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Déliberation - 202504 06 cession fonciere RD941
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202504 06 cession fonciere RD941)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
AR Prefecture
016-211601380-20250414-DCM20250414 06-DE
le 15/047/2
Publié le 15/04/2025
Reçu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
NOTE consenlers en Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC = présents: 20 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “\étentss 23 lundi 14 avril 2025 sous la Présidence de Mme Hélène SARESRSNNE GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 08/04/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, GUINET LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL.
ABSENTS EXCUSES :
Mrs DAVIAUX, CHAUVAUD, MORIN, MOUHICA, Mmes DIABY, GOMES DA COSTA,
POUVOIRS : De M. MOUHICA à M. CALANDRAUD
De M. CHAUVAUD à M. LOJEWSKI
De Mme GOMES DA COSTA à Mme BADALIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre CALANDRAUD
Délibération : 2025-04-06
RD 941 - Régularisation foncière — cession au profit du
Département
Rapporteur: Mathieu LABROUSSE
Par délibération n° 2023-01-05 en date 30/01/2023, le Conseil Municipal a
approuvé le projet de requalification de l'ex-RN141 intégrant la création d'une piste cyclable entre le giratoire de Sainte Barbe et l'accès aux magasins de meubles ainsi que de deux arrêts de bus.
Afin de procéder aux aménagements prévus au projet, et notamment la création d'un arrêt de bus, l'acquisition foncière des parcelles BK 95 (28 m2), BK 96 (11 m2) et BK 97 (5 m2), au carrefour de la RD 941 et de la route des Bertons a été approuvée par délibération n°2023-10-04 en date du 16/10/2028.
La Commune est devenue propriétaire des parcelles par acte notarié en date du 01/07/2024. Les parcelles appartiennent au domaine privé de la Commune, ces dernières n'ayant jamais fait l'objet d'un classement dans le domaine public.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1; AR Prefecture
é le 15/04/2025
a 01380-20250414-DCM20250414 06-DE
15/04/2
Considérant que, par exception au principe général interdisant aux personnes publiques de faire des libéralités, une cession peut être envisagée à titre gratuit ou à l'euro symbolique uniquement si elle est « justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes » (Arrêt du Conseil d'Etat du 3 Novembre 1997, Commune de Fougerolles).
Considérant que les parcelles BK 95 (28 m2), BK 96 (11 m2) et BK 97 (5 m2), constituent l'assiette de la RD 941;
Considérant que le Département sollicite la régularisation foncière par un transfert de voirie et par conséquent un transfert de charge de la Commune vers le Département;
Considérant l'avis du service de France Domaine émis le 11/12/2024, estimant la
valeur vénale des parcelles à 1 euros (cet avis ayant une validité de 18 mois);
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE:
-__ D'APPROUVER l'aliénation des parcelles BK 95, BK 96 et BK 97;
- DE FIXER le prix de vente des parcelles BK 95, BK 96 et BK 97 à 1€
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la promesse de vente au Département de la Charente, ainsi tous les documents et pièces nécessaires à cette affaire.
La délibération sera transmise aux services des impôts et du SIG pour la mise à jour des plans cadastraux de la Commune.
Fait et délibéré à FLEAC, le 14 avril 2025
Pour copie conforme.
Le Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 1 5 AVR. 1085
a 15 AVR. 2075
. 5 16AR AS
Voie de recours : En application des dispos l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département