Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d202312033z 1PJ Conv MAD personnel Trio
Déliberation - D202204018 transferts instruments EPCC Trio
Déliberation - D202310015 transf instru EPCC Trios
Déliberation - D202109018 Transfert inst musique EPCC 1
Déliberation - d202206010z 1 PJ personnes qualifiees CA EPCC TRIO
Déliberation - D202206010 CA EPCC personnes qualifiees
unknown - d202310015z 1PJ annexe transfert instruments EPCC
unknown - d202303035z 2PJ MaD chevaux SELLOR
Déliberation - D202306028 LA MAD agent
Déliberation - d202306024z 1PJ avenant 3 MAD infrastructures
Déliberation - D202312033 MAD personnel EPCC
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202312033 MAD personnel EPCC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 14 décembre 2023
______
Objet de la délibération
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE
D'HENNEBONT A L'EPCC "TRIO...S"
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ , Claudine CORPART pouvoir à Yves GUYOT , Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Guillaume KERRIC pouvoir à Gwendal HENRY .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Gwendal HENRY désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
20 12 2023 Direction des Ressources Humaines N° 2023.12.033
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE D'HENNEBONT A L'EPCC "TRIO...S"
Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC
La mise à disposition de personnel est régie par les dispositions de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, du décret 2008-580 du 18 juin 2008.
La mise à disposition du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois est réputé occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondant mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. La mise à disposition peut concerner tout ou partie d’un service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire concerné et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de Madame la Maire après accord de l’agent et dans les termes de la convention conclue avec l’organisme d’accueil.
L’assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou de l’Établissement Public Administratif Gestionnaire en est informée préalablement.
La convention définit notamment :
- La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
- Les conditions d’emploi,
- Les modalités et l’évaluation de ses activités,
- Les modalités de remboursement de la rémunération,
- Les missions de service public le cas échéant.
L’ensemble des pièces est soumis au contrôle de légalité.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Dans le cas présent, il est proposé une mise à disposition à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2026.
Dans ce cadre, il est prévu la mise à disposition partielle auprès de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle "TRIO…S", qui gère les activités d'enseignement musical, de danse, d’arts plastiques et de spectacle vivant, de 3 agents de la Ville d’HENNEBONT dont les compétences techniques sont utiles au bon déroulement de ces activités.
Considérant les éléments ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’information du Bureau Municipal en date du 20 novembre 2023,
Vu l’information de la Commission « Ressources » en date du 27 novembre 2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
Vu les accords écrits des agents, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de cette information.
Le conseil prend acte,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr