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Procès Verbal - DELB 20110522 01
Document publié le Dimanche 22 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110522 01)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 1
CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
VILLE DU HAVRE
Avenant n°1
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE
RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) CENTRE ANCIEN : SAINTE-
ANNE/DANTON ET SAINTE-MARIE/SAINT-LEON
Entre
LA VILLE DU HAVRE, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Benoit
BIED-CHARRETON, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et l’Habitat,
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT, établissement public à caractère administratif, représentée en
application de la convention de délégation de compétence par Madame Agathe CAHIERRE, Vice-
présidente de la Communauté de l’Agglomération Havraise, et dénommée ci-après « Anah»,
LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, représenté par Monsieur Didier MARIE, Président du Conseil
Général,
LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, représentée par Madame Agathe CAHIERRE,
Vice-présidente,
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE, représentée par Monsieur Jean-Claude RION,
Président, et Monsieur Pascal HAMONIC, Directeur,
LA SACICAP LE HAVRE-NORMANDIE, représentée par Monsieur William BORDEAUX, Président
Directeur Général,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants,
R. 321-1 et suivants,
Vu la loi d’orientation pour la ville n° 91.682 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le décret 2001-358 du 21 Avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat,Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 2
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par la
Communauté de l’Agglomération Havraise, le 13 novembre 2008,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté de l’Agglomération Havraise, le 12
novembre 2009 et entré en vigueur le 1 er janvier 2010,
Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation conclue entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et l'État, en date du 19 juillet 2010 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre EPCI et l’Agence nationale de l’Habitat conclue entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et l'Anah, en date du 19 juillet 2010 ;
Vu la convention de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) Centre ancien notifiée le 25 octobre 2010,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 4 juillet 2011 autorisant la
signature du présent avenant à la convention de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Centre ancien,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R.
321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 9 juin 2011,
Il a été exposé ce qui suit :Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 3
PREAMBULE
Contexte et enjeux
Pour faire face aux enjeux importants liés à la dégradation du bâti observée à l’occasion des études
pré-opérationnelles de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) Centre ancien menées de 2007 à 2010, la Ville du Havre a signé en octobre 2010
avec l’ANAH, le Département de Seine-Maritime, la CODAH au titre de sa délégation des aides de
l’ANAH, la CAF du Havre, et la SACICAP Le Havre Normandie une convention d’OPAH-RU sur les
quartiers Sainte-Anne, Danton, Sainte-Marie, Saint-Léon du Havre.
Cette convention prévoit la mise en œuvre d’actions ambitieuses pour éradiquer notamment les
situations d’habitat indigne, produire des logements à loyers maîtrisés et développer une offre
nouvelle diversifiée, redresser les copropriétés dégradées et lutter contre la précarité énergétique.
Courant 2010 et début 2011, l’ANAH, le Département de Seine-Maritime et la CODAH redéfinissaient
leur régime d’aides à l’amélioration de l’habitat, rendant ainsi nécessaire une modification de leurs
engagements et une refonte des aides de la Ville du Havre. Les changements opérés à la convention
initiale d’octobre 2010 se trouvaient donc être d’une importance telle que la signature d’un avenant
s’est imposée.
CECI EXPOSE, LES ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALE SONT MODIFIES COMME SUIT :
ARTICLE I. DENOMINATION DE L’OPERATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE III. OBJECTIFS DE L’OPAH RU
L’article III est modifié selon les nouvelles dispositions suivantes :
L’OPAH-RU Centre ancien a pour objectif la réhabilitation de 385 logements minimum, d’ici le 25
octobre 2015 et sur toute la durée de l’opération, répartis comme suit :
- 190 logements occupés par leur propriétaire ;
- 195 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont 45 en sortie de vacance de plus
d'un an.Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 4
Dont 368 logements subventionnés par l’ANAH, répartis comme suit :
- 173 logements occupés par leur propriétaire ;
- 195 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE
5
Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l’exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l’aide du FART » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
Fin 2010 et 2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
Logements indignes et très dégradés traités .
dont logements indignes PO
.
dont logements indignes PB
.
dont logements indignes syndicats de copropriétaires
.
dont logements très dégradés PO
.
dont logements très dégradés PB
.
dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) . dont aide pour l’autonomie de la personne
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très dégradés)
1 11 1 6 20 30 7
1 12 1 6 21 32 7
2 15 2 7 26 40 9
2 15 1 7 26 40 9
1 7 1 4 12 18 5
7 60 6 30 105 160 37
Total des logements PO bénéficiant de l’aide du FART Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés . dont loyer intermédiaire . dont loyer conventionné social . dont loyer conventionné très social
25 12 18 7
25 13 19 7
25 16 24 9
25 16 24 9
25 8 10 3
125 65 95 35Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 6
III. 1. Volet urbain
Concernant le volet « urbain » de l’opération, il s’agit de garantir une action urbaine visible sur les espaces
publics majeurs des quartiers concernés, grâce aux dispositifs d'aides communales à la réhabilitation des
façades, à l’aide à la rénovation des vitrines commerciales et des façades, et aux actions de requalification
des espaces publics engagées par la Ville du Havre.
Les objectifs, financements et modalités d’actions du volet « urbain » seront décrits dans la convention
PNRQAD de la Ville du Havre.
III. 2. Volet foncier et immobilier
Concernant le volet « foncier et immobilier » de l’opération, il s’agit de :
- Résorber les dysfonctionnements urbains majeurs tels que les friches habitat et friches artisanales,
points noirs (verrues urbaines, immeubles dégradés, délaissés urbains…) par des interventions foncières
ponctuelles et des programmes de renouvellement urbain d’ampleur ;
- Traiter les cœurs d’îlots sur-occupés et délaissés au travers d’opérations de petit curetage et
l’assainissement des fonds de cour ;
- Recomposer en harmonie avec le tissu urbain les secteurs en renouvellement en veillant au juste
équilibre entre habitat, équipements, activités et espaces publics ;
- Offrir par la production de logements neufs une offre de logements de qualité adaptée aux besoins de la
population du quartier et de celle de l’agglomération, conformément aux objectifs énoncés dans le
Programme Local de l’habitat 2010 – 2015 (réintroduction du logement familial urbain, en accession
sociale à la propriété ou en locatif privé « normalisé » ou social).
Les objectifs, financements et modalités d’actions du volet « foncier et immobilier » seront décrits dans la
convention PNRQAD de la Ville du Havre.
III. 3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Concernant le volet « lutte contre l’habitat indigne et très dégradé » de l’opération, il s’agit de :
- Eradiquer les conditions d’habitat indigne par le biais de mesures incitatives et coercitives,
d’interventions foncières ou au travers d’un programme de réhabilitation conséquent ;
- Engager la lutte contre le saturnisme ;
- Réhabiliter les parties communes des copropriétés et monopropriétés présentant des pathologies
menaçant la sécurité des occupants et la salubrité de l’immeuble.
- Lutter contre la non-décence.Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 7
En terme de traitement de l’habitat indigne et très dégradé, les objectifs de l’opération seront de :
- 13 logements de propriétaires occupants ;
- 90 logements de propriétaires bailleurs.
III. 4. Volet copropriété en difficulté
Concernant le volet « copropriétés en difficultés » de l’opération, il s’agit de :
- Requalifier le parc en copropriété en aidant financièrement les syndicats de copropriétés et les
copropriétaires fragiles pour la remise en état des parties communes des copropriétés les plus
dégradées ;
- Assainir et conforter la structuration, l’amélioration du fonctionnement et le redressement financier des
copropriétés ;
- Maintenir dans ce parc spécifique une mixité sociale en protégeant les copropriétaires occupants
modestes par un dispositif d’aides adapté.
En terme de traitement des copropriétés en difficultés, les objectifs de l’opération seront de :
- La remise en état des parties communes d’au moins 50 copropriétés dont 7 sur la base du système
d’aides des OPAH copropriétés dégradées, à titre expérimental dans un premier temps, puis si le
dispositif d’aides fonctionne, le traitement d’autres copropriétés sur la base de ce système, dont le
nombre sera défini par avenant ;
- L’aide à la structuration, l’amélioration du fonctionnement et/ou le redressement des copropriétés sur
lesquelles l’équipe de suivi-animation sera amenée à travailler.
III. 5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du
programme Habiter Mieux
Le volet « énergie et précarité énergétique » de l’opération vaut protocole territorial permettant d’engager
des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en complément
d’autres aides publiques ou privées.
Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité
énergétique, dès que ce dernier sera signé.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en oeuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles
définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement
des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
Concernant le volet « énergie et précarité énergétique » de l’opération, il s’agit de :Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 8
- Mettre en place des outils de repérage de la précarité énergétique ;
- Apporter l’accompagnement nécessaire à la définition de programmes de travaux permettant
d’atteindre des niveaux élevés de performance énergétique ;
- Encourager la réhabilitation durable dans toutes ses composantes : chantiers propres, utilisation de
matériaux respectueux de l’environnement, d’énergies renouvelables… ;
- Mettre en œuvre des actions de formation du milieu professionnel en s’appuyant notamment sur les
expérimentations d’éco-réhabilitation engagées.
En terme de traitement de la précarité énergétique et d’amélioration des performances énergétiques au
sens large des logements, les objectifs de l’opération seront de :
- 125 logements de propriétaires occupants au titre du programme Habiter Mieux ;
- 66 logements de propriétaires bailleurs (sortie en étiquette énergétique D).
III. 6. Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
Concernant le volet « travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat » de l’opération, il s’agit de :
- Développer le repérage du besoin en adaptation des logements en lien avec les acteurs de terrain ;
- Apporter l’accompagnement nécessaire à la définition de programmes de travaux permettant d’adapter
le logement au handicap ou à la dépendance ;
- Encourager le développement de l’accessibilité de tous les logements.
En terme de travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat, les objectifs de l’opération seront de :
- 37 logements de propriétaires occupants ;
- 4 logements de propriétaires bailleurs.
III. 7. Volet social
Concernant le volet « social » de l’opération, il s’agit d’une part de :
- Créer une offre de logements à loyers maîtrisés afin de répondre à la nécessité de loger une population
aux ressources très modestes ;
- Développer une offre de logements diversifiée et adaptée afin d’assurer une mixité sociale et
générationnelle en garantissant le maintien des populations sur place et en favorisant l’installation de
nouvelles populations (adaptation du logement au handicap et aux besoins des personnes âgées,
multiplication des logements de grande taille pour les familles, etc.).
Et d’autre part de :Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 9
- Assurer la coordination des actions en vue du relogement des ménages et de leur accompagnement
lorsque celui-ci s’avère nécessaire.
Concernant le volet social, les objectifs de l’opération seront de :
- Permettre la réhabilitation de 195 logements locatifs à loyers maîtrisés :
. 35 en loyers conventionnés très sociaux ;
. 95 en loyers conventionnés sociaux ;
. 65 en loyers conventionnés intermédiaires ;
- Mettre à disposition pour le relogement des publics prioritaires de l’OPAH-RU des logements
temporaires.
III. 7. Volet économique et développement territorial
Concernant le volet « économique et développement territorial » de l’opération, il s’agit de :
- Soutenir l’activité commerciale sur plusieurs secteurs, à travers notamment un effort de regroupement
des commerces ;
- Favoriser et accompagner la rénovation des vitrines, leur sécurisation et leur mise aux normes ;
- Inscrire le commerce dans les actions de requalification urbaine (voies en mode doux, gestion de
stationnement, etc.).
Les objectifs, financements et modalités d’actions du volet « économique et développement territorial
foncier et immobilier seront décrits dans la convention FISAC Centre ancien de la Ville du Havre.
ARTICLE IV. FINANCEMENT DE L’OPERATION ET ENGAGEMENTS
DES PARTENAIRES
III. 1. Engagements de la Ville du Havre
L’article IV. 1 est modifié selon les nouvelles dispositions suivantes :
(a) Règles d’application
AIDES AUX TRAVAUX
Aides aux travaux d’amélioration à destination des propriétaires occupants
* Aides aux travaux d’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants réalisant des travaux aux
conditions cumulatives suivantes :
- Ressources inférieures au plafond PAS ;
- Ménages n’ayant pas bénéficié d’un Prêt à Taux Zéro ces 5 dernières années ;Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 10
- Travaux entrant dans le champ d'éligibilité de l'ANAH (dont travaux de ravalement de façades préservant
les qualités architecturales de l'immeuble).
Taux de subvention :
10% du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 2 000 €)
* Aides aux travaux d’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants ayant récemment accédé
à la propriété réalisant des travaux aux conditions cumulatives suivantes :
- Travaux entrant dans le champ d’éligibilité aux aides de l’ANAH,
- Inéligibilité à l’aide de l’ANAH suite à l’octroi d’un Prêt à Taux Zéro dans les 5 ans précédant la demande
de subvention,
- Respect du plafond de ressources « propriétaires occupants modestes » ou « propriétaires occupants
très modestes » de l’ANAH,
- Ménages ayant bénéficié d’un Prêt à Taux Zéro dans les 5 ans précédant la demande de subvention.
Taux de subvention :
- 35% du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 7 000 €) pour les
« propriétaires occupants modestes »,
- 40% du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 8 000 €) pour les
« propriétaires occupants très modestes ».
Aides à destination des propriétaires bailleurs
Ces aides ne sont mobilisables qu’à deux conditions cumulatives :
- les travaux bénéficient d’une aide de l’ANAH,
- le montant des travaux est au moins égal à 200 € HT/m².
* Aides aux travaux d’amélioration (loyer conventionné social)
Travaux lourds : prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80m² par logement)
Travaux classiques : Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80m² par logement)
* Aides aux travaux d’amélioration (loyer conventionné très social)
Travaux lourds : Prime de 150 €/m² du logement (dans la limite de 80m² par logement)
Travaux classiques : Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80m² par logement)Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 11
* Aides aux travaux d’adaptation du logement au handicap
Travaux lourds : Prime supplémentaire de 50 €/m² du logement (critères prescrits par l’ingénieur
réhabilitation) (dans la limite de 80m² par logement)
Travaux classiques : Prime supplémentaire de 25 €/m² du logement (critères prescrits par l’ingénieur
réhabilitation) (dans la limite de 80m² par logement)
* Aides aux travaux concourant à des économies d’énergie
Travaux lourds : Prime supplémentaire de 50 €/m² du logement (pour les logements dont l’étiquette
énergétique atteint au minimum le niveau D après travaux) (dans la limite de 80m² par logement)
Travaux classiques : Prime supplémentaire de 25 €/m² du logement (pour les logements dont l’étiquette
énergétique atteint au minimum le niveau D après travaux) (dans la limite de 80m² par logement)
Aides en faveur des travaux portant sur les parties communes
* Aides aux syndicats de copropriétaires
Ces aides sont mobilisables pour :
- les travaux sur les parties communes entrant dans le champ des travaux éligibles aux aides de l’ANAH,
- les travaux de ravalement de façades préservant les qualités architecturales de l’immeuble.
Taux de subvention :
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 15 000 €)
* Aides aux monopropriétaires
Ces aides sont mobilisables pour :
- les travaux sur les parties communes entrant dans le champ des travaux éligibles aux aides de l’ANAH,
- les travaux de ravalement de façades préservant les qualités architecturales de l’immeuble.
Le monopropriétaire devra en parallèle conventionner en loyers sociaux ou très sociaux plus de la moitié
des logements de l’immeuble. En outre, le financement public de l’ensemble des travaux sur l’immeuble
devra être inférieur à 50% du montant TTC des travaux avant calcul de cette aide.
Taux de subvention :
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 15 000 €)Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 12
Fonds d’accompagnement social
Un fonds d’accompagnement social est mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du
Havre afin de faciliter notamment la prise en charge du relogement. Il permet en particulier la prise en
charge des frais suivants :
Aide au déménagement ;
Ouverture des compteurs ;
Etc...
Une subvention annuelle de 15 000 € est versée au CCAS.
PRISE EN CHARGE DE L’INGENIERIE
La ville du Havre a mis en place en 2010 une équipe de suivi-animation de l’opération. Elle s’engage pour la
durée de l’opération à maintenir le complément de financement du coût du suivi-animation, subventions
déduites, soit une réservation de 576 580 €.
(b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville du Havre pour l'opération sont de
2 063 769 €, selon l'échéancier suivant :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
AE prévisionnels 14 303 399 518 423 938 494 922 494 922 236 166 2 063 769
Dont aides aux
travaux
269 741 283 938 354 922 354 922 156 166 1 419 689
Dont aides à
l’ingénierie
14 303 122 277 125 000 125 000 125 000 65 000 576 580
Dont fonds
d’accompagnement
social
7 500 15 000 15 000 15 000 15 000 67 500
IV. 2. Engagements de la Communauté de l’Agglomération Havraise au
titre de la délégation des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat
L’article IV. 2 est modifié selon les dispositions suivantes :
FINANCEMENTS DE L’ANAH
(a) Règles d’applicationAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 13
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de
compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah et du programme d’actions
territorial validé en commission locale d’amélioration de l’habitat.
(b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 390 483 €,
selon l'échéancier suivant :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
AE prévisionnels 90 000 622 092 650 096 790 121 790 121 308 053 3 250 483
dont aides aux
travaux
532 092 560 096 700 121 700 121 308 053 2 800 482
dont aides à
l’ingénierie
90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 - 450 000
FINANCEMENTS DE L'ÉTAT AU TITRE DU PROGRAMME « HABITER MIEUX »
(a) Règles d'application
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'Agence
nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements
d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010
relatif au règlement des aides du FART.
(b) Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération
sont, pour la première phase d'application de ce programme (2010-2013), de 120 000 € maximum, selon
l'échéancier suivant :Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 14
2011 2012 2013 Total 1 ère phase
(2010-2013)
AE prévisionnels 40 000 40 000 40 000 120 000
dont aide de solidarité
écologique (ASE)
40 000 40 000 40 000 120 000
dont aides à l’ingénierie - - - -
Pour la durée de l’opération, les montants prévisionnels des autorisations d’engagement du programme
Habiter Mieux sont de 200 000 €.
L’article IV. 2 bis est ajouté à la convention selon les dispositions suivantes :
IV. 2 bis. Engagements de la Communauté de l’Agglomération Havraise
au titre de ses aides propres
(a) Règles d'application
AIDES AUX TRAVAUX
Dans le cadre de l’OPAH-RU du Centre ancien, la CODAH complète les subventions de l’Anah concernant les
travaux d’amélioration, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des dispositifs en vigueur
au moment de l’instruction des demandes, selon les modalités suivantes :
* Aides aux propriétaires bailleurs
- 50 % du reste à charge TTC plafonné à 4 500 € par logement conventionné social ;
- 50 % du reste à charge TTC plafonné à 5 000 € par logement conventionné très social.
- Prime de 2 000 € par logement pour la remise sur le marché de logements vacants comme définis dans le
règlement général de l’ANAH, conditionnée à un minimum de 50% de logements conventionnés par
opération ;
* Aides aux propriétaires occupants de logements indignes
- 50% du reste à charge TTC plafonné à 10 500 € par logement ;
- Prime de 500 € par logement dans le cadre de l’aide solidarité écologique mise en place par l’ANAH au
titre du programme « Habiter mieux ».Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 15
(b) Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Codah à l'opération est de 891 500 €, selon
l'échéancier suivant :
2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
Enveloppes
prévisionnelles
167 500 172 000 229 500 219 000 103 500 891 500
IV. 3. Engagements du Département de Seine-Maritime
L’article IV. 4 est modifié selon les nouvelles dispositions suivantes :
(a) Règles d'application
Le Département de Seine-Maritime s’engage, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des
dispositifs en vigueur au moment de l’instruction des demandes, à accorder ses financements pour :
AIDES AUX TRAVAUX
Le Département s’engage à accorder ses aides à l’amélioration de l’habitat en faveur des propriétaires
occupants et des propriétaires bailleurs, dans la limite de l’évolution de sa politique en faveur de l’habitat,
des dotations budgétaires et sous réserve, d’une part de l’individualisation des crédits par une délibération
en Commission Permanente et d’autre part des dispositifs d’aides en vigueur à la date du dépôt de la
demande de subvention.
* Aides aux propriétaires bailleurs
Aides dans le cadre de ses dispositifs de droit commun, afin que les propriétaires bailleurs réalisent des
travaux d’amélioration de leurs logements à la condition que ces derniers soient aidés par l’ANAH et
concernent un conventionnement social ou très social.
Des primes peuvent être sollicitées en complément :
- 1000 € si le LCTS créé comprend au moins 5 pièces principales (T5 et plus) ;
- 1000 € si le LCS ou le LCTS créé est vacant depuis plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande de
subvention ;
- 800 € si le propriétaire s’engage, pour une durée minimum de 3 ans, à mettre son logement en location
auprès d’une structure locale (AIVS…) possédant une carte professionnelle de gestion locative et ayant en
outre pour objet le logement des ménages relevant du PDALPD.
* Aides aux propriétaires occupants
Aides dans le cadre de ses dispositifs de droit commun, afin que les propriétaires occupants réalisent des
travaux d’amélioration de leurs logements pour lutter contre :Avenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 16
- la non décence (aide à l’Habitat Durable, dont le taux varie entre 20 et 30 % d’une dépense
subventionnable de 6000 € TTC, soit une aide maximale de 1800 €) ;
- l’indignité (aide à l’Habitat Digne, dont le taux varie entre 20 et 30 % d’une dépense maximale de 15
000 € TTC soit une aide maximale de 4500 €) ;
- et les adapter à la perte d’autonomie (aide à l’Habitat Autonomie, dont le taux varie entre 20 et 30 %
d’une dépense subventionnable plafonnée à 4500 € TTC, soit une aide maximale de 1350 €).
AIDES A L’INGENIERIE
Le Département, par délibération de la Commission Permanente du 22 février 2010, s’est engagé à
subventionner la Ville du Havre à hauteur de 122 000 € pour une période de 5 ans, soit 40 % d’un plafond
annuel de 61 000 € HT (soit une participation annuelle maximale de 24 400 €) pour le suivi animation de
l’OPAH RU Centre Ancien. Cet engagement reste valable pour la présente convention.
La Ville du Havre devra, à l’appui de ses demandes de versement, adresser un état détaillé des salaires,
charges comprises, versés dans le cadre de cette opération. Ces dépenses devront être dûment proratisées
au temps de travail accompli exclusivement pour l’opération objet de l’aide départementale.
(b) Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de Seine-Maritime à l'opération
est de 771 875 €, selon l'échéancier suivant :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 TOTAL
AE prévisionnels 18 300 147 876 154 375 186 869 186 869 77 586 771 875
Dont aides aux
travaux
123 476 129 975 162 469 162 469 71 486 649 875
Dont ingénierie 18 300 24 400 24 400 24 400 24 400 6 100 122 000
IV. 5. Engagements de la Caisse d’Allocations Familiales du Havre
Dispositions de la convention inchangées
IV. 5. Engagements de la SACICAP Le Havre-Normandie
L’article IV. 5 est modifié selon les dispositions suivantes :
(a) Règles d'applicationAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 17
La SACICAP du Havre, dans le cadre de la mise en œuvre de ses « Missions Sociales » qui visent à favoriser le
financement des logements des ménages très modestes, s’engage à :
- Pré-financer au moyen d’une avance sans intérêt toutes les subventions accordées par la Ville du Havre
dans la limite des dotations budgétaires de la SACICAP du Havre, pour :
o les propriétaires occupants en difficulté et/ou à faibles ressources, souhaitant restaurer leur
logement ;
o les propriétaires occupants d’un logement dégradé ;
o les propriétaires occupants âgés et/ou handicapés souhaitant adapter leur logement ;
o exceptionnellement les propriétaires bailleurs impécunieux dans le cadre des actions menées sur
les copropriétés en difficulté.
En contrepartie, la Ville du Havre s’engage à verser directement à la SACICAP les subventions dues aux
propriétaires au titre des aides de la Ville du Havre, au vu des factures de travaux acquittées.
- Octroyer un prêt à 0% d’une durée maximum de 10 ans, avec possibilité de différé de remboursement
de 2 ans maximum, et d’un montant maximum de 15 000 € aux (co)propriétaires occupants les plus
modestes bénéficiant d’une aide de l’ANAH et/ou d’une collectivité et partenaires, dans la limite des
dotations budgétaires de la SACICAP du Havre.
Par ailleurs, et de manière exceptionnelle, la SACICAP pourra être amenée à accorder une aide directe sous
forme de subvention ou toute mise à disposition de moyens concourant à l’atteinte des objectifs visés.
Tous les dossiers proposés seront soumis à la commission locale « Missions Sociales », instituée par le
Conseil d’Administration de la SACICAP Le Havre-Normandie, qui décidera souverainement d’accorder ou
non l’aide sollicitée et fixera sa nature, son montant, sa durée et sa garantie.
ARTICLE V. CONTENU DE LA MISSION DE SUIVI-ANIMATION
La disposition suivante est ajoutée :
Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions d'accompagnement
définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation
thermique des logements privés (FART).
ARTICLE VI. MODALITES D’EVALUATION DE L’OPERATION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE VII. INSTANCE DE GOUVERNANCE, PILOTAGE DE
L’OPERATIONAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 18
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE VIII. DUREE DE LA CONVENTION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE VIII BIS. PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Cet avenant portera ses effets à compter de sa notification.
ARTICLE IX. CONDITIONS DE RESILIATION ET DE REVISION DE
LA CONVENTION
Dispositions de la convention inchangées
ARTICLE X. CONTENTIEUX
Dispositions de la convention inchangéesAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 19
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre, maître d’ouvrage de l’opération
Monsieur le Maire du Havre
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme
Monsieur Benoit BIED-CHARRETON
Pour la CODAH, Délégataire des aides de l’ANAH
Monsieur le Président de la CODAH
Pour le Président et par délégation
Le 1 er Vice Président
Agathe CAHIERRE
Pour le Département de Seine-Maritime
Monsieur le Président du Département de Seine –
Maritime
Didier MARIE
Pour la SACICAP Le Havre Normandie
Monsieur le Président Directeur Général
William BORDEAUX
Pour la CODAH
Monsieur le Président de la CODAH
Pour le Président et par délégation
Le 1 ère Vice Président
Agathe CAHIERRE
Pour la CAF du Havre
Monsieur le Président de la CAF du Havre
Jean-Claude RION
Monsieur le Directeur de la CAF du Havre
Pascal HAMONICAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 20
Annexes
• Carte du programme
• Liste des adresses situées à l’intérieur du périmètreAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE
21
Carte du programmeAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 22
Liste des noms et des numéros de rues concernés
Secteur Sainte Anne / Danton:
- Passage Ancel
- Rue Anatole France (n° pairs à partir du n° 104 et n° impairs à partir du n° 97) - Rue d’Après Manevillette (n° pairs)
- Rue Auguste Comte
- Allée Bernaudat
- Rue de Bitche
- Rue Bonnivet
- Rue Bonvoisin
- Rue Bougainville
- Rue Casimir Delavigne (n° impairs à partir du n° 27 et n° pairs à partir du n° 26) - Rue Collard
- Rue du Corridor
- Allée Daumier
- Rue du Commandant Chef d’Hôtel
- Rue du Docteur Lecadre
- Rue Duguesclin
- Rue Dumé d’Aplemont
- Rue Duroc
- Passage de l’Elysée
- Rue Ernest Renan (n° pairs à partir du n° 66 et n° impairs à partir du n° 87) - Rue de Fontenoy
- Allée Forain
- Impasse Forbin
- Rue du Général Sarrail (n° pairs à partir du n° 28 et n° impairs du n° 13 au n° 59) - Rue Haudry
- Rue Jules Tellier
- Rue Kléber
- Rue La Pérouse
- Rue Lesueur (n° impairs à partir du n°17 et n° pairs à partir du n° 10)
- Rue Lecesne (n° impairs du n° 85 au n°141)
- Rue La Pérouse
- Rue Massena
- Rue Maréchal Joffre
- Rue Michelet (n° impairs à partir du n° 9 et n° pairs à partir du n° 12)
- Rue de Neustrie
- Allée de la Perche
- Allée Pont Durand
- Allé Pigny
- Rue Raspail
- Cours de la République (n°impairs à partir du n°11)
- Rue de Suffren
- Rue de Thionville
- Rue Tourville
- Rue de Turenne
- Impasse Villa Marianne
Secteur Sainte-Marie :
- Rue Maréchal JoffreAvenant n°1 CONVENTION D’OPAH-RU Centre ancien LE HAVRE 23
- Cours de la République (n° pairs du n°104 au n°180)
- Impasse Gosselin
- Impasse Greuze
- Impasse Breteville
- Impasse Watteau
- Place Jean LeBrozec
- Rue Aristide Briand (n° pairs jusqu’au n° 350 et n°impairs jusqu’au n°347) - Rue Belloncle
- Rue Berthelot (n° impairs du n°23 au n°75, puis n°10 et n°12)
- Rue Bourdaloue (n° impairs jusqu’au n°37 et n° pairs jusqu’au n°30)
- Rue Cassard
- Rue de Zurich (n° pairs et n°impairs à partir du n°15)
- Rue Demidoff (n° impairs jusqu’au n°79, puis du n° 91 au n°119, puis du n°139 au n°169, et les n° 102 et n° 104)
- Rue Denis Papin
- Rue du Docteur Fauvel
- Rue Duguay Trouin
- Rue Fénelon (n° impairs)
- Rue François Mazeline (n° pairs du n° 44 au n° 102 et n° impairs du n° 25 au n°47) - Rue Hélène
- Rue Hilaire Colombel (n° pairs à partir du n° 34 et n° impairs à partir du n° 75) - Rue Jean Bart
- Rue Couedic
- Rue Jean-Jacques Rousseau (n° pairs à partir du n° 62 et n° impairs à partir du n° 25) - Rue Labedoyère (n° pairs du n° 66 au n° 80 et n° impairs du n° 63 au n° 79) - Rue Lefevreville
- Rue Malherbe (n° impairs et n° pairs à partir du n° 46)
- Rue Massillon (n° impairs du n° 1 au n° 33, puis du n° 51 au n° 93 et n° pairs du n° 2 au n° 32, puis du n° 50 au n° 80)
- Rue Pingre
- Rue Vauquelin
- Rue René Baheux
- Impasse Hauguel
- Passage Fénelon