Arrêté - 2012 53

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PLU - Annexes - ap 14 00

PLU - Procédure - Procédure

Arrêté - cerfa 14024 01

Arrêté - 2012 53 Document publié le Jeudi 8 novembre 1990 par la commune de Saint-Mammès. Lien du pdf (Arrêté - 2012 53)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Mairie de Saint-Mammès

À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SA 7 Sr, ‘ 2 rue Graniis. Saini-blmams. 39 30

47311 Morei-sur-Loinz cedex

Eanail : ville.de sant, aärarnes Diuwvonadca.fr

Tél. : 01 64 23 34 41. Fax: OL 4 23 39 45

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° 2012-53

Arrêté permanent relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Le maire de la commune de Saint-Mammès.

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique :

VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal ;

VU l'arrêté préfectoral SODAE1CV n°64 du 8 novembre 1990 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

ARRETE :

Article 1 - Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements

recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité,

leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

e des publicités par cris ou par chants :

° de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones,

postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient

utilisés exclusivement avec des écouteurs ;

° des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la

remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation s

+ de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;

* de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets

bruyants ;

° de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques

ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors

de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour

l'exercice de certaines professions.

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la fête patronale, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l'An.

Article 2 - Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles } susceptibles de causer une gêne pour le Voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

sv 2 À Arrêté 2012-53

> * Lutte contre les bruits de voisinageMairie de Saint-Mammès

Â RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE j

= ». 2 rue Grande . Séini-Marnnès . BP 30 °

mr, 77314 Moret-sur-Loing ceclex

E-mail : ville.de.sant-mnanraes@uwanacoo.fr

Tèl :01 6123 3941. Fax: 0164 233945

Article 3 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à

gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être

effectués.

e les jours ouvrables que de 8h00 à 12h et de 14h00 à 19h30,

e les samedis que de 9h à 12h et de 15h à 19h,

e les dimanches et jours fériés que de 10h à 12h.

Article 4 - En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque

nature qu'il soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné,

en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient

éventuellement s'appliquer.

Article 5 - Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes

précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation d'appareils

audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités ou de jeux non

adaptés à ces locaux.

Article 6 - Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes

mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les

animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Mr le sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,

- Mrle commandant de la Police Nationale de Moret sur Loing,

- Mrle Brigadier Chef de la Police Municipale de Saint-Mammès

Sont chargés en ce qui le concerne de faire appliquer le présent arrêté.

Fait à Saint-Mammès, le 5 avril 2012.

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Lutte contre les bruits de voisinage

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