
pas
versé
aux
agents
placés
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
en
CITIS
(congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service)
et
absents
en
maladie
ordinaire
de
plus
de
6
mois
consécutifs
ou
non
entre
le
1°
janvier
et
le
31
octobre.
Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
sera
versé
en
deux
fois
en
mai
et
en
novembre
de
chaque
année.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR
et
3
voix
CONTRE
(Mme
DUCROQUET,
M.
LE
TALBODEC
et
M.
DIAZ)
>
DECIDE
d'adopter
le
régime
indemnitaire
ainsi
proposé
à compter
du
1°
octobre
2022.
>
DIT
que
les
crédits
correspondant
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture
A
Saintry-sur-Seine,
le
14
septembre
2022
%
EE
e
Patrick RAUSCHÉR? FSC
Page
10