Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°55 du 29 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA du 24 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 34 du 13 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°29
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 1er juin 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 29 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 20 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°39 du 27 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 17 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 65 du 29 décembre 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 29 du 20 juin 2016
Document publié le Lundi 20 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 29 du 20 juin 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 29
du 20 juin 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l’arrêté du 25 janvier 2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées 4
Secrétariat Général
Avenant du 16 juin 2016 à la convention d'utilisation n° 068-2010-0010 de mise à disposition d'un immeuble à GUEBWILLER 6
Convention d'utilisation n° 068-2015-0225 du 16 jui n 2016 de mise à disposition d'un immeuble à GUEBWILLER 7
DAME
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) qui se tiendra le 1er juillet 2016 8 DCLPP :
Arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud 9
Arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la
communauté de communes Porte de France – Rhin Sud au 1er janvier 2017 - substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au sein du pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar, du SYMBIO, du syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges et du syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim ;
- substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région Mulhousienne et dissolution du syndicat mixte ;
- retrait de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets, du SIVOM de l'agglomération mulhousienne et du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4 13
Arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes
de la Vallée de Hundsbach au 1er janvier 2017
- substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion aux communautés de communes fusionnées au sein de l’agence départementale pour la maîtrise des déchets, du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin, du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4, du SIVOM de l’agglomération mulhousienne et du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs et dissolution du syndicat 23
Arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant :
- fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d’Alsace communauté de communes de la Région de
Dannemarie au 1er janvier 2017
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion aux communautés de communes fusionnées au sein de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets, du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4 et du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau 36
2 Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS n° 2016/1458 du 10 juin 2016 relatif aux tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier d’Altkirch 47
Arrêté n° 2016-1484 du 15 juin 2016 portant délégati on de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux 49
Arrêté n° 2016/1526 du 16 juin 2016 fixant le tablea u de garde départementale des ambulanciers pour le mois de juillet 2016 67
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté de mise en demeure du 16 juin 2016 – 059 – PUB portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société URBA CITY à HOUSSEN 78
Arrêté du 14 juin 2016 - 058 -GES portant modification de l’arrêté 040-GES du 16 novembre 2015 réglementant la police de circulation sur l’A35 81
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° 2016-24 portant délégation de signature pr is par Mme Giuganti, Directrice régionale de la Direccte Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 89
DIR-EST
Arrêté 68-040 concernant les travaux de l’A35 – Croix de la Hardt – RIXHEIM (reprise de glissières et phase 4 et 5) 96
Arrêté 68-042 concernant les travaux préparatoires à la mise à 2X3 voies de l’A36 phase 1c 107
3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
du 16 juin 2016 portant
Modification de l'arrêté du 25 janvier 2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, po ur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, rel atif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relati f à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à cer taines commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 153-0007 du 02 juin 2 014, portant renouvellement des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant constitution de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la lettre en date du 03 mai 2016 de l'Association pour l'Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) ;
Vu la demande en date du 10 mai 2016 de la Direction départementale des Territoires (secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées qui sollicite la modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessiblité des personnes handicapées suite au décès de l'un de ces membres;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ; Article 3
2/2
ARRETE
Article 1 : Le 3ème alinéa de l'article 3 fixant la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées du Haut-Rhin est modifié comme suit :
"Article 3 : La sous-commission est composée :
- 3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- d'un représentant de la Fondation Le Phare d'Illzach,
- d'un représentant de l'Association des Paralysés de France,
- d'un représentant du Collectif des Associations des Personnes Déficientes Auditives, - d'un représentant de l'Association Pour l'Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD),"
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Colmar- Ribeauvillé, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et les Sous-Préfets d’arrondissement, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Colmar, le 16 juin 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé : Gabor ARANY PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'un immeuble à GUEBWILLER
Avenant
Par avenant du 16 juin 2016 à la convention d'utilisation n°068-2010-0010 du 28 juin 2011,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin, représentée par M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général, dont les bureaux sont à COLMAR (67026 Cédex), Bâtiment Tour, 3 rue Fleischhauer, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Guebwiller (68501), 6, rue Victor Hugo.
Le présent avenant à la convention n°068-2010-0010 du 28 juin 2011 met un terme à cette convention à compter du 31 décembre 2015.
Le représentant du service utilisateur
Le Secrétaire général
signé : Pascal SCHMITT
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de l'avenant peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'un immeuble à
GUEBWILLER
Par convention d'utilisation n°068-2015-0225 du 16 juin 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, représenté par M. Jean-Pierre POLY, Directeur Général, lui-même représenté par M. Alain GUIBE, Directeur financier, en vertu d'une décision DF n°2015/25 du 1er juillet 2015 portant délégation de signature en matière financière, dont les bureaux sont à PARIS (75017), 85 bis, avenue de Wagram, ci- après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice des missions, la mise à disposition d'un immeuble de situé à GUEBWILLER (68501), 6 rue Victor Hugo.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Directeur des Affaires Financières
signé : Alain GUIBE
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. 14
x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau du Développement du Territoire
et de la Coopération Transfrontalière
Affaire suivie par
Mme HEIMBURGER ou Mme JACOB
03 89 29.23.25 ou 03.89.29.23.32
corinne.heimburger@haut-rhin.gouv.fr
valerie.jacob@haut-rhin.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) du HAUT-RHIN
Réunion du 1er juillet 2016
À 10 heures en salle Tradition
Ordre du jour
Dossier n°2016-06 relatif à la demande d’extension de l’ensemble
commercial « L’Etoile de la vallée » à Burnhaupt le Haut , déposé
par la SAS ASPADIS.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frr EX Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
4 UN du portant
modification des statuts de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-331-1 du 27 novembre 2006 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud (6 juin 2016) et les conseils municipaux des communes de
Bantzenheim (7 juin 2016), Chalampé (9 juin 2016), Hombourg (7 juin 2016), Niffer (8 juin 2016) Ottmarsheim (8 juin 2016) et Petit-Landau (7 juin 2016) ont approuvé une modification des statuts de la communauté de communes relative aux compétences :
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Mulhouse, en date du 13 juin 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le titre Il (Compétences) des statuts de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud est rédigé comme suit :
€ TITRE I! - COMPETENCES
Article 12 - Compétences obligatoires
l- Aménagement de l'espace communautaire
1) Etude, création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation
économique et d'une superficie supérieure à 1 hectare
2) Acquisition et constitution de réserves foncières destinées à l'exercice des compétences communautaires avec exercice possible du droit de préemption
3) Elaboration, modification, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et
des schémas de secteur
4) Mise en place d'un Système d'Information Géographique communautaire
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wvw.haut-rhin.gouv.fr 5) Elaboration d'un Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN)
6) Participation aux travaux du Pays de la région mulhousienne
7) Elaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement
H Développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
1) Aménagement, extension, entretien, gestion, promotion et commercialisation des zones ou parcs d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, d'une superficie totale au moins égale à 1 hectare
2) Actions de développement économique :
a. Soutien et développement, par des aides directes ou indirectes, des activités économiques, hors commerces de proximité, conformément à la réglementation en vigueur
b. Action en faveur de l'emploi: participation au plan local d'insertion par l'emploi du Pays de la région mulhousienne et à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Pays de la région mulhousienne
c. Promotion des atouts touristiques du territoire en coopération, le cas échéant, avec une initiative privée
Article 13 — Compétences optionnelles retenues
| Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie - Cadre de vie
4) Collecte, transport, traitement et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
2) Gestion et aménagement des déchetteries et des points d'apport volontaire
3) Information, sensibilisation et incitation en faveur de l'utilisation des énergies
renouvelables
Il Action sociale d'intérêt communautaire
1) Création et gestion des services d'accueil périscolaire
2) Création et gestion des structures d'accueil de la petite enfance et relais parents- assistants maternels.
3) JUSQU'AU 1% DECEMBRE 2016 : Adhésion au syndicat mixte constitué avec la
Communauté de Communes Essor du Rhin pour la construction et l'équipement de la maison de retraite médicalisée « Les Molènes » à BANTZENHEIM
IH Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
1) Création, aménagement et entretien des pistes ou itinéraires cyclables
2) Balayage et nettoyage des rues et places publiques. IV Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de Loisirs
1) Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des équipements sportifs et de loisirs suivants :
- le centre nautique Aquarhin à OTTMARSHEIM
- les étangs à OTTMARSHEIM
- la base d'aviron à NIFFER
2) Création, aménagement, entretien et exploitation de nouveaux équipements culturels et de loisirs qui accueillent des activités nouvelles sur le territoire de la Communauté de Communes et qui rayonnent en termes de fréquentation sur l'ensemble des communes,
3) Exploitation et entretien du musée rhénan de la moto « La grange à bécanes ».
ARTICLE 14 - COMPETENCES FACULTATIVES
1) Coordination et mise en réseau de l'action culturelle, sportive ou de loisirs des communes membres
2) Soutien aux actions de formation continue initiées par l'Université Populaire REGIO- VHS
3) Animation sportive gratuite pour les écoles primaires de la Communauté de Communes et transport des élèves des écoles primaires vers le centre nautique pour l'apprentissage de la natation.
4) Mise en œuvre d'actions de coopération transfrontalière dans le champ des compétences communautaires
5) Renforcement de la politique de communication entre la Communauté de Communes et la population.
6) Promotion de toute forme de technologies d'information et de communication, notamment établissement et financement de réseaux de communication électronique de très haut débit.
7) Acquisition, entretien et gestion de matériels mutualisables par les communes membres :
8) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
8-1) Les rues desservant des services communautaires figurant sur les plans joints en annexe :
+ Rue des Alpes à OTTMARSHEIM
° Rue du Massif Central à OTTMARSHEIM
+ Rue de l'Ecole {pour partie) à PETIT-LANDAU
e Rue du Rhin {pour partie} à NIFFER
8-2) Les traverses d’agglomérations sur les routes départementales ainsi que les voies de liaison suivantes : Rue de Bâle et rue de Strasbourg à BANTZENHEIM
Avenue Pierre Emile Lucas, rue de lindustrie et rue de la Gare à
CHALAMPE
Route de la Gare 9 (CD 108 et CD 52) à OTTMARSHEIM
Rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM
Rue Principale à HOMBOURG
Rue du Canal d'Alsace à HOMBOURG
Rue Seger et Rue du Rhin à PETIT-LANDAU
Rue Principale et rue du Canal d'Alsace à NIFFER
e
6
8-3) Les voies internes et les voies d'accès suivantes aux zones d'activités
existantes :
e Rue des Pyrénées à OTTMARSHEIM
e Rue du Jura à OTTMARSHEIM
e Rue de Sappenheim à BANTZENHEIM
e Rue de l'Artisanat à HOMBOURG
e Rue de la Gare 8 à HOMBOURG
8-4) Les voies internes et les voies d'accès aux futures zones d'activités communautaires
9) Services d'accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire des enfants et des jeunes et les mercredis après-midi. Mise en place des nouvelles activités
périscolaires.
10) Mise en place, financement et soutien aux activités liées à la jeunesse.
11) Soutien aux actions d'aide aux enfants en difficulté scolaire »
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Président de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TE MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. ll peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet, Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel récours contentieux. POELE <
The Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du 5 JUR ité portant
-__ fusion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud au 1° janvier 2017
- substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération au sein du pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar, du SYMBIO, du syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges et du syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim ;
-__ substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région Mulhousienne et dissolution du syndicat mixte ;
-__ retrait de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets, du SIVOM de l’aggiomération mulhousienne et du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41-3 , L.5216-5, L.5216-6 et L. 5216-7 ;
l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 35 et 68 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Baldersheim (7 avril 2016), Berrwiller (13 avril 2016), Bollwiller (27 avril 2016), Brunstatt-Didenheim (26 mai 2016), Dietwiller (26 mai 2016), Eschentzwiller (22 avril 2016), Feldkirch
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(30 mars 2016), Flaxlanden (23 mars 2016), Galfingue (4 avril 2016), llizach (25 avril 2016), Kingersheim (18 mai 2016), Lutterbach (21 mars 2016), Morschwiller-le-Bas (30 mars 2016), Mulhouse (27 mai 2016), Richwiller 25 avril 2016), Riedisheim (19 mai 2016), Rixheim (20 avril 2016), Ruelisheim (31 mars 2016), Staffelfelden (4 avril 2016), Steinbrunn-le-Bas (7 avril 2016), Wittelsheim (31 mars 2016), Wittenheim (1% avril 2016), Zilisheim (25 avril 2016) et Zimmersheim (3 mai 2016) ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion ;
les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Bruebach, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Pulversheim, Reiningue, Sausheim et Ungersheim, qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bantzenheim (10 mai 2016), Chalampé (30 avril 2016), Niffer (12 mai 2016), Ottmarsheim (4 avril 2016) et Petit-Landau (31 mars 2016) ont émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
la délibération du 7 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pfastatt s'est abstenu de se prononcer;
la délibération du 24 mars 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a émis un avis favorable au projet de périmètre de fusion ;
la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud a émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
l'arrêté préfectoral n° 2009 - 351 - 29 du 16 décembre 2009 portant : - fusion de la Communauté d'Agglomération de Mulhouse Sud Alsace (CAMSA), de la Communauté de Communes de l'Ile Napoléon (CCIN) et de la Communauté de Communes des Coliines (CoCoCo),
- extension aux communes de GALFINGUE, HEIMSBRUNN, ILLZACH et PFASTATT, - approbation des statuts de la communauté d'agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération de la Région Mulhouse Alsace »,
- établissement d'un périmètre de transports urbains sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région Mulhouse Alsace,
et les arrêtés préfectoraux n° 2009-351-33 du 16 décembre 2009, n° 2010-082-18 du 23 mars 2010, n° 2012-356-0030 du 21 décembre 2012, n° 2013-148-0016 du 28 mai 2013, n° 2014-044-0010 du 13 février 2014, du 9 mai 2016 portant modification du point 2.3.1 de l’article 2 des statuts de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-331-1 du 27 novembre 2006 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud, et l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2010-235-41 du 23 août 2010 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région Mulhousienne et l'arrêté préfectoral n°2013-148-0016 du 28 mai 2013 ;
CONSIDERANT que la fusion de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France -— Rhin Sud est l'une des mesures figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 4 mars 2016 ; CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion à la majorité qualifiée fixée au III de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Au 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud sont fusionnées.
A cette même date :
-la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté de
communes Porte de France — Rhin Sud sont dissoutes ;
- il est créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, qui est une communauté d'agglomération. Cette communauté d'agglomération reprend la dénomination de l’ancienne communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération ».
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, conformément à l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
Sont membres de la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, les 39 communes suivantes: Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxianden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Ilizach, Kingersheim, ELutterbach, Morschvwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Otfmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le- Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim et Zimmersheim.
Son siège est fixé à Mulhouse, dans l'immeuble appelé Maison During, sis 2 rue Pierre et
Marie Curie.
Article 2 — Sans préjudice de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, exerce à compter du 1% janvier 2017 les compétences précédemment exercées par la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud, listées dans le document annexé au présent arrêté, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3 du même code et au dernier alinéa du Ii] de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015.
Article 3 — A compter du 1% janvier 2017, conformément à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales :
- l'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud est transféré à la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » issue
de la fusion ;
- la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et à la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
- l'ensemble des personnels de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud est réputé relever de la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Article 4 - L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud est transférée à la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » issue de la fusion à compter du 1° janvier 2017.
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, reprend les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement, d'autre part, de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud.
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, dispose des budgets annexes suivants :
- chauffage urbain ;
- transport urbain ;
- zone d'activités Gare de Bantzenheim.
Le comptable assignataire de la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, est le comptable de la trésorerie de Mulhouse Municipale.
Article 5 — La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, est substituée à l’ancienne communauté d'agglomération au sein des groupements suivants :
- pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar ;
- SYMBIO ;
- syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges ; - syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim.
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace agglomération », issue de la fusion, est retirée des groupements suivants :
- agence départementale pour la maîtrise des déchets ;
- SIVOM de l’agglomération mulhousienne ;
- syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4.
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », issue de la fusion, est substituée, conformément à l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région Mulhousienne. Cette substitution emporte dissolution du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la Région Mulhousienne.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, les Présidents de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de communes Porte de France — Rhin Sud et les Maires des communes membres des deux établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le © 3 JUIN 206 Le Préfet
(LL
Pascal LELARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 AiiSiy
vepe
SiSC
ginr
ç
pop
ot
P10)08;81d
-
SIeue]
2
sxeuur
nesing
8p
jeu
:
LoneBapp
ed
8
eng
mod
nA
Ifid
81
nn
amenuodoise
no
anenyod
‘onbrstmo
‘ojeuesiyre
‘oneruo]
‘a[el oO
‘afISLNSNPUI
SMATI9E,P
SOUOZ
9P UONSOË
Jo uoamue
JUOUSBEUIUE
‘OEIL
-
etuSLMO}
SP
S801J0,p
UOHESI
Ej JUOP
“SWISLINO] NP
UOTOUWOI
-
STNBNEUNUUO)
JR1HJUI,P
SOJPIDISUUIO9
SHIANOE
XNE
U9TNOS
J9
99IUUOO
np
9J800]
nb
-
QUUSISNOUINU
OH
E] op
s£eq
np
UOHEULO,j
E] 9P
19
LO[AWUEA,I
SP
UOSIEJA
EJ
9 SUUSISNOUNut
UOISO1
e] 9p
SLA
np
1oçdue,]
ed
uoruesur,p
18907
uejd
ne
uonedioned
: rojdtuo,]
9p
InoAR]
ue
uoroy MonsIA
u9
UOHBJUOUOISOI
E]
€
JUSUIQULIOJUOS
‘AJIUIXOI
9P
S20UNUO9
sIOU
‘sonbOU029
SHIANOE
Sp
‘SAJOSIPUI
NO
SeJDaup
Sopre
sop
Jed
‘juouroddojpeasp
je
uoynos
: PAS
WU
— SOUELI
9P
SO
SSUNUNUOS
9p
AINEUNUUIOS
SUGALOUL,[
R SSHISJSUEN
SSOUSISAUOT)
“PHATOB,I
9p
38
TO[durS,]
9p
S0TAISS
NE
SUUSISNOUINUE
UOHEISWOÉ
BE,
9P
SS2.MOSSOU
SO
JOSINIQOU
R JUESIA
JEUOISOI
J9
ju90]
juouwroddofeasp
ap
ayoiewsp
oun
suep
SIFQIUIS
SOATENIUT
S09
9p
S[AWISUS/,T
‘emeunuuo)
EI
sp
SIUBJIQEU
Sop
1O[duIe,]
8 S9990.1
JUESLIOAR]
SSAUEIJIUI
39
SUOTJOB
XNe
UOedIOILIEd
no
Uenos
-
“sosuidonue
sop
juouuoddosasp
91
uSeduwuosoe
e
soounsep
no
(‘‘’sesuideque,p
saSeriA
“sarrudod
‘smoeqnour
Jne00]
no
sue[q
ue
sstidemue,p
ISHIQOUNU
:X9)
SOULIOF
Sno]
so]
$NOS
an
bIUOUO9P
UOHE9IOA
8 SjuoueQq
op
uorowoid
ej je
uoredrored
2j
‘UODETIQUUEI
€]
‘USOQUE,]
JUOWHBEUQUIE,
| ‘UOrPSU9
e]
juepouLod
onbiuouo9
SIRUEU
U9
SJUSUISIS
QI
Je
SIO]
SJ
Ied
SO9SLIONE
SUOUSAIOQUI
NO
SUOTJOE
SOMOL
-
“SHEMEUNUHO
SNOLHS]
NP
SNDIWIOUCI
UOOWOI
ap
SUOHY
-
:UONRHUIOISS
29US[Y
SSNOUINJAL
UOUBISWOISSE,p
SMEUNUUOO
SUUSIOUR,]
E
S0919JSUEN
SooU9pdWOT)
JUOUIEJOU
J9
“SO]LLIOLLIS)
SHIATIOT[O9
SOP
[UISU9É
9PO9
NP
LI-1STH
I
SOIN,
€ SenAsid
Suoripuos
so]
suep
onbIuoucos
juswoddo[aAsp
ap
SU0r9Y
-
anbruoucss
jusueddosasq
‘ï
SRIIOLVOTIHO
SHONALAANON
- I
NOILVAINOTS9V
4AOVS'IV
ASNOH
TAN
NOILVAINOTOOV
Œ'HLAVNANNO)N
VT
44
SHONALAINON queuisddojsAsp
op Jo JuouoSeuSuE,p
SJEUNUUIONIQUI
SUIEUO
SUN,p
JAN
US
9SIUI 79 UOHBIOQUIH
euuaIsnounu
UOIS
91e] op
SÂE
NP
XNLABN
XNe
UOHEdIOIEX
-
(NV'IdHAD)
UeaMHE
39 [EMA
S0UdS A]
ap UOTSeD
2p UEJ4 UNP
UOTPIOQEE
-
enemeununuos
anbiqdei$oso
UOHEULIQQUE,p
eeSÂS
un,p
so8jd
Us
SIA
-
uondiussid
ap Hoïp
np
sqissod
301919X9
9948
SSNEMEUNUUOS
S99UJSduO
Sop
O91010X0]
%
SOOUIJSOP
SOISIOUO]
SOAIOS9I
9P
UOHNJSUOS
J9
UOIISMbOY
-
:PAS
UIUY
— SOUELZ
9P
9HOd
SSUNUIEOS
2p
IMEUNUUOS
SUVSLOUR,]
R SOHISJSUER
SQOUSPAUOT)
UOHEUO8E
Ep
JINCUNEUIOS
SN
EI Je SeIQUISUT
SaunuuO
so] aquo
s98eued
souTeqin
S9puUOp
op
enburQ
AUNP
UONS98
Je UONEHD
-
QUUSISNOUINU
UOTSPY
E] SP
SÂEA
NE VOLEUR
+
“sotqné
sowsIueS10
no
sjuewessIq)
SHMANIO[IO
SSHNE,P
998
us]
uo
no
oxdoid
s881An0,p
oSLHIEU
U9
aHOJLHe]
np
JueweoSeusure,]
1e juatueddo[sa9p
AJ JOSLIOAE]
€ JUBSIA
SIBMEUNUNUOS
J9ISJUIP
S9PNJS
NO
SUOIJOE
S9JN0J
9P
HIAND
U9 SSIA
*
UOTJRDIO
8P
IOA
US J59 NO
SJSTxe
SHeMEUNuuOS
JS1SJUI,P JUOWSSSHO]
UN 10
)VZ
SUN
SANALOE,P
SUOZ
ou
Sajenbsep
SHOJLHO]
Of INS
SOUNUIUIOS
sop
uone8s[ep
ed
ureqn
uondwegrd
op JOMP
NP
AODIOXT
“AEMEUNUTUOO
J9IHJUI,P
SANUUOII
J9 SNEJNEUNUNUOS
UONEISWO]SE.]
op
HfIqISSo0oe,]
je juoweddosA9p
e7 juesLIOARZ
Hiodsuen
9p
saMONNsEQUEP
JueUOOURUL
NE NO
UOHESIIEOX E] & UOIMNOS
SP 39 UOTOTUOId
ap
SUONOE
Sep E UONEdIOEA
“aeNeunuuO
JRIDIULP
SJUSTeSSHO]
9P UOHESTIUPI
10 UOTBDE)
“UOHRIUOIS8e.p
PINEUNUIUOS)
e]
8p
NA
op
JuIod
o1 s1puazsp
À.p
3e 1equesgud
4,p
ue
(*""‘erteuogsuex
aoedso
‘uorSor
quoueyredop)
SUUeISNOUIAU
UoOEIpUOISSE,]
op
a7o0
anb
so8re
snjd
81040
Sep
8 SONNPUOS
SOUS]
np
juouoBeugue,p
j9 uoreurues$oid
sp
‘uororruerd
ap
seyoreusp
xne
uoredioex
“amemeunuuos
souojpdiuoo
sun
aryed
ue
no
5}1]e0
ue
juotuoouos
sjofoid
99
enb
sIo]
sep
‘sjouuonnnsur
smoiod
set justos
uo,nb
sjonb
uoneiowof$$e.p
smeununuos
amy
e]
sp
exojEue
of ns
spBestaus
juotusSeusuep
seloid
sep
uoleuIp1009
2p
sUoeWISp
MOI
-
: UONeIRUO88
208SjY
SSNOUININ
UODBISWOTESE,p
SMEUNUNUOO
SUUDIOUE,]
8 SOPISJSUEN
SDUSJ9dUOT)
9P09
SUIQUE
NP
Z-[2PE
'T
SIOIE.I
9P
2AIOS91
snos
‘suiodsuex
sep
#po9
np
orued
oiertmeid
ej
sp
I
SLAIT
NP
III
2H
NP
SU9S
NE
SUJIQOU
€]
SP
UONESIUEBIO
-
soouaoduos
sony
-
SIEMNEUNHUOS
FSISJUEP
SUIOUOS
JUSWUIBEUTIUE,p
SOUOZ
SP UONESTIEEL
39 UOHENIT)
-
97998
9P EUISUOS
19 SIULIOLLIS}
SOUSISUOD
SP EULSUOS
—
2HEJNEUNUIUO
998ds9,]
2P JUOUSSEUUY
‘Z SINUISSE
SJ9499p
19
S9$EUQUI
Sap
SJ2429p
SOP
JUOUISHEA)
39
9JII0D
9
28804
np
SU9È
S9P
ION29E,p
SALE
S9P
UONS98
J9
UOIOIU
JUAUIBEUQUY
*Ç
SIA
9P
J2QUO9
9]
SUEP
SIULJSP
SUOTIE,P
SOUNUBIBOL
-
souenbursp
ex op uonusAg1d
op xn890]
snisodsip
sep
sub
1su18 sf8190$
js enbriuouoss
uoresur,p
39 [8007
jJueeddoreasp
ep
‘ureq.m juesddoreasp
sp
s(enjoeauos
SnISOdsIp
Sp
UOHPUIPIO0
j9 UONELEUY
-
SIA
SP
12.009
np
SUOHEUSLO
SaP
UOHIUJYP
39
SOUS
NP
SSOUBEIP
NP
UOILIOQE[A
-
aILA
Ep
onbno4
‘p
SIMRINBUNUUO)
J9IPQUI,P
HQ
ISINIQOUNUI
14
AP
UOHBIOMaUTY
-
SA9SLIOABJ9P
SouUOsId
sp
JuaeBOT
np
MOAL]
Ve
‘NEMEUNUUOS
JU,
p
suoreodo
sop
red
‘on
-
FSIQU,]
9P
[EI00S
a1qrinbs,p
sremeunumuos
onbrrjod
e]
ep
aIANS
Uo
9SIUU
E[
MO
SOISIDUOZ
SOAIOSOY
-
STEMEUNUIUOS
J9IMUT,P
121908
JUSUISBO]
NP
IMSAR]
US
SSISIDUEULT
SOPIE
J9
SUOLOY
-
STEMEUNUUOS
JR IPQUI,P
JUSUSBO
NP
SNDHIOG
-
TRUE]
P
[890]
SURUBIS
OI
-
GIE
ep
[ES
s1qmbA
“€ “€
Sou299q
e 98UEIS
LT
» OJOU
E]
SP
UEUPUI
S9SNU
NP
USTJOUS
J9
UOHEJOIdXA
-
‘sounumuos
sop
s[quiesus,j
Ms
uorequenbog
ep
soure]
us
queuuo{ei
Mb
je
soununuo)
op
2MEUNUUO)
E]
8P
SHOJLUO]
9]
NS
SOJ[SANOU
SHJIANIE
SP
JUSI[ION2OC
INb
SIISIO[
2p
Je
senmuymo
sjuourodinbs
xneoanou
sp
uonejropdxe
je
uenomue
‘juoueSvuaur
‘UOHESID
AAAIIN
€ UOTABP
9SEQU
NUAHSYVNILLO
8 SSues
Se
HIAHSAVNILLO
€ urgaenby
onbuneu
smues
ot
-
:SJUBAINS
SIISIO]
9p
je
spruods
sjuotusdmbs
sep
uornejlordxs
jo
ueremue
‘quowoSeuoue
‘UOISUSIXS
‘UOMEHID
-
:PAS
UIUYN
— SOUELJ
9P
SU
SOUNUIUIOO
9P
PINEUNUIUIOO
QUUSIOUE,[
E SOMIQJSULE
SOOUHHUO)
SIEMEUNUUCO
J91HJULP
SoNbSLMO}
je
sruods
‘sjemyno
suouwedmbo,p
uouso®
je
uonoque
qjuetueSeusuue
‘uonongsuo
-
:UOTBISUIOS8
208SFY
SNOUINJA
UONBISUIOSSE,
p
SMEUNUIUIOO
SUUSIOUL,]
E SODIAJSUET
S90U9J9dIUO)
8AEMNEUNUUON
J91HJUL,P
SJi0dS
je
sppinyns
Sjuouredimbg,p
uorssg
39
juours8euguie
‘uorjonxsu0")
SeIQRISANOUSI
Sal8IeUS
S9P
UOTJESTIQN.]
2p INCABJ
US UOTEHOU
J9 UOTHESTIIQISUOS
‘UOTEULIOQUI
-
:PAS
UHR]
— SOUEL]
SP
SUOJ
SOUNUIMIOS
9p
ANEUNUNUOS
SUUSIOUR,]
& SOPISJSUEN
SSOUNEUOD
sonbrrqnd
ssoejd
Sop
jo
soi
sop
98e4opeu
0] 30
29e4r[eq
a] juouruejou
jueusrduoo
surequn
gjo1doiq
-
"2NeNEUNUUOI
SHOJLHSY
NP
2JAUOSUS,]
Ans
so1Sopod
}9 so[qe19Â9
SOIBIQUTLP
UO1S98
J9 UONHESTILOU
"Sa[qU]949
SANISUTEp
MAJOANP
EUSUIS
UN,P
SIAND
US
9SIUI J9 JUOUOSSIIQEIT
-
Jormnsqus
4s
e spjodde
ampsooid
one
9qnoj
op
no
uerdion
smp9ooid
e]
9P 21p89
o[ SUEp
Ueqm-LHsd
Jo ju
s0edS0,]
8P UOIESLIO[EA
9P J9 SPIESSANES
9P
SUON9Y
-
sorqenbreuuei
sooedso
sop
onb
1suie
oune}
e] 2p Jo S1O]j EI op uOTHEAISSEId
9p Jo so[qISUSS
Sou0z
9p uoroajoid
ep
suoreiodo
sep 1esHu91
9p no
HOANOUIOI
8p
ANA
US
SaPA
-
JUSUIUUOTIAUS[
€ UOHNPY,P
39 MOIEA
US SIL
9p
‘UOHI9JOII
9p
SUSTEUIYP
oO]
e UONEdIONIEX
-
S2IOUOS
SGOUVSINU
SO] J9 JE,
2P
SUOHN[O
Sa] 2HU09
SJNT
-
SISJOU9,p
SPUELIOP
PJ
9P
SSLHIEU
OP
SUOIJOE
XNE
USTNOS
-
:UOTNRIQUIO]SE
298S[Y
SSNOUNIA
UOHEISUOISSE,
P
SMEUNUIION
SUUSIQUE,]
E SOSIDJSUEI
S90U3J9AUIO")
SLA
9D
24P89
NP
19
JUSWQUUOAAUS,]
9P
AND[EA
U9
9SIU
39
UOLIAPOI
‘sanbrand
sooerd
jo
soni
sop
oSeAonou
Je
o$eAreg
-
sorqe[249
sanmiounl
no
sajsid sop
uorJamQUue
je
JUOUIOBEUDUR
‘UOHEIID)
-
2PAS
UM
—
SOUBI]
9P
9JJ04
SSUNUUIOS
9p
AINEUNUUOD
SUUSTOUE,]
8 SOHISJSUEN
SSOUSJSAUO)
TULON
: UONRISWOIS8
2088]
Y
SSNOUINJA
UONBISUIO[SÉE,
P
SMEUNUITUOO
SUUSIOUL,| E SOMQJSUEL
SoOUSdUOT
2118
EUNUUON
F9.SJUI,P
SOA
9P
U9IIIJUI
79
JUOWIBEUIUE
NO
UOI}EI1)
T
SATTANNOILdO
SHONALAdNOS
—
II HITHSYVAILLO
8 (TS
QD
7
SOI
AO)
6 90
EH
SPOMOY
+
AANVTVHO
R
9180)
EI
9P
OU
jo
OLISNPUI,]
9P
SM
“SLONT
JIWA
AUSI{
ANUSAY
+
WIHENAZLNVE
8 SMOQSENS
9p
S01J0
EH
SP
ONX
+
:SOJUEAINS
UOSIEN
9P
S9IOA
so]
anb
ISUTE
SojuJuotoIEdop
samor
s9]
NS
SUONUISUIOISSE
p
SHSIDAET)
ST
-
XIAIN
€ (red
mod)
uyy
npanx
e
NVANVT-LILAd
e (emæd mod)
oj09g.
[ep
enx
e
RITHSAVNLLO
8 IBMUS
JISSEJA
NP
ON
€
NUIAHSYVIALLLO
€ sedjv
seponx
+
:SXOUUE
us
squiof
suvd
soj
ms
JUBMBI
SOINPMMIEUNUIUIOD
SOOIAÏOS
SOP
JUPAIOSSOP
SOI
SOI
-
1SINEUNUUIO
J9IAIULP
JUOS
SIEMEUNUMUOO
JIAULP
2LIOA
EI
9P
UOTOIUS
Jo
JUOUIOSBUQUIE
‘UONESI)
-
SaIQuOU
soununuos
so]
Id
Ss[qSENNu
sf
ep
uonseË
Jo
uonoqus
‘UoIisMboy
-
‘Hq8p
MNEU
91
9P
enbiu0n9o
UONEOIUNUUOS
9p
XNESSPI
SP
JUSWISOUEUT
39
JUSUIOSSE(QU)S
JUSUUEJOU
fUOHESIUNUUOS
9p
J9
UOHEUNOJUIP
SOISO[OUY9e]
9P
eULIOJ
a]n0)
9P
UOHOWOI
-
“uorerndod
8]
39
SeuntuOT)
2p
SMEUNUIO
E]
SQUS
UONPOIUNUUOS
ep
enbIO
E]
2P
JUSUIOMIONUOY
-
SoIeMeUNUUO
ssoU2Jedu0
sep
dueyo
e[
suep
omreuogsuez
uornemdoos
9p
SuoHoep
olAnD
Ua
SIN
-
“uonejeu
e]
op
s8essquerdde,
|
mod
onbrneu
omuss
a]
sIoA
saneturid
s9[099
sop
SaA99
sop
HodSuex
jo
seunuuo
op
SMEUNUMOT
PJ
Sp
Sameumd
s9[00
se]
mod
ajme$
sAods
uogeumuy
-
SHA
-OIDAX
sxemdoq
sNSISAIUN.I
124
S99TIUI
aNUIjUOo
UONHEULIO}
9P
SUOISE
XNE
USIMOS
-
SSIQUIOU
SQUnUIUOO
Sep
SISIO
9p
no
sAïHOdS
‘eJJemno
UONOE]
ep
NEOSPI
US
9SIUI
Jo
UOHEMPIO0N
-
:paS
UIUY
— SOUELJ
9Pp
804
SSUNURHO
Sp
ANEUNUIUOS
SUUSIOUR,]
& SOMIQSUET
SSOUHAUO
D
HOJLUO]
NP
SUIOS9Q
SA]
9948
UOHENDEPE
U9
UOHEUUO]
ep
sonbrrod
xne
uormos
-
2HOLUS}
np
SesLIdanus
so]
jo
merpdns
JUSTUSUSIOSUS,p
SJUOUESSTI[AEI?
SO]
que
sorjarossed
9p
Uone?I
EE
usgnos
-
MOLHANS-UIUY
np
SHISICAIUN
S9p
NBOSAI
U9
ASIE]
EUSHNOS
-
SeReHSIBAIUN
Sjueuodimbs
p
uonealo
EL
eusunos
-
:uoneeWoI$
8e;
9p
Imaripdns
jusmeuSresue
p
sjuoueSS1[qu)
Sep
juoweddoroAsp
ep
Sjofoid
xne
je
juowouSeduoooe,p
‘uonowiord
ap
suorse
xne
uormqmuog
-
SHEMEUNUUOS
JISJULD
SUIRQIN
SIUSUSTUQUE.p
UOUSOS
39
HOUESIESY
-
SHBNEUNUUO
JISIUL
D
ejqej8AnOUSI
aSIUD,p
UOHonpoid
9p
SATEMUSS
9p
9
SIULIOYOSE
19
9SSEWIOIQ
‘ze
red
ureqmn
a$upyneuos
sp
xneosoi
op
uoreoqdxe
je
uonesieal
‘uondeouon
-
:erqemp
juoueddo[sA9p
jo
IA
9p
o1prD
-
odomy,]
sp
ajis
np
uonse
jo
uorjomue
juowoBeusuy
-
UHOUSQUH—
WISUXDA
9P
AUOIPOISE,]
9
UONSSS
je
Uoeque
Mo
FeuUY
-
:UONUIUOISS
S98STY
2SNOUINA
UOHBISMOIÉSE,p
PIMEUNUTUOO
SUUOOUR,]
E SSISSUEL
SOOUH9ÏUOT
SHAELV
L'INOVA
SHONELAANW
OO
—
IX
NITHNIZINVEA
€ &
SOUSTOIN
SST
» 29SI89IPOUI
SHELL
OP
UOSIEU
eF
ep
juotuedmbs
j 1
UononHsuo
e]
Mod
UUY
NP
IOSSH
SSUNUNUOS
3P
PMEUNUTUOD
EL
OSAE
PINISUOO
SJXTU
JOUÉS
NE
UOISSUPY
:9102
HATATIAC
yal
AVNOSO
-
"STSULIOFEUT
SJUEASISSE
-Suored
siejer
je
soueque
ajljod
8]
9p
[ISN°U,p
solMonnS
Sp
UONSSS
Je
UOTE)
-
aHe[09S19d
[I9n998,p
SOOIAISS
SAP
UONS9Ë
19
UOIESID
-
:POS
UT
--
SOUBLA
9P
8110
SSUNUIUIO9
9p
SINEUNUTUOD
SUUSIOUR,[
8 SO9ISJSULE
SQOUSPAUOT
“AIOTUOp
€ USTUIEU
MS
JUESLIOAR]
SUOHOR
xne
uoredrorued
:0988
souuosioq
-
J9IAULP
Ses
Je
Saneuouoats-p1d
somejoostisd
sjronsoe
sap
‘grjequered
Sp net]
‘SojoUeqeU
sojuesIsSe
stBjoi
‘eourgque
oqnod
ep
quowedimbs
sop
san$o9p
no
eP2lp
SIS9I
US
JUSWISUUOTOUOZ
Jo
290SPIP
NO
9J92UP
SEIANO,P
SSLHIEUL
U9
UOHESTEOY
-
:UONBISUOS8%
9088
2SNOUTNA
UOHBIUIOISSE,p
PINEUNUUIOO
QUUSTOUE,]
E SSHIQJSUET
sooUSJ9dOD
2ATENEUNUUION
JRAHJUI,P
2IEI00S
UOHIY 212109
SINITJIP
US
SJUEJUS
XNE
9PIE,P
SUOIJ9E
XNE
USINOS
“ossounof
e7
L SOS]
SHIANOE
XNE
UOHNOS
J9
JUSUIQOUEUT
“00E]d
US
SSTA]
"SaNej09S
19
SHIANOE
say[eAnou
sep
9084
9
eSIA
Ipru-soide
stparoiout
so
je
souno[
Sep
je
SJUBJUS
Sep
ouej00Seuxe
sdWe)
a[
MS
SIMQUTU
8P
JH99/[0
[ION208,P
SOIAISS
SaeMeunumOoS
SOHANOL.P
SOUOZ
San}
XNE
S9098,P
SOIOA
SO]
J9
SOUIOUI
SOIOA
S9T
-
DYNOINOKH
À 8
SD
PI
SP
NY
DYNOENOH
E FUPSIUY.I
SPA
»
MITANAZINVA
€ uioquoddes
ep
any
MIAHSAVHILLO
€ 2mf
npamX
+
MUIAHSYVIALLO
8 SOQUaIAI
sop
MY
e
:
SOJULISIXA
SAIHATIOU,P
SOUOZ
XNE
SŒUEAINS
S9008,P
SOI0A
SI
J9
SOUIOIUT
SOIOA
S9T
-
MAMAN
€ 908s1Y.P [EURO
np
ON
39
SYEOULI
onY
AVONVTI-LILAd
UY
np
NY
39
150$
Sn
DYNAOHNOH
€ 298S[V.P
EU
np sony
DYNOHNOE
8 ado
SMY
NISHSYVALLO
E SIND
op
[2Iu9D
np
any Libarté» Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
dé 5 JUIN 26 portant
-__ fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Il et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la
communauté de communes du Secteur d’Hlfurth et de la communauté de communes
de la Vatlée de Hundsbach au 1° janvier 2017
- substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion aux communautés de communes fusionnées au sein de l'agence
départementale pour la maîtrise des déchets, du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin, du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4, du SIVOM de l’agglomération mulhousienne et du
pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau
-__ Substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de
Hirsingue et environs et dissolution du syndicat
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1-1, L. 5211-
41-3, L.5214-16 et L. 5214-21;
VU l'article 1638-0 bis du code général des impôts ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment ses articles 35 et 68 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin ;
VU larrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- vamw.haut-rhin gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Région de Dannemarie, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Altkirch (19 mai 2016), Hirtzbach (12 avril 2016), Bendorf (7 avril 2016), Bettlach (12 avril 2016), Biederthal (21 avril 2016), Bisel (21 mars 2016), Bouxwiller (1% avril 2016), Feldbach (6 avril 2016), Ferrette (1 avril 2016), Kiffis (6 avril 2016), Koestlach (29 mars 2016), Raedersdorf (17 mai 2016), Riespach (8 avril 2016), Sondersdorf (24 mars 2016), Winkel (29 avril 2016), Wolschwiller (19 mai 2016), Pfetterhouse (11 mai 2016), Strueth (19 mai 2016), Ueberstrass (15 avril 2016), Ballersdorf (13 mai 2016), Balschwiller (21 mars 2016), Bernwiller (21 mars 2016), Buethwiller (29 mars 2013), Eglingen (5 avril 2016), Gommersdorf (4 avril 2016), Montreux-Vieux (20 mai 2016), Heidwiller (21 mars 2016), Bettendorf (31 mars 2016), Emlingen (22 mars 2016), Franken (17 mai 2016), Hausgauen (5 avril 2016), Heiwiller (8 avril 2016), Obermorschwiller (31 mars 2016), Schwoben (5 avril 2016), Tagsdorf (11 avril 2016), Willer (13 avril 2016) et Wittersdorf (11 avril 2016) ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion ;
les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Muespach, Lutter, et Oltingue, qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Aspach (7 avril 2016), Carspach (10 mai 2016), Heimersdorf (17 mai 2016), Hirsingue (27 mai 2016), Durmenach (14 avril 2016), Muespach-le-Haut (2 mai 2016), Iltai (12 avril 2016), Roppentzwiller (12 avril 2016), Ruederbach (4 avril 2016), Steinsoultz (19 mai 2016), Waldighofen (18 mai 2016), Werentzhouse (11 avril 2016), Courtavon (5 avril 2016), Durlinsdorf (29 avril 2016), Fislis (6 mai 2016), Levoncourt (30 mars 2016), Liebsdorf (25 mars 2016), Ligsdorf (12 avril 2016), Lucelle (23 mars 2016), Moernach (18 mai 2016), Oberlarg (5 avril 2016), Vieux-Ferrette (29 mars 2016), Friesen (26 avril 2016), Fulleren (5 avril 2016), Hindlingen (1% avril 2016), Largitzen (31 mars 2016), Mertzen (7 avril 2016), Mooslargue (1% avril 2016), Saint-Ulrich (18 mai 2016), Seppois-le-Bas (5 avril 2016), Seppois-le-Haut (29 mars 2016), Altenach (17 mai 2016), Bellemagny (4 avril 2016), Bréchaumont (15 avril 2016), Bretten (31 mars 2016), Chavannes sur l'Etang (11 avril 2016), Dannemarie (29 mars 2016), Diefmatten (1% avril 2016), Elbach (12 avril 2016), Eteimbes (9 mai 2016), Falkwiller (14 avril 2016), Gildwiller (27 mai 2016), Guevenatten (12 avril 2016), Hagenbach (8 avril 2016), Hecken (8 avril 2016), Magny (25 avril 2016), Manspach (29 mars 2016), Montreux-Jeune (13 avril 2016), Retzwiller (11 avril 2016), Romagny (18 mars 2016), Saint-Cosme (6 avril 2016), Sternenberg (5 avril 2016), Traubach- le-Bas (5 avril 2016), Traubach-le-Haut (5 avril 2016), Valdieu-Lutran (12 avril 2016), Woffersdorf (2 mai 2016), Froeningen (6 avril 2016), Hochstatt (25 avril 2016), Ifurth (14 avril 2016), Luemschwiller 14 avril 2016), Saint-Bernard (21 mars 2016), Spechbach (11 avril 2016), Tagolsheim (17 mai 2016), Walheim (13 avril 2016), Berentzwiller (9 mai 2016), Hundsbach (5 avril 2016) et Jettingen (3 mai 2016) ont émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
la délibération du 19 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Linsdorf s'est abstenu de se prononcer ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes d'Altkirch (23 mai 2016), de la communauté de communes du Jura Alsacien (26 mai 2016) et de la communauté de communes de ia Vallée de Hundsbach (4 avril 2016) ont émis un avis favorable au projet de périmètre de fusion ;
l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes lil et Gersbach, qui n'a pas délibéré dans le délai imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes de la Largue (11 avril 2016), de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie (19 mai 2016) et de la
2 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
communauté de communes du Secteur d'ilfurth ((21 avri 2016) ont émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes d’Altkirch ;
l'arrêté préfectoral n° 02-0290 du 04 février 2002 constatant la transformation du district « Ill et Gersbach » en communauté de communes et les arrêtés préfectoraux n° 2003-290-2 du 17 octobre 2003, n° 2006-298-15 du 25 octobre 2006, n° 2007-080-09 du 21 mars 2007, n° 2012080-005 du 20 mars 2012 et n° 2013-148-0022 du 28 mai 2013 :
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Iltal ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-338-6 du 04 décembre 2009 portant retrait de la compétence Scot et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Jura Alsacien et l’arrêté préfectoral n° 2013-148-0025 du 28 mai 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant ajout d'un article « 7 — Prestations de services » aux statuts et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Secteur d'Hifurth ;
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Spechbach ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant transfert des compétences « périscolaire » et « défense extérieure contre l'incendie » et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ;
la proposition de modification du périmètre de fusion adoptée le 13 juin 2016 par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité requise en application du III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, consistant : - d'une part, en ia fusion de la communauté de communes d'Aïtkirch, de la communauté de communes lil et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la Valiée de Hundsbach ;
- d'autre part, en la fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie.
CONSIDERANT que la fusion de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes II} et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie, de la communauté de communes du Secteur d'illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach est l’une des mesures figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 4 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes IIl et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach n'ont pas exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion à la majorité qualifiée fixée au Ill de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015;
CONSIDERANT que les périmètres de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes li} et Gersbach, de la communauté de communes de la Largue,
3 de la communauté de communes du Secteur d'Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ne peuvent être maintenus en l'état, au regard du seuil de population fixé à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriale, et qu'il importe par conséquent, nonobstant le défaut d'accord des communes exprimé à la majorité qualifiée fixée au même article sur le projet de périmètre de fusion soumis à consultation, de faire évoluer la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre dans le secteur ;
CONSIDERANT que la commission départementale de la coopération intercommunale a adopté, lors de sa réunion du 13 juin 2016, une proposition de modification du périmètre de fusion à la majorité requise en application du Ill de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, consistant :
- d'une part, en la fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Aisacien, de la communauté de communes du Secteur d'llfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ;
- d'autre part, en la fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie ;
CONSIDERANT qu'aux termes du II! de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, cette proposition doit être intégrée dans l'arrêté de fusion ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Au 1° janvier 2017, la communauté de communes d’Altkirch, la communauté de communes lil et Gersbach, la communauté de communes du Jura Alsacien, la communauté de communes du Secteur d’illfurth et la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach sont fusionnées.
A cette même date :
- les cinq communautés de communes fusionnées sont dissoutes ; -il est créé une nouvelle communauté de communes issue de la fusion, dénommée « communauté de communes d'Altkirch et environs».
La communauté de communes d’Altkirch et environs est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, conformément à l’article 1638-0 bis du code général des impôts.
Sont membres de ia communauté de communes d'Altkirch et environs les 64 communes suivantes : Altkirch, Aspach, Bendorf, Berentzwiller, Bettendorf, Bettlach, Biederthal, Bisel, Bouxwiller, Carspach, Courtavon, Durlinsdorf, Durmenach, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Fisiis, Franken, Froeningen, Hausgauen, Heidwiller, Heimersdorf, Heiwiller, Hirsingue, Hirtzbach, Hochstatt, Hundsbach, liffurth, ltal, Jettingen, Kiffis, Koestlach, Levoncourt, Liebsdorf, Ligsdorf, Linsdorf, Lucelle, Luemschwiller, Lutter, Moernach, Muespach, Muespach-le-Haut, Oberlarg, Obermorschwilier, Oltingue, Raedersdorf, Riespach, Roppentzwiller, Ruederbach, Saint-Bernard, Schwoben, Sondersdorf, Spechbach, Steinsoultz, Tagolsheim, Tagsdorf, Vieux-Ferrette, Waldighofen, Walheim, Werentzhouse, Willer, Winkel, Wittersdorf et Wolschwiller.
Son siège est fixé au Quartier Plessier, avenue du 8*"° Régiment de Hussards 68130 Altkirch.
Article 2 — Sans préjudice de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes d'Altkirch et environs exerce, à compter du 1° janvier 2017, les compétences précédemment exercées par la communauté de communes d’Altkirch, la
4 communauté de communes Il et Gersbach, la communauté de communes du Jura Alsacien, la communauté de communes du Secteur d'Ilfurth et la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach, listées dans le document annexé au présent arrêté, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-83 du même code et au dernier alinéa du lil de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015.
Article 3 — À compter du 1° janvier 2017, conformément à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, :
- l'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'Hfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach est transféré à la communauté de communes d'Altkirch et environs ;
- la communauté de communes d’Altkirch et environs est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté de communes d’Altkirch, à la communauté de communes Ill et Gersbach, à la communauté de communes du Jura Alsacien, à la communauté de communes du Secteur d'lilfurth et à la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
- l'ensemble des personnels de la communauté de communes d’Alkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'Hllfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach est réputé relever de la communauté de communes d'Altkirch et environs dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 — L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes II] et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Ifurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach est transférée à la communauté de communes d'Altkirch et environs à compter du 1” janvier 2017.
La communauté de communes d'Altkirch et environs reprend les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement, d'autre part, de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes ll! et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de ia communauté de communes du Secteur d'illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach.
La communauté de communes d’Altkirch et environs dispose des budgets annexes suivants : Assainissement ;
Ordures ménagères ;
Eau ;
Hôtel d'entreprises (communauté de communes du Secteur d'Ilfurth) ; ZAC de Tagolsheim.
Le comptable assignataire de la communauté de communes d’Altkirch et environs est le comptable de la trésorerie d'Altkirch.
Article 5 — La communauté de communes d’Altkirch et environs est substituée aux communautés de communes fusionnées au sein des groupements suivants :
- agence départementale pour la maîtrise des déchets ;
-__ syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin ;
- syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4 ; -__ SIVOM de l’agglomération mulhousienne ;
- pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau. La communauté de communes d’Altkirch et environs est substituée, conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, au syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs. Cette substitution emporte dissolution du syndicat pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de Hirsingue et environs.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'Aitkirch, les Présidents de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Aisacien, de la communauté de communes du Secteur d'llffurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach et les Maires des communes membres des cinq communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Colmar, le © 5 JUIN 206
Le Préfet
Pascal LELARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorate pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. 1n9790$
2p
BUUSUOS
}9
OELIOJILIS)
SOUSISUOS
SP
ELUDUIS
-
SUNURUOS
23189
19
NOT]
JUEUSJ
U9
SUSIUEGM,P
JUSUMOOP
SUISIUEGM,P
[PS0]
UEId
-
“STETANT
SJ
SUN,
P
UOHS9S
‘USE
JUOUOSEURUE
UOHEND
‘enoyuue
ef
ms
(snq
Sxe])
Lodsuer
un.
p
SHIIQESIEZ
9P
PME
‘Tavemwenedep
euisyos
np
s1pe9
a]
SUEP
‘saIQuIOU
seunuuoo
“anoqHe]
Set
ous
sojqerofo
sopsid
ep
HOHOUO,]
8 j9
JUOOSEUQUE,
| €
UOTESIO
EI
E UoNEdIonIE
-
np
iueuoSeugue,j
Jo1omjoure
mod
aneyjooted
juewednolBoi
jo
JIOUoy
JueWeSeusuuy
-
ueuwaSeusur,p
39
juowoddojsapp
‘neSpuns
np
sÂeq
ne
uoIssypy
-
SP
SFUNUIOSISQU
SUEUO
PJ
SP
SAND
U9
SSTUI
Jo
UOTEUIIU
‘UOHBIOŒEIT
-
“SAUISIOA
SOUNUUIO")
SP
SHMEUNUUOS)
5
‘1peo
Se[
9948
UOHEIOQ2IOO
Ue
O[PUNUMOSIQUE
jo
EI]
9P
UONEUNUE
J9
UONEIOQEIA
-|
JUOUNIOP
2]
SUEP
SAUIP
SANEMNEUMUOS
SUOH9E
S9P
SIAND
US
9STU
39
(NV'IdYAHO)
uoQUISUJNI
32
WOEGSASTN
URMUSd
10
[EMA
0dSAf
op
UOTS9D)
SP
UEJd
NP
UOIEUNUE
‘UOHEIOQEIA
-
“HQSPUNH
‘UOUQOIIIAA
‘UOUQIUEM
‘HOQIEUL
SSIIAU
SO
UOHOMUS
jo
Joe
-
neSpuns
np
seq
ne
uonedromed
3
uosogpy
-
(NFIRAD)
CIS)
reumuurosrequ
ueqmupd
jo
Jemi
coedsoj
op
uonsesS
ep
uejd
un,p
alAnœ
us
osiin
jo
UONBIOQU
-
enbryde18090
uoreuLoqu],p
etueis£s
un,p
uonelojdxe
jo
soeçd
ue
es
-
:JOEQSPUNH
9p
9SIIBA
EJ
9P
SSUNURUOS
2p
SINEUNULOS
SUUSTOUR,[
€ SODISJSUET
SSOUSPAUO)
ŒHYIILP
M2
NP
SeUNUUOO
9p
AMEUNUUIOO
SUUSOUE,]
L SSHISJSUET
SOOUNEUOD
SUTEQM
79
S[OMEU
seSesAed
sop
INoJLA
U9
9SIUU
9P
39
UONEJIQUUE
9P
fuoreAesp1d
op
uonoe
onoj
euSedwuose
no
uemog
-
2nOpHS}
np
JUSWOSEUQUR,]
MS
SUOIXO[JOI
SOSIOAIP
EIodIOeg
-
"sonbrydeSoso
"2TEJNEUNTUTOS
SUOHEULIOFUE
P
SUISÉS
UN,
p
SovId
Ho
SIN
-
S1pI0,P
[21005 no
snbIHOUOOS
JeIHJUI
Un
JUeJUSS21d
‘TEQUPO
[ISSUOD
9[
99AE
UOTUSAUOI
Tejueuiayedsp
etusyos
np
a1pe9
af
suep
seu
JEUNURUOS
SOLS]
UM
JUEYONO]
NO
[EUNUUOTIOQUI
ed
sepqe2£o
sosid
op
uonsmuo
quoweSeuouy
-|
soqeo4o
sosid
Sp
U9H9QUo
JUOUISEUQUR
‘UOHEIID
-
ooedss
un
SUBP
JUYALIOSUL,S
Ja
SOUNUIWIOS
9P
“NVTIAWA0)
SAJEUNUUOIOQUI
PMEUNUUOS
1
sp
ssousoduos
se]
suep
juequs
jofoid
ureqmusd
J9
peint
ooedse,]
op
uoyso$
op
uerd
Seouepduos
sa
ose
uor]
us
(DJS)
sonbiyde$osn
moz
mod
sueou0
jusmeSeustue,p
souoz
op
uores[ear
UN.P
SANTO
US
OSIUI
E]
E Je
UOHEIOQUIS,]
E UoedIoeg
-
SUOTEULIOFU]
P
SUAQJSAS
UN,p
TAINS
Jo
998jd
Uo
OST
-
8]
uowoddosasp
ap
je
juoureSeupure
p
sjeunumuooequ
‘neSpuns
np
sÂEA
NE
UOISSPY
-
nespuns
np
SÂLA
ne
UOISSYpY
-
STEU9
EI
SP
UONEIOQES,]
SISAUX
8 JEUNUTUOD.ISQUI
“SOUISIOA
S9MJONHS
Sp
99A8
UOTBIOQITO9
ua
JuoueSeusuy,p
3e
uowoddojoasq
ap
ooedss,]
op
uoneslue$1o
auuoq
aun
IoSHIOABX
-
STUNURMONIQUE
SUEUD
EI
SP
UOHEUNUE
J9
UOHEIOQUT
- |
AJEUNUODIOQUI
SUD
E]
ap
UoreunUe
Jo
UOTRIOQRIA
-
:'USIOES]Y
2INf
NP
SSUNUUOO
:98120)
39
[II
SUNWUO
:9IDHIV.P
SounUOS
P
PMEUNUUIOO
QUUSIOUR,]
€ SSHISJSUEN
soou9JaduO
SP
PMEUNUNUOS
QUUATOUR,]
L SOHISJSULH
saoUSJHdWOT
2P
PMEUNUUOO
AUUSTOUL,]
E SOHISJSUEL
SSOUHAUOT
STEMEUNUOS
JS IUT
P
SUOH9E,p
SJNnpuoo
8j
mod
s9edSe,]
sp
juouoFeuçury
-
o0eds9,]
ep
JuowoSeuguy
‘
STHIOLVOYI4O
SHONALHINO)N
- I
SNOYIANE
LA
HOUDLL
TVA
SANQNMOO
44
ALOVNAMNOO
VT
AQ
SHON'ALAINOD eWSLNO}
9p
$901J0,P
UOIEIO
EJ JUOP
‘SUSLNO]}
NP
UOHOWOI
-
2HEMEUNUUO
JISIUI
D
SOIBIDIOUIUIOS
SHIATOE
XNE
USHNOS
J8 SMOUO9
NP
9890]
SNbIJOQ
-
sienuodolse
no
axengod
‘onbrs1mo)
‘ojeuestue
‘onerHe]
‘O[IOUO
“O[[OLSNPUI
PIATIOE,P
SQUOZ
SP
HONSSË
39
USHSQUS
JUSUSSEUSUE
‘UONEII
-
“ogtiea ej
op
snbruouoos
jueureddoreasp
ne
soi]
Spns
Se]
SejnOL
-
“o9118A €] op oneuuod
9j juessedop
sowstue810,p
sreiq o[ 12d
{OIVd)
uonemeuO.p
1
UOHEULOQUE.P
[2N09Y,p
SSoUoueULS
(TI)
2I200/T
SANENIU.P
souuoJ-soie]4
odû
op
amemeunœmuos
jeiequr,p
onbmouoss
juoweddojsasp
ap
suonoy
-
:9EQSPUNET
SD
S9IEA
EI
9P
SOUNUIUIOS
9p
FMEUNUIUIOD
QUUSIOUR,[
E SODISFSULE
SOOUMPAUOT)
“neSpuns
np
sed
np
98
SSITUOI
SIOIL
SINO-jUIRS
op
sq
np
IO[dUIA,]
8P
UOSIJA
EJ
e uorediored
ja
UOISSUpY
-
“[800"T
2ANELIU],p
SOULIO
J-So7E]d
XNE
UOUEdINUEX
-
OIVd)
UOHZUSTIO.P
19
UOTEULIOJU].P
[I8n99Y.P
2DUSUEULSG
EI
8
UOHEdIOIHEY
-
:JUNMILP
Me100S
np
oneuupd
o[
mressedep
sotustue#10,p
SIRIQ
of
IA
SNPMMEUNUUOS
J2ISQUI,p
onbiwouos9
juoweddo[sAIP
9p
SUOHOY
-
“SOBMEUNUION
SSIAP
SOUOZ
SO]
NS
SOSLIdSQUS
P
S[910U.P
19
SoJaIuided
op
UOTE)
-
‘Sameneuntmuos
SHHAN9E,P
SOUOZ
ST
SUPD
PHSOUOT)
AUSWOBEUIU/
,P
SOU07Z
9P
JUSWSBEUIUE
J9
UOTE)
-
LŒUMUIIL.P
M9128S
NP
SOUNUIUOO
9p
AINPUNUUIOS
SUUSTOUR,
[ R
SOPISJSUET
SSOUHHAMO)
senbiuouos»
SOHAUOB,P
[ION098,p
Xneunuuoo
sjofoid
se
xuamnos
-
DVAO
544
9p
sompsso1d
S9P
SISABN
8 JoInorued
ue
[LNSNpUT
XNEIDISUUO
“xneuesrye
‘saoou$e
juouoddojeasp
op
sjofoid
say nuomos
-
SneMNeUnœUIOO
JRIHIUIP
SHIANOE,P
SOUOZ
S9[ IS
SHJUEIAUUT
JLHSNPUI
NO
[EIIQUUIOO
“jeuesrue
o$esn
8 SJUSUINEQ
op
“sostidoqus
XnE
SJUoA
NO
uOHISOd SIP
& 2SIUI j9 SJUSUWIOSEUQUIS
UOHUS
UOHIUNSUOT)
-
2TRNEUNTUUION
J9ISIUI,P
SSHANOE,P
aU0Z
ep
jusmoSeusue,]
Mod
S2ISIOU0Z
SSAIS9I
9P
UOHISINbIY
-
sastidaque
sop
JUSUISUUOITAUS,]
38 JION902,]
ISSLIOAB]
-
:'USIOESTY
EM
NP
SOUNUIUION
ep
SMEUNUIUIOS
SUUSIOUE,]
€ SaDISJSUEN
soouajoduIo)
“2RTPUOISULA
UONU19d009
8] I9IOJUOI
8 JUESIA
SUOTJOY
-
‘4V90
‘DVUO
44
ep
sempsooid
Sp
SISABH
8 SJSLLSNPUI
NO
KNPUPSILIE
KNPIOIOUUIOO
“saçoou$e
juoueddorsasp
op
sjoford
xne
usnunos
9p
suor9v
-
“onbruouoss
juoteddooasp
ne
soAreez
Sopra
-
‘SoUnUUWO)
9p
PINEUNUUIOS)
]
9P
SHQUUSd
9]
quessedop
soustueSi0,p
sIe1q
91 18d
(OI Vd)
UOTBUSLIO.P
19 UOHEULIOJUI,P
[19199
,P
SOUSULULS4
(T[Ad)
2T290"T
SANIIUT.P
SOULO,J-Soje]d
2dÂJ
ep
aIenEununuo
JR1Ju1,p
snbiuouoos
quoweddopeasp
9p
su0H9%
-
2p
SIMEUNUIION
SUUSTOUL,I E SOSISFSULE
SS0U3J9dWOT
SO[EUNUIONIQUI
SHHAUOE,P
SSUOZ
SSP
uonotuoid
2p
sononbejd
ap
uoISnJJIp
Je
UOTIESHESY
-
Ovao
odA
sp
suonersdo)
so1eumuos
np
je
Jenestu,]
ep
uorestwueuÂpoi
sp
uoreisdo,p
UONESIIESY
-
«
nespuns
np
SÂE
NP
38
SSISQUOIA
SIOIL/SIMO"T-JUIES
op
SÂeq
NP
IOJÉUIT,]
P
UOSIEJAL
» UONEIOOSSE,[
E UOISSUPY
-
:onbiwouoss
uonowoid
ap
suoyoY
-
(Or
vd)
uonejueno.p
18
UOTEULIOJUI,P
JI9n99Y.P
soououeuLu9d
(ILId)
[8007
SAUEHIUT,p
souuojoyea
24A)
op
aTeneunmmoo
J849q01,p
snbiuiouoos
juewteddosAsp
2p
sU0r9Y
-
SOII8I)I0]
SeQd
-
sosuideue,p
S[9]Qu
19
soiuidsa
-
SIRJOI
SOU
-
:SOJUEAINS
SUOTESTIROI
SSP
UOTISNUS,
] 19
UONSES
EF
JUOWOBEUTUE.
[
fUOnB9I9
PJ
“SO[PUNUIIONIOQUI
SHJIAIJOE,P
SOUOZ
SO,
NS
-
:OLqSID)
Je
[I]
SOUNUUOS
:HIDPIV.P
SSURUIUIOS
2P
SINEUNUUOS
SUUOIOUR,
| E
SOPISJSUEL
S90U9J9dU0)
:JUSUIWEJOU
Jo
“SOJELIOILLIO]
SHIIATJO[]O0
SOP
[UISUYÉ
2PO9
NP
LI-16Th
"I
S[OIHE,I
SOnA9Id
SUOTIPUO9
so]
suep
anbluouo9s
juoweddosAPP
9p
SUOLIY
-
enbruouoss
juouaddopsagq
‘z “29IEA
EL ep
(HV
dO)
ENAEELI
2P
HOHIONUV
I Mod
sepuues
:Y9EQSpUNH
9P
S9[[EA
EI
2P
SOUNUUON
9P
SINEUNUIUIO9
SUUS
Old
SUOTEI9dO.p
2981
ue
eSIJA
-
TOUR,
E SOSISJSUBN
SoouapduI0)
HHO'TONAS
EI 994€
SUOHUSAUCO
9P
91pE9
9]
SUD
“UUMYIIE
E S0988
souuosiod
mod
S0LI
JUIES
SOUSPISOU
E]
SHEMEUNUMHIOO
JOIDJUL,P
1SA
-
YHIL.P
M9398S
np
SSUNUOS
9p
HINEUNUIUIOS
QUUSTOUE,]
Y SSHISJSUET
SeOUSEUOT)
GENE]
9p
uoneIONouY,p
soumeR
OA
UOHBISdO)
SIA
9p
uISSEq
9
SUEp
JueWeBo]
np
ajuelsy0o
enbaod
sun
JUESLIOAR}
SaIeMeuUnuuO)
SUOTIE
SAP
SIAND
US
SIJOUI
79
JOIOQUIT
-
:'USIDESTY
BINf
np
SOUNUIUIO9
9p
SMPEUNUIOS
SUUSIOUL,[
8 S9ISJSUEN
SSOUNPAUOS
“saquepuodsp
souuosiod
so]
39
s098g
souuosiod
se] mod
Jron09e,p
SOMONNS
9p
UONSOS
‘UOIJ2QUe
JUSUSSEUQUE
UONE9I)
-
SSHEMEUNULOS
enopue
9j MS
(HVdO)
IAE]
SP
UOHRIONEUY.
mod
sooumuel$oiq
suoreipdO.p
908jd
US
SIA
-
:49845490
9
[II
SSUNWIUOO
9p
SMEUNUUON
SUUSIOUE,]
E SOP1SJSUEA
saouesdwoT)
(HVdO)
HQE
ep
uoneiomoury
.j
mod
SOQUEISOIX
SUONEHAO.P
LAINS
9
SIANCO
US
SSI
“OPIUA
-
JeHQREL]
SP
XNE07
seuueSoX
Sep
IAINS
je
oJAN
U9
or
‘uoyeqordde
‘ep
-
ID
Y.P
seunuuoo
ep
SINEUNUTOS
QUUSTOUR,[
8 S0SISJSUET
SaOU9EdUOT)
91A 9P
21PE9
NP
39 JU9W980]
np
onbHHO4
T
“sal$IoU?
Sop
SLI
€]
8 uorendod
ej
ap
UONEMAUT
Je
UOLESITIQISUSS
-
:J9ASpUNH
9P
S9[[EA
EI
9P
SOUNUIOS
9P
SINEUNUTUOO
SUUSIOUL,]
& SONJSUEN
SUP
ESIOUS
D
SPUEUSP
EL SP SSLIIEU
SP SUOHOE
XNE
USIMOS
-
“IFIOU9-S10Q
SIQIL
EI SP UONESLIOTEA
-
LUI.
P
1M9199S
np
SSUNUOO
Sp
ANEURUUIOS
SUUSIOUR,]
8 SOPISJSURI)
SSOU9PÉMOS)
S18esn
S9p
UOHEULIOJUI
-
“S[QRISANOUII
SIBJOU9,P
UOIPSITIML]
SUEP
JUEALTOSUI,S
19
TUSWOUUOMAUS,[
9p
sosnonoodsoz
aJ$ious,p
uoronpoid
9p
SUONNIOS
S9P
“SAIEMEUNUNUOO
SJUAUITJE
Sep
UONSES
EI]
9P
S1PR9
9]
SUEP
‘JIOTOUR
‘SIINASUON
ISIULSIO
‘JOIpnJA
-
‘SOJAUISANOUI
SOISIOUS
Sop
UOHOUIOId
BJ
8 SJUBJIQUU
SO
19
SOUNUNUOO
SO]
JOSIIQISUSS
-
‘000€
BIEN
2HQULSd
9]
SUBP
SNJOUI
SSMNJEU
KNOITIUI
SP
UOIJS98
9P
39
SOURIIIOAIMS
9P
‘UOIJBAIOSQIA
9P
HIANIE
9MO]
IOSLIOAU
»
! USIOESTY
BINf
NP
SSUNUTUO9
8P
SNPUNUNUOO
QUUSIOUL,]
E SOPISISUET
SeOUSEAUO)
sotaIou?
bp
ssLnieUx
ej
€ uonendod
8]
Sp
UOTJEMAUT
32
UONESIFIQISUSS
-
: HO8QSISD)
39 II SOURURUO
op SMEUNUIOS
SUUSIOUE,]
8 SODIJSUEI
SeOUMHAUTOT)
19
op
SIN9TINOQ
S9p
J9 SINAJNILIOQIE
SP
UOLEIIOSSE,]
E USUNOS
SaI$IQUs
Sap
LIEU
€] 8 Uorendod
8j 9p UOIJEJAUL
39 UONESIIIQISUSS STEJUSTIQUUOTIAUS
OUEU9
SUN,P
IAINS 39 SIANSO
U9 9SIUI ‘UOTSIOQUIT :
JOIDDIV.P
SOUNURUO
2p
SINEUNUUION
SUUSIOUL.[
8 SOSUSJSUEI
SeOUSHAUOT)
SF
AOU9P
SPUEWOP
EI]
2P
2SLIEU
9D
SUOGIE
XNE
USHNOS
9
XNBJUSWIJALÉIP
SEUMIYUYIS
3P
2APEI
SJ
SULP
JUEIUIY
SE
9[
JUIWSUUOITAUS,
| 9P
ANSFEA
US 9SIUI
39
UOII9JOLX
T
S4'TTANNOILAO
SHONALAANON
— IE
SIEuuSSE
SJa499p
Ja
SaEUQUI
SAP
SJ2U02P
S2P
JUSUSEA
39
9320109
+
388404
np
SU9$
Sop
JION29E.P
S2IIE
SOP
UO1IS9S
J9
UOIJSAUS
JUIWISEUQUY
‘€ ÿ FUN:
YoUqspUNE
9p
SPIEÀ
E]
ep
SeUNUUOS
Sp
PNEUNUUOO
UUSIOUR,]
£ SSPISSULE
SaoUSJdWO)
|JUESN
:HIMJIII.P
N2J98S
np
SOUNUIUO9
9p
FMEUNUON
SUUSIOUZ,]
& SSHJSUET
SS0USJPAUIOT)
OSBSULIX
SÉNOY
XIOID
ET
-
MT)
NP
SUBMESOU
SST
-
SR) UOTSIPL
-
-
LO0Z
1e1auef
1
NP
FHÉU09
€ [EUNUIUIONIQQUI
SMOJLUS)
Af
NS
JHoueUUO
EI
un
Je
JIUJUIUO
219102189
UN
JULAE
SUOIJOE
SP
USINOS
-
L007
JtAUeT
T1
NP
J9)dUI00
e
SOjEITIUIE
SUOTB90[TY
.P
SSSIED
EI
DOAB
SOUBIS
SOT[OUIS
JEU
sajuesISSe,p
sIejoi
se
mod
(soueyue
enuoo
ad}
SIRNUOO
S0]
SUEP
SOJLIOSUI
SUOUOE
S9P
90P[d
US
SIA
IN
V.P
SOURJUA,[
NOM
UOTEI0OSSY,]
E UOTUSAQNS
SUN,
p
JUSUIOSISA
O]
SISAUR
€ L0OC
JelAUÉ
,F
np
1100
e
SOIOUISJEIA
SOJUEISISSY.P
SIE[9Y
NE
JOIOUEUL
USHNOS
-
:SOURJUS
JO
-
“ajmpai
gujIqou
8 seuuosied
sep
32
SoUE
Sep
apUELIP
E]
R SIXE]
9P
SUOTEIDOSSE,p
NO
Y[O
EI 9P SANBHULT
R SIMBPTIOS
9P SUOTJE
Sp
& USNNOS
-
s99$e
ouuosiod
mod
H9n998,p
SSMUONNS
9p UONSO$
Jo HOHESIUPSIO
‘UONONNSUOS)
-
so93g
souuosiod
sa
mod
jien092,p
SSMJONNS
9p UOHESIUESIO,]
R SANIOI
9PUT
-
SOI[OUIOIEIA]
SOJUEISISSY
SIBIOY
UN,P
UONSOD)
J9 UOLESIUPSIO
-
oougjue
oyrjod
TeN008,p
SMS
2p UONS9É
J9 UONESIULSIO
‘UONOLSUOT)
-
aouejue
oyjod
EL
:Mod
JIon09,p
S2IMJONS
S9P
UOHESIULÉIO,[
8 SANPIOI
SPIU
-
JUESN
so1Aes
o1
mod
«
UOHIPELL
UOIDNIY
» UONBIDOSSE,]
E USIMOS
-
:USIDES[Y
BL
NP
:{QI
9
Ji]
SUUNTO
29IDHIV.P
SeUNUOS
SAUNUUIO9
9p
SINEUNUIUIOO
SUUSIOUE,]
8 SOPI9JSUEI
SS0U9J9AUI0
9p
SNEUNURUOS
SUUSIOUR,
[ 8
SOHISJSUET
SOOUPAMOT
ep
SMEUNURHOS
SUUSIOUR,]
R S0919}SUEI
saouaoduo)
SALNEUNUUUO)
J919JUL.P
2IEI90S
UOHIY
‘h
"YU
8821100
ne
091] SUOdS
op
eJfeS E[ op USOMUS,|
JUSWOBEUUR,]
UOHESUO
ET
-
“UNoUS0SEL
8 2[[9MNO
UOHEUIUE,P
19 SIISIO[ 9P SULOJ-QRId
ET
-
“eipounnu
soedsq,
T
-
Jaops8e JL op
o1ed ajexs
97 -
UIOUS[0$8L
E 2SNOU
AN[9
9] 49 LISANOO
JINO9
9J ‘IE UI9[d U9
SIUUS
9P
SUIBLI9] SOT
-
UTOUSIOSeL
e [OSSUMOL
autosId
et
-
ROPSINLM
8p
ONbeUTEIPEUT
ET
-
: squeAns
Sjueuodmbs
so
aITeMEUNUUO
J91HUI,P
JUOS
-
: HEQSPUMH
8P 39118 A
EI SP SOUNUROO
2p ANEUNUNUOS
SUUSIOUE,]
R SO9ISJSUBI,
SSOUMPAUO)
EYUIIL.P
AN9J99S
np
SOUNULUO9
2p
SINEUNUIUIOO
QUUSIOUR,]
E SOSISJSUEL
SoOUSJ9dWOT)
TJSUSO
JOSU07
af 00A8
JULIEUSUEA
9p UONUSAUOI
E[ ep e1peo
a
SUP
e[eueuouedop
SNDRUEIPOUT
EI 8 HOTNOS
-
SPUNIOSIQUE
LIN
YORQZUIH
9P
SIISIO]
spje
odsopaue
-
JoISSeTd JOIN)
np
oSeUUIAS
39 [[MO0]
op WeH
-
2 SMEUNMUOr)
PJ 9P
SJHCONPI-0I90$
J9 SJIHOGS
‘s[amyno
“SATTOULIOIUIA
SOJUEASISS
V7
SION
‘URJA
SNEIOOS
JUSUIHEQ
‘eJAUS,J
9p 282100
np
a1e[00S
UOTRINESOI
“JOLIS
SP
[EUNUAIODIQUI
SSSUUIAE)
‘JOLIS
Sp
S[EUNUMUODISNU
SUIS
: SMEMNEUNURUOO
JSUSJUEP
SPILIOSD
JUOS
SeMEUNUUOS
J9ISQUIP
NO
JEUNUUIODIQUE
SISJOUIES
€ SHIHIOdS
é
«
-
ho
S[aNNO
XNEINOS
SAIEIO0S
SOUNDS
SOL
HUSOQUS
38
10919
JUESN
siuowedmbs
Sep
uons28
je
uoremue
‘UONTNUO
‘apr
-
:USIOBSTY
EN
np
:98QS190
19
[II
SOUNUTUO
2UOIBHIY.P
SOUNUOS
SoURULOS
Sp
ANPUNUMLOS
SUUMOUR,]
R SOHISJSUEL
S99U3}9dWO")
ap
PINEUNUNUOS
SUUSTOUL,[
& SSISJSUET
SSOUSJRAUO)
2p
JNEUNUNUOD
SUUSIOUE,[
R SSSISJSULT
soousJedWOT
2HVINEUNUUOD
- JAJULD
SAONE
J9 SHEJUoUY(9941d
juouraubrosus | ep
sjuouedinb?,p
39 SAEMNEUNRUUOS
J949JUI,p
SJHA0dS
jo sjo4nno
suewedinbs,p
uaweuuorauoy
39 uono que
HOHINASUOD
‘€ ajqeod
nes,p
uoronppe,p
XNESSSI
Sop
UOISUSIXS
UODENO[AXE
-
JUN
:WPEQSpUNE
9P
282
A
EI
P
SOUNUIUOS
9P
AINEUNUIUIOD
SUUSTOUR,]
€ SOHISJSUEIL
SSOUIPAUO)
2'UMYIIL.P
MEI08S
NP
SeUNUUOS
2p
PINPUNUIIOS
QUUSIOUR,]
E SOHISSULL
SoOU9J9AWOT
“€
HOVASAAO
3
TITI
SSUNUNUON
SP
AMEUNUUION
8]
2P
SIQUSUT
UOU
SUNUIUOS
SUN
E NES]
SP
JUOWSUUOISTAOIMAE
| SP
uOQUO
994
a[qelod
nee,
p
ape
Us
adore
souaeduroo
»
:SJUEAMS
UOQUSU
EI
HOV
AS
HAN
1
'TII
SOUNUILON
SP
SMEUNWIUIO)
2j
op
spUeS
sop
« ne
» souajodiuos
e]
suep
spnofe
150
[I
-
2JquIod
neo
uo
UONBUSUTIE,p
NEASEI
JUN
np
USTSQUS
p J9
JUSWIOSSIJSSAUT,P
XNEABA)
SSD
UOTESITEPY
-
JUN
:USISES]Y
2INf
np
:W9EQSISD)
]9
[IT
SSUNURUOD
2IG.
SoununLo
seunUOS
2p
SNMEUNUNUOS
SUUSIOUR,
| E
SS9ISJSUET
sooU9pdUO
ep
AMEUNUIO9
SUUSIOUL.{
E SOSISJSUEE
Sa0US9dWOT)
Sp
SMEUNTUUIOS
QUUSTOUE.
| R
SOHISJSUEL
SSOUMIOD
nez
‘9
“SOHBJUOUSTÉOI
J9
SAIDIOUEU
“sonbiumoss
soyepour
sat
elosooid
MOLSQU
Juotus[S
a
Uf]
JHOSI00
OU
JUoWIOSSTUrESSE
p
stqnd
SOTAISS
Un,p
208]d
U9 9SFUI
39
J1J90]100
JUOUISSSIUTESSE,p
XNESSOI
SOP
UOTOHUS
‘HOUESIEII
‘SPIUA
-
SUOTEJS
S9P
19
J11981100
JUSUIOSSIUIESSE,p
XNEOSHI
SOD
UOIJOQUS
UONESIIESI
‘OPA
-
29EQSPUNH
8P
S9IÏZA
E]
SP
SSUNUIUIO
9p
PMIEUNUMUOS
SUUSTOUR,
| E
SOSISJSULH
Sa0USJ9AWO
YUMYIII.P
IN9J98S
NP
SSUNUIUIOO
9P
SINEUNUIUIOD
QUUSIOUE,
[ E
SOHISJSULI
SaOUSHUOT
ÉHANI9IIO9
UOU
JUSUUSSIUTESSE,P
SUOIJI[EJSUI
SSP
S[QAUOT
-
‘uonemds
p
“CHOVASYAN
2
TITI
SSUNUUON
9p
SINEUNUUOT
EI
9P
SIQUU
UOU
SUNUUO9
SUN,
P JUSUWISPIODDUI
NP
UOTHUSUI
D9AB
30991109
JUSUOSSIUIESSE
D
SIONEUI
US
SU
aousJedu0
»
:STULAINS
UONUQU
€]
HOV ASYAO
J9
"TITI
SeUMUUO)
8p
SMEUNUUOT
2[
9P
SIUEJS
S9p
«1991109
Juauressturesse
» sousjoduI09
e[
suep
pme
S9
I]
-
s99su
xnvo
S9p
uore.mds,p
j°
JUSWOIET
2p
oqnd
soSerano
sep
1e
sopsn
XNBe
sep
JOdSUET
9p
39
2901100
ep
XNBS9I
sop
UONPOUXS
je
uorsoË
‘UoToQUe
‘UOEIIS
-
“xnessi
so
ns
soyouriq
sed
juos
ou
inb
siernored
So
SUOTJETIPJSUI
SO
1919.9u09
Mod
(JNYdS)
JH99/100
JUEON
|
UON
JUSWISSSIUIESST7,P
OIQNA
20IASS
UN,
p
9084
U9
SSIJA]
-
JUESN
!USIOESEY
BINÇ
ND
:U9EQSI90
19
IT]
SOUNUUOS
:HOT
.P
SeUNUOS
SaUNUUIO9
9p
SINEUNUNIOO
SUUOIOUE,[
E SOPIDJSUED
S9OU9J9dWOT
2p
AMEUNUUIOD
SUUSTOUE,[
E SOHISJSUEN
SoOUSJSAUOD
Sp
SIMPUNUUNOS
SUUSIOUE,]
E S9919JSUEH
saousduO
JUAUSSSEULESSY
‘S HP
JUBAINS
38
ph-T
[SEA
*9-LIST'I
SIOIUE
SO]
JUSUULLEJOU)
man$iA
uo
UOreqUoWO[891
e] 1e
senAg1d
suOHIpUO9
sa]
SURp
}9
SOUSULIQ
SaUOZ
Sap
2.NJSANO9
9p
[eueweyedop
uerd
np
21p89
o[
sUEP
e[Iqou
stuoyd[9
ep
xneosoi
sep
Jouioddns
R SOQUIJSOP
SaAISSEd
SAIMONNSEQUI
SSP
HUSJOQUS
}9
1991c)
-*
UOTJENUNUOS
E]
8P
SSLSOJOUUP9]
SO[[SANOU
XNE
S20977
-
“sonpuoyed
So]
JUBI]
[ONUUE
UOTUEAUOO
J
SUBP
SOXI]
SJ99(Q0
Sap
NU]
EJ
SULP
USIIES[Y
enf
np
oSsoUnaf
UOTI008SY,]
ed
aympuos
ossounol
enbtod
ee
UOIOESTY
INf
NP
SSURUUON
SP
PNEUNUUO)
2
9P
SUILUMU
19
SIIOUBUL
“O[JOUSJEUU
UOTNGLIUOT)
-
SMEUNTIOT
E[
SP
SHOILLIS]
SIOU
UOTEL90SSE
oUn
Juejuanbey
SHOJLLS
np
sounef
se]
-
2IOJLLS]
NP
UOTPIIOSSE
OUR
JUBJUENDIH
SIMPUNUUOS)
PJ
9P
SMOJUS]
NE
SANOTISYX9
sounol
sa]
-
SHOT
NP
UOHEII08SE
Un
JUPJUONDEZ
SNEUNUUO)
eJ
op
seunumuos
sxenb
J8uIA
Sep
oun,[
9p
SNSSI
Sauna
SA]
»
:SEULISOU09
JUOS
‘SSPLISOUOD
SUONIIOSSE
ser
æd
res
un,p
uonequesgud
ns
SoOnuue
SUOTESHO9
S9p
sed
aUn,p
SNSIO]
op
3e
9[J8MN
“eAILIOdS
uoreIOSSE
aun
quemuenbor
(snejoos
somquei
ej
op
Mol ne
sue
jnU-xIp
D
SuIouI
op)
sounef
saj
mod
s$1euo
ue
os1id
ej
8 uonedionieg
-
“ao
Li9
4
9P
8$9J[09
np
SeAQID
S0p
JIHOdS
39
JHeonpo
JISA9,[
8 JUBIAN9O
SOWSIULSIO
J9
SUOIJEIOOSSE
XNE
USTMOS
-
"9189p
,,T
NP
SHSUEIONS
SoA99
Xne
sopsodord
SOINS
38
SSANEINPS
SHIAHOE
S9P
SIPEO
S[
SUEP
SaUNUIIO)
9
AMEUNUOT)
E
8P
21099,P
NEIS9I
NE
USTNOS
-
"S2IIP[09S
SSIAIJIE
S9P
21PLO
9]
SULP
SOSI[IN
no
V[90
PI
8 Meuoyredde
sIISIO]
9p
no
s[omns
‘syruiods
guowsdmbs
so]
3e
SB0p
1 np
SONEIO9S
SjuetUosST[qEIe
SOI
9AUS
SA9J9
Sep
suodsuer
sop
uonso8
Jo
uonesIue$10
-
“uX
“JN8H
NP
[PJU9O
JroSUO)
np
uoneS919p
red
sopsteroods
SOpTY.P
NBos5y
np
Jo
(quowonbrun
9897109)
s189p
puooos
np
seAgj9
so]
Mod
sane|oos
sJodsuex
sop
uonesur81O
-
:SONEMEUNUUIO)
SJSIHUI,P
SUOTOL
124
puaque
UO
:SNCMEUNUIUO
J9IAUI,
D
SONO
19
Sa[RI90$
“soauods
‘SaNe]09S
SUOIJ9E
SOJ
S9]N0]
HUAMOS
-
souna[
Sp
INSABF
US
SO[L9iINo
Je
SOAILIOdS
SHIANOE
Sop
UOTESIUrÉLO
-
:USIORSTY
2INf
NP
SeUNURUO9
9p
PINEUNUUOO
SUUOIOUR,
[ E
SODISJSUBL
SSU9ËMOTD
“€
SOUNUNUO")
2P
SIMEUNTUUION)
EJ
9048
J199[q0,p
UOTHU9AUO9
SUN
SUBIS
JUO
INb
39
& SIENEUNUTUOS
JSIQULP
UONEI9OSSY
» [OQRI
9
ANCMMEUNUOS)
[Le$u09
np
n$e1
juo
mb
SUOHEISOSSE
SO]
29AB
JELIEUSLIEA
-
XNOUTUN]
JUSUITUEJOU
“UOHEULIOJUI,p
xneeuued
s9p
UO1S98
J9
UONE9IIO
-
CID)
toneommumos
19
UOHEULOJUI,]
2P
SaISO[OUUOS
I,
SOP
INOABJ
U9
SUOIOY
-
‘SSIQUISU
SQUNURUOT)
se]
Jed
SapUUOTUeAQNE
UOU
19
SOUNUMOT)
9P
SNEUNWUIOT
TJ
9P
SIIU99.]
“STNBIUCUNU
j9
JUUIIRO
219J98IRO
SUOTOE
Sop
& Jo
sanbislj1e
39
Saf[S1NINO
SUOHOE
SP
8 UOHEAIOILIEA
-
(SIGS})
menSia
ue
uonejsiSo]
e]
red
sonaoid
SnO99$
9p
j9
olpuooul,p
sosuodop
xne
uonedioiueg
-
GAVAD
SOISLIOIEIA
saqueqsIss
STBOY
Up
uons98
‘Uononus
Juewoeuptue
‘UONESI
*
“SAfRITIUR,E
SUOIIEOOY
SOp
95810)
EI
DGAB
SQUBIS
SIEDUOS)
SO]
SUEP
SALIOSUI
SUOTJ9E
SO]
SOMO
]
(HST9)
mous$rq
sueS
SHISIOT
op
anus)
edA]
op
sue
8I
e
€ op
siuejue
mod
SHION99E,p
UONSË
J9
USTOQUO
JUeWeSEUQUIE
‘UONEIID
*
Hen908-1JnuI
2mue
:«
sougjue
ajuod
» suetuadinbs
sep
sjquiesue,
op
uonse$
j9
uonoue
‘JuaUSeUQUE
‘UOHEHIS
*
:ossounof
39
souejue
9j
-
:92QS190
19
]{J
SOUNUO
9p
SMEUNUUOO
SUUSTOUE,]
L SOPINJSUEN
SoOUSJOAUOT
uore.mds,p
SUOIJE)S
S9p
ja
J1J9]f00
RUSUIOSSIUILSSE,p
XNL9S9I
SSP
USTOQUS
39
UOHESIEI
OPA
-
U-MEH
np
Sistduod
smodes
sop
orgquowuenedop
uorun
-
« SSUNUO9
8P
SINEUNTUUOS
I
9P
79
Y9IDNIV.P
OIIIA
2
9P
[euuosiod
np
afBoIuy
»
-
2HOJLUO
PI
NS
[EABUIEO
NP
UONPSIUESIO,]
8P
2981840
UOHEI00SSY
SOIROISNUE
SUOTJBUIUR
SOp
UOIJESIIESI
er
mod
,4924.
UN
PU
JUOSE
D UONBIOOSSY
{CU9IDV.P
SPARSSNEL
SO
» UOHBI9OSSY
—
senbretoul
os
op
UoMesIUeB10,[
MO
& OPUSISAIT)
» UOHEIOOSSY
ICOISNU
JUSTUQUSIOSUS,P
S0[094
-
:SOJUBAINS
SSMUONNS
se
ed
SIANDO
US
S9SIU
J9
SIEMNEUNUUO
J9IPIUI
UN
jueJuass1d
SeArodS
39
Se[aMIN20I908
SOJIAT9E
S9P
UHNoS
SUBI
XNEUIUE
S9p
SIQLLMOY
US OSIUU
jo
91m
-
SJBUNUMIONISQUE
UOTJCIOA
& SBIDOUI
SOINE
SO]
9P
39
FEUNUNUOSIQUI
UHA]NQ
NP
UOISNJJIP
39
UOHESID
-
IEUNUUIONDIOQUI
JOULIOQUE
HIS
UN,p
IAINS
J9
juawaddotea9p
‘uore919
:(OIL)
UOTROIUNUIUOS
EI
9P
19
UONBULIOJUI,]
9P
S9ISOJOUU98],
?'UOTEULIOQUI,P
79
UOTJROTUNUUIO
2P
SUOHOY
-
(nus
sp
s8et00
aj
mod
sopomno
same
soj
Mod
[EUNUMHOTIQUI
JESIPUAS)
DYIS
UP
(OIDHIV.p
SoneIo0s
soireyye
so]
mod
jeunuruootequr
JR9IpUÉS)
YSVIS
np
Juoteuuornouoy
ne
uonedioned
-
:lUIO0S
-
STEUNUUOIOQUE
[IA]
E]
U8198
UOreI0OSSE,]
Ed
SSQUSU
SUOHOE
Sa
UoINOs
-
SOIUIILUTR
SUOIJEOIIE,P
OSSI
e]
994
SouBis
(o1qif
sdtue]
jequos
adÆj)
SRHUO9
Se]
SUBP
SOJLIOSUL
SUONOE
S9P
OPA
US
SSI
-
AINIVP
oouejus,[
Mod
uoneivosse,]
UoïUeAgNS
aun,p
JUSUISSIOA
9]
SIOAËH
E (HS"TO)
919.p
JuoweBIoqoU
SUBS
SIISIO]
9P
2QU9T
Ne
JSIOUBUI]
USTMOS
-
:essaunof
-
SIQS
NE
219IOURUI
UOTNALIUON
BJ
2P
JUOUIOSIOA
=
“orqnd
e$enetos.p
ssuouedmbo
SP
USTAHUS
j9
XNBABI
SP
UOHESIIESI
‘SPA
:JOIDHV.P
SoUNUTWOS
ep
SMEUNUUOS
SUUOIOUE,]
E SOPISJSUEN
SOOU9J9AUOS)
SHAILVL'TINOVA
SHONALAINOND
— TX SIPUSOUI,[
2HU09
SMOLISJXS
9SUSJOC
PINEUNUUOS
8]
pub
spueié
snjd
sjjeyos
eun
e suonersdo
p
uoneuueSoud
e[
mod
Je
sapnj9,p
UONESHE9I
€]
mod
sorqnd
jotuossi1qes.p
39
81290]
HANSAL00
ap
juewodnoiSar
Mo}
e uonEquos
OI
&T
pMeEUNunUO»
e]
jusssoisqui
nb
suoresdo
sop
mod
sorçqnd
SJUOUUOSSI[QE]
NO
SPHATI991109
SaTne,p
€ SOTIUIISSE
J9
SMODUOD
9P
SPUOJ
SOP
JUOUIOSIOA
9'T
SOFISILIOTEU
SOFUERSISSY,P
SIBTOI
UN
8 UOTBAIOIUE
osseunof
2j
38
SOURJUS,]
ep
UOTEUNSep
e sJDeonps
smofes
UOHEMESSY
-
one]09senxe
Je
Lpd
sdue]
9]
JUUMP
JUBUSAIQJUI
[OUUOSIOY
—
sounof
sJlan99e
3
(HSTY)
Mob
lQOU
sUES
SISIO]
ep
JIon098
(JY.L)
Saneoos
1
soylAnoe
p
sdurey
‘saxre[0os
Hd
sJron99e
sep
juewreuuorjouoy
19
(onbi$o8epod
joueyeuu
np
juowoppoanouet
Jo
usnomue
‘uonsmboe
jo
SOU
ep
uonamue
‘UOHISINbE)
JUOUOSSHSSAUL
:SNPIOOSEDXS
J9
SNCIO0SUS
Ut
INLH
NP
SOIEIIIURT
SUOIEIOIEP
OSSI)
2]
08AP
SJEDUO9
S9]
SUP
SOJLIDSUI
SUOTOE
SOI
SONO
L,
(sxpuRuT
3
spot
susfou
soureuny
sa2mOssai)
uarnos
29
9p
SHIIIEPOUT
SO
BIOSIOIA
MOLHIQQUI
JUOWO[QU
ST
‘HINCUNUNUO9
PJ
SUP
SHIIOTUIOP
SoUxe
Sep
MoABJ
U®
JualANQO
Mb
suOreIOSSE
je
sorpqnd
sJUoUOSSI[QE)?
“SHIAIJ991100
XNE
UOINOS
uSINOS
99
SP
SHJIPPOUL
SOJ
BISSIO9Id
MOLIDIUI
JuoUSI$eT
2"T
"HMEUNUUOO
EI
SUEP
SSIIONUOP
SU
8]
8P
SULOU
op
saunel
sep
(aArHodS
Jo
PIS
IMIN
“[E9ISNUT)
UOHEULIOZ
9P
39
UOHEONPE,.P
SSAIJEIIOSSE
SHIANIE
XNE
IOIDUEUT
USTNOS
PIMEUNUNUOS
E]
9948
JH99/q0,p
uoHuSAUOO
aun
SUBIS
juo
nb
je
« SUEMMEUNUNUOS
J91SUT,p
uONBISOSSE
» [EUUSLN
[QE]
I
[OSU09
np
nŸa1
JUO
Mb
SHOHBIDOSSE
SA
SOA
JEUEUOUE
gINEUNUUIOS
E]
9
SUONBIOOSSE
SOP
J9
S9IQUISU
SOUNUIUIOS
S9p
UOHISOdSIP
8 SU
212
jueanod
usrnanue,p
feuuosisd
un,p
3e
senbiuyos]
susfou
sp
‘LeJ9190
Un,
p
29€]d
uo
aSIIN
:HORGSPUNH
2P
29JILA
EI
9P
SOUNUIUIO9
9p
SMEUNTUUOO
SUUSIOUE,
[ €
SODISJSUET
soUSJEdUON
YHNIIL.P
8891109
np
uoHonysuoo
ee
JHejei
jumidue,[
9p
JuowesMOoquieI
ne
jo
sUe1891[00
SJ
1Ed
SSS1jNN
SPIOQE
Sep
USHANUS,
[ €
LMI.
P
SUnUEOS
8]
op
11OdS
p
SITES
EI
Sp
UONHESEIN[
€ SOI]
SIP]
SP
SBIEUO
Ho
SIA
-
1eœusS
Hosuos
np
uoneSoop
ed
ao)
UOs
ms
2N2109S
JodSueT
NP
UOHPSIUESIO
-
:UMILP
2e)
-
dasvu
ne
je
sonbr£o$epsd
sjefoid
sep
mod
sejoos
xne
sersloueux
suonedionedg
-
oouejuo
ojod
8j
op
J991109
[IeN008,p
SeMJONHS
ap
UOHS28
Jo
UOHEHIO
IEUNTIONIQQUI
SSISUIOIEUE
SOIESISS
V7
SI]SI
UND
UOUSOR
jo
UOEAD
-
SalR]00SHpd
flon098,p
SanUe9
Sap
UONSS$
je
UOHaQUS
JUSUISSEUQUE
‘UOTEIIO
-
Saire[09S
S98109
jo
SIPALOIOU
SOI
JuotaBISQOU
SURS
SIISIO]
9P
SOHUS9
S9p
UONSSS
Je
uoJomue
JUoUOSEUQUR
‘UONEHED
-
SeFeiTIUnR}
SUOTB9OTIE.P
9SSI7)
PJ
OOAE
SOUSIS
SYLQUOO
SOf
SUBP
SAJLIDSUT
SUOIJOE
SOI
SMOL,
-
:aouejus
ajnod
‘oouejug
JMUMOSIQUI
UNS{NQ
UN,p
UOISUIP
19
UONESID)
-
TUNUUOSIQUE
JOUISQUI
JS
UN,
p justeddojeAgp
39
ones
-
:HODESIUNEUIOS
19
SSIBO[OUYOS}
SOFISANON sequou
PUNUUO9
sep
uOrISOdsTp
8 oStuI
1e
jueAnOd
forgteuu
op
onbueq
oun,p
sed
ue
SSI
-
Y9IDNIY
P
UOjues
np
anbIsniu
8p
S1099
Sep
JUSWIQUUOTOUO]
ne
sUONEdIONEX
-
< aurotuLned
je
amino
» SUEUS
SUN,
p UONBIOQEIT
‘SeunOS
9p
SINEUNUUOS
E]
8P
NOUS
Of
JUESSEAIP
SJAMINIOINOS
SIueWeURAS
Sep
8 SUOTEdIOIHEd
j9
S[MANIOIIOS
SJUSUISUSAS
D
SANT
U9
SIN
-
‘SIPUSOUL,]
2NU09
aJIN]
8]
MO
S2IQUISU
SEUNWUOS
SL
2QUS
SUIEUMU
J°
S[OLOJEUT
SUSAOUI
Sep
UNUIOS
US
9SEU
un
Mod
PA
-
:YHIIL.P
Me1°9S
np
SSUNUNUO
9p
SMEUNUUIOO
SUUSIOUR,[
& SSMISJSUEN
saoUadU0
D
enbryde1$05$
uOLJEULIOJUE,
p
SUNSAS
NP
SOUPUSIUTEU
8j
19
UOUSSS
8j
10SIUEF1O
-
sorequeus[ddns
seguuop
8p
UONUISQUE,P
SUIOS2Q
SMOJ
8 SIPUOdS4
2p
UE
SOUNUUOS
ogenb-BurA
sop
ado
e
mod
a1AN9O,p
aSLHjeUI
ef
18MSSY
-
11oIS
of
ue
sue4oU
s9p
seunumuoo
anenb-JSutA
so]
1930]
-
snbusumu
jeunoz
snos
se[EuSepes
sopuuop
0
SP
a[quaSUS,[
SUNUUO9
enbeyo
& ISUUOP
je
SIEMEUNUIUIOS
Sxeppooræd
np
s[QUESUS,{
8
UONESLIQUINU
8]
I9MSSY
-
(Is)
enbrdeSos$
uorneuuour,p
owesés
un
10158
39
1OSIUESIO
-
-
“(SSTBLOILLIS}
SHMAHDEIION
SAP
[EISUSS
2p09 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dû 5 JUIN 2516 portant
-__ fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de
communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de
Dannemarie au 1° janvier 2017
-__ substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion aux communautés de communes fusionnées au sein de l'agence
départementale pour la maîtrise des déchets, du syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4 et du pôle d’équitibre
territorial et rural du Pays du Sundgau
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5210-1-1, L. 5211-
41-3, L.5214-16 et L. 5214-21 ;
l'article 1638-0 bis du code général des impôts ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ia République, et notamment ses articles 35 et 68 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la
communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie, de la communauté de communes du Secteur d'illfurth et de la
communauté de communes de la Vallée de Hundsbach :
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Altkirch {19 mai 2016), Hirtzbach (12 avril 2016), Bendorf (7 avril 2016), Bettlach (12 avril 2016), Biederthal (21 avril 2016), Bisel (21 mars 2016), Bouxwiller (1* avril 2016), Feldbach (6 avril 2016), Ferrette (1* avril 2016), Kiffis (6 avril 2016), Koestlach (29 mars 2016), Raedersdorf (17 mai 2016), Riespach (8 avril 2016), Sondersdorf (24 mars 2016), Winkel (29 avril 2016), Wolschwiller (19 mai 2016), Pfetterhouse (11 mai 2016), Strueth (19 mai 2016), Ueberstrass (15 avril 2016), Ballersdorf (13 mai 2016), Balschwiller (21 mars 2016), Bernwiller (21 mars 2016), Buethwiller (29 mars 2013), Eglingen
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - sww.haut-rhin.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(6 avril 2016), Gommersdorf (4 avril 2016), Montreux-Vieux (20 mai 2016), Heidwiller (21 mars 2016), Bettendorf (31 mars 2016), Emlingen (22 mars 2016), Franken (17 mai 2016), Hausgauen (5 avril 2016), Heiwiller (8 avril 2016), Obermorschwiller (314 mars 2016), Schwoben (5 avril 2016), Tagsdorf (11 avril 2016), Willer (13 avril 2016) et Wittersdorf (11 avril 2016) ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion ;
les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Muespach, Lutter, et Oltingue, qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Aspach (7 avril 2016), Carspach (10 mai 2016), Heimersdorf (17 mai 2016), Hirsingue (27 mai 2016), Durmenach (14 avril 2016), Muespach-le-Haut (2 mai 2016), Ilital (12 avril 2016), Roppentzwiller (12 avril 2016), Ruederbach (4 avril 2016), Steinsoultz (19 mai 2016), Waldighofen (18 mai 2016), Werentzhouse (11 avril 2016), Courtavon (5 avril 2016), Durlinsdorf (29 avril 2016), Fislis (6 mai 2016), Levoncourt (30 mars 2016), Liebsdorf (25 mars 2016), Ligsdorf (12 avril 2016), Lucelle (23 mars 2016), Moernach (18 mai 2016), Oberlarg (5 avril 2016), Vieux-Ferrette (29 mars 2016), Friesen (26 avril 2016), Fulleren (5 avril 2016), Hindlingen (1% avril 2016), Largitzen (31 mars 2016), Mertzen (7 avril 2016), Mooslargue (1° avril 2016), Saint-Ulrich (18 mai 2016), Seppois-le-Bas (5 avril 2016), Seppois-le-Haut (29 mars 2016), Alenach (17 mai 2016), Bellemagny (4 avril 2016), Bréchaumont (15 avril 2016), Bretten (31 mars 2016), Chavannes sur l'Etang (11 avril 2016), Dannemarie (29 mars 2016), Diefmatten (1° avril 2016), Elbach (12 avril 2016), Eteimbes (9 mai 2016), Falkwiller (14 avril 2016), Gildwiller (27 mai 2016), Guevenatten (12 avril 2016), Hagenbach (8 avril 2016), Hecken (8 avril 2016), Magny (25 avril 2016), Manspach (29 mars 2016), Montreux-Jeune (13 avril 2016), Retzwiller (11 avril 2016), Romagny (18 mars 2016), Saint-Cosme (6 avril 2016), Sternenberg (5 avril 2016), Traubach- le-Bas (5 avril 2016), Traubach-le-Haut (5 avril 2016), Valdieu-Lutran (12 avril 2016), Wolfersdorf (2 mai 2016), Froeningen (6 avril 2016), Hochstatt (25 avril 2016), Hfurth {11 avril 2016), Luemschwiller 14 avril 2016), Saint-Bernard (21 mars 2016), Spechbach (11 avril 2016), Tagolsheim (17 mai 2016), Walheim (13 avril 2016), Berentzwiller (9 mai 2016), Hundsbach (5 avril 2016) et Jettingen (3 mai 2016) ont émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
ms
la délibération du 19 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Linsdorf s'est abstenu de se prononcer ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes d'Altkirch (23 mai 2016), de la communauté de communes du Jura Alsacien (26 mai 2016) et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach (4 avril 2016) ont émis un avis favorable au projet de périmètre de fusion ;
l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes II! et Gersbach, qui n’a pas délibéré dans le délai imparti ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes de la Largue (11 avril 2016), de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie (19 mai 2016) et de la communauté de communes du Secteur d'Ilfurth ((21 avril 2016) ont émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-258-9 du 15 septembre 2006 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Largue et l'arrêté préfectoral n° 2013-148- 0021 du 28 mai 2013:
l'arrêté préfectoral n° 2009-338-5 du 04 décembre 2009 portant retrait de la compétence Scot, modification de la compétence tourisme, transfert du siège et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes « La Porte d'Alsace - communauté de communes de la Région de Dannemarie » ; VU
VU
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 modifié portant création de la commune nouvelle de Bernwilier ;
la proposition de modification du périmètre de fusion adoptée le 13 juin 2016 par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité requise en application du lil de larticie 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, consistant : - d'une part, en la fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'Illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ;
- d'autre part, en la fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie.
CONSIDERANT que la fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes II et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie, de la communauté de communes du Secteur d'illfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach est l'une des mesures figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 4 mars 2016;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes d'Altkirch, de la communauté de communes IIl et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie, de la communauté de communes du Secteur d'Hllfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach n'ont pas exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion à la majorité qualifiée fixée au Il de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
CONSIDERANT que les périmètres de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes lil et Gersbach, de la communauté de communes de la Largue, de la communauté de communes du Secteur d’Ilfurth et de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ne peuvent être maintenus en l'état, au regard du seuil de population fixé à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriale, et qu'il importe par conséquent, nonobstant le défaut d'accord des communes exprimé à la majorité qualifiée fixée au même article sur le projet de périmètre de fusion soumis à consultation, de faire évoluer la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre dans le secteur ;
CONSIDERANT que la commission départementale de la coopération intercommunale a adopté, lors de sa réunion du 13 juin 2016, une proposition de modification du périmètre de fusion à la majorité requise en application du III de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, consistant :
- d’une part, en la fusion de la communauté de communes d’Altkirch, de la communauté de communes I et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d'Illfurth et de la communauté de communes de ja Vallée de Hundsbach ;
- d'autre part, en la fusion de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie ;
CONSIDERANT qu'aux termes du Il de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, cette proposition doit être intégrée dans l'arrêté de fusion ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE Article 1er — Au 1° janvier 2017, la communauté de communes de la Largue et la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie sont fusionnées.
A cette même date :
- les deux communautés de communes fusionnées sont dissoutes ; - il est créé une nouvelle communauté de communes issue de ia fusion, dénommée « Porte d'Alsace — Largue ».
En application du Il de l’article 1638-0 bis du code général des impôts, la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » sera soumise au régime de la fiscalité professionnelle de zone (! de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts) sauf délibération d'option du conseil communautaire avant le 15 janvier 2017 pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (article 1609 nonies C du code général des impôts).
Sont membres de la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » les 44 communes suivantes: Altenach, Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Bréchaumont, Bretten, Buethwiller, Chavannes-surl'Etang, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenatten, Hagenbach, Hecken, Hindlingen, Largitzen, Magny, Manspach, Mertzen, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux, Mooslargue, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Seppois-le-Bas, Seppois-le Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le-Bas, Traubach-le-Haut, Ueberstrass, Vaildieu-tutran et Wolfersdorf.
Son siège est fixé au 7 rue de Bâle 68210 Dannemarie.
Article 2 —- Sans préjudice de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » exerce, à compter du 1° janvier 2017, les compétences précédemment exercées par la communauté de communes de la Largue et la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie, listées dans le document annexé au présent arrêté, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3 du même code et au dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015.
Article 3 — À compter du 1% janvier 2017, conformément à l'article L. 5211-41-38 du code général des collectivités territoriales, :
- l'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie est transféré à la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » ;
- la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté de communes de la Largue et à la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
- l'ensemble des personnels de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie est réputé relever de la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 — L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie est transférée à la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » à compter du 1° janvier 2017. La communauté de communes «Porte d'Alsace - Largue» reprend les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d'investissement, d'autre part, de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie.
La communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » dispose des budgets annexes suivants :
-_ Assainissement ;
-__ Ordures ménagères ;
-_ SPANC {communauté de communes La Porte d'Alsace) ;
-__ Zone artisanale de Retzwiller ;
- Zone d'activités d'intérêt départemental (communauté de communes La Porte d'Alsace); - Zone artisanale (communauté de communes La Porte d'Alsace).
Le comptable assignataire de la communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » est le comptable de la trésorerie de Dannemarie.
Article 5 — La communauté de communes « Porte d'Alsace — Largue » est substituée aux communautés de communes fusionnées au sein des groupements suivants : - agence départementale pour la maîtrise des déchets ;
- Syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers du Secteur 4 ; - pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Sundgau.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Altkirch, les Présidents de la communauté de communes de la Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie et les Maires des communes membres des deux communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
|
Le Pascal LELARGE
|\
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. 11 peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectoraie pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
5 302
wine
SE
np
i0ee:d
FISUR]
e
sxeuue
8e
inod
na
SE: RÉ
où
-
féens
2
BUS
Loreeen
sc
je
1j$is
8
410
LM9199$
9P
ELUOUS
J9
SICLIOJLLI}
DOUDIPUOI
9P
EUSUIS
-
"XNBHSPEO
SJUSUMIOP
Sp
UOHPSTI[EQU
2P
9
SOPSIEULIOJUI
SSQUUOP
9p
SNbUEQ
SP
SOIAISS
UN,p
UONSOD)
-
An9799$8
9p
ELISY0S
NO
LODS
8]
SUEP
sonAsid
97
-
NVIAIAD
UP
UONERID
-
“s[ouuOQNINSU
saxeusuied
Sop
9[QUISSUS,]
D9AE
9FI008QU
SUOIJOE,P
SO[[ONUUE
SUOTEUUIS01d
S9p
SIANT
U9
9SIU
E]
E 9$Eq
9P
JUPAIOS
JuowoBeUQUE.p
jo
Juouaddo[eASp
9p
SJEUNUONIQUI
SUEUO
PJ
8
208
US
SIA
-
JIOPSRFIOM
39
SUCLSUULCA
ap
soununuos
sef
Ms
MIS
SNbINEU
SIEfAI
NP
USTAMUS
39
UNSS
JUOUISTEUQEUY
*SOUISIOA
SOBUNUIUIODIQQUI
SSMJONNS
“SaIEUNUUODIOQUI
SIISIOT
9P
S0SEQ
S9INN]
OP
USHSQUE
39
JOUWOSEUQUY
-
-
SOI
20AE
UOHEIOQRI]09
U9
SJEURUNUODIAUI
SES
UND
UOIEUIUR
39
UOBIOQUIT
S9IQUISUI
SOUNUUOT)
SO[
2AUS
S9[QUI9AO
SOUISIOA
SSTEUNUUODIQQUI
SSIMIONNS
SO]
29AE
UONE10QEF100
U9
(NV'IdUAO)
jo
sonsopod
smosred
sp
‘SHSIO]
ep
SUR,p
IoWeSeusure
jo
o[UOHOA
SnbTSIEUSIS
-
ueqmuHod
39
em
aoedso,]
sp
uonsoË
op
uejd
un,
p SIAN®
US
9STUI
‘UONHUIOQIA
-
: SLEUISUUE(
9P
UOISPY
EL SP SOUTUUIOS
SP
SNEUNUILOS
: enSIR"] PJ SP
SOUNLIOS
9P
FNEUNUNUOS
QUUSIOUE,]
L SOHISJSUEA
SQOUSHAUOT)
S08S[Y.p
SUOd
8]
Sous
sp
PNEUNUNUOO
SUUSIOUL.]
8 SOSISJSUEH
SaUoduoT
SHeMEUNURUC)
J91HJUI,P
SUOT9E,p
sympuos
ej
mod
s0edse,]
sp
juoweSeupury
-
asedss,j
9p
juoeSEuguY
‘TJ
STHIOLVITIHO
S'HONALAINOS
- I
:
- HOVS'IV.A
ALAOd
SANANNOD
4AŒ
HLAVNANANOO
VIA
SHONALHANON S9IELLISSE
SJ2U99p
9
S9SEUQII
S2P
SJ2409P
SOP
JUS
29
290909
‘
a8u4A0A
np
SU98
S9P
[PNI2E,P
SOIE
SOP
UONS2Ë
19 UONOAJUO
JUOMIBEUQUY
°C
P
PI
SUSLNO}
9p
SO0HJO,p
UONESD
E]
JUOP
USLINO
NP
UOIOUOIS
-
SHEMEUNUUOO
JSIMQUI,P
SORISISUTUOO
SAHANOE
XHE
UOTNOS
jo
SOIOUUOS
NP
2[200f
ANbTTOL
-
emenuodoise
no
emenyod
‘onbrstmo]
‘oreuesiue
‘menu
‘e]IeUUOS
‘eJjeLSNPUr
HATIE,p
SOUOZ
9P
UOIJS$
9
UorJaUe
JUOWOBEUQUR
UONEII)
-
SOUNUIUO)
SP
JINEUNUNUON
7
r jueusyedde
sonbrs1mo
1In998,p
XNSIT
D
UOHEUUE,P
SUOIJOE
‘UOISUSIKS
‘UOHONUES
JUSUÉEUUY
-
aUSLMO]
np
AMSABF
US
SUONIY
-
“SOFELIOJLUS]
SHJHAT9I01[09
S9P
[LIDUSS
2POD
np
S-TISTTR
C-IISTL'T
SOEUR
XNE
SONADIË
SUOHIPUO9
S9j
SUP
JUOUUOIAIOQUI
SUOTJOE
59)
"JUOUIOUUOTIAUS,]
STR[OI SOUISN
SISIOYE,P
UOTE)
-
ep
Je ouney
e[
ep
‘aulowmed
np
uonsojoid
8] &
: sH9ef[00
squomedmbs
xne
‘ snbluouos»
(orva
+dA))
eppeuuorssezorid
uoruesur,j
mod
suoyor
sep
8 uonedionæa
-
jo ureqm
juotoddojeA9p
ne
SaIIBSS99QU
SO[QNOUTUI,P
J9 SUTELI}
9p
SÉULYI9
Jo uOrISMbIY
-
C:"‘aueano
29TI8A 8] assedop
auod
ssumof
ySjA)
a01euuo
np je TEUSIUE,]
2D IMSAUJ
US
S6ps
19 SuoHeædO
-
exeuupd
9] jU0p
soUISIUESIO
Sep R UOISSUPE,]
I2d NO
SOUISIOA
SOJEUNUUIONIQQUI
Se MONTS
(rad
944)
« sosuidonue
xne
opie,p
» sowustueS1o
sep
e uogedioneag
-
SA
20A
UOIJLIOQEI|O
U9 JUSUSTONUSAG
“SSP
S89 9P
SUOISRJOUOO
SOP
SJANO
US
SJOUUOHNESUL
2STU
‘WUSLMNO]
Of 2
SLISNPUL,]
OHIUTUOO
9
JEURSILIE,
[ JUEULIOIUO9
SSWS]QOId
S9p
SPA
-
Say
9048
jeubuayæd
ue
sosuidenque,
p
sotsluidod
sp
uoTeIRISUL,]
8 SOPIY
-
nespuns
np
enbruouoos
juotusddo[easp
ep
9191jeu
ue
suoroe
sax
-
s£eq
ne
uorsoupe.l
Æd
(OIVd
“IA1d)
snbruouoos
juoueddo[easp
ep
seuerqoid
ssp
api
-
:SLIBUIQUUEC]
9P
UCIS9Y
EI
9P
SOUNUINOS
9P
SNMEUNUWUOS
1onB1PT
8]
9P
SOUNWUOS
2p
ANEUNUIUIOO
SUUSTOUL,]
L SOSISJSUEN
SsouodUO
o0esjY.p
aHod
8]
SeUnuMUO
ap
ANEUNUUIOS
SUUSIOUE,
| E
SSPISJSUEN
SSOUSIPAUOD
2JUOUIIEIOU
J9
“SO[ELIOJEUE]
SHJANIO[[O0
Sep
JBIUSE
9pO9
np
LI-L6Zb
"I
SOIR]
& SONAGIÏ
SUOLIPUOO
sa]
SuEp
anbIOUOS
juotsddoTeASP
ap
SUOTIY
-
anbiuouoss
juouroddorsa3q
‘7 JUESN
:eNBICT
EI
9P
SOUNUIUIOO
9p
PINEUNUNUOS
DUUDIOUR,
[ E
SOHISJSUEI
SeOU9SWOS
“SoUnUU0)
9p sNEUNUUO)
ej e jueusuedde
synuods
je Sjomno
squouedmbo,p
uonss$
U
Je uenoque,]
ueWeSeuSue,]
‘UOISUSXS,]
‘UOIJSI9
PJ
SNEMNEUNULUOS
JSISUI,P
JUOISS
-
SLIBUWISUUEC,
9P
UOIB9I
EI
op
enbISNU
9P
21094,T
-
SUIPLQUUE(
8 AUIS
(9HSON)
HSANOIT JHNJOAI
OS
IUWO
sXo[dtu09
ST
-
: SjueAIRS
sjrods
3°
spempno
squetusdimbe
set
anemneununuos
91AQUI.p
JUOS
-
: SUBUIQUUR(]
9P UOIÉDY
E] SP
SOUNNUOO
9p SNEUNUIUOS
298S[Y.P
SUOd
8T
SeUNWOS
sp
ANEUNUMUOS
SUUSIOUL,]
E SOSISJSUEH
SaNUOAUOT)
SABNEUNUMO
F918JUI,P
SHAOdS
9
so
sjuowodmbs,p
JuoweuuoHouor
je
uoyaajus
‘UONIHSUOT
+
sauuoydis
uou
jo sUOUGIS
sje.Mmoqe) S8p
USTSQUA
: an Ê1T
PJ op
SOUNUIUOO
Sp
SJMEUNUUIOD
JUUSIDUE,]
E SODISJSUEN
SSQUSJSMO)
JUESN
: SLIRIOUURC,
9P
UOISSY
EL SP
SOUNUIUOS
9P
HIMEUNUUOO
s08sjY.p
SHod
2]
seURUUO)
sp SINEUNUIUIOD
QUUSIOUR,[
8 SSISJSUEN
SSOUSIRAWOT)
SHIOA
EL
9P
USHS1JU
39
JUOWISEUIUE
‘UONEII)
"€
JUESN
:NBC"
€]
9P
SOUNUIUOS
9p
JNEUNUNUOO
SUUSTOUR,]
& SOHISJSUEI,
So0U9PdWOT)
“110009p
uo
juoanod
mb
suouoe
sop
39
(H'Td)
eqeu,]
9p
[8901
suureiSoId
un,p
SAND
US
SIA
-
SOUNLUIOD
S9P
9PUEUSP
EJ
E XNLI9OS
SJUSUOSO
9P
UOLEITIQEUPY
19
UOTISMPIY
-
(HvdO)
iqeu.]
sp
uoneloreue,p
saourueSoid
suonerodo,p
uonesie91
a
SPRyA
-
axrepuidoid
159
SeUNUO
9p
SMEUNUO)
PJ
JUOP
SJUSUESOT
Sep
USHSQUS
‘UONSSS
‘UOEIOT
-
:SHEUEUUECI
SP
UOISQY
EI
2P
SOUNUIO9
9P
HINEUNUIUIOI
S9es[Y.p
SuIod
e°]
SeUNUUOO
9p
JMEUNUUIOS
SUUSIOUE,[
R SSHISJSUEN
SOOUSHÉUOT
91A
9P
91PE9
NP
J9
JU9W980;
np
onbrj04
T
"SISIQUS1 9p esLIeUT
e] € suoreqndod
sep
UOTMOUT
J8 UONESIIQISUSS
-
î ongle]
I
SP
SSURLUUOS
9p
SIMBUNUUIO9
SUUSIOUE,]
L
SOPISJSUEL
ssouajoduo)
“enbriand
sanenrur,p
sjofoid
ep
axpeo
sj
suep
SOIAUISANOUQI
SOIBJOUS
SP
UOIJESI[IN,
[ 8
NO
STBIOUS,P
SPUEUOP
E]
9P
SSLUIEUL
EI
E JUESIA
Sepnis,p
no
Suouodmbs.p
uoweSeueue,p
uornestesi
no
uonediorued
‘onbruyos]
urnes
-
otjqnd
puel$
np
uoreutsop
8 9HIUD,P
SPUEUEP
U,
9P
SSUNEU
8]
9P
UOHESIFIQISUSS
SP
}9
UOTEMOUT
P
SUOHOY
-
peus
P
(ENID)
TR
UBUUOMAUT,I
19
SMJEN
PI
€ UOHEHIUL.P
2HUS)
NP
UONSeS
‘UOISUIIX
‘UATOQUA
-
:URIIQUUE(
SP
UOIËSY
PI
SD
SOUNUAUOS
9P
SINEUNUUIOO
298S[Y.p
2110d
8]
saUNUUOS
9p
SNEUNUNUOS
SUUSIOUL,
I E
SOSISJSULI
SaSUSj9dWOTD
381909,
P
SPUEWOP
EI
9P
9SLINEUI
9P
SUOTIE
XNE
U9TNOS
J9
XNWJU9WIJIEIP
SELISU9S
2P
21PE9
9]
SUP
JUEIYI9
SU9
SJ
QUSUBUUCAAUS,E
2P
ANS[BA
U9
9SIU
39
UOL93OL
S4TTANNOLLAO
SHONALAANON
— II T “a9preA
e[
onb
spueis
snjd
ojjoyos
oun
8 suogeiodo
p
uoneunuer$oid
e]
18
Spas
,p
uonestfes]
2]
Mod
SoTqné
sJUSUISSSITQI9,p
Je
STLOOT
SSJAH99[[0
sep
juourodnorsor
no
8 SOUNWUOS)
Sp
ANEUNURUO)
E]
SP
UOISSUPE
Jed
SOUNUOO
Sep
SAN9OÏI09
OISE
-
29]18A
8
juossaroqui
mb
suorersdo
sep
mod
sorqnd
sjuawssst[qu]S
0
SAJAN991[09
SONNE,P
€ SPIIUIISSE
J9
SINOOUO9
9P
SPUOJ
SOP
JUSWIOSIOA
ef
‘soannode:
suouedrotyred
39
sopre
‘suorueaaqns
sep
sounumuoo
sep
9981d
J9
nel]
US
JUOUISSIO
À
-
991IEA
2]
9P
SUOIJEIDOSSE
SOp
J9
S2IQUIOUL
SOUNUIUIO9
S9P
UOHISOdSEP
2 STU
219
jueanod
usremus,p
jouuosied
un,p
je
sonbruyoaj
suo£otu
op
‘JeL1e]9199s
un,
p
90e1d
ue
aSIJA
-
SoJuLINO9
SAJIUJIE
SOp
UOSOD)
-
Sumo)
ap
spNeunuuo)
e]
sp
suidoid
quewsBo]
np
SSOIAISS
SOp
UOTSD
-
SnÊRI
E
Sp
SQUNUNUOS
8p
SINEUNUIUOO
SUUSIOUE,]
R SOMIAJSUET
S0U9J9AEO)
"SOIQUQUI
SOUMUUIO9
S9p
2084
39
nor]
US
( SIDA
SPESLIY
» JUSUQUNULUOO
soodde
xneunumonequ
sanedurego
sep
Sop
SIXIA
IU0IpUÂS
ne
uonedIoned :SURA
9prSLIG
-
"STBUNLUUIONIQQUI
SJEUTIUE
S1SHMO]
EJ
8P
UONS9S
PJ
UOHEMIOTHIEX
:OJEUIUR
SIQLLMOX
-
“SONO
I
SHHANO910))
SOP
JEISU9D
2POD
NP
AJT-PI
TSI
SITE,
ed
SonA91d
SUOIJIPUO9
SI
SUEP
SNOUO9
9P
SPUOJ
9P
SI0A
Ed
SUEIO9S
UOTEMEJSOI
2p
S99IAISS
529
9p
UO1J2HI9
EI
2P
AnQ
2]
SUPP
[OLIDJEUL
9P
JUOUOSSTISSAUT
JOTUISIA
NE
9PIY
-
‘guudxs
ulosoq
un
8
s1puodo1
jueanod
juowedmbs,p
sed
juerotjousq
ou
j9
quawodnorSoi
un,
p
91quueTu
UOU
SUNLO9
NO
a112]00s
juourodnoiSor
ed
juemesor
un,p
“UMUTXEUL
UOSIEI
R SIUO9S
UOIJENEISSI
9P
S9IAISS
NP
UONSOS
EI
SP
28IEUO
U0
SLI
-
:SIIU]09S
UOUEMESOY
-
SNBNEUNUOS
ISSUE,
P
JUOS
SOUBJUA
JEHUO))
8]
39
SAUNUIUOT)
9p
SMEUNUMOS)
e[
9p
21q1]
Sdiue
]
JEMU0D
9]
SUEP
SOJIOSUI
SUOHOE
SO]
SONO
-
CAT
VA
SOTISULIOIBIAL
SOJUEISISSY
SOP
SIPIOY
-
(ssxouue
smesos)
arreçoosti5d
Honose.
j juemsse
mojoos
ed
(-H°S"T'2)
JUSWBIOQNH
SUES
SISIOI
9P
AUS
UN
-
STIBUISUURE
8 29NIS
99919
SUISPIES
JEU
SUR
-
:SejueAINS
essounol
8]
9p
Ja
SOUBFUS,]
9p
‘OOUEJUS
ejned
ej
op
MoAUZ
US
[ION008,p
SaMJONHS
Sep
UOS9$
je
Uora
Que
JUSWOBEUQUT
UONEIIS
-
:essaunol
je
sourjuo
‘ooutjue
9194
-
:SLBLIOUUR(]
9P
UOISSY
E]
8P
SOUNUUIOS
9P
SMPEUNUIOO
29ES[Y.p
au0d
#1
SSUNUUOO
2p
SINEUNUIUIOS
QUUSTOUE,]
& SARIAJSUEN
SSOUSJOAUO
SHAILVL'INOVA
SHONALAINON
—
I
pnQ
SUIQUI
of
jueAInsMOd
ewIsTUES10
no
juawsdnoiSez
emne
un
e uorsoype
ed
s1dwoo
À ‘quowossiuresse,]
ap
USIIAUS
j9
UOHESIESX
‘APN
*
:eNSJET
E]
Sp
SOUNUNUOS
9p
PINEUNUUOS
SUUSTOUR,]
E SODINJSUEL
SQOUHHdUOT)
JUN
:SHPUIUUR(]
9P
UOISOY
EI
SP
SOUNUIUIOO
Sp
SMNEUNUIUOS
29881,P
SU0d
2T
SSUNUIOS
9p
PINEUNUIUIOS
AUUSTOUL,]
R S0919JSUEN
So0UJ9dUOT
JUOWOSSIUIESSY
‘9
VAN
VIA
EI
ep
lusweuuorouoz
9j
mod
onSieT
8j
9p
VAN
VIN
El
2p
ons
sp
UONPIIOSSE
ja
‘SOIOULIOIEUL
SOJUEISISSE,P
SIC[OI
“ANPTOOSUOË
‘TION098-HINU
SAMONLOS
SSP
JUSUISUUOHOUOZ
9]
Mod
& SUNONBIET
S0"T
» UONEIIOSSE
:S29ÈE
soUUOsIOd
9
sourquo
aned
SSHMONNS
Sep
SANEUUOTSES
SUOTIIOOSSE
XNE
SOISIOUPUI
SUOEdIOTIEd
9P
JUSUSIS
À
*
s998g
souuosiod
Xne
Jo
soueque
a1jod
ej
8 SJejoi
sjuotuedinbs,p
uersque
39
juoueBeugue
uononpsuo)
*
:NSIL"]
EI
8P
SeUNLUO
9p
SMEUNUUIOO
QUUOIOUE,]
8 SSSIAJSUET
soouso duo
JUESN
:SUEWUUE(
9P
UOIËSYA
]
2P
SOUNUIOO
Sp
SMEUNUIOO
908s[Y.p
aH0d
87
SoUnUUO9
op
PNEUNUUOO
SUUSIOUR,]
E SO919JSUEH
SSOU99ALUOT)
SHBJNEUNUUIO)
J91AIUI,P
2[EI0OS
UOHDY
‘S Jn921100
uou juotuossiuresse,p
orqnd
sotAIoS
un.
p uorso8
ja
29e[d
US
aSIJA
-
“2ITeNEUNUTUIOS
emeuusd
of
onb
spueté
sud
ofreyos
eun
8 suoneisdo,p
uoneunuerSoud
ej je
sapms
p
UOrESITEaI
]
Mod
sarjqnd
sjueutosst[quS
D 1e
Se890,
S9JIAI90][09
9p
juawiedno1Sor
mo}
€ SINEUNUWON)
Ej
SP
UOISoUpE
ed
:SSUNUTHON
Sep
SA1I9[|O9
Uonequess1Ider
eT
*
211monxed
UOJSSIUU
no
jUoWOICIdUSI
9p
21pL9
8j
sUYP
onbiuyos]
Jo
JHeHSIUTUpE
jouuosied
9P
SUOHIDOSSE
S9p
J9
JDd'A
XNE
‘SOUNURUOS
Xne
‘UOHUSAUOO
18d
‘UOTISOdSIP
& SSTJAL
*
(GISVD
SMoIQ
ue
SUBUA.p
soS1uIodS
epry.p
nrosoy
ne
uonedoneg
*
SoUnULUON
sep
991d
Jo
noIt
uo
SeUMUMIOT
Sp
SMEUNUUO)
E]
JUESSOIQUE
suoneIodo
sop
Mod
sUONUSAQNS
9P
JUSUISSIS À
*
gynes
sp
emseut
oUn.,p
sed
juelorjeusq
eu
sorejoos
smoSe{oa
sop
uonediorued
e]
9P
AUSTUAIANOION
J9
[EIDUSD
[IOSU0T
np
UOTSHIEp
MS
soneLO9S
suodsuen
sop
s01AeS
ne
s19ËeSn
s0p
59092,
] 9P
UONS2O
*
(spxeuur
sonbryde1$op$
smojoos)
mojoes
un
ms
no
sHojLue)
np
sjquuesus,
]
ns
juoteuuoAer
un
jueÂe
SaArOdS
jo
Sef[anINo
SUOHESAJIUEUI
Sp
8 UONEdIONEG
*
CSSNA
‘enbnsm£ur]
382404
‘e$ieu
ap
ssse[9)
axepuosss
JUOWUÉIOSUS,[
2P
SIPE9
9j
SUEP
SanrI002Ied
Ja
SSILIOOSUSd
SOHANIE
XNE
UOHEGIOILIEY
*
SeUNUOS
S9p
998{À
49
NII
Uo
SNE[09S
QULO
EI
& INOUSJXO
SHQULIEA
un
SUBP
2HEPUOISS
JUOUSUBIOSUS,]
SUBP
SESLIEOOS
SOAQS
SJ
MO
SIIOUEUI
UOHEOIEG
*
: sany
- La Porte d'Alsace, Communauté : de Comunes de la Région de Dannemarie, est divisée: en
qutre sectéurs géogräphiques ‘correspondant aux bassins de vie ou aux” vallées
géographiques. cn
Les quatre secteurs s ‘organisent comme suit :
le secteur de Balschwiller comprend | les Cornmunes de: | Vu pour être
‘ .u Amrñertzwiller : Fe anñhexé à l'arrêté
“ Balschwiller | ‘ . bréfectoral
*" Bernwiller .. du $ ES jrs |
* | Buéthwiller : | _- TS JUIN gi » Diefmatten
‘ ” “ Eclincen : Po de, Pour js Bréfe
gnngen. . à ‘ : : et par déiégation
" Falkwiller . | | ‘ : . Le Chef de Bureau
.# Gilduiller. :
* Hagenbach
“ Hecken
- le secteur du vallon du Traubach comprend les Cammunes de::
" Bellemagny .
*:_ Bréchaumont
" Bretten L
» : Eteimbes . ‘
=: Guevenattén à _- Ci EL
“Saint Cosme : ‘ | ‘ - ‘
"__ Sternéñberg
Fraubach-le-Haut
Traubach-le-Bis :
= le secteur de Montreux comprend lés Communes de :
‘ ‘ =" Chavannes-sur- l'Etang
“ Magny
“ # Montreux-Jeune
.*._ Montreux-Vieux
= Romagny:
‘# Vaidieu/Lutran
- secteur de Dannemarie compreñd les Corimunes de:.
. + Alerach|
_." Ballersdorf
“ Dannemarie .
*” Ælbach
* _ Gommersdorf .
" Manspach
“ .Retzwiller
*__ Wolfersdorf
Les membres du Bureau proviennent des quâfre secteurs géographiques à à raison deun
membre pour environ 1000 habitants. : ‘ Ar. Aisace Champagne-Ardenne Lorraine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE ARSIDT Alsace n°2016/ AS £ du do 1G 1 2e4€ relatif aux
tarifs journaliers de prestations
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Centre Hospitalier d'ALTKIRCH
N° FINESS : EJ : 68 0000 395
TARIFS DE PRESTATIONS
Budget général
N° FINESS : 68 0000 395
le code de la santé publique, notamment les articles R.6145-19 et 21 à 24,
le cade de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6 et L.174-3 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant de Monsieur Claude D'HARCOURT Directeur général de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;
le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes
et de dépenses des établissements de santé et du décret
n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la proposition de tarifs de prestation du directeur du CH d'Altkirch reçue à l'ARS le 25 avril 2016:
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRÊTE
Article 1°": Les tarifs journaliers de prestation applicables au CH d'Altkirch
à compter du 1” juillet 2016 sont fixés comme
suit :
r—
Her Code | régime
É Libellé tarif | tarifaire | commun
|
Hospitalisation complète
___ MEDECINE | 11 | 1205.14
CHIRURGIE & OBSTETRIQUE .__ 12 100418
SPECIALITES COUTEUSES .. 20 | 1970.13
SSR | 30 595.56
Hospitalisation de jour
HDJ MEDECINE | 50 . 405.00
HDJ SSR | 56 | 190,00
HDJ ANESTHESIE et CHIRURGIE | 90 803.34
USLD |
GIR 1-2 69.11
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai d'un
mois à compter de 5a notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le
Directeur de l'établissement de santé Susvisé ainsi
qu'aux Organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 JUIN 2016
Pile Directeur Général de l'ARS d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
2H René NETHI
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY
CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 272 : _ 7 ‘ d’Alsace- :
| S
ral, notamment son article 1
a : a s de santé et les
a | _: certains
2 7 D _ recteurs généraux
départem _ _ … 7 _
––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2016-1484 du 15/06/2016
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté n°2016-0422 du 24 février 2016, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. re qui lui
2/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1er :
SITE PIVOT D’ALSACE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice
générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au
fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des
personnels affectés sur ces sites.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué départemental d’Alsace ou par Mme
Marie SENGELEN, Déléguée départementale adjointe.
SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général
délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la
logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce
site.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. Jean-François ITTY, Directeur du département des ressources
humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Jean-François
ITTY, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès
GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé
publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.
Article 2 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence
Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations
départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité .
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
Prévention et promotion de la santé ; 3/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ;
- L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement
des autorisations médico-sociales ;
- Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des
centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des
conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du
Fonds d’Intervention Régionale (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant
maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de l’évaluation des directeurs
d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret
n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement. 4/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; - Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale-adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de la Déléguée
départementale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Benoit AUBERT
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle «soins de proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de
la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les tés par les agents du
Mme
5/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
MICHEL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d’empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé
CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe
PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs
d’études sanitaires
agents du pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJEON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-Hortense GOUJEON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé
et risques environnementaux, En cas d’absence
ou d’empêchement de Mme MICHEL, la
délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par son adjointe Mme Clémence DE
BAUDOUIN, et en cas d’empêchement de cette
dernière, chacun pour ce qui les concerne, par
Mme Karine ALLEAUME, Mme Valérie
BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, M. Carl
HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires.
Les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJEON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement Mme
Marie-Hortense GOUJEON
, la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par Mme Marie-Hortense GOUJON
HAEGY, responsable de la cellule soins sans
consentement, Mme Dominique FERRY, Mme
Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER,
référentes soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du
pôle « pharmacie et biologie » du site de
Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle. décisions
6/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE
LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des
délégations départementales susmentionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs
délégations départementales respectives :
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Michel
GERARD.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et de M. Michel
GERARD, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE,
Responsable du service « santé environnement »
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande, ainsi que la constatation du
service fait
- la signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignades);
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Mélanie SAPONE,
Responsable du service « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des Déléguée départementale.
7/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Déléguée départementale, délégation de signature
est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département
ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de
fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER,
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes
Sanitaires
La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle
sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation
humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER,
Responsable de l’unité « premier recours,
permanence des soins »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
Mme Michèle VERNIER
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des instituts
de formation paramédicaux du département de l’Aube.
Mme Myriam KAZMIERCZAK Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les 8/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Responsable de l’unité « prévention,
démocratie sanitaire »
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne
SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne
SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses
de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY, responsable du service
« action territoriale »
- Sur le champs de l'animation Territoriale, pour
ce qui concerne les attributions de ce service et
notamment les courriers se rapportant aux soins
de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de
Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des
soins ambulatoires, et ceux concernant la
préparation des sous-comités de transports
sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS
et les dossiers ADELI.
- Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
M.Eric Clozet, responsable du service offre
médico-sociale
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projets
- les courriers et décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des établissements
médico-sociaux de la Marne
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification
- l'exécution du contrôle de légalité des 9/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
délibérations des conseils d'administration des
établissements médico-sociaux publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement des agents de
son service.
Mme Fabienne SOURD, responsable du service
« santé environnement ». En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme SOURD, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent
LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d’analyse
d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. François GUIOT, Délégué départemental ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GUIOT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice
HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice
HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité Mme
10/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
des délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Anne-Marie DESTIPS
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme DESTIPS, délégation est donnée à M.
Patrice GRANDJEAN, à l’effet de signer les
seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de
loisirs et de baignade.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Céline VALETTE
- la présidence des conseils pédagogique, technique
ou de discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de la Haute-Marne,
ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à
l’examen de préleveur sanguin ;
- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Lamia HIMER, adjointe au Délégué départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia
HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
toute notification budgétaire et arrêté de THEAUDIN
7. 3lRAL
M. Olivier
11/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme le Dr Odile DE JONG
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par MM.
Laurent SUBILEAU et Daniel GIRAL,
ingénieurs d’études sanitaires ou M. Olivier
DOSSO, ingénieur contractuel.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef des services de proximité
Dans le domaine de la prévention, promotion à la
santé :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes
ayant des difficultés spécifiques ou en situation de
précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures mité
12/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
budgétaires et comptables ;
Dans le domaine des soins de proximité :
Les courriers relatifs à l’installation des
professionnels de santé ;
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DEBEAUMONT, la délégation de
signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par
Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants du Délégué départemental et de Mme Céline
PRINS, leur délégation de signature sera exercée par Mme Claudine RAULIN, chef de service
de proximité et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Véronique FERRAND,
chef de service Animation Territoriale. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la
délégation de signature sera exercée dans l’ordre suivant par Mme Jocelyne CONTIGNON, chef
de service territorial médico-social ou par Mme Marine BOURGES, chef de service territorial des
Etablissements de Santé.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est
accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.
En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur
délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme
Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service
territorial des établissements de santé
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie
DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine
ZAMBELLI, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents; ra exercée par
13/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
Sur le champ de l’animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la
santé
- pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Irmine ZAMBELLI
Chef de service territorial des établissements de
santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Irmine ZAMBELLI, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par
Mme Véronique LANG
Adjointe au Chef du service territorial des
établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. mentales
OSGES
14/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laurence
ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires
contractuel, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur
d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sandra MONTEIRO
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements et ADELI FINESS
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Sandra MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. le Dr
Michel PERETTE ou par Mme le Dr Christine
QUENETTE
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Dans le domaine ADELI FINESS
tous courriers et décisions
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de
compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie- Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois
personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial
médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ESMS (CSAPA,
15/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule. - et de l'autonomie, des
Sport
itaires :
16/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Chantal ROCH
Chargée de projet contractualisation
- pour l’instruction des dossiers de demande de
contractualisation ;
- tous courriers relatifs aux procédures de
contractualisation relevant de son domaine de
compétence
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires : supérieurs -0-
de
ans un cadre contentieux
17/18
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l’agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à : - M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et
correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence où d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.
Article 5:
L'arrêté n°2016-0422 du 24 février 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 15 juin 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Le Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 18/18 Ar © D gene Régonate le Sacté
Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/1520 du 4f juin 2016
Flxant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mols de Julllet 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevaller de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unlons régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine ;
vu l'arrêté ARS N° 2016/0879 du 4 mal 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire :
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ; VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour lé département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/III du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des Charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14
novembre 2003 :
VU l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° julllet 2016 au 31 Juillet 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par vols de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
2 M ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE -A. T.S.U 66
ARS Altec « Champagnt-ATÉONRS - Lara
44 rue du Marecnai juin
67084 STRASBOURG Codex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUILLET 2018
DATE NUIT a7H
Vendredi 1-ull-16 T
16
uil-16 JACQUAT
Lundi ulk-1 JACQUAT
Mardi 6 JACQUAT
Mercredi ui-16
7-ui-16
Vendredi uil-16
6
10-ull-18
11-juil-16
1 6
13-juil-16
uil-16
1 16
355
16-juil-16
7: 6
18-juil-16
18-juil-16 31311515
21-jui-16
22-ull-1
6
24 6 T uli-16
uil-16 JACQUAT
27-juil-1 UAT 18 T
ui 16
ui-16 T
31 6 T 2»>»>»»»»>|%>
222222»
»ppp»plp»
2/2».
Ambulances JACQUAT / Munster + 03.89.77.33.66
Stationnement: MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
1414 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS Alsace -Champagne-Aréense - Lorralne
14 ru du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUILLET 2016
DATE JOUR 19H
1uil-18
6
uil-16
uil-16
ull-18
juil-16
7-juil-16
uit-18
16
11-juil-16
12-ui-16
uil-1
ull.16
15-juil-16
1 6
16
9-juil-1
16
21-uil-1
16
6
16
6
uil-16
27-ul-16
uit-16
6
1-16
31-jull-16 >»
EEE
»D
ED»
>
EE
D»pE»ppE
ppp»
El»
El»
S
Y
>»
COLMAR Ambulances 03.89.32.76,12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG R 03.89.47.53,53
Stalonnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68260098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9 AFS Altac Cu ne - orales ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 4 Juin SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE -A. T.S.U 68 44 rue a Codex
67084 ST
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUILLET 2948
[ DATE I JOUR 7H à 19H hd NUIT 19H à 7H _c
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg »>-03.89.32.72.02
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 88250080 6
COLMAR AMBULANCES > 03.88.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES »> 03.69.32.78.12
Stationnement : COLMAR OLEST N° d'identification : 68250100 2
?SAL À ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DET R
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - AT.S.
cm Champage-Araenne « Lorralee
lé Fuë Ji Viafreuial JUIN
G7uds Slhnovwvurté Cedex
FORTS
TABLEAU DE GARDE
JUILLET 2016
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
7Hàî
VIGNOBLE
VIGNOBLE
16
6
16
6
16
Ambulances HUNGLER SA/ Guebviller Be
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller >
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH >
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du Vignoble/Bergholtz Be
Stationnement Bergholtz
n
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 88250094 7
06.18.10.93.81
N° d'identification : 68250215 8
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
»>»>1>1>12> ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S,U 68
ARS Msaes Champagee-hriens -Lorraine
44 rue du Marschai Juin
67084 STRASBOURG Cedex
- TABLEAU DE GARDE … SECTEUR 6 - MULHOUSE
JUILLET 2016
= DATE I JOUR 7H à 19H Id NUIT 19H à 7H We
AIC AIG
Vendredi 1jut-16 HARDT Samedi e HARDT HARDT HARDT Dimanche 8 HARDT HARDT HARDT Lundi HARDT Mardi 46 HARDT Mercredi 16 HARDT jui 16 HARDT Vendradi 16 HARDT 6 HARDT Dimanche 8 HARDT Lundi 11jui-18 HARDT 16 HARDT 1 18 HARDT 6 HARDT 15-juit-18 HARDT 1 6 HARDT 17-jull 16 HARDT 1 16 HARDT 1 16 HARDT 20juil-16 HARDT 21-ult16 HARDT 16 HARDT 23jull-16 HARDT 6 HARDT 18 HARDT ull-18 HARDT 27-jui-18 HARDT 16 HARDT 18 HARDT 8 HARDT HARDT 31 6 __ HARDT HARDT
>>>»
»
(>>
A
A
A
A
A
A
A
A
A n
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250035 0 » 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.78.79
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77,96
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68260064 0 D 03.89.60.88.1
RÉSCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68260091 3 »- 03.89.59.58.: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
impagas-Ardunns « Lorralsé
1s.. - Aatechal Juin
67084 STRASBOURG Cede
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUILLET 2016
DATE JOUR 7H à 1 19H à 1 18
ull-16 B A ull-16 BON BON SAUVEUR A Lundi uil.16 BON SAUVEUR A 6-juil-16 BON A Mercredi ui-16 BON SAUVEUR A Jeudi 7-ull-16 BON SAUVEUR A Vendredi ui-16 A Samedi ull-16 A 10-juil.-16 A Lundi 11 6 A 1 16
13-juil.-16 BON SAUVEUR A 6 A 15-uil- A 1 16 BON
7-juil-16 BON A 1 16 BON SAUVEUR A
19-juil-16 A
6
1-juil-16 A ui-16 BON SAUVEUR A 6 A ull-16 BON R A juil-16 BON A ull- SAUVEUR A 27-juil-16 SAUVEUR A ui-16 BON R uit-16 BON A uil-1 A 31 6 A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00,90 Statlonnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250057 4
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cermay > 03.89.76.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
ae SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. 'T.S.U 68
M3 Maure - du rue du Maréchal Juin
era STRASBOURG Code
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUILLET 2016
DATE J 7H à 19H 19H à 7H
Vendredi 1-uil-18 BON SAUVEUR
Samedi u
Dimanche 16
Lundi uil-16 B
Mardi juil-16
Mercredi juil-16 B
‘ 7-juil-18 BON
Vendredl| ui-16 BON SAUVEUR
Samedi ull-16 R
Dimanche 10-juit-16
Lundi 11-jul-16 BON
Mardi 12-uil-16 BON
13-jul-16 BON SAUVEUR
I uil-16 A SAUVEUR
15-jull-16 BON
À 6
7-juil-16 R
16 SAUVEUR
19-uil-16 SAUVEUR
ui-18 BON
21-juil-16 BON
uil-16 BON
uil.1
uli-18
6
16 BON
27-uil-16 BON SAUVEUR
ul-16 BON SAUVEUR
22-juil-16 BON R
ult-18
31-juil-16 SAUVEUR R 22»
2
222
RL
222222
2Rpppp»»l»p.>
>>
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
TAT ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
LUTTE ra-Lorralst 44 nai Juif
67084 SikADDOURG Cedaïi
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUILLET 2016
DATE JOUR 7H à 1
Vendredi 1-uil-16
ull-16
6
Lundl uil-16
Mardi uil-16
Mercredi ui-16
Jeudi uil-16
Vendredi ui}-16
8
6
Lundi 16 BON SAUVEUR Mardi uil-16 BON SAUVEUR 16 IR
uil-16 A
uil-16 BON
Samedi ull-16 |
uil-16
uil-16
juil-16
uit 16
ull-16
16
ul-16
16
uil-16 SAUVEUR juil-16 BON
juil-16 R uil-1
16
16
31 6
Ambulances BON SAUVEUR /Vieux-Thann æ 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie B> 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen R 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 65
ARS Auvice : GhanipayusntdtnRe » Lo SS
14 rue :- maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedaïi
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - SAINT LOUIS
JUILLET 2016
DATE
1-uil-16
ull-16
uil-16
ull-16
16
uil-16
7-ul-16
uil-18
16
uil-16
11-ull-16
12-ul-16
13-juil-16
44-juil-16
15-jull-16
1 16
17-juil.-16
18-juil-18
19-uil-16
uil-16
21-ull-16
22-juil-16
uil-1
8
uil-16
uil-16
ull-16
uil-16
uil-16
uil-16
31-jull-16
JOUR 7H à
UNGLER
HUNGLER A
A
Ambulances MARQUES / Bartenheim >
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller >
Stationnement : SAINT-LOUIS
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
MARQUES
UES
03.89.68.30.30
N° d'identification : 88250026 9
03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
2»
>>»
p.222)"
2»2>»>»2»»2»>»>
>|»
22/22 Liber » Égol Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Service Transpon, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
16 juin 2016 - 059 - PUB
Portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société
URBA CITY à HOUSSEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-18 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2016/02 clos le 16 juin 2016 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2016-27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature :
Considérant que la société URBA CITY, dont le siège se situe 45, rue de Thann 68130 ASPACH,
a installé un dispositif constituant une scellé au sol de 1,5m x 1 m aux termes de l'article L
581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
Que celui ci se présente sous la forme de :
scellé au sol de 1,5m x 1 m implanté en bordure de la RD83, sens Nord — Sud coté droit de
la chaussée sur le territoire de la commune de HOUSSEN, comportant les mentions :
WEHR Colmar ; Portes et fenêtres ; fabriquées en Alsace ; à 5 min Ladhof ; complété par un schéma de 2 giratoires
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y à : APPOSITION D'UNE
PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UN LIEU INTERDIT HORS
AGGLOMERATION Liban + Égatué à Fete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 8 1°, ART.L.581-7, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 SI, SlII, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR..
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société URBA CITY dont le siège est situé 45, rue de Thann 68130 ASPACH; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société URBA CITY et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de HOUSSEN
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
18 JUN 2016 Fait à Colmar, le
Le Prétet,
Pour le Préfet et par délégation,
1 à..Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
-Phiippe THENOZ-
DOT du Haut Rhin Cité Administrtive Rue Fleschhauer 68000 COLMAR bent» Égatué » ratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Informations :.
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet dun recours en annulation devant le tibunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols
Suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositi mentionné ci-dessus a Été maintenu. monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable dune asteinte par jour de retard
“t par dispostl en infraction, dans les condions fées par l'article L 81-30 du code de l'environnement. Le montant de cette asteinte s'élève à 202,85 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaîre au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositl en infraction
À défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier tire de perception sera émis la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fixé. Les tirs suivants seront, le cas échéant, émis tous les mois
jusqu'à ce que soit connue la régularisation des disposibfs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispostil et la remise en état des lieux seront exécutées d'ofice, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée,
dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Flischhauer 68000 COLMAR Liberté» Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
TE UNI - OS -GES
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 040-GES du 16 NOVEMBRE 2015 REGLEMENTANT LA POLICE DE CIRCULATION SUR A35
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi 2004-209 du 13 août 2004 et suivante ;
Vu le décret n° 206-304 du 16 mars 2006 portant créalion et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au JO du 25 juillet 2015, portant nominaïion de Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et
l'ensemble des textes d'application (guides techniques spéciliques) ;
Vu l'arrêté SGAR n°2014-5 du 1‘ janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Considérant que compte tenu de l'évaluation positive, notamment en termes de sécurité des usagers et de fluidité de la circulation des mesures d'interdiction de dépasser pour les véhicules affectés au transport de marchandises de plus
de 3,5t jusqu'à présent mis en œuvre de 7h à 20h sur une section de la RNS3, il convient d'étendre ces mesures sur une section de l'A85 dans le Haut-Rhin ;
Considérant que les travaux de réalisation de l'échangeur entre l'A35 el la RD18bis sont achevés et réalisés conformément aux instructions routières en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est, ARRETE
Article 1°’ — Modification des articles 1°, 4, 5 et 13
Les articles 1°, 4, 5 et 13 de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015 sont modifiés comme suit
Aicle 1er - Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur l'autoroute A35 dans le département du HAUT-RHIN, dont les limites sont définies comme suit :
1ère section:
Origine : PR 000000
Echangeur:
Numéro PR Nom de l'échangeur Routes rencontrées
(68 A903501 04960 |Difuseurn°18 de Saint Hippoÿte RDibi et AD83
Extrémité: PR 1+700
2ème sectior
Origine : PR 060000
Échangeurs :
| Numéro PR Nom de l'échangeur Routes rencontrées
68 A903505 60+244 |Diffuseur n°23 du ROSENKRANTZ RD83
68 A903510 63:405 [Diffuseur n°24 du LADHOF {Voie communale
68 003515 66+600 [Diffuseur n°25 - COLMAR-SEMM |
(68 A903520 69+158 [Diffuseur n°26 - COLMAR CENTRE FRONHOLZ
(63 A903525 724829 |Difuseurn°27- SAINTE-CROIX-EN-PLAINE J
(68 A903530 75+279 |Difuseurn°28 - Sortie NIEDERHERGHEIM
|68 A903532 | 7041900 |bitfuseur n°29 ait de NIEDERENTZEN RDiBbis =
68. A903535 85+153 Diffuseur n°30 - Sortie MEYENHEIM RD201
68 A903540 88:928 [Diffuseur n°31 - Sortie ENSISHEIM R02
l68 A903545 98+507 Diffuseur n°32 lie SAUSHEIM RD55
68 A903550 | 10039 |BilurcatonAS5/A36 dela CROIX DELAHARDT |A36
(68 A903555 104+629 Diffuseur n°33 - Sortie RIXHEIM RD201
68 A903560 114000 [Diffuseur n°34 - Sorie SIERENTZ Ro
68 A903565 117+923 |Difuseurn°35 - Sortie BARTENHEIM RD66
(68 A903570 1224760 |Diffuseurn° 36 - Sortie AÉROPORT [Voie communale
68 A903575 124+398 (Diffuseur n° 37 - Sortie SAIN UIS RD105
{68 A908580 126+000 …|Diffuseur non numéroté - Sortie PFD SAINT LOUIS _
Extrémi 'R126+303
Aire de repos et de service :
Dispositions inchangées.
Page 27 imitation de vitesse
Section courante : Dispositions inchangées.
Échangeurs ou diffuseurs : la règle générale s'applique soi 90km/h hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures pariculières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
‘Échangeur Sortie SAINT HIPPOLYTE N°18
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/h) bretelles Vitesse autorisée (km/h) Par paliers dégressits à CR
70 et 50 Sortie « Sélestat centre » 90 Sortie« Saint-Hippolyte»
changeur du Rosenkrantz Sortie HOUSSEN n°23
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km) bretelles Vitesse autorisée (km) |
Sortie « Colmar» | 70 | Sortie « Houssen » 70
Échangeur du Ladhof Sortie COLMAR-NORD n°24
sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/h)
Sortie « Colmar-Nord » | PA" PAliers dégressifs à 70 et
50
sens Colmar-Bâle sens Dâle-Colmar |
bretelles Vitesse autorisée (km) bretelles ftesse autorisée (km/n)
ee « Suds | Parpaliers dégressifs à | Sortie « Colmar | par paliers dégressifs à 90 et Sortie «Colmar-Sud an “Gomme an
‘Échangeur de COLMAR Centre n°26 (FRONHOLZ)
sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/h)
Sortie « Colmar-Centre » | Par Paliers dégressiis à 90 et 70
Échangeur de SAINTE-CROIX-en-PLAINE n°27
sens Colmar-Bâle sens Béle-Colmar |
bretelles Vitesse autorisée (km/h) bretelles Km/nVitesse autorisée (km/h)
Sortie « Sainte-Croix-en- | par paliers dégressifs à | Sortie « Sainte-Croix-en- | par paliers dégressifs à 90 et Plaine » 90 et 70 Plaine » 70
__ Échangeur de NIEDERHERGHEIM n°28
Page 3/7 sens Colmar-Bâle
Échangeur de Ni EDERENTZEN n°29
sens Bâle-Colmar
bretelles | Vitesse autorisée (km) bretales Vitesse autorisée (km/n)
; im | PA paliers dégressits à Sortie par paliers dégressifs à 90, | Sorie « Niederhengheim » | 90, 70 et 50 « Niederhergheim » 70 et 50
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles [Vitesse autorisée (km) bretelles Vitesse autorisée (km/h)
Sortie «Niederentzen» | par paliers dégressifs à | Sortie «Niederentzen» | par paliers dégressits à 90, 90, 70 et 50 70 et 50
__ Echangeur de MEYENHEIM n°30
« sens Colmar-Bâle
bretelles Vitesse autorisée (km/h)
Sortie « Meyenheim » | par paliers dégressits à _ | 90,70e150
Échangeur de ENSISHEIM n°31
sons Colmar.B sans Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km) | bretelles Vitesse autorisée (km/h)
{Sortie « Ensisheim » 90 Sortie « Ensisheim » 0
__ Échangeur de SAUSHEIM n°32
sens Colmar-Bâle :|Éa sens Bâle-Colmar
bretelles Vitessa autorisée {km/) bretelles | Vitesse autorisée {kmh)
Sn | par paliers dégressits à Sortie « Sausheim 90, 70 et 50 Sortie « Sausheim » 90
Diffuseur de la CROIX DE LA HARDT
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km) bretelles Vitesse autorisée (km)
Accès A36 vers Mulhouse HoEES0 Accès A36 vers Mulhouse | par paliers dégressifs 110 Belfort is Beliort puis 90
Accès A36 vers Lôrrach | Par paliers dégressits à ‘Accès A36 vers 5 | (Allemagne) 70 et 50 Oümarsheim Freiburg
Accès di A3 Accès de x = se ue: par paliers dégressiis à | eCè En Ps | Par paliers dégressiis à 90
Euroairport ROSE D, Strasbourg, Colmar a70
Accès depuis A36 Bellon Accès depuis A36 Belfort
vers A35 Bâle, Euroairport 9 Rés. | 110 puis 90
Page 47 Échangeur de RIXHEIM n°33
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/h) bretelles Vitesse autorisée (km)
« , | parpaliers dégressiis à Entrée A85 vers |par paliers dégressils à 70 et| Sons Seb 90, 70 et 50 | Strasbourg 50
ë x | te « Rixheim » | Par paliers dégressifs à 90, Entéo ADS vers Bâle | 70 Sortie « Riheim » as |
Échangeur de SIERENTZ n°34 °
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/h) breteles Vitesse autorisée (km/h)
« , | parpaliers dégressifs à | Sortie « Sierentz 90 et 70
sens Colmar-Bâle
Échangeur de BARTENHEIM n°35
Sortie « Sierent: par paliers dégressifs à 90 et Rs 70
sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/n) bretelles Vitesse autorisée (km/h)
Sortie « Bartenheim » | PA" Paliers dégressiis à Sortie « Bartenheim » par paliers dégressits à 90,
| par paliers dégressifs à 90,
90, 70 et 50 70 et 50
15 ‘Échangeur de l'Aéroport n°36 RE
sens Colmar-Bâle sens Béle-Colmar
bretelles Vilesso autorisée (km) breteles Vitesse autorisée (km/h)
Entrée A35 vers Sortie « Aéroport 30 Blotzheim » 70, 50 et 30 Mulhouse
Sortie « Euroairport | par paliers dégressifs à 90,
EAN | Blolzheim » 70 et 50
Échangeur de Saint-Louis n°37
sens Colmar-Bâle sens Bâle-Colmar
bretelles Vitesse autorisée (km/h)
Sortie « Lôrrach Saint | par paliers dégressits à Louis » 90, 70 et 50
Entrée A35 vers Bâle 70
bretelles
Sonie « Lôrrach Saint- Louis »
Vitesse autorisée (km/h)
par paliers dégressifs à 90 70 et 50
Échangeur de la plate-forme douanière
sens Colmar-Bâle
bretelles
Sortie PL par paliers dégressifs à 50 et30
Aire de repos et de service : Dispositions inchangées
Page 5/7 Anicle 5 - Restriction de circulation
Aricle 5.1 - Interdiction de dépasser
Pour des raisons de trafic et de sécurité, les interdictions de dépasser sont mises en place sur les sections suivantes:
Section courante - sens Colmar-Bâle
Sections
Du PR 0+000 au PR 1+700
|Du PR 754100 au PR 98 + 000
{au PR 118:820 au PR 126+000 (entre l'échangeur de Bartenheim et la frontière Suisse)
Section courante - sens Bâle-Colmar
Sections 2 lesMoraires
Du PR 04000 au PR 14700 €)
Du PR 75+800 au PR 97 + 425 @)
{1) Véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,51. (2) Interdiction de dépasser entre 7h00 et 20h00 pour les véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,51.
Aricle 5.2 - Restrictions particulières
Dispositions inchangées.
Article 13 - Prescriptions relatives à l'organisation de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité
Le service gestionnaire de l'autoroute est la Direction Interdépartementale des Routes Est. Elle a en charge l'entretien, la maintenance et l'exploitation du domaine autoroutier au travers des unités suivantes
“District de STRASBOURG : entretien et exploitation du domaine public autoroutier du PR 0 au PR 1+700 “District de MULHOUSE : entretien et exploitation du domaine public autoroutier du PR 60 au PR 126
“Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) : o maintenance des équipements dynamiques,
© viabilité du réseau, © aide au déplacement,
© gestion du trafic.
La force de police de l'autoroute A35 est la gendarmerie du Haut Rhin. Elle a en charge la sécurité des biens et des personnes, la gestion des dépanneurs et de leurs interventions.
L'autoroute est gérée au travers de la salle opérationnelle du CISGT, service de la DIR Est
La force de police et le gestionnaire de voirie ci-dessus mentionnés pourront, en concertation, prendre toutes: mesures de circulation justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de gestion du tratic.
Page 67 Article 2 - Suppression de l’article 9
L'article 9 - Postes téléphoniques d'appel d'urgence de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015 est supprimé.
Article 3 : Articles inchangés
Les autres articles de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015 sont inchangés.
Article 4 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 juin 2016.
Article 5 : Exécution
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Colmar. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
+ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est ;
+ Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin.
dont une copie sera adressée à :
+ Monsieur le Commandant de la Région de Gendarmerie d'Alsace ;
+ Monsieur le Président du conseil départemental du Haut-Rhin ;
+ Monsieur le Général du commandement de la Région Miltaire Terre Nord-Est.
+ Monsieur le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières (DZ-PAF) ;
+ Monsieur le Directeur Régional des Douanes ;
+ Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Civile du Haut-Rhin ;
+ Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin;
+ Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) du Haut Rhin ;
+ Monsieur le Directeur d'exploitation de la SANEF Est ;
+ Monsieur le Directeur d'exploitation de l'Agence territorial de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR);
+ Monsieur le Directeur Départemental des Terriloires du Haut-Rhin.
Fatacouman, le 14 JUN 2016
Lu
Pascal LELARGE
Cet arrété peut fire objet un recours contentieux devant le ibunal arinistatf do Sssbourg (31. avenue de la P. BP 81058, 67070 STRASBOURG Codex } dans Un da dé deux mas à romp'ar de 8a natfealon, confomément à latte R 421-5 du Code do la Justice Admins
Dans le même délai, un rucours gracieux est également passe auprès de l'auloé signataire du présent ar. Celle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doi ars êre intodut dans les deux ms suirant là poneo au fecours g'acleux(labssnee de réponse au lemme do deux mo vaut jet Inpiee da Fécours grace.
Page 77 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/7
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-24 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. 2/7
Décide :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail.
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;
o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1er septembre 2016) ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail.
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Michaël MAROT, Directeur adjoint du travail (à compter du 1er août 2016)
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
Article D 1143-5, 6, 18, 19
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié 3/7
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
ACCORDS COLLECTIFS
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel
Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs 4/7
Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise
Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail 5/7
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES – BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES – BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-
conformité de l’accord ou du plan d’action
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective ») 6/7
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, délégation de signature est accordée à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, et à Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code du travail, Partie 1
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 1" Article 3. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est
accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’Aube, - M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle,
- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, - M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation
TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles
Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-04 du 25 janvier 2016.
Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2016
Danièle GANTI
7/7 EX 4
Liberté < Bgalité e Ersiernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-040
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
A35 — Croix de la Hardt - Rixheim
Travaux de minéralisation du terre-plein central et de régénération de chaussée Reprise de glissières et phases 4 et 5
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est:
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensembie des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'expioitation sous chantier ;
VU les réunions de concertation du 15 janvier 2015 au District de Mulhouse (DIR Est), 18 mars 2015 et du 15 décembre 2015 en Préfecture de Colmar, du 19 mai et du 26 mai 2016 au District de Mulhouse {DIR Est) ;
Page 1/11 VU l'avis favorable de la commune de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 6 juin 2016;
VU l'avis favorable de la commune de Kembs sur le dossier d'exploitation en date du 7 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Habsheim sur le dossier d'exploitation en date du 8 juin 2016;
VU l'avis favorable de la commune de Rixheim sur le dossier d'exploitation en date du 9 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Illzach sur le dossier d'exploitation en date du 10 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 10 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circuiation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
1! détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35
entre les PR 102+00 et 106+00 dans les 2 sens.
Diffuseur de la Croix de la Hardt - Échangeur n°33 de Rixheim
Pose et dépose de signalisation temporaire
Reprise de dispositifs de retenue en terre-plein central
Régénération des chaussées dans les deux sens
Mise à jour de la signalisation
Réalisation du génie civil pour le passage de la fibre optique
undi 26 juin 2016 au samedi 13 août 2016
Dévoiement de la circulation sur voies lentes et bande d’arrêt d'urgence,
Fermetures de bretelles avec déviations,
Bascuiement de la circulation en mode (2+1, O),
Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de vaie hors heure
de pointe ou de nuit,
Limitations de vitesse et défense de dépasser,
Mise en place d'itinéraire de délestage,
Remise en place de l'ensemble des dispositions de signalisation de police conformes à l'arrêté permanent n°2013-192-0010 du 11/07/2013.
SOUS LA RESPONSABILITE DE :
DIR Est / SIR AFC
sous le contrôle : DIR Est / District de Mulhouse / CEI
de Rixheim
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise COLAS Est / AXIMUM
Page 2/11 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Phase « reprise GBA » : réfection d’une partie des dispositifs de retenue béton en terre-plein central côté Échangeur de Rixheim
La voie de droite ou de gauche de la section courante de l’'A35 sera neutralisée par alternance au moyen de FLR :
+ __ neutralisation possible entre 20h30 et 4h sens Colmar - Bâle
-__ neutralisation possible entre 21h et 6h sens Bâle - Colmar
Fermeture compiète de l'échangeur de Rixheim pour mise en place du dévoiement sur BAU et voie de droite.
DÉVIATIONS :
Bretelle de sortie de A35 Bâle vers Rixheim / Habsheim fermée, Sens déviations par :
. Bâle — Colmar | mi lace - échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de 2 nuits Entre les ER l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim}), RD 56.iI, du tundi 20 PR 102+350 signalisation Habsheim (Rue de la Rampe), | | au mardi 21 et provisoire et du + A36 et l'échangeur n°20 — Île Napoléon puis RD 238 et RD 201.
juin PR 106+100 | balisage au , . + droit de Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
ete l'échangeur de + RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules du mardi 21 8 cnang lé
au mercredi ens_ | Rixheimeten egers . 22 juin 2046 Colmar — Bâle section + Rue de la Rampe, RD 56. vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue
} Entre les courante de du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34 PR 103+050 FA35 de Sierentz pour les poids lourds. et
PR105+050 Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par :
- RD 201 direction Ile Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par:
-__ sortie n°82 (Sausheim), RD 55, RD108,
+ A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot), RD55, RD108,
+ échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs frue de l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.II,
Habsheim (Rue de ia Rampe).
Neutralisation de la voie rapide provisoire et circulation sur la voie lente : | Sens . provisoire en BAU pour permettre la pose des BT4 dans les 2 sens de dejour |Bâle - Colmar| Mise en place | circulation. Ces neutralisations ont lieu hors heures de pointe : (hors heures |" Entre les . dela - sens Colmar-Bâle : neutralisation possible entre 9h30 et 17h de pointe) | PR 10+280 signalisation + sens Bâle-Colmar: neutralisation possible entre 6h et 15h e rovisoire
du mercredi | PR 106+100 P ou de nuit si besoin après accord de la DIR Est. 22 Pose des BTA
j pour isoler les |Les deux voies sont réduites à 2,80 m et 3,20 m avec interdiction de au vendredi Sens 24 juin 2016 | Colmar— Bale | VOS rues doubler pour les Poids Lourds.
Entre les gi ConstALEn PR 103+050 | l'emprise du |Limitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs.
et chantier. | Vitesse appliquée au droit du chantier: 70 km/h
PR105+050 - entre les PR103+050 et 105+000 dans le sens Colmar — Bâle - entre les PR106+100 et 102+250 dans le sens Bâle - Colmar
Page 3/11 ture des
Sens
Bâle — Colmar Circulation en 2+2: sur voie lente et BAU dans chaque sens de Entre les . circulation {le chantier en TPC est isolé par des BT4). du vendrea | PR 102+350 | Réfection
An ! et d'une partie |Les deux voies de circulation sont réduites à 2,80 m et 3,20 m avec juin PR 106+100 | des dispositifs | interdiction de doubler pour les poids lourds. au de retenue en
lundi 11 Sens béton en TPC | Limitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs. juillet 2016 | Colmar Bâle | (démolition,
820180 | Entreles | reconstruction) | Vitesse appliquée au droit du chantier : 70 km/h PR 103+050 + entre les PR103+050 et 105+050 dans le sens Colmar — Bâle
et + entre les PR106+100 et 102+250 dans le sens Bâle — Colmar PR105+050
La voie de droite ou de gauche de la section courante de l'A35 sera neutralisée par alternance au moyen de FLR pour le marquage des biseaux en prévision du basculement.
Le basculement sur la chaussée Bâle — Colmar se fait en fin de nuit par un bouchon mobile avec les forces de l'ordre par les ITPC situés au PR 102+700 et 105+800.
La vitesse dans les basculements est réduite à 50 km/h.
Fermeture partielle de l'échangeur n°33 de Rixheim : seule la bretelle de sortie Bâle — Rixheim reste ouverte à la circulation.
DÉVIATIONS :
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
+ RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules
| légers
Mise en place + la Rue de la Rampe, RD 56.il vers Kembs (Rue de Habsheim, 1 nuit Sens cignatsation Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur Golmar = Bâle provisoire pour n°34 de Sierentz pour les poids lourds,
du nn ! 4 PR 1024000 le basculement| Bietelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par: sur la + RD 201 direction Ile Napoléon, RD108, RD55 au 12 juillet et chaussée P ’ !
2016 à 4h | PR106+200 | Bâle - Colmar Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée,
déviations par :
+ sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
+ A36 direction Allemagne, sortie à Fléchangeur n°21 {Usine
Peugeot), RD55, RD108,
+ demi-tour sur l'A35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par
la bretelle Bâle — Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Mise en fonction de l'itinéraire de délestage de l'A36 vers Bâle :
+ pour le sens Colmar vers Bâle :
° par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
Féchangeur n°34 de Sierentz.
+ pour le sens Allemagne vers Bâle :
- par A36 sortie n°22 (Otimarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
Page 4/11 Phase 4 : régénération de chaussée dans le sens Colmar - Bâle (PR 103+700 à PR 105+600)
Circulation en 2+1 sur la chaussée Bâle-Colmar avec basculement du sens Colmar - Bâle à l'ITPC du PR 102+700 et sortie à l'ITPC du PR 105+800 :
+ Sens Colmar — Bâle : circulation sur la voie rapide
+ Sens Bâle — Colmar: circulation sur deux voies réduites à 2,80m
et 3,20m avec interdiction de doubler pour les poids lourds
Limitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs.
Vitesse appliquée au droit du chantier : 70 km/h
+ entre les PR101+850 et 106+200 dans le sens Colmar — Bâle
entre les PR106+100 et 102+250 dans le sens Bâle — Colmar
Vitesse réduite à 50 km/h à chaque extrémité de basculement (sens Colmar — Bâle) :
+ entre PR 102+500 et PR 102+750
+. entre PR 105+650 et PR 106+230.
L’échangeur n°33 de Rixheim reste partiellement fermé : seule la bretelle de sortie Bâle — Rixheim reste ouverte à la circulation.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
la signalisation
Entre les Régénération |Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par : Du mardi 12 PR 102+000 | de la chaussée + RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules
au et PR Colmar-Bâle légers
Jundi 25 106+300 du PR + la Rue de la Rampe, RD 56.i vers Kembs (Rue de Habsheim, juillet 2016 103+700 au Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe}, RD 19b, échangeur dans les 2 PR 105+600 n°34 de Sierentz pour les poids lourds. sens
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par : + RD 201 direction lle Napoléon
*+__ excepté le 12/07 : RD 201 direction Île Napoléon, RD108, RDS5
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
+ sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot}, RD55, RD108,
-__ demi-tour sur l'A35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par la bretelle Bâle - Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l’A35 vers Bâle :
+ __ pour le sens Colmar vers Bâle :
par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
- pour le sens Allemagne vers Bâle :
par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
Entre les La voie de droite ou de gauche (dans les 2 sens de circulation) de la PR 102+000 section courante de l'A36 sera neutralisée par alternance pour le marquage et le déplacement des BT4 en prévision du basculement.
Du lundi 25 et Mise en place
au PR 106+300 du balisage |Un bouchon mobile avec les forces de l’ordre sera nécessaire 2 nuits vendredi 29 (déplacement |dans le sens Coimar — Bâle pour dévoiement de la circulation sur la BAU juillet 2016 2 sens des BT4) et de | puis pour le basculement.
Page 5/11 L'échangeur n°33 de Rixheim reste partiellement fermé : seule la bretelle de sortie Bâle — Rixheim reste ouverte à la circulation.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
+ RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules
légers
la Rue de la Rampe, RD 56.I! vers Kembs (Rue de Habsheim,
Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34 de Sierentz pour les poids lourds.
Breteile d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par : + RD 201 direction Île Napoléon de nuit provisoire pour
ou le basculement . de jour sur la Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée,
(hors heures chaussée |déviations par: . de pointe) Colmar - Bâie «sortie n°32 (Sausheim), RD 585, RD108, | .
+ A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot), RDS5, RD108,
*__ demi-tour sur l'A35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par
la bretelle Bâle - Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle :
pour le sens Colmar vers Bâle :
par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
- pour ie sens Allemagne vers Bâle :
par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
La voie de droite ou de gauche de la section courante de lA35 sera neutralisée par alternance au moyen de FLR pour le marquage des 1 nuit Sens biseaux et la mise en place de la signalisation en prévision du Bâle — Mise en place | basculement.
du vendredi Coimar de la
29 à 21h entre les signalisation |Le basculement sur la chaussée Bâle — Colmar se fait en fin de nuit par au samedi | PR 102+000 | provisoire pour |un bouchon mobile avec les forces de l'ordre par les ITPC situés au PR 30 juillet à et le basculement | 105+800 et 102+700.
6h PR106+300 sur la La vitesse dans les basculements est réduite à 50 km/h. chaussée
Colmar - Bâle Fermeture complète de l'échangeur n°33 de Rixheim : la bretelle Bâle — Rixheim est fermée à la circulation pour la nuit.
L'itinéraire de délestage de l’A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle de sortie de A35 Bâle vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de
l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.1, Habsheim {Rue de la Rampe),
+ A36 et l'échangeur n°20 — Île Napoléon puis RD 238 et RD 201.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par : * RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules légers
+ __ Rue de ia Rampe, RD 56.il vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue du Marèchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34 de Sierentz pour les poids lourds.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par :
Page 6/11 - RD 201 direction lle Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par:
+ __ sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
+ A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot}, RD55, RD108,
échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs {rue de
l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.II, Habsheim (Rue de la Rampe).
ITINÉRAIRE DE DÉLESTACGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle :
*__ pour le sens Colmar vers Bâle :
° par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
+ pour le sens Allemagne vers Bâle :
° par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
Phase 5 : régénération de chaussée dans le sens Bâle - Colmar (PR 102+800 à PR 104+760)
Du samedi
30 juillet
au
lundi 8 août
2016
Entre les
PR 102+000
et PR
106+300
2 sens
Régénération
de la chaussée
Bâle - Colmar
du PR
102+800 au
PR 104+760
Circulation en 1+2 sur la chaussée Colmar-Bâle
+ Sens Colmar-Bâle ; la circulation s'effectue sur BAU.
+ Sens Bâle-Colmar : la circulation s'effectue sur deux voies
réduites à 2,80 m et 8,20 m sur voies lente et rapide.
Limitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs.
Vitesse appliquée au droit du chantier : 70 km/h
entre les PR102+4560 et 106+100 dans le sens Coimar -- Bâle
entre les PR105+800 et 102+800 dans le sens Bâle — Colmar
Vitesse réduite à 50 km/h à chaque extrémité de basculement (sens Bâle — Colmar) :
+ entre PR 105+850 et PR 105+750
* entre PR 102+800 et PR 102+450).
La bretelle de sortie Bâle — Rixheim de l'échangeur n°33 de Rixheim est ré-ouverte à la circulation. Les autres bretelles restent fermées.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par : + RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules
légers
la Rue de la Rampe, RD 56.11 vers Kembs (Rue de Habsheim,
Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34 de Sierentz pour les poids lourds.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par :
+ RD 201 direction Île Napoiéon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
*__ sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
Page 7/11 + A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot), RD55, RD108,
+ demi-tour sur PA35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par
la bretelle Bâle — Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l’A35 vers Bâle :
+ pour le sens Colmar vers Bâle :
par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
*__ pour le sens Allemagne vers Bâle :
par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
1 nuit
du
lundi 8 à
21h
au
mardi 9 août
2016
à 6h
Entre les
PR 102+000
et PR
106+300
Sens Bâle -
Colmar
Dépose du
balisage et de
la signalisation
temporaire du
basculement et
fermeture des
2 IFPC
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
La voie de droite ou de gauche de la section courante de lA35 dans le sens Bâle — Colmar (y compris dans le basculement) sera neutralisée par alternance au moyen de FLR.
Bouchon mobile avec les forces de l'ordre en fin de nuit pour fermeture des 2 ITPC ayant servis au basculement, la circulation du sens Bâle — Colmar est rétablie en configuration définitive.
Fermeture complète de l'échangeur n°33 de Rixheim : la bretelle Bâle — Rixheim est fermée à la circulation pour la nuit.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle de sortie de A35 Bâle vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
+ échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de
l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.II, Habsheim (Rue de la Rampe),
+ A36 et l'échangeur n°20 - Île Napoléon puis RD 238 et RD 201.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par : + RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour les véhicules légers
Rue de la Rampe, RD 56.11 vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue
du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34
de Sierentz pour les poids lourds.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par :
+ RD 201 direction lie Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
+ A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot), RD55, RD108,
+ échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 66.II, Habsheim (Rue de la Rampe).
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle :
-__ pour le sens Colmar vers Bâle :
par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
pour le sens Allemagne vers Bâle :
par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim}, la RD52 via Kembs puis
Page 8/11 l'échangeur n°34 de Sierentz.
Sens Bâle-Colmar ; la circulation est rétablie.
Sens Colmar-Bâle : la circulation reste maintenue sur une voie le temps d'opérer à la dépose du balisage, ainsi que de procéder au marquage de signalisation horizontale définitive et des finitions. La circulation se fera Entre les alternativement sur bande d'arrêt d'urgence puis sur voie rapide.
Du mardi 9 £
au PR 1024000 | Déposé des |linitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs samedi 13 et provisoires, dans le sens Colmar - Bâle.
août 2016 | PR 106+100 remise en état | Vitesse appliquée au droit du chantier (sens Colmar - Bâle): 70 km/h Sens Colmar - et finitions |entre les PR102+450 et 106+100.
Bâle Les bretelles de l'échangeur n°33 de Rixheim sont ré-ouvertes progressivement durant cette semaine.
L'iinéraire de délestage de l'A95 vers Bâle est maintenu.
L'échangeur n°33 de Rixheim est ré-ouvert totalement à la circulation le 13/08, et les itinéraires de déviations et de délestage désactivés.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes précisées à l'article 9 ; — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux :
— diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et des radios locales.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Page 9/11 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires des communes de Rixheim, Sausheim, Kembs et Habsheim
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Général du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, Monsieur le Directeur des Etablissements PSA Peugeot Mulhouse,
Monsieur le Directeur de l'aéroport Bâle - Mulhouse,
Monsieur le Responsable de la celluie juridique de la DIR-Est.
Faità Colmar, le 26 JU 2706
| LU Le Préfet,
Page 10/11 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070
STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de se notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprés de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux}.
Page 11/11 EX E s
Liberté = Éçatité = Eraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-042
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 — Achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse
Phase 1c de l'opération
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route :
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE , Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 02 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1998 relative à l'exploitation sous chantier:
VU la réunion de concertation du 9 décembre 2015 en préfecture de Colmar et du 28 janvier 2016 en sous- préfecture à Mulhouse ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 19 avril 2016 :
VU l'avis favorable de la société APRR sur le dossier d'exploitation en date du 20 avril 2016 ;
Page 1/5 VU l'absence de remarque de la commune de Pfastatt sur le dossier d'exploitation ;
VU l'avis favorable de la commune de Lutterbach sur le dossier d'exploitation en date du 20 avril 206 ;
VU l'absence de remarque de la ville de Muihouse sur le dossier d'exploitation ;
VU l'avis favorable de la DDSP/ Commissariat Central de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 21 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DIR-Est-SPR-68-002 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A36 ;
VU les arrêtés n°2016-DIR-Est-S68-023 du 3 mai 2016 et n°2016-DIR-Est-S68-035 du 2 juin 2016 portant sur les phases 1a et 1b de la présente opération ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires où opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;,
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A36
PR 0+900 à PR 100+910 pour le sens Belfort vers Allemagne
_|A36 Concédé du PR 0+900 au PR 100+00
A36 entre l'échangeur n°16 de Mulhouse - Coteaux et l'échangeur n°17 de Pfastatt — Lutterbach - Dornach du PR 100+00 au PR 100+910
Phase 1c
Réfection de la bretelle Coteaux vers Allemagne sous fermeture totale
Du iundi 27 juin 2016 au vendredi 2 septembre 2016
Page 2/5 Neutralisation de la BAU
SYSTEME D'E PLOIT, Dévoiement de circulation
à l'arrêté permanent.
Réduction de largeur de voies
Limitations de vitesse-interdiction de dépasser
Fermeture de bretelles d'autoroute de jour et de nuit avec mise en place de déviations
Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voie de nuit
Mise en place d’un itinéraire de délestage
Remise en place de l'ensemble des dispositions de signalisation de police conformes
MISE EN PLACE PAR :
SIGNALISATION
TEMPORAIRE - |traitantes Entreprise AER et entreprises sous-
Sous le contrôle de :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de
Rixheim
Sous la responsabilite de :
DIR EST / SIR AFC / Site de Mulhouse
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Le présent arrêté concerne la phase 1c du dossier d'exploitation sous chantier indice 1
_ Mesures d'exploitation
* De nuit entre 21h30 et 5h30
A36 Neutralisations successives de voie de droite ou voie
PRO+900à PR [de gauche par balisage fixe ou FLR_ (schémas
100+910 CF113a,CF113b, CF114a et CF121)
Limitation de la vitesse à 110 km/h, 90 puis 70km/h par
paliers dégressifs
Sens Interdiction de dépasser aux véhicules supérieurs à 3,5 t.
Belfort vers Fermeture de la bretelle d'entrée Coteaux vers
Phase 1c . Allemagne de l'échangeur n°16
Du lundi 27 Allemagne Déviation par : : juin au ’
mise en place de dredi 70km/h - RN66 …
la signalisation 4e" juillet 2016 PR 0+050 - demi-tour giratoire provisoire RD20
temporaire - échangeur n°16 bretelle Thann vers Allemagne
90km/h : PR 0+080 De jour entre 5h30 et 21h30
110 kmih La bande d’arrêt d'urgence est neutralisée et les
PR 05450 voies lentes et rapides sont de largeurs réduites 3,20
m et 2.80 m ef dévoyées vers le TPC
Limitation de la vitesse à 110 km/h, 90 puis 70km/h par
B31 PR 100+910 paliers dégressifs
Interdiction de dépasser aux véhicules supérieurs à 3,5 t.
A36 La bande d’arrêt d'urgence est neutralisée et les
PR 0+900 à voies lente et rapide sont de largeurs réduites 3,20 m
100+910 et 2,80 m et dévoyées vers le TPC,
Phase 1c Limitation de la vitesse à 110 km/h, 90 puis 70km/h par Sens Belfort vers
Du samedi 2 AI paliers dégressifs
Travaux de juillet au lundi emagne Interdiction de dépasser aux véhicules supérieurs à 3,5 t.
. chaussées, 29 août 2016 | 70kmih PR 0+050 |Fermeture de la bretelle d'entrée Coteaux vers équipements et Allemagne de l'échangeur n°16
assainissement SOkm/h PR 0+080
Déviation par :
110 km/h PR 0+450 |_ RNG66
- demi-tour giratoire provisoire RD20
B31 PR160+910 | échangeur n°16 bretelle Thann vers Allemagne
Page 3/5 Vole PRetsens | + De nuït entre 21h30 et 5h30 Phase
Neutralisations successives de voie de droite ou voie
de gauche par balisage fixe ou FLR.
(schémas CF113a, CF113b, CF114a et CF121)
A36 Limitation de la vitesse à 110 km/h, 90 puis 70km/h par
PR 0+900 à PR |Paliers dégressifs.
100+910 Interdiction de dépasser aux véhicules supérieurs à 3,6 t. Fermeture de la bretelle d'entrée Coteaux vers
Allemagne de l'échangeur n°16
Déviation par :
Phase 1C | Nuits du lundi Sens _RNEG 29 août au Belfort vers : ne Le
uote : - demi-tour giratoire provisoire RD20
Péparsage Seb Allemagne - échangeur n°16 bretelle Thann vers Allemagne
fin de chantier 2016 70km/h PR 0+050 + De jour entre 5h30 et 21h30
S0km/h PR 0+080 La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée et les voies lentes et rapides sont de largeurs réduites
3.20m et 2,80m et dévoyées vers le TPC
Limitation de la vitesse à 110 km/h, 90 puis 70km/h par
paliers dégressifs
interdiction de dépasser aux véhicules supérieurs à 3,5 t.
110 km/h
PR 0+450
B31 PR 100+910
Remise en place de l'ensemble des dispositions
conformes à l'arrêté permanent et réouverture de la
bretelie le 2 septembre 2016 à 22h00.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 4/5 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'entreprise APRR (Autoroutes Paris Rhin Rhône),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires des communes de Muihouse, Pfastatt, Lutterbach, Reiningue et Morschwiller-le-Bas.
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Région Militaire de la Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, Monsieur le Directeur des Etablissements PSA Peugeot Citroën, Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Fait à Colmar, le 20 JUN pt il
Le Préfet LL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 5/5