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unknown - 2024 557 Defense SFC contre Coren
Déliberation - 2024 26Convention entre SFC et SIGAL
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26Convention entre SFC et SIGAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Sn
x Sant: camacimms COMMUNA
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2024-26
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention de prestation de services entre Saint-Flour Communauté et le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses Affluents
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la nécessité de signer une convention de prestation de services pour définir les conditions d'intervention des agents du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents (SIGAL) sur la période du 2 Janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour le compte du servicæ public d'assainissement non collectif de Saint-Flour Communauté ;
Vu le projet de convention de prestation de services à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le SIGAL ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention déterminant les conditions générales de prestation de services à intervenir entre Saint-Flour Communauté sise au 1 rue des Crozes, Village d'entreprises, ZA Rozier Coren 15100 SAINT-FLOUR, et le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents (SIGAL) sis 4 rue Albert Chalvet 15500 MASSIAC.
Article 2 : De dire que le SIGAL est chargé de procéder aux contrôles de bon fonctionnement et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel existants pour le compte de Saint-Flour Communauté sur les communes conjointement désignées pour la période allant du 02/01/2024 au 31/12/2026, ainsi que pour des visites de dispositif neuf ou pour vente si Saint-Flour Communauté en exprime le besoin.
Article 3 : De dire que le SIGAL facturera les prestations réalisées à Saint-Flour Communauté conformément à la convention jointe. Elle comprend les frais de déplacement engagés par le SIGAL qui met à disposition les véhicules et moyens matériels nécessaires auprès de ses agents.
Article 4 : Qu'amplation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour.
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wnw.telerecours,fr
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Il sera rendu compta de cette” décision
Transmise en Préf ec
prochaine séance du consell communautaire.
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be + À Wii mmmmss OMAN dnan Publiée sous foemat électronique sur le ste internet de Saint-Flour Communauté, conformén
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles dd de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 9 6 Jkn. AUS
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240116-DEC2024-26-AU
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE
LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
= Sant-flow mon 0 COMMUNAUTE
CONVENTION
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f EN ci :
@s SIGAL Ve PAL, à ” FAlagnon et ses affluents —
ENTRE
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ, représentée par sa Présidente, Madame Celine CHARRIAUD, sise Village d'entreprise, 1 rue des Crozes, Z.A. du Rozier-Coren — 15100 SAINT-FLOUR, dûment habilité par décision de la Présidente n°2024-026- en date du $
ET
LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE L'ALAGNON ET DE SES
AFFLUENTS (SIGAL), représenté par son Président, Monsieur Didier ALCHALME, sis Hautes Terres Services et Découvertes, 6 rue du Docteur Mallet 15500 MASSIAC dûment habilité par délibéralion du conseil syndical en date du 22 janvier 2024 ;
Préambule :
Depuis 20 ans, les élus locaux s'intéressent activement à la préservalion de la qualité de l'eau et des milieux aqualiques (cours d'eau, lacs, ripisylves, zones humides, etc.) sur le territoire. Cela a conduit à la création du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l'Alagnon et de ses affluents dont Saint-Flour Communauté est membre.
Le SIGAL assure également le Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC) pour les collectivités qui le souhaitent depuis 2011. Celui-ci est, à ce jour, chargé de contrôler les installations d'assainissement autonomes des eaux usées pour le compte de Hautes-Terres Communauté (intégralité du territoire) et de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Issoire (ancien canton d'Ardes). Ce service est assuré en régie, En outre, conformément aux statuts du Syndicat et à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer des prestations de services.
De son côlé, Saint-Flour Communauté est compétente en malière d'assainissement non collectif. Aujourd'hui, environ 6000 dispositifs d'assainissement non collectif sont recensés sur le territoire communautaire. Le service technique communautaire en charge du SPANC souhaite bénéficier d'un renfort de la part des services techniques du SIGAL afin d'améliorer le service rendu en territoire.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240116-DEC2024-26-AU
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
Le SIGAL est chargé de procéder aux contrôles de bon fonctionnement et d'entretien des Systèmes d'assainissement individuel existants pour le compte de Saint-Flour Communauté sur les communes conjointement désignées à partir du 2 janvier 2024.
Cette mission comprend :
- La préparalion des listings « usagers » :
- La tenue de réunions préalables aux démarches qui Seront engagées sur chaque commune;
- Les visites des dispositifs d'assainissement individuel proprement diles conformément aux normes el règles en vigueur (arrêté du 27 avril 2012),
Par ailleurs et à titre exceptionnel, le SIGAL peut se voir confier des visites de dispositifs sur le territoire communautaire ainsi que des visites pour dispositifs neuf ou pour vente si Saint-Flour Communauté en exprime le besoin.
Article 2:
Le SIGAL doit procéder aux prestations décrites à l'article 1 à compter du 2 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
En cas de besoin, la convention fait l'objet d'une reconduction expresse.
Cette convention peut également faire l'objet d'un avenant dans le cadre d'une modification des conditions de la présente.
Article 3 :
Cette prestation fera l'objet d'une facturation à Saint-Flour Communauté à raison de (coût net de taxes, le SIGAL n'étant pas assujetti à la TVA) :
Nom de la prestation Tarif
Existant Contrôle d'une installation d'assainissement non collectif 120,00 €
Contrôle d'une installation d'assainissement non collectif
Vente dans le cadre d'une vente 400,00 €
Contrôle de conception et de réalisation d'une installation
Forfait neuf d'assainissement non collectif 300,00 €
; Contrôle de conception d'une installation d'assainissement Conception non collectif 150,00 €
js Contrôle de réalisation d'une installation d'assainissement Réalisation non collectif 150,00 €
Maintenance Maintenance annuelle outil de gestion SPANC (mise à jour, 1 400.00 € outil de gestion | dépannage, suivi, modifications, compléments de formation) °
Elle comprend les frais de déplacement engagés par le SIGAL qui met à disposition les véhicules et moyens matériels nécessaires auprès de ses agenis.
Le paiement de la prestation se fera sur émissions de titres de recettes à destination de Saint- Flour Communauté accompagnés d'un état descriplif des visites facturées.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240116-DEC2024-26-AU
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024 Article 4 :
La présente convention pourra ètre résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Pour ce faire, la partie requérante devra nolifier le motif de la résilialion de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Article 5 :
Le SIGAL veillera à se présenter auprès des usagers du SPANC en tant que prestataire de Saint-Flour Communauté. Tous les documents de communication transmis aux communes et usagers ne porteront que le logo de Saint-Flour Communauté afin de rendre lisible l'action communautaire.
Les comples rendus rédigés seront conformes aux modèles validés par Saint-Flour Communauté qui assurera la transmission aux propriétaires sur du papier à entête de Saint- Flour Communauté, conformément aux usages du service du SPANC.
Article 6 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Saint-Flour, en double exemplaire,
Le
Pour le SIGAL, Pour Saint-Flour Communauté, Le Président, La Présidente,
Didier ACHALME Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240116-DEC2024-26-AU
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024