Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°55 du 29 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°55 du 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°55 du 29 juin 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N°55 du 29 juin 2020 N°55 du 29 juin 2020

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S o m m a i r e S o m m a i r e

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST

Arrêté n° 2020 DIR-Est-S-68-034 du 24 juin 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - RN66 – dépose de la passerelle de Lutterbach 2

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-034

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la croulation au droit d'un « chantier nen courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

Le Préfet du “Haut-Rhin

Chevalier de le Légion d'Honneur

Cifcier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénai ;

VU le code de procédure pénale ;

- VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;:

VU le décret n° 2004-3874 du 29 avri 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, 8 l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.0, du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 :

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 208-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU la note technique du 14 avril 2036 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU la demande de la commune de Lutterbach en date du 22 juin 2020 ;

VU les avis de la société APRR et du Conseil Départemental du Haut Rhin en date du 24 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de dépose de la passerelle piétonne de Lutterbach qui enjambe la RN66, doivent être engagés ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;

Page 1/4CONSIDÉRANT que, dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;

SUR proposition de M. le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,

Ârticie À :

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaï dans les conditions définies à l'article 2.

H réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à le réglementation en vigueur. H détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Articie 2:

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

|RN66 / A36 échangeur 16b

R 38 à PR 37+000 dans les deux sens de circulation

|Dépose de la passerelle piétonne

Du fundi 29 juin au jeudi 2 juillet 2620

| Neutralisation de voies de droite,

| Fermeture de bretelles d'accès à la RN66

oupure de la RN65 et de la bretelle Allemagne vers Thann de l'échangeur 16b de AS6

Sous le contrôie de :

Mise en place par : DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim ntreprise SAERT Sous la responsabilite de :

la commune de Lutierbach

Article 3 :

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

| d'20 RN66 Neutralisation de la voie lente de chaque sens de circulation. lundi 29 au

mardi 30 juin PR 37+200 à 36+000 | Dans le sens Thann vers Mulhouse : coupure de la bretelle 2020, entre 9h00 et | dans les deux sens | Reiningue vers Mulhouse, et de la section courante Thann vers 16h00 de circulation Mulhouse. Déviation par RD20 via commune de Lufterbach et A36,

, Coupure des 2 sens de circulation :

. A36 échangeur 165 |_ sens Mulhouse vers Thann : coupure de la bretelle de l'A36 Nuit et Allemagne vers Thann de l'échangeur n°16b, et de la section Du mercredi 1° au RN66 courante de {a RNG6 Morschwiller vers Thann.

jeudi 2 juillet | PR 37+860 à 36+200 | Déviation par A36, RDSS et RNG6 . entre 22h00 et 5h00! dansles deux sens !- Sens Thann vers Mulhouse : coupure de la bretelle Reiningue vers de circulation Mulhouse, et de la section courante Thann vers Mulhouse. Déviation | par RD20 via commune de Lutterbach, A36.

Page 2/4Articie 4 :

En cas d'intenpéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus 4 l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un meximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de Farticle &. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Artic'e 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de sublicité et d'information du public suivantes : … publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes indiquées à l'article 9 : — affichage à chaque extrémité de le zone des travaux ;

— diffusion de linformation aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autorouliers à messages variables de la DIR Est et de la radio locaie .

Arücie 6

La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées sénarées selon les cas) ef quides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Articie 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Articie 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effei le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Page HéArticie S

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartementa! des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Lutterbach.

Une copie sera également adressée pour information aux :

— général commandant de la région milkaire de défense Nord-Est,

— directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

— présidente di conseil départemental du Haut-Rhin,

— directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, — directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse, responsable du SMUR,

— responsable de la celluie juridique de la DIR-Est,

Fait à Colmar, le 24 juin 2020

Le Préfet

Pour lé préfet et par délégation

Le sous-préfet de Mulhouse

Secrétaire général per suppléance

Jean-Noël Chavanne

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R 414-1 du code de justice adrninistrative, et de larticle L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, * soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : | o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou : eo au terme d'un sitence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le fbunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.felerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droë public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Page djé