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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 489 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 489 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-489
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité
et des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de décembre
2024 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-11-29-00003
Arrêté relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique pour le
mois de décembre 2024
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
pour le mois de décembre 2024
LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de
la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-
30;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2mai2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre
des articles R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositions
des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et
du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du
24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27
avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de 4 ARRÊTE
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°
Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société
anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2
Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application
de la structure de prix résultant des dispositions des articies R.671-1 à R.671-13 du code de
l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° décembre
2024 à zéro heure (0h00), les suivants :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 £€/hL 160,500 £/hL
Gazole routier 6,531 €/hL 152,500 £/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 £/hL 111,500 £€/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 £/fhL 114,827 €jhL
Pétrole lampant 5,931 £/hL 114,545 £/hL
Article 3
Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre et
déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles
R.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à
compter du 1% décembre 2024 à zéro heure (0h00), les suivants :
Marges maximales
détaillants (après
Pour information : Prix
maximum de vente au détail
restitution de la collecte TTC
[PG)
Super carburant sans plomb 14,500 €/hL 1,75 €/L
Gazole routier 14,500 £/hL 1,67 €/L
Gazole non routier (GNR) 14,500 £€/hL 1,26 €/L
Fioul domestique (FOD) 12,173 €/hL 1,27 €/L
Pétrole lampant 11,455 €/hL 1,26 €/L
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de 5 IH — Prix du gaz domestique
Article 4
La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe || du présent arrêté.
Article 5
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin
du dépositaire est fixé à 27,98 € TTC.
Article 6
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R-02-2024-10-31-00001 du 31 octobre
2024, est applicable à compter du dimanche 1° décembre 2024 à zéro heure (0h00).
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 29 NOV. 2024
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de 6 LLE'T auesaid 37 19 60L'€:379
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STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1° décembre 2024 - zéro heure
du 29 novembre 2024
en €/tonne Ln €lbouteille de 12,5 kg
[Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 876,485 Elt 10,96 E/bouteille
D Octroi de mer ! 61,354 €jt 0,77 Elbouteille
Taxes € Octroi de mer régional 2 21,912 €/t 0,27 E/bouteille
4 Total taxes (2+3) 83,266 Et 1,04 E/bouteille
5 Prix maximum rendu centre d'enfûütage (1+4) 959,751 €]t 12,00 E/bouteille
6 Frais fixes d'enfûtage HT 5 394,090 €/t 4,926 E/bouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 13,147 Ejt 0,16 E/bouteille
Enfütage
83 Total des frais d'enfütage HT (6+7) 407,237 €lt 5,09 E/bouteille
9 TVA sur les frais d'enfütage (8,5 %) 34,615 €/t 0,43 E/bouteille
10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 401,604 €jt 17,52 E/bouteille
11 [Marge de gros * 742,964 €jt 9,29 E/bouteille
Vente 12 [Marge de détail * 93,600 Et 1,17 €/bouteille
13 [Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 2 238,168 Et 27,98 €/bouteille
() octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(?) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(5) comprend la gestion du stock et le transport
(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires
(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de
sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-11-29-00003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de 8