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Déliberation - D202206010 CA EPCC personnes qualifiees
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202206010 CA EPCC personnes qualifiees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220630-D202206010-DE
D 1 œ! Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 juin 2022
______
Objet de la délibération
DEMANDE AUX COLLECTIVITES MEMBRES DE VALIDER LES DEUX
PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC TRIO...S
Le trente juin deux mille vingt-deux à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Aurélia HENRIO à Fabrice LEBRETON , Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
affiché et mis en ligne le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220630-D202206010-DE
Direction de la Vie de la Cité N° 2022.06.010
DEMANDE AUX COLLECTIVITES MEMBRES DE VALIDER LES DEUX PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC TRIO...S Rapporteur : Claudine CORPART
Des personnes qualifiées doivent être intégrées obligatoirement au Conseil d’Administration de l’EPCC, conformément à l’article R 1431-4 2° du CGCT.
Les personnes qualifiées désignées sont des administrateurs-trices. A ce titre, elles ont voix délibérative et sont en droit d’accéder à la présidence du Conseil d’Administration.
De par la place d’administrateur-trice qui leur est accordée, il est attendu que les personnes qualifiées contribuent à la bonne gouvernance de l’Etablissement, facilitent et enrichissent les débats, apportent leur expertise.
Pour que ces personnes jouent à plein ce rôle, il est recommandé qu’elles aient des positions indépendantes vis-à-vis des activités menées par l’EPCC, et de toute activité qui serait également financée par les Collectivités publiques siégeant au Conseil d’Administration.
Le nombre de 2 personnes qualifiées est proposé, étant donné que :
L’effectif d’un Conseil d’Administration d’EPCC ne peut excéder 24 membres (article R 1431-4 du CGCT),
Dans la répartition des sièges entre les catégories de membres, les personnes publiques doivent représenter en nombre la majorité des membres (article L 1431-4 du CGCT).
Ainsi, le Conseil d’Administration de l’EPCC compte 12 membres, 8 administrateurs représentant les Collectivités fondatrices, 2 administrateurs représentant les personnels et 2 personnes qualifiées.
Conformément à l’article R 1431-4 2° du CGCT, les personnes qualifiées sont « désignées conjointement » par les personnes publiques membres du Conseil d’Administration, ce « pour une durée de trois ans renouvelable ; en l’absence d’accord, chacun des membres de l’Etablissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts. »
Le Conseil d’Administration de l’EPCC a désigné les deux personnes qualifiées suivantes par un vote adopté à l’unanimité lors de sa séance du 19 mai 2022 :
- Madame Emmanuelle WILLIAMSON,
- Monsieur Jack MAIGNAN,
Il revient à présent aux Conseils Municipaux des Collectivités fondatrices de valider conjointement les deux personnes qualifiées ainsi désignées par le Conseil d’Administration de l’EPCC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création et au fonctionnement des EPCC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1431-4 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 7 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie » en date du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2022-05-05 du 19 mai 2022 relative à la proposition de personnalités qualifiées au Conseil d’Administration,
Vu le rapport présenté, Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 055-275660834-20220530-0202260010-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les personnes qualifiées, Madame Emmanuelle WILLIAMSON et Monsieur Jack MAIGNAN, proposées par le Conseil d’Administration de l’EPCC pour y siéger en tant que membres.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Envové en oréfeciure le 61/07/2622
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 055-275660834-20220530-0202260010-DE
RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr