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Déliberation - V2022 045 Renouvellement 2023 SACPA
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - V2022 045 Renouvellement 2023 SACPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 25/11/2022 +42
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 038-213800261-20221121-D2022 045-DE
Département de l'ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil 515
En exercice :15
Qui ont délibéré : 13+1
Séance du 21 novembre 2022
Date d'affichage !
Date de la convocation : 14 novembre 2022
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification le : ................
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme Les Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie BONNIN Michèle — CREBESSEGUES Étienne — FRANCHELLIN Jean-
Claude — LORIOUX Hélène — NOIRET Hélène — PARISSE Thomas — PELERIN Yves ——— RODRIGUES BARBOSA Florent — SIMIAN Régine — TAVERNESE ROCHE Stéphanie — TORRES Gaëlle
Absent(s) excusé(s) : JACQUIER Habiba — MILLET Benoit
Procuration(s) : MILLET Benoit à BERTHELOT Jean-Pierre
Secrétaire de séance : TORRES Gaëlle
Délibération n° 2022 045
OBJET : — RENOUVELLEMENT CONTRAT FOURRIERE ANIMALE — GROUPE SACPA
Etienne CREBESSEGUES, Adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2019, la Commune s'associe au groupe SACPA pour la gestion des animaux en état de divagation sur la voie publique. Sont ainsi pris en compte :
- La capture et prise en charge en illimité 24h/24 des carnivores domestiques sur la voie publique avec un délai maximum d'intervention de 2h (ligne d’astreinte dédiée). - Le ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique - L'exploitation de la fourrière animalière
- Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours) puis la cession des animaux à une association de protection animale après ce délai
- Transport des animaux vers le lieu de dépôt légal
Pour 2023, comme pour l’année 2022, le tarif sera de 0.966 € par an et par habitant (1 112 habitants sur la Commune selon l'INSEE), soit 1 074.19 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve le maintien du partenariat avec le Groupe SACPA pour la gestion des animaux en état de divagation sur la voie publique selon les conditions susvisées jusqu'à la prochaine évolution tarifaire et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives, techniques et financières nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour : 13 +1 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme.
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