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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FSN Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FSN)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Attribution d'une subvention à la Commission Locale d'Information de Cadarache pour l'année 2022 - Approbation d'une convention

La nécessité de transparence et d'information autour des installations nucléaires auprès des institutions et de la population sont devenues depuis les années 1980 une volonté nationale.

Pour cela, des Commissions Locales d'Information ont été créées à l'initiative des Conseils Généraux en application d'une circulaire du 15 décembre 1981 et de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Le Territoire de la Métropole est concerné par deux sites de ce type qui entrent dans les prérogatives de la CLI, le CEA de Cadarache sur la commune de Saint Paul-Lez-Durance et les installations de la société GAMMASTER (stérilisation alimentaire) au MIN des Arnavaux à Marseille.

Pour mener à bien ses missions, la CLI de Cadarache, comme elle le fait depuis 2009, sollicite au titre de l'année 2022 une subvention auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence. Le montant est identique à l’année précédente soit 10.000 € selon la répartition suivante : 8.000 € correspondant aux activités du CEA et d’ITER à charge du territoire du Pays d’Aix ainsi qu’un montant de 2.000 € correspondant aux activités de GAMMASTER à charge du territoire de Marseille Provence.

Il proposé d’approuver l'attribution d'une subvention de 10.000,00 euros

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 5 mai 2022

20531

■ Attribution d'une subvention à la Commission Locale d'Information de

Cadarache pour l'année 2022 - Approbation d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La nécessité de transparence et d'information autour des installations nucléaires auprès des institutions et de la population sont devenues depuis les années 1980 une volonté nationale.

Pour cela, des Commissions Locales d'Information ont été créées à l'initiative des Conseils Généraux en application d'une circulaire du 15 décembre 1981 et de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Le Territoire de la Métropole est concerné par deux sites de ce type qui entrent dans les prérogatives de la CLI, le CEA de Cadarache sur la commune de Saint Paul-Lez-Durance et les installations de la société GAMMASTER (stérilisation alimentaire) au MIN des Arnavaux à Marseille.

Pour mener à bien ses missions, la CLI de Cadarache, comme elle le fait depuis 2009, sollicite au titre de l'année 2022 une subvention auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence. Le montant est identique à l’année précédente soit 10.000 € selon la répartition suivante : 8.000 € correspondant aux activités du CEA et d’ITER à charge du territoire du Pays d’Aix (n°00000770) ainsi qu’un montant de 2.000 € correspondant aux activités de GAMMASTER à charge du territoire de Marseille Provence (n° 00000671).

Il proposé d’approuver l'attribution d'une subvention de 10.000,00 € qui sera imputée sur le Budget des Etats Spéciaux des territoires selon la répartition suivante 2.000 € pour le Territoire Marseille Provence et 8.000 € pour le Territoire du Pays d’Aix.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement et notamment son article L.125-1 ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

 La loi n°2006-286 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire notamment son article 22 ;

 La circulaire du 15 décembre 1981 relative à la mise en place des Commissions Locales d'Information ;

 Le décret n°2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d'Information auprès des Installations Nucléaires de Base ;

 L'arrêté pris par le Conseil Général des Bouches du Rhône du 30 avril 2009 portant modification de la CLI Cadarache ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 4 mai 2022 ;  L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 28 avril 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La nécessité de transparence et d’information autour des installations nucléaires auprès des institutions et de la population sur le territoire de la Métropole qui est concerné par deux sites qui entrent dans les prérogatives de la Commission Locale d’Information de Cadarache.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de 10 000 euros à la CLI de Cadarache répartie entre le territoire de Marseille Provence pour 2000 euros et le Territoire du Pays d’Aix pour 8 000 euros.

Article 2 :

Est approuvée la convention à conclure avec l’association qui porte la CLI Cadarache ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits :

- sur le budget Etat Spécial du Territoire du Pays d’Aix en section de Fonctionnement : Chapitre 65, nature 65748, fonction 020 pour 8.000 euros ;

- sur le budget Etat Spécial du Territoire Marseille Provence en section de Fonctionnement : Chapitre 65, sous politique G510, nature 65748, fonction 76 pour 2.000 euros.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Gestion des risques majeurs

Olivier FREGEAC

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

CONVENTION

Entre

La Commission Locale d’Information de Cadarache dont le siège social est situé Espace du pays

d’Aix – 8 rue du château de l’horloge – 13090 Aix-en-Provence, représenté par son président, Monsieur

Didier REAULT, désignée sous le terme « l’Association », d’une part,

Et

La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par le Conseiller Délégué à la Prévention des

Risques Majeurs, Monsieur Olivier FREGEAC, désignée sous le terme « La Métropole », d’autre part,

Il a été convenu et arrêté :

Article 1er - Objet de la convention :

Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser

les projets d’actions conformes à l’objet social de l’Association dont le contenu est précisé dans le

programme annuel d’activité prévisionnel approuvé par l’assemblée générale, et à mettre en œuvre, à

cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ce programme d’activité,

y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert.

Article 2 – Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée d’un an au titre de l’exercice 2022 et trouvera son terme au dernier versement.

Article 3 – Montant de la convention et conditions de paiement :

Le montant de la subvention pour l'année 2022 s’établit à la somme de 10.000 € (dix mille euros) selon la répartition suivante : 8.000 € correspondant aux activités du CEA et d’ITER à charge du territoire du Pays d’Aix (n°00000770) ainsi qu’un montant de 2.000 € correspondant aux activités de GAMMASTER à charge du territoire de Marseille Provence (n° 00000671).

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et

les modalités suivantes :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-

8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme

suit :

- un acompte maximun de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire après la signature

de la convention par les deux parties ;

- le solde (soit 20%) sera versé sur demande du bénéficiaire après remise des pièces prévues à l’article

4 de la présente convention.

Le versement sera effectué au compte n° 00020083301 établissements du Crédit Mutuel Aix Europe

code banque 10278 - code guichet 07949 - clé RIB 41, sous réserve du respect par l’Association des

obligations mentionnées à l’article 4.

Article 4 – Obligations comptables- justificatifs à fournir :

4.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.

La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

4.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs

(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612- 4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

4.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

Article 5 – Reversement, Résiliation et Litige :

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

Article 6 – Avenant :

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 7 – Résiliation de la convention :

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des

sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 8 – Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou

suppression des clauses et conditions de la présente convention.

Article 9 – Intuitu Personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Article 10– Publicité- Communication

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

Article 11– Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à , en 2 (deux) exemplaires originaux, le

Didier REAULT

Président de la CLI de Cadarache

Olivier FREGEAC

Conseiller Délégué

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Prévention des Risques Majeurs

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022