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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A0S)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
CONVENTION
Entre
La Commission Locale d’Information de Cadarache dont le siège social est situé Espace du pays
d’Aix – 8 rue du château de l’horloge – 13090 Aix-en-Provence, représentée par sa présidente,
Madame Patricia SAEZ, désignée sous le terme « l’Association » d’une part,
Et
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par le Conseiller Délégué Stratégie
Environnementale, Plan Climat, Prévention des Risques, Monsieur Alexandre Gallèse, désignée sous
le terme « La Métropole » d’autre part,
Il a été convenu et arrêté :
Article 1er - Objet de la convention :
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser
les projets d’actions conformes à l’objet social de l’Association dont le contenu est précisé dans le
programme annuel d’activité prévisionnel approuvé par l’assemblée générale, et à mettre en œuvre, à
cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ce programme
d’activité, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert.
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour l’exercice 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 – Montant de la convention et conditions de paiement :
Le montant de la subvention pour l'année 2020 s’établit à la somme de 10.000 € (dix mille euros).
Pour les actions du site de Cadarache et d'ITER, le territoire du Pays d'Aix créditera 8.000 € à
l'Association.
Pour les actions du site de GAMMASTER à Marseille, le territoire de Marseille Provence créditera
2.000 € à l'Association.
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et
les modalités suivantes :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-
049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande écrite du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20 %) sera versé sur production des comptes annuels de l’organisme ou du Compte-
rendu financier de l’action spécifique subventionnée
Les comptes annuels et le Compte-rendu financier comportent la signature du représentant de
l’organisme bénéficiaire de la subvention.
Le versement sera effectué au compte n° 00020083301 établissements du Crédit Mutuel Aix Europe
code banque 10218 - code guichet 07949 - clé RIB 41, sous réserve du respect par l’Association des
obligations mentionnées à l’article 4.
L'article 12.3 du règlement budgétaire et financier de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence précise
que, dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure
au montant initialement prévu, la subvention attribuée sera révisée en proportion du niveau d'exécution
constaté. Elle fera alors l'objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement
justifiée, voire d'un reversement à la Métropole en cas de trop-perçu.
Article 4 – Obligations comptables :
L’Association s’engage à fournir dans les 6 (six) mois suivant la fin de l’année :
- un compte rendu financier ;
- un rapport annuel d’activité.
L’Association, si elle est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire
aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,
s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais
utiles.
Article 5 – Contrôle :
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de son
programme d’activité, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre
document dont la production serait jugée utile.
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Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 6 – Avenant :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 7 – Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 8 – Élection de juridiction
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du ressort du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telere- cours.fr.
Fait à Aix-en-Provence, en 2 (deux) exemplaires originaux, le
Patricia SAEZ
Présidente de la CLI Cadarache
Alexandre GALLESE
Conseiller Délégué
Stratégie Environnementale, Plan Climat,
Prévention des Risques
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Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2019