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Déliberation - 2023 045 Convention entre SFC et le SIGAL
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045 Convention entre SFC et le SIGAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
…": Sant-flouw as COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2023-045
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention de prestation de services entre Saint-Flour Communauté et le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses Affluents : Reconduction
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la décision de la Présidente de Saint-Flour Communauté, n°2021-813 en date du 28 décembre 2021 par laquelle une convention de prestation de services pour définir les conditions d'intervention des agents du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) durant l'année 2022 pour le compte du service public d'assainissement non collectif de Saint-Flour Communauté, a été signée ;
Considérant que l'article 2 de la convention susvisée prévoit sa reconduction en cas de besoin ;
Considérant la nécessité de reconduire ladite convention pour une même période, soit pour l'année 2023 ;
DECIDE
Article 1 : De reconduire la mission du SIGAL comme prévu à l'article 2 de la convention signée s'agissant de leur prestation de contrôles du bon fonctionnement et d'entretien des systèmes d'assainissement individuel existants pour le compte de Saint-Flour Communauté sur les communes conjointement désignées, ainsi que pour des visites de dispositif neuf ou pour vente si Saint-Flour Communauté en exprime le besoin, pour l'année 2023.
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour.
Article 3 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 30 janvier 2023,
1 La Présidente,
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 0 9 FEV 2023
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le { 3 FFT 11177 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230130-DEC2023-045-AU
Date de télétransmission : 03/02/2023
Date de réception préfecture : 03/02/2023