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Déliberation - 202504 07 perimetre abords
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202504 07 perimetre abords)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-211601380-20250414-DCM20250414 07-DE
Reçu le 15/04/2025
Publié le 13/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC exercice : 26 ; : . = se
- présents: 20 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le
“votants: 28 lundi 14 avril 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 3 pouvoirs
GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 08/04/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN,
CHEMINADE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, GUINET LAGARDE, LOJEWSKI,
NICOLAS, SOGUEL.
ABSENTS EXCUSES :
Mrs DAVIAUX, CHAUVAUD, MORIN, MOUHICA, Mmes DIABY, GOMES DA COSTA,
POUVOIRS : De M. MOUHICA à M. CALANDRAUD
De M. CHAUVAUD à M. LOJEWSKI
De Mme GOMES DA COSTA à Mme BADALIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre CALANDRAUD
Délibération : 2025-04-07
Avis sur le projet de périmètre délimité des abords de l'Eglise
Notre-Dame de Fléac
Rapporteur: Mathieu LABROUSSE
Pour mémoire, l'Eglise Notre-Dame à Fléac est classée aux Monuments historiques par arrêté du 11 décembre 1912.
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords de Monuments Historiques. La loi prévoit aujourd'hui la création de périmètres délimités des abords (PDA), au titre de l'article L621-30-II du code du patrimoine.
Les nouveaux périmètres proposés viennent en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres et permettent d'actualiser les enjeux urbains, patrimoniaux et paysagers de ces abords qui ont connu des évolutions notables et déterminent le territoire qui participe réellement du cadre de présentation du monument devant faire l'objet d'une attention particulière. AR Prefecture
016-211601380-20250414-DCM20250414 07-DE Reçu le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
L'article R621-93 du code du patrimoine permet l'élaboration d'un périmètre délimité des abords (PDA) sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France après saisine du Préfet de Région lorsque l'EPCI compétent élabore, révise ou modifie son plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Cette démarche conjointe permet une perméabilité entre les PDA (servitude d'utilité publique) et le document d'urbanisme, pour une meilleure appréhension des mesures de protection du patrimoine. Elle permet une cohérence entre le règlement du PLUIi et les prescriptions architecturales, urbaines et paysagères instruites par l'UDAP, plutôt qu'ils ne soient sujets à interprétation. Elle permet également au PLUIi et à son règlement une meilleure prise en compte du patrimoine des communes.
Enfin, cette concordance entre les deux documents favorisera à l'avenir une meilleure appréhension des mesures de protection du patrimoine par les
administrés.
Par courrier en date du 26 juillet 2021, la commune de Fléac avait souhaité lancer l'élaboration d'un nouveau périmètre de protection autour de son Monument Historique, l'Eglise Notre-Dame.
Ainsi, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant plan de mobilité (PLUi-M), portant sur l'intégralité du périmètre de GrandAngoulême, il est proposé de mettre en place des périmètres délimités des abords, en remplacement des périmètres systématique de 500 mètres
L'étude préalable autour de ce périmètre a été menée en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France, le service Planification de GrandAngoulême et la commune, notamment par une visite de terrain.
Le PLUi-M, arrêté le 20 mars 2025, intègre des règles adaptées aux projets de PDA. Le Conseil communautaire en date du 20/03/2025 a émis un avis favorable sur le projet de création de 8 périmètre délimité des abords, dont celui de Fléac.
Pour l'Eglise Notre-Dame, le périmètre proposé retient :
- en secteur ouest, l'ensemble bâti urbain ancien qui constitue une continuité
homogène historique avec l'église : les ensembles bâtis de lotissements ne sont pas conservés dans le périmètre, la rue de Belfond délimitant les deux typologies de forme urbaines.
- côté est, le coteau est inclus dans le périmètre sur un linéaire plus important que celui du bourg et une partie de la friche SNPE est également conservée, sur la base du périmètre initial des 500m, croisé avec le parcellaire et les traces de la végétation restante.
- au nord et au sud, la délimitation s'effectue au niveau d'effets de « porte » marqués par certains bâtiments anciens, ainsi que les tracés des ruelles qui irriguaient le bourg ancien et dont les linéaires sont perceptibles sur la carte d'Etat-major : AR Prefecture
016-211601380- 20250414- DCM20250414 07-DE
Reçu le 15/04/2
Publié le 15/04/2 025
o au nord, les équipements publics récents (école) n'ont pas été
maintenus, la forme urbaine et l'architecture étant en rupture avec
celle du bourg ancien.
o au sud, n'ont été maintenus que les bâtiments anciens dont la forme urbaine marque la rue, certains ensembles bâtis anciens localisés au sud-ouest du bourg n'ont pas été retenus car ayant fait l'objet de trop de dénaturation architecturale.
Vu les articles R151-1 à R151-55 et R132-2 du code de l'urbanisme :
Vu les articles L621-30 à L621-31 et R621-92 à R621-95 du code du patrimoine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de GrandAngoulême du 20 mars 2025 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUIi-M ;
Vu la délibération du conseil communautaire de GrandAngoulême du 20 mars 2025 validant les projets de création de huit périmètres délimités des abords et la réalisation d'une enquête publique unique avec le PLUIi-M ;
Considérant le projet de périmètre délimité des abords de l'Eglise Notre-Dame à Fléac et la proposition de création dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-M ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, DECIDE:
D'ÉMETTRE Un avis favorable au projet de création du périmètre délimités des abords de l'Eglise Notre-Dame à Fléac, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à FLEAC, le 14 avril 2025.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST...
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: {5 AVR. DE.
QUE Réception du: 1 5 AVR. 2075 4
Mise en ligne le:
Voies de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.