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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 170 1223 Convention CDG Consultation Prevoyance)
Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en-préfecture le 22/12/2023 n
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
[Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 37
Votants 38
mn
Date de la convocation :
7 décembre 2023
KL )
/ N° 170-1223 \
Obiet:
Mandat au Centre de
Gestion des Landes pour
négocier un accord avec
les organisations
syndicales représentatives
et lancer la consultation
ayant pour objet de
conclure une convention
de participation dans le
domaine de la prévoyance.
Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
CLR 7 Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excés de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mais à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
réglementation en vigueur.
Reçu en préfecture le 22/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le
ID : 040-200035541-20231219-2312C170_D _G-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 19 décembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LANGLADE (CACHEN): Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; Mme CAPOT (LUBBON) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAU) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT.
Secrétaire: M. DUPRAT.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 ;
M. le Président informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et
liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
5 La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
= L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnai| Publié le
centres de gestion ont, en effet, l’obligd 1D :040-200035541:20231219-2312C170; D. G-DE
participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au l‘janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
æ Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat:
- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ET pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
> Décide de donner mandat au Président pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
> PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1% janvier 2025.
Fait et délibéré les jbur, mois et an que dessus