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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2022 04 convention occupation piscine association Agir contre maladie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2022 04 convention occupation piscine association Agir contre maladie)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Sport,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 4 octobre 2022 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2022-04
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET : Convention d’occupation privative du domaine public, par l’association « Agir contre la maladie », de la piscine Aqua’val Maine
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant la volonté de Clisson Sèvre et Maine Agglo de conclure avec l’association « Agir contre la maladie » une convention d’occupation privative des installations de la piscine Aqua’val Maine pour organiser des créneaux d’aquagym les lundis et mardis après-midis,
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : conclure avec l’association « Agir contre la maladie » une convention d’occupation privative du domaine public, afin de lui permettre d’y organiser des cours d’aquagym au sein de la piscine Aqua’val Maine située à Aigrefeuille-sur-Maine.
ARTICLE 2 : que cette mise à disposition est conclue à titre onéreux. L’utilisation privative de l’équipement donnera lieu au paiement d’une redevance de 61 € TTC par séance programmée (ligne d’eau et mise à disposition d’un MNS).
ARTICLE 3 : que la convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et jusqu’au mois de juin 2023.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221007-6-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 07-10-2022
Publication le : 07-10-2022
Publication sur le site
internet le : 12/10/2022 1/3
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglomération, ci-après dénommée la « CSMA», représentée par son
Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, habilité par la décision du Président
D’une part,
Et :
L’association Agir contre la maladie ci-après dénommée, « l’utilisateur » représentée par Madame
Catherine CORMERAIS et située au 13 rue des Filatures – 44190 Clisson
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La CSMA met à disposition de l’utilisateur, à titre onéreux et dans le cadre d’une utilisation privative
du domaine public, les installations sportives de la piscine Aqua’Val Maine, en vue de l’organisation
par l’utilisateur de l’activité : créneaux d’aquagym.
Cette utilisation se traduit par une autorisation temporaire, précaire et révocable d’occupation du
domaine public communautaire régie par la présente convention.
Article II. CONDITIONS D’UTILISATION
Section 2.01 Calendrier et horaires
L’utilisateur doit respecter strictement le calendrier des attributions et les plages horaires qui lui sont
réservées soit :
Dates et horaires d’utilisation : pour l’activité : entrainement.
Bassin sportif ❑ Bassin ludique
Jours créneaux Nombre de lignes d’eau
Lundi 14h30 1 Mardi 14h30 1
✓ soit /_0/_/ jour (s) compte tenu des fermetures connues à la date de signature de la présente
convention. 2/3
Afin d’éviter des croisements de flux d’usagers et de permettre le nettoyage des locaux, l’utilisateur
devra libérer bassin et vestiaires au plus tard aux heures de fin de créneaux susmentionnées.
Lorsque l’équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CSMA, ou non utilisé par l’utilisateur,
chacune des parties devra en être informée au préalable.
Section 2.02 Règles d’utilisation de l’équipement
La présente autorisation concernant le domaine public de la CSMA, cette dernière est consentie à titre
précaire et révocable.
D’une manière générale, l’utilisateur devra strictement respecter le règlement intérieur et le Plan
d’Organisation des Secours et de la Sécurité (POSS), affichés dans les locaux et donner en début de
saison. Le Président de l’association s’engage à faire respecter ses consignes de la part de tous ses
adhérents.
En cas de non-respect de ces dispositions, la CSMA pourra, sur simple mise en demeure restée sans
effet, interdire l’accès aux installations.
L’utilisateur aura prévu son propre personnel qualifié pour l’encadrement de son activité (surveillance
et dispense du cours) ou prendra à sa charge la mise à disposition d’un personnel formé de la CSMA.
Le personnel d’Aqua’Val présent dans la structure est à la disposition de l’association.
Section 2.03 Accès aux activités organisées et de l’équipement
L’accès aux activités durant les créneaux mentionnés à l’article 2-1 est strictement réservé aux
adhérents de l’utilisateur et à ses préposés.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’aptitude physique de ses pratiquants.
L’utilisateur s’oblige à n’engager pour assurer l’animation de l’activité que des professionnels
disposant des diplômes et les capacités nécessaires à encadrer tous les publics.
Le contrôle de l’accès à l’activité et de la qualification du ou des intervenants relève de la stricte
responsabilité de l’utilisateur.
Les personnels techniques pourront toutefois accéder à l’équipement durant ces périodes, pour des
raisons de sécurité ou de maintenance.
Section 2.04 Responsabilités
Chacune des parties garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des
lieux. 3/3
L’utilisateur souscrira et prendra à sa charge toutes les assurances concernant les risques nés de
l’activité (dégradation de locaux du fait des adhérents ou des préposés de l’utilisateur, recours des
tiers, et des voisins, incendie, vol de matériel lui appartenant) qui devront être couverts par une police
de responsabilité civile de l’activité.
Article III. DISPOSITIONS FINANCIERES
L’utilisation privative de l’équipement donnera lieu à paiement d’une redevance de 61 € par séance
programmée (ligne d’eau et mise à disposition d’un MNS) pour les créneaux mentionnés à l’article II
section 2-01.
Seules les séances qui n’ont pu être assurées du fait d’un problème d’ouverture de l’équipement, dont
la responsabilité incombe à la CSMA ne seront pas facturées.
Cette redevance est révisable par voie d’avenant dans l’hypothèse où un nombre de pratiquants plus
faible que prévu conduirait l’association à renoncer à l’un desdits créneaux.
Cette renonciation doit être notifiée par écrit à la CSMA, au minimum 3 mois avant.
La redevance est payable à chaque fin de trimestre et en une seule fois, après réception du titre émis
par la CSMA au mois de décembre, mars et juin.
RECONDUCTION – RESILIATION
La présente convention est valable à compter de la signature par les deux parties et jusqu’au mois de
juin 2023. Elle peut être renouvelée expressément par simple avenant et après bilan de l’année de
cette convention modifiant les dispositions de l’article 2-1 et, le cas échéant, de l’article 3.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avant son terme dans les cas suivants :
- Non-respect par l’utilisateur des obligations mentionnées à l’article II. La redevance due sera
recalculée prorata temporis de l’utilisation effective ;
- Indisponibilité de l’équipement communautaire pendant plus de trois semaines durant les
périodes de créneaux mentionnées à l’article 2-01. La redevance due sera recalculée prorata
temporis de l’utilisation effective ;
- Non-paiement par l’association de la redevance mentionnée à l’article III.
Fait à ……………………
Le Président de la CSMA L’utilisateur
JEAN-GUY CORNU (signature du demandeur)
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221007-6-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 07-10-2022
Publication le : 07-10-2022
Publication sur le site
internet le : 12/10/2022