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Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130718 01)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Régime d’aides à la réhabilitation du parc d’habitation privé
à compter du 23 septembre 2013
Propriétaires occupants
* Aides soumises au respect des conditions cumulatives suivantes
- Ressources respectant les plafonds de ressources fixés par l’ANAH
- Travaux entrant dans le champ d'éligibilité de l'ANAH, et conformes aux priorités fixées
par le Programme d’Action Territoriale de la CODAH
- Travaux engagés supérieurs à 1500€ HT, excepté pour les propriétaires aux ressources
dites « très modestes » par l’ANAH
* Aides aux travaux :
20% du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit au maximum 4 000 €)
Propriétaires bailleurs
* Aides mobilisables à trois conditions cumulatives :
- les travaux bénéficient d’une aide de l’ANAH,
- les travaux subventionnables ont été validés par la CLAH
- l’évaluation énergétique du logement après travaux présente une étiquette énergie de
classe D, excepté dans le cas de travaux lourds où l’arrivée en classe E est acceptée, après
validation par la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
* Aides aux travaux (tous types de loyer conventionné) :
Travaux lourds : soit les travaux définis par l’ANAH comme « lourds, pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, pour l’autonomie de la personne »:
15% du montant HT des travaux subventionnables retenus par l’ANAH
Travaux classiques soit les travaux définis par l’ANAH « pour réhabiliter un logement moyennement dégradé, suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence, de transformation d’usage, de lutte contre la précarité énergétique » :
10% du montant HT des travaux subventionnables retenus par l’ANAH
Parties communes – Copropriétés
* Aides aux syndicats de copropriétaires
Aides mobilisables pour :
- les travaux sur les parties communes entrant dans le champ des travaux éligibles aux aides de l’ANAH,
- les prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris
- les frais engagés pour la fourniture des pièces justificatives du dossier (diagnostics techniques, convocation d’assemblée générale extraordinaire)Elles ne seront accordées qu’à deux conditions cumulatives
- Le montant des travaux est supérieur ou égal à 7500€ HT
- tous les logements sont décents, ou en voie de l’être
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 15 000€)
Possibilité d’acompte :
Un acompte pourra être sollicité, en cours de chantier, par le syndic de copropriétaires bénéficiaire de la subvention. Tous les logements devront être décents au versement de l’acompte.
Cet acompte sera calculé en appliquant le taux de la subvention au montant des factures produites et acquittées et ne pourra dépasser 70% du montant de la subvention.
* Aides à la structuration des copropriétés
Aides mobilisables pour les frais liés à :
- la tenue d’assemblées générales extraordinaires
- la rédaction du règlement de copropriété
- les expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété
- la réalisation de diagnostics techniques
Elles ne seront accordées qu’à deux conditions cumulatives
- tous les logements sont décents, ou en voie de l’être
- la gestion est assurée par un syndic professionnel, ou en voie de l’être
30% d’un montant de prestations HT plafonné à 15 000 € (soit une participation maximum de 4 500€)
Parties communes – Monopropriétés
* Aides aux monopropriétaires
Ces aides sont mobilisables pour :
- les travaux sur les parties communes entrant dans le champ des travaux éligibles aux aides de l’ANAH,
- les prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris
Elles ne seront accordées qu’à trois conditions cumulatives
- Le montant des travaux est supérieur ou égal à 7500€ HT
- une partie des logements de l’immeuble fait l’objet d’une convention de maîtrise des loyers signée avec l’ANAH
- tous les logements sont décents, ou en voie de l’être
30% du montant des travaux HT plafonné à 50 000€ (soit une participation maximum de 15 000 €) si au moins la moitié des logements de l’immeuble font l’objet d’une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH.
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 6000 €) si au moins un logement dans l’immeuble fait l’objet d’une convention à loyer maîtrisé avec l’ANAH.