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Procès Verbal - PV CM DU 28.05.2025
Procès Verbal - PV DU CM SESSION EXTRA DU 21.12.2022
Procès Verbal - pv cm du 15.10.2020
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Dieupentale.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15.10.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
PROCES-VERBAT
DENSÉANCE
DULCONSEIL
MUNICIPAL
Convocation
du
12/10/2020
- Séance
du
15/10/2020
Procès-verbal
en
pages
Le
quinze
octobre
deux
mille
vingt,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Dieupentale,
s'est
réunis
en
session
ordinaire
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Madame
Dominique
JULTEN,
Maire,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
conformément
aux
articles
L2121-10
et
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: Le
12/10/2020
et affichée
le jour
même
Ordre
du
jour
:
Annulation
de
la
délibération
n°
2020-027
: Indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
Indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
Annulation
délibération
n°2020-058
: Délégation
d'attributions
du
Maire
au
Conseil
Municipal
Délégation
d'attributions
au
Maire
du
Conseil
Municipal
Subvention
ASDP
2020
Congés
exceptionnels
pour
évènements
familiaux:
Autorisations
spéciales
d'absence
Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S)
Attribution
de
chèques
cadeaux
pour
agents
pour
les
fêtes
de
Noël
Constitution
de
la
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Approbation
du
réglement
du
Conseil
Municipal
Membre
de
la
Commission
Communale
des
impôts
directs
Désignation
des
représentants
à
la
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
Révision
du
taux
de
la
Taxe
d'aménagement
Création
et
designation
des
membres
des
Commissions
Communales
Désignations
des
représentants
à
la
Commission
locales
des
charges
transférées
Approbation
du
cahier
des
charges
et
de
la
Convention
- AXE
INGENTEURIE
Subvention
YAKA
JOUER
- 4ième
trimestre
DECISIONS: Devis
PALMIERS
&
COMPAGNIE
signé
le
22/09/2020
1215.44€
HT
1336.98€
TTC
Plantations
arbres,
plantes
sur
la
commune.
Devis
PHILIP
&
CANETTI
signé
le 22/09/2020
1060.50£HT
1272.60€TTC
Seuil
anti-dérapant
pour
l'école
Devis
CEDRIC
FASAN
signés
le 21/09/2020
- Charpente,
couverture,
zinguerie
-Partie
maternelle
: 4744.00€
HT
- 5962.80€
TTC
-Partie
mairie
: 3230.00€
HT
- 3876.00€
TTC
-Partie
Bâtiment
central
: 1304.00€
HT
- 1564.80€
TTC
Devis
THIERRY
OULIE
signés
le 01/10/2020
5234.00€
HT
- 6280.80€
TTC
Sous-traitance
(O2
CLIM)
signé
le 01/10/2020
1447.00€
HT
-
1736.40€
TTC
Devis
SARL
ADEFI
OCCITANIE
signés
le 09/09/2020
- Mise
en
conformité
de
la sécurité
incendie
Groupe
scolaire
: 8
401.06€
HT
-
10
081.27€
TTC
Salle
des
fêtes
: 1503.00€
HT
-
1803.60€
TTC
Devis
NEOCITY
application
citoyenne
signé
le 07/10/2020
- 3153.60€
TTC
Conseillers
municipaux
présents
:
Mesdames
: Dominique
JULIEN,
Annie
CUSTODY,
Evelyne
RICHARD,
Evelyne
GALLINA,
Salomé
MULETTE,
Claire
MONBRUN
Monsieur
: Michel
BIERGE,
Ludovic
RAUFAST,
Jean-Christophe
SURRAULT,
Grégory
COLLET,
Pierre
GIGOUT
Conseillers
municipaux
absents
excusés
:
Mesdames
: Claire
BELOT-CREPIAT,
Camille
NICOLAS,
Ildiko
DUFOURNEAU
Messieurs
:
Patrick
CARMENTRAN,
Nicolas
MORLIER,
Alexis
CLAPIN
Conseillers
municipaux
absents
:
Mesdames
: Marie-Pierre
SUTRA
Messieurs
: Stéphane
GERION
Procurations
: Camille
NICOLAS
donne
procuration
à
Pierre
GIGOUT
Nicolas
MORLIER
donne
procuration
à
Michel
BIERGE
Alexis
CLAPIN
donne
procuration
à
Dominique
JULIEN
Claire
BELOT-CREPIAT
donne
procuration
à
Evelyne
RICHARD
Ildiko
DUFOURNEAU
donne
procuration
à
Salomé
MULETTE
Composition
légale
du
Conseil
Municipal
:
19
-
Membres
en
exercice
:
19
Membres
présents
:
11
Mandats
:
5
Votants
: 16
Ouverture
de
séance
Après
avoir
fait
l'appel
des
membres
en
exercice,
le quorum
étant
atteint,
Madame
le Maire
déclare
la
séance
ouverte
à
: 20H05 Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2121-15
du
CGCT,
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
Séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Est
nommé
aux
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: Michel
BIERGE
Procès-verbal
séance
du
08
septembre
2020
-
adoption
Le
procès-verbal
de
la séance
du
08
septembre
2020
a été
adressé
par
courrier
électronique
à chaque
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
déclare
à l'unanimité
que
ce
procès-verbal
est
adopté
sans
rectification.
Vote
:
Pour
: 15
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention
:
Annulation
de
la
délibération
n°
2020-027:
Indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
Suite
à un appel
téléphonique
de
la préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
le service
du
contrôle
de
légalité
nous
indique
que
la délibération
n'est
pas
conforme
suite
au
manquement
de
la demande
de
Madame
Le
Maire
à
ne
pas
percevoir
une
indemnité
maximale
de
fonction.
Il
est
nécessaire
d'ajouter
la phrase
suivante
;
« Madame
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
de
50%
et non
l'intégralité
»
Cette
délibération
manque
de
précision
et
ne
peut
être
mise
en
œuvre.
Il
convient
donc
d'annuler
la délibération
n°2020-027.
Scrutin
ordinaire
:
Vote
:POUR
:
15
(dont
5
procurations)
ABS
:
CONTRE
:
Indemnités
de
fonction
du Maire
et des adjoints
- Vu
le CGCT,
- Considérant
que
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
est
fixé
à 51.6%
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique
territoriale,
- Considérant
que
les conseillers
municipaux
auxquels
le maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L2122-18
et
L2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le conseil
municipal
dans
les
limites
prévue
par
le IT
de
l'article
21-2324
du
CGCT,
Madame
Le
Maire
demande
à
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
de
ne
percevoir
que
50%
de
l'indice
terminal
de
la
fonction
publique
territorial
et
non
les
51.6%.
Il est
proposé
de
fixer
les
taux
de
calcul
des
indemnités
pour
la municipalité
de
Dieupentale
comme
suit
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
tel
que
proposé. Fonction
Taux
proposé
Brut
Net
Maire
: Dominique
JULIEN
50.00%
1
944.70
€
1
540.21
€
ler
adjoint:
Michel
BIERGE
19.80%
770.10
€
666.14
€
2ième
adjointe:
Annie
CUSTODY
17.80%
692.31
€
598.85
€
3ième
adjoint:
Pierre
GIGOUT
17.80%
692.31
€
598.85
€
4ième
adjointe:
Claire
BELOT-CREPIAT
17.80%
692.31
€
598.85
€
Délégation
spéciale
enfance
: Ludovic
RAUFAST
6%
233.36€
201.86
Vote
: Pour
15
(dont
5
procurations)
Abstention :
Contre
: O
Arrivée
de
Claire
MONBRUN
à
20H15
Annulation
délibération
n°2020-058:
Délégation
d
‘attributions
du
Maire
au
Conseil
Municipal
Suite
à un
appel
téléphonique
de
la préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
le contrôle
de
légalité
nous
signale
que
l'article
7 manque
de
précision
«
d'exercer,
au
nom
de
la Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L211-2
ou
au
1"
alinéa
L 213-3
de
ce même
code
dans
les conditions
que
fixe
le Conseil
Municipal
»
Il
convient
donc
d'annuler
cette
délibération
n°
2020-058.
Scrutin
ordinaire
:
Vote
: POUR
:
16
(dont
5
procurations)
ABSTENTIONS
:
CONTRE
:
[Délégation
d
‘attributions
au
Maire
du
Conseil
Municipal
_|
Madame
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
voix,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Madame
le Maire
les délégations
suivantes
:
1.De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant
dans
la
limite
du
seuil
de
10
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
2.De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
afférentes
; 3.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
4.De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
5.D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
6.De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
7.D'intenter,
au
nom
de
la commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions. 8.De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à hauteur
de
500€
HT:
En
cas
d'empêchement
du
Maire,
l'exercice
de
la suppléance
sera
confié
à Monsieur
Michel
BIERGE.
Scrutin
ordinaire :
Vote
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
ABS
:
Contre
:
Subvention
ASDP
2020
Madame
Le
Maire
annonce
que
lors
de
la précédente
mandature,
il avait
été
convenu
avec
l'association
de
pétanque
qu'elle
effectuerait
les travaux
nécessaires
à
la remise
en
état
d'une
salle
située
à côté
du
boulodrome. Les
travaux
ont
été
effectués
pour
un
montant
de
4179,44
€.
(cf.
factures)
L'association
ASDP
demande
une
subvention
de
4200
€
correspondant
au
montant
de
ces
travaux
et
passera
une
convention
avec
la mairie,
propriétaire
des
locaux,
pour
mettre
à disposition
cette
salle
pour
d'autres
associations
selon
un planning
établi.
(capacité
d'une trentaine
de personnes).
Scrutin
ordinaire
:
Vote
Pour
:
7
(dont
3
procurations)
ABS
:
5
(dont
1
procuration)
Contre
:
4
(dont
1
procuration) Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
à
7
voix
POUR
(dont
3
procurations)
d'attribuer
la
subvention
à
l'association
ADSP
sous
réserve
de
conformité
des
travaux
réalisés. Congés
exceptionnels
pour
évènements
familiaux:
Autorisations
spéciales
d'absence
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
l'article
59
de
la
loi
n°84-53
du26
janvier
1984
modifiée
précise
que
des
autorisations
spéciales
d'absence
qui
n'entrent
pas
dans
le
calcul
des
congés
annuels
peuvent
être
accordées
aux
agents
dans
certaines
situations.
Deux
grandes
catégories
d'autorisations
d'absence
peuvent
être
distinguées
:
-
les
autorisations
d'absence
dont
les
modalités
précisément
définies
s'imposent
l'autorité
territoriale
: exercice
d'activité
syndicale,
autorisation
liée
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
local,
participation
à
un
Juré
d'Assises,
examen
médical
postnatal
et
prénatal,
examen
médical
dans
le
cadre
de
la médecine
préventive,
-
les
autres
autorisations
liées
à
un
évènement
familial
ou
à
un
évènement
de
la
vie
courante,
pour
lesquelles
en
l'absence
de
réglementation
spécifique
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
c'est
à
l'organe
délibérant
de
fixer
les
modalités
et
conditions
d'attribution,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
Dans
ce
cadre,
et
vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
Tarn-et-Garonne
en
date
du,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
de
:
- ACCORDER
au
bénéfice
des
agents
(titulaires,
stagiaires,
et
non
titulaires)
les
autorisations
d'absence
figurant
dans
le tableau
suivant :
- ACCORDER
au
bénéfice
des
agents
(titulaires,
stagiaires,
et
non
titulaires)
les autorisations
d'absence
figurant
dans
le tableau
suivant
E
EVENEMENTS
FAMILIAUX
SOUMIS
À
AUTORISATION
D'ABSENCE
(sous
réserve
des
nécessités
de
service)
OBJET
MOTIF
ABSENCE
AUTORISEE
MARIAGE
OÙ
PACS
DE
L'AGENT
|4 jours
consécutifs
MARIAGE
OÙ
PACS
D'UN
ENFANT
1 jour
MARIAGE
OÙ
PACS
PÈRE,
MERE,
FRERE,
SŒUR
1 jour
MARIAGE
OÙ
PACS
belle-mère,
beau-père,
beau-frère,
belle-sœur,
petits
enfants
1 jour 3 jours
pris
dans
les quinze
NAISSANCE
Naissance
- adoption
jours
qui
suivent
l'évènement
Décès
du
conjoint
(époux,
conjoint
|3 jours
éventuellement
non
partenaire
d'un
pacs),
d'un
enfant
|consécutifs
Décès
père,
mère
1 jour
Décès
beau-père,
belle-mère
1 jour
Décès
frère,
sœur
1 jour
Décès
gendres,
belles
filles
1 jour
Décès
petits-enfants
1 jour
Décès
grands-parents
1 jour
DECES/OBSEQUES
|
Décès
beau-frère,
belle
sœur
1 jour GARDE
D'ENFANT
MALADE
Enfant
de
moins
de
16
ans
ou
enfant
handicapé
quel
que
soit
son
âge
(quel
que
soit
le nombre
d'enfant)
1 fois
la durée
hebdomadaire
de
travail
+
1 jour
soit
6jours
pour
un
temps
complet/
année
civile*
Doublement
si
l'agent
assume
seul
la
charge
de
l'enfant
ou
si
le conjoint
est
à
la recherche
d'un
emploi
ou
ne
bénéficie
de
par
son
emploi
d'aucune
autorisation
d'absence
Maladie
du
conjoint
(époux,
conjoint,
partenaire
d'un
PACS)
3
jours
/ an
Maladie
d'un
enfant
de
plus
de
16
ans
3 jours
/ an
Maladie
d'un
enfant
de
plus
de
16
MALADIE
TRES
ans
du
conjoint
3 jours/
an
GRAVE/
HOSPITALISATION
| Maladie
parents,
beaux
parents
3 jours/
an
IT
EVENEMENTS
DE
LA
VIE
COURANTE
SOUMIS
A
AUTORISATION
D'ABSENCE
(sous
réserve
des
nécessités
de
service)
Déménagement
avec
transport
de
meubles
1 jour
Concours
où
examens
professionnels
en
lien avec
les
1 concours
par
an
dans
le centre
objectifs
du
service
de
concours
le plus
proche
Autorisation
de
commencer
1h
après
la rentrée
des
classes
DIVERS
Rentrée
scolaire
(jusqu'en
éième)
- PRÉCISER
que
ces
autorisations
d'absence
seront
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
appréciées
par
le supérieur
hiérarchique
et sur
autorisation,
PRECISER
qu'elles
sont
à
prendre
au
moment
de
l'évènement
et
ne
peuvent
être
ni
reportées
ni
payées.
Ainsi,
si
l'évènement
survient
en
cours
de
jours
non
travaillés
(congé
annuel
où
maladie,
RTT
où
temps
partiel)
ces
congés
ne pourront
pas
être
reconvertis
en autorisations
spéciales,
-
PRECISER
que
les
journées
accordées
doivent
être
prises
de
manière
consécutive
l'exception
de
la
maladie
très
grave,
du
décès,
de
la
naissance
où
de
l'adoption,
PRECISER
que
l'agent
doit
impérativement
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'évènement
(acte
de
décès,
certificat
médical,
livret
de
famille,
convocation,
attestation..).
À
défaut
ces
congés
seront
requalifiés
en
congés
annuels
Ces
dispositions
s'appliqueront
à
compter
du
01/11/2020.
Scrutin
ordinaire _:
Vote
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
ABS
:
Contre
: Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.H.T.S)
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13/07/1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Madame
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées
Considérant
toutefois
que
Madame
Le
Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande
ou
à
la demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heure
supplémentaire
par
mois
et
par
agent.
Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la collectivité.
Article
1
: Bénéficiaires
de
l'I.H.T.S.
D'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
TECHNIQUE
: adjoint
technique
territorial,
principal
1"
et
22"
classe,
agent
de maitrise...
ADMINISTRATIVE
: adjoint
administratif,
adjoint
administratif
principal,
1"°
et
22"
classe,
SOCIALE
: Agent
spécial
écoles
maternelles
1°
et
2?"
classe
(ATSEM)
ANIMATION
: Adjoint
d'animation
territorial,
adjoint
d'animation
territorial
ppal
1"°
et
2?"
classe.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
: sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
où
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
-
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
À
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
THTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle. Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
où
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4
: Crédits
budgétaires Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Scrutin
ordinaire :
Vote
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
ABS :
Contre
:
Attribution
de
chèques
cadeaux
pour
agents
pour
les
fêtes
de
Noël
La
commune,
afin
de
pouvoir
offrir
des
bons
d'achat
ou
des
chèques
cadeaux
au
personnel
communal,
doit,
sur
demande
du
Trésorier,
prendre
une
délibération
décidant
de
l'octroi
de
cadeaux
aux
agents.
Madame
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'offrir
des
chèques
cadeaux
de
fin
d'année
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires.
L'idée
générale
est
de
pouvoir
remercier
tout
le personnel
communal
pour
leur
implication
et
leur
travail
au
sein
de
la collectivité.
Le
montant
est
défini
par
année
pleine
de
présence
comme
suit :
e
Pour
un
agent
dont
la
durée
hebdomadaire
de
travail
est
supérieure
ou
égale
à
28H00 :
ACTE
DE
LA
EVENEMENT
COMMUNE
MONTANT
NOEL
DU
PERSONNEL
|
CHEQUES
CADEAUX
100
€
e
Pour
un
agent
dont
la
durée
hebdomadaire
de
travail
est
inférieure
à
28H00 :
ACTE
DE
LA
EVENEMENT
COMMUNE
MONTANT
NOEL
DU
PERSONNEL
| CHEQUES
CADEAUX
50€
Scrutin
ordinaire :
Vote
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
ABS :
Contre
:
Constitution
de
la
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
La
loi n°2016-1048
du
ter
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
réforme
intégralement
les
modalités
de
gestion
des
listes
électorales
et
crée
le Répertoire
Electoral
Unique
(REU),
dont
la tenue
est
confiée
à l'Institut
National
de
la Statistique
et
des
Etudes
Economiques
(INSEE).
Cette
réforme
est
entrée
en
vigueur
au
ler
janvier
2019.
. Cette
réforme
engendre
également
la modification
des
missions
et
la composition
de
la commission
administrative,
nouvellement
appelée
la «
commission
de
contrôle
».
Elle
devra
statuer
sur
les éventuels
recours
administratifs
présentés
par
les administrés
à
l'encontre
des
décisions
d'inscription
ou
de
radiation
du
maire,
elle s'assurera
de
la régularité
de
la liste
électorale
et
pourra,
à
la majorité,
réformer
les
décisions
du
maire,
ou
procéder
à
l'inscription
ou
à
la
radiation
d'un
électeur
omis
ou
indûment
inscrit. La
commission
de
contrôle
se
compose
différemment
selon
la strate
de
la commune
et
le nombre
de
listes
ayant
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
du
dernier
renouvellement.
Pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
une
seule
liste
a obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
se
compose
de :
-
{conseiller
municipal.
Le
maire,
les adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
pas
siéger
au
sein
de
la commission
;
-
d'i
délégué
de
l'administration
désigné
par
les
soins
de
la préfecture
parmi
3
propositions
de
la part
du
conseil
municipal
à l'exclusion
des
conseillers
municipaux
et
des
agents
municipaux
de
la commune,
de
l'EPCT
auquel
la commune
est
rattachée
-
d'1
délégué
désigné
par
le président
du
tribunal
de
grande
instance
que
Monsieur
le Préfet
saisira
à cet
effet. Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
la Composition
de
la Commission
de
Contrôle
des
listes
électorales
suivante
:
-
Membre
du
Conseil
Municipal
: Jean-Christophe
SURRAULT
-
Délégués
de
l'administration
: Guy
ALAZARD
, Nicole
AUDIBERT
et
Jean
ERNST
Vote
:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention
:
Approbation
du réglement
du Conseil Municipal
Les
conseils
Municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
ont
l'obligation
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
Le
contenu
du
règlement
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Ce
document
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
leur
installation.
(Article
L.2121-
8
du
CCGT)
A
cette
fin,
la proposition
a été
transmise
par
mail.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
par
délibération
sur
ce
projet.
Décision
de
Conseil
Municipal.
Vote
:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre :
Abstention
:
10 Membres
de
la Commission
Communale
des
impôts
directs
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1650,
Considérant
que
dans
chaque
commune,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres
à savoir
: le maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et six
commissaires,
Considérant
que
la
commission
communale
des
impôts
directs
a
un
rôle
consultatif
en
matière
de
fiscalité
directe
locale,
Considérant
que
pour
être
désigné
commissaire,
les
membres
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
et
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission. Considérant
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
doublé,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1:
Précise
que
Madame
Dominique
JULIEN,
Maire,
est
présidente
de
la
commission
communale
des
impôts
directs. Article
2:
Propose
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
les
12
commissaires
titulaires
et
les
12
commissaires
suppléants
suivants
:
Président
Dominique
JULIEN
-
5
impasse
Mespoulié
-
82
170
DIEUPENTALE
COMMISSAIRES
TITULAIRES
Adresses
Date
de
naissance
Annie
CUSTODY
60
Chemin
de
Lapeyrière
- 82170
DIEUPENTALE
19/06/1952
Ludovic
RAUFAST
1280
Chemin
de
Julias
- 82170
DIEUPENTALE
23/09/1976
Michel
BIERGE
5 Chemin
de
la Fontaine
- 82170
DIEUPENTALE
03/08/1955
Pierre
GIGOUT
430
Chemin
de
Canals
- 82
170
DIEUPENTALE
21/11/1951
Salomé
MULETTE
485
Chemin
de
lavalette
- 82
170
DIEUPENTALE
03/01/1971
Evelyne
GALLINA
60
Chemin
de
la Fraysse
- 82170
DIEUPENTALE
05/07/1962
Guy
ALAZARD
140
Route
de
Montauban
- 82170
DIEUPENTALE
17/06/1945
Nicole
AUDIBERT
215
Chemin
de
Lapeyrière
- 82170
DIEUPENTALE
24/07/1953
Jean
Bernard
LACAZE
165
Chemin
de
Margastau
- 82170
DIEUPENTALE
26/10/1946
Emmanuel
GLOAGEN
BARAT
405
Chemin
de
Lavalette
- 82170
DIEUPENTALE
04/08/1970
Annie
LAVILLE-MURAT
19
Rue
du
Général
Larroque
- 82170
DIEUPENTALE
04/09/1953
Henry
BONTEMPI
8
Rue
de
la
Mairie
- 82170
DIEUPENTALE
14/12/1939
11 COMMISSAIRES
SUPPLEANTS
Adresses
Date
de
naissance
6
Chemin
de
la
Fontaine
82170
Jean-Christophe
SURRAULT
DIEUPENTALE
21/01/1980
Nicolas
MORLIER
1
Impasse
Mespoulié
-
82170
DIEUPENTALE
|17/04/1977
Camille
NICOLAS
5
Rue
des
Boulbènes
- 82170
DIEUPENTALE
06/04/1995
Claire
MONBRUN
530
Chemin
de
Canals
82170
DIEUPENTALE
30/10/1970
Evelyne
RICHARD
27
Lotissement
Lavalette
82170
DIEUPENTALE
19/09/1978
Patrick
CARMENTRAN
1 Impasse
Jean
des
Bois
82170
DIEUPENTALE
06/07/1965
Jean
ERNST
207
Chemin
de
Lapeyrière
82170
DIEUPENTALE
12/08/1953
Sarah
ORERO
1280
Chemin
de
Julias
82170
DIEUPENTALE
04/07/1979
Marcel
VRECH
1865
Route
de
Montauban
82170
DIEUPENTALE
17/06/1949
TOURRET
Lucette
480
Route
de
Montauban
82170
DIEUPENTALE
09/08/1933
MOUNY
Georges
1580
Route
de
Montauban
- 82170
DIEUPENTALE
21/10/1958
Jean-Marc
MOREAU
1320
Chemin
de
Julias
82170
DIEUPENTALE
28/07/1965
Vote:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention
:
Désignation
des
représentants
à
la
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
Par
délibération
du
30/07/2020,
le
Conseil
Communautaire
a
créé
une
Commission
Intercommunale
des
impôts
directs.
Cette
commission
est
composée
de
11
membres,
le
président
de
l'EPCI
et
10
commissaires
titulaires. La
Communauté
de
Communes
doit
proposer
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publique,
une
double
liste
de
20
noms
de
personnes
(20
titulaires
et
20
suppléants)
susceptible
de
siéger
au
sein
de
cette
commission.
Pour
rappel,
ces
commissions
ont
principalement
pour
rôle
d'informer
les
services
fiscaux
des
nouvelles
constructions,
des
modifications
de
constructions
existantes
ainsi
que
des
changements
de
propriétaires,
ou
bien
encore
de
dresser
avec
le représentant
de
l'administration
fiscal
la
liste
des
locaux
types
retenus
pour
déterminer
la valeur
locative
cadastrale.
La
Commune
est
invitée
à sélectionner
deux
personnes
pour
la représenter.
Les
candidats
doivent
remplir
les conditions
prévues
par
le Code
Général
des
impôts.
(CGT),
Être
de
nationalité
française,
Avoir
25
ans
au
moins,
Jouir
de
leurs
droits
civiques
intercommunale
des
impôts
directs,
Être
familiarisé
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
De
plus,
ils doivent
être
inscrits
aux
rôles
des
contributions
directes
locales
de
la Communauté
ou
de
la
Commune. Il
est
proposé
de
soumettre
la candidature
de
Patrick
CARMENTRAN
comme
membre
titulaire
et
Guy
ALAZARD
comme
membre
suppléant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
D'élire
Mr
Patrick
CARMENTRAN
comme
membre
titulaire
pour
être
le représentant
de
la Commission
Intercommunal
des
impôts
directs
et
Mr
Guy
ALAZARD
comme
membre
suppléant.
Vote:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention
:
12 Révision
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
;
Le
conseil
municipal
décide,
-
D'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
4%
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
3 ans
(soit jusqu'au
15
octobre
2023),
Elle
est
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le
1er jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
4%.
Vote
:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention
:
Désignation
des
représentants
à
la
Commission
locale
des
charges
transférées
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
prévue
par
la
loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la simplification
de
la coopération
intercommunale,
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
lors
du
transfert
d'une
compétence
et
d'adopter
un
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
qui
devra
ensuite
être
approuvé
par
chaque
membre
sous
la forme
d'une
délibération.
Cette
Commission
est
composée
de
27
membres
:
La
présidente
de
la Communauté
des
Communes
Le
vice-président
en
charge
des
finances
1 représentant
titulaire
et
1 suppléant
par
commune
Les
membres
de
la
CLECT
doivent
nécessairement
être
des
conseillers
municipaux
désignés
par
leur
Conseil
Municipaux.
Il
est
proposé
de
désigner
:
-
Titulaire
: Dominique
JULTEN
-
Suppléant
: Grégory
COLLET
Décision
du
Conseil
Municipal
-
Titulaire
: Dominique
JULTEN
- _
Suppléant
: Grégory
COLLET
Vote
:
Pour :
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention :
13 Approbation
du
Cahier
des
charges
et
de
la
Convention
- AXE
INGENTEURIE
Madame
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'un
aménagement
« rue
Général
Larroque
» est
prévu.
Dans
le
cadre
de
la réalisation
de
sécurisation
la commission
Travaux
s'est
réunie
afin
de
définir
plusieurs
aspects
de
traitement
de
l'espace.
Ces
éléments
ont
permis
de
rédiger
un
cahier
des
charges,
qui
a
été
complété
par
une
mission
d'Ordonnancement,
Pilotage
et
Coordination
avec
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
sur
une
enveloppe
des
travaux
qui
s'élève
à 400
000
euros
dont
:
>
une
tranche
ferme
du
rond-point
central
au
pont
VNF
310
000
euros
>
une
tranche
optionnelle
de
: 90
000
euros
Trois
bureaux
d'étude
ont
été
sollicités
pour
répondre
à ce
cahier
des
charges.:
A.I.G.5.0.M
: Taux
5,20
%
honoraire
20
800,
00
€
HT.
- Tranche
ferme
: 16
120€
HT.
+
Tranche
Optionnelle
: 4
680€
H.T.
AXE
INGENIERIE
: Taux
4,00%
honoraire
16
000,00
€
H.T.
: Tranche
ferme
: 12
400€
HT.
Tranche
Optionnelle
: 3
600
euros
H.T.
PAPYRUS
: Taux
5,30
%
honoraire
21
200,00
€
HT.
+ Tranche
ferme
: 16
430
euros
HT.
*
Tranche
Optionnelle
: 4
770€
HT.
Au
vu
des
éléments
de
réponses
ci-dessus,
il est
proposé
de
retenir
la Société
AXE
INGENIERIE
comme
maître
d'œuvre
pour
la
tranche
ferme,
mais
aussi
pour
la
partie
étude
de
la
tranche
conditionnelle,
afin
d'avoir
une
continuité
sur
l'ensemble
de
la
rue
du
Général
LARROQUE.
Ainsi
le
montant
des
honoraires
s'élève
à
14
020,00
euros
HT.
Le syndicat
des
eaux
a prévu
d'entamer
les
travaux
d'assainissement
le premier
trimestre
de
2021.
Vote
:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention
:
Subvention
YAKA
JOUER
- 4ième
trimestre
2020
Madame
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'une
convention
pluriannuelle
d'objectif
entre
Yaka
Jouer
et
la
Commune
de
Dieupentale
a
été
revue.
Par
cette
convention,
l'association
YAKA
JOUER
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
pour
la période
2019-2022,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politiques
publiques
le programme
d'actions
suivant
:
“Organiser
et
animer
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Périscolaire
associé
à
l'école
de
Dieupentale
répondant
ainsi
à des
besoins
identifiés
par
l'association
;
‘Organiser
et
animer
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Extrascolaire
intercommunal
pour
les
3/6
ans,
les 6/11
ans
et
les
12
ans
et
plus
;
“Organiser
et
animer
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
ALSH
ADOS
TTINERANT
pour
les
11/17
ans
sur
les
communes
adhérentes
;
“Organiser
et
animer
toutes
actions
et
opérations
concernant
les
enfants
et
les
jeunes
des
territoires
locaux. La
Commune
en
contrepartie
s'engage
à
contribuer
au
fonctionnement
du
service
par
la mise
à disposition
de
locaux,
la coopération
de
personnel
communal
et
par
une
contribution
financière.
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
présents
du
Conseil
l'autorisation
de
payer
à
l'association
Yaka
Jouer
le
montant
du
4ième
trimestre
2020
(ler
octobre
2020
au
31
décembre
2020)
qui
correspond
à
la
somme
de
29
316.75€.
Vote
:
Pour
:
16
(dont
5
procurations)
Contre
:
Abstention :
14 Questions
diverses
-__
Révision
du
montant
de
la
benne
—
Achat
d'un
téléphone
spécialement
dédié
pour
les appels
d'urgences
-
Devis
caméra
vidéo
surveillance
sur
la
commune
Fin
de
séance
:L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
aucune
question
n'étant
posée,
la
séance
est
levée
à
22H30
FICHE
DE
PRESENCE
[
Conseil
municipal
du
15
octobre
2020
Dominique
JULIEN
Michel
BIERGE
Ludovic
RAUFAST
Annie
CUSTODY
Nicolas
MORLIER
Salomé
MULETTE
Patrick
CARMENTRAN
Stéphane
GERION
Evelyne
GALLINA
Grégory
COLLET
Alexis
CLAPIN
Camille
NICOLAS
Jean-Christophe
SURRAULT
Pierre
GIGOUT
Marie-Pierre
SUTRA
Ildiko
DUFOURNEAU
Claire
Belot
CREPTAT
Claire
MONBRUN
Evelyne
Richard
15