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Arrêté - 2010 147
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Arrêté - 2010 147)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
IVIQUIC VO JONIIELTIVIQNIIIICD
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nr .
D'ouauronmds, miharnts EPIO
EXTRAIT D E DES ARRETES DU E
N° 2010.147
OBJET : Arrêté portant réglementation municipale en matière de présentation des récipients de collecte des ordures ménagères.
Le Maire de la commune de Saint-Mammès
Vu:
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 et L 2212-1, L 2212-2 ;
Le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Le règlement sanitaire départemental ;
Le règlement de voirie de la commune de Saint-Mammès.
Considérant :
Qu'il a été constaté de plus en plus souvent que les récipients de toutes tailles affectés aux ordures ménagères
demeurent placés en permanence sur les trottoirs ou sur la voie publique devant les immeubles desservis, Qu'il est fait une utilisation insatisfaisante des conteneurs mis à dispositions des usagers,
Que cette situation est de nature à troubler l’ordre, la sûreté et la salubrité publique.
Qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d’utilisation des conteneurs mis à disposition des usagers.
ARRETE :
Article 1:Les récipients, poubelles et conteneurs mis à disposition des usagers pour la collecte des ordures
ménagères ne peuvent être déposés sur le domaine public par les utilisateurs que la veille au soir du jour
de la collecte.
Les poubelles doivent être impérativement enlevées du domaine public communal dans la journée du passage de la benne.
Après le passage de ces véhicules, il est interdit de déposer tout nouveau récipient sur les trottoirs ou la
voie publique conformément au premier alinéa du présent article.
Article 2 :il est interdit de laisser en permanence les récipients sur le domaine public, en particulier sur les trottoirs.
Les locataires des conteneurs affectés aux ordures ménagères doivent veiller à les déposer de telle sorte à
ne pas entraver la libre circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique.
ls ne doivent en aucun gêner l'accès aux propriétés qui devra être préservé en permanence, le dépôt à
proximité d’une bouche à incendie est interdit.
Article 3 :Le non respect du présent arrêté sera poursuivi conformément à la Loi.
Article 4 :Le commandant de la Police Nationale ;
L’Agent de la Police Municipale,
Le Responsable des Services Techniques.
Le Directeur Général des Services
Sont chargés en ce qui le concerne de faire respecter le présent arrêté.
A Saint-Mammès le 11octobre 2010 ANT MAD. y
L'Adjoint chargé de la voirie et des réseaux
Jacky Caprion