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Procès Verbal - pv cm du 10.12.2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dieupentale.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10.12.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 06/12/2021 – Séance du 10/12/2021
Procès-verbal en pages
Le dix décembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal
de Dieupentale, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de
Madame Dominique JULIEN, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles
L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : Le 06/10/2021
Ordre du jour :
Avenant à la convention de mandat du 23 avril 2021 - Rue Général Larroque SDE 82
Dénomination et numérotation d’une rue sur la commune de Dieupentale
Projet de panneaux photovoltaïques – Monsieur DURAND
Lancement du projet de la Rue Général Larroque
Demande de subventions de la Rue Général Larroque – DETR
Demande de subventions de la Rue Général Larroque – Le département
Demande de subventions de la Rue Général Larroque – La Région
Demande de subventions de la Rue Général Larroque – Communauté des communes Grand Sud
T&G
Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
Ouverture des crédits d’investissements avant le vote du budget
Reprise du local des infirmiers par Madame LASSERRE Virginie
Conseillers municipaux présents :
Mesdames : Dominique JULIEN, Salomé MULETTE, Marie-Pierre SUTRA, Evelyne GALLINA,
Messieurs : Michel BIERGE, Pierre GIGOUT, Ludovic RAUFAST, Stéphane GERION, Nicolas
MORLIER, Jean-Christophe SURRAULT
Conseillers municipaux absents excusé(e)s : Claire BELOT-CREPIAT, Claire MONBRUN, Alexis
CLAPIN, Patrick CARMENTRAN, Evelyne RICHARD, Grégory COLLET, Ildiko DUFOURNAUD
Conseillers municipaux absents : Camille NICOLAS
Procurations :
Grégory COLLET donne son pouvoir à Salomé MULETTE
Alexis CLAPIN donne son pouvoir à Dominique JULIEN
Patrick CARMENTRAN donne son pouvoir à Ludovic RAUFAST
Ildiko DUFOURNAUD donne son pouvoir à Pierre GIGOUT
Claire MONBRUN donne son pouvoir à Jean-Christophe SURRAULT
Claire BELOT-CREPIAT donne son pouvoir à Nicolas MORLIER
Evelyne RICHARD donne son pouvoir à Marie-Pierre SUTRA
Composition légale du Conseil Municipal : 19 - Membres en exercice : 18
Membres présents : 10 Mandats : 7 Votants : 17 2
Ouverture de séance
Après avoir fait l’appel des membres en exercice, le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la
séance ouverte à : 20h00
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’Article L2121-15 du CGCT, au début de chacune de ses séances, le
Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Est nommé aux fonctions de secrétaire de séance : Michel BIERGE
Avenant à la convention de mandate du 23 avril 2021 – Rue Général Larroque
Madame Le Maire explique que des travaux de dissimulation des réseaux électriques sur la commune fait
resortir, sous reserve des attachements, des coefficients d’actualisation et du contrôle des devis, les
participations financières qui se décomposent comme suit:
TRAVAUX DE DISSIMULATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Devis (Etude) n° 2000166-01 du 05/03/2021: 4 360.37€ TTC
Devris (Travaux) n° 2100343-01 du 14/09/2021: 85 504.56 € TTC
Participation de la Commune:
- 12% du H.T soit : 8 986.49€
- Honoraires de 5.50 %des 12% HT: 494.26€
TOTAL : 9 480.75 €
En accompagnement du projet de dissimulation des réseaux électriques prévus dans votre
commune, l’entreprise CEPECA a étudié le réaménagement de l’éclairage public pour lequel votre commune
a mandate, par convention, le syndicat Départemental d’Energie.
L’estimation de la dépense est de :
Devis n° 2000168-20 du 03/08/2021 ( HT : 70 679.20€) : 84 815.04 € TTC
Honoraires de 3.50 % sur montant H.T : 2 473.77 € TTC
TOTAL : 87 288.81 € TTC
S’agissant de travaux qui seraient réalisés pour 2022, une subvention de 40% (pour un montant plafonné
de 100 000€) est accordée sous reserve des droits de la commune de la facturation.
Avenant de la convention de mandat du 23/04/2021 annexé.
Vote : POUR: 15 (dont 5 procurations ) ABSTENTION: 2( dont 1 procuration) CONTRE: 0
TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 3
Dénomination et numérotation d’une rue sur la commune de Dieupentale – MARROU
Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir,
par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre
choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire
en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où
l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de
la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui
ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres
services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la
dénomination d’une rue :
Valide le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
Valide le nom attribué au voie communale
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
Adopte les dénominations suivantes ;
- Chemin Paul MARROU
Vote : POUR : 16 (dont 7 procurations) ABSTENTION : 1 CONTRE : 0
Projet de panneaux photovoltaïques – Monsieur DURAND
Le 24 novembre Monsieur Nicolas DURAND (propriétaire des établissements DURAND), l’architecte de
Verdun-sur-Garonne Monsieur HOYER et Monsieur David Dornbusch sont venus demander à la mairie si
nous validions le projet de poser sur 10 hectares de terrain des panneaux photovoltaïques. Ces parcelles
sont en zone naturelle mais inexploitables. Une demande de révision au PLUI12 va être demandée par le
propriétaire pour passer ces parcelles en ENR.
Projet présenté à l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Vote : POUR: 2 (dont 1 procuration) ABSTENTION: 13(dont 5 procurations) CONTRE: 2 (dont 1 procuration)
Lancement du projet de la Rue Général Larroque
Tous les documents relatifs aux travaux de la rue du Général Larroque ont été actés par notre bureau
Axe ingénierie. L’appel d’offre est déposé depuis aujourd’hui sur la plateforme « marchespublics82.com »
L’enveloppe se définit en deux tranches :
1ère tranche :
La chaussée départementale qui part du centre du village, les ralentisseurs, les bordures et caniveaux,
trottoirs et accès riverains, piste cyclable, assainissement pluvial, télécom, espaces verts, mobilier.
Pour un montant de : 503.447,00 €
TVA : 100.689.58 €
Total TTC : 604.137,48 € 4
La tranche optionnelle :
. Aménagement accessibilité gare SNCF.
L’affermissement de la Tranche Optionnelle est soumis à :
. La mise en œuvre des enrobés de chaussée de pile à pile sur le pont SNCF et le pont VNF par le
département 82.
. Obtention des cofinancements escomptés par la commune.
Aucune compensation financière n’est prévue dans le présent marché en cas de non-affermissement de la
Tranche Optionnelle par la commune.
Pour un montant de : 58.117.90 €
TVA : 11.623.58 €
Total TTC : 69.741.48 €
Remarque de Madame BELOT-CREPIAT Claire, dans les pièces du marché, il est indiqué que
l’affermissement de la Tranche optionnelle est soimis à la mise en oeuvre des enrobés de chaussé depile à
pile sur le pont SNCF et le pont VNF par le CD 82, ainsi que l’obtention des cofinancements escomptés par
la commune. (sans plus de précisions)
Demande des pièces du marché mais pas reçu ( les plans finaux, les tableaux de chiffrage des différentes
options avec ou sans modification sur le pont, ni les possibles subventions.
Conclusion de Madame BELOT-CREPIAT qui ne souhaite pas donner son pouvoir à Madame Le Maire pour la
signature du marché en l’état , donc de voter contre. En revanche si l’option du pont n’est pas statuée lors
du Conseil de ce soir, sous réserve que la tranche optionelle soit votée lors d’un prochain Conseil Municipal
et que les pièces écrites soient modifiées, le vote serait de s’abstenir car manque d’information sur le
dossier.
Remarque de Jean Christophe SURRAULT:
Faire la demande pour avoir des chiffres sur le nombre de véhicules qui emprunteraient la Rue du Général
Larroque et les ponts par jour.
Demande d’une phase test concernant les feux tricolores.
Demande de subvention de la Rue Général Larroque – DETR
La commune de Dieupentale envisage l’aménagement de l’avenue du Général Larroque. Il est donc opportun
de solliciter à hauteur du maximum, le financement des travaux et de procéder à des demandes de
subventions auprès de l’Etat. (DETR 2022).
Un projet en 2 tranches présenté de la manière suivante :
1ère tranche :
La chaussée départementale qui part du centre du village, les ralentisseurs, les bordures et caniveaux,
trottoirs et accès riverains, piste cyclable, assainissement pluvial, télécom, espaces verts, mobilier.
Pour un montant de : 503.447,00 €
TVA : 100.689.58 €
Total TTC : 604.137,48 €
La tranche optionnelle :
. Aménagement accessibilité gare SNCF.
L’affermissement de la Tranche Optionnelle est soumis à :
. La mise en œuvre des enrobés de chaussée de pile à pile sur le pont SNCF et le pont VNF par le
département 82.
. Obtention des cofinancements escomptés par la commune.
Aucune compensation financière n’est prévue dans le présent marché en cas de non-affermissement de la
Tranche Optionnelle par la commune.
Pour un montant HT de : 58.117.90 €
TVA : 11.623.58 €
Total TTC : 69.741.48 5
Le Conseil Municipal
Autorise Madame Le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022
Charge Madame Le Maire de toutes démarches pour la bonne réalisation des présentes.
VOTE : POUR : 15 (dont 5 procurations) ABSTENTION: 2 CONTRE: 0
Demande de subvention de la Rue Général Larroque – Le Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne
La commune de Dieupentale envisage l’aménagement de l’avenue du Général Larroque. Il est donc opportun
de solliciter, à hauteur du maximum, le financement des travaux et de procéder à des demandes de
subventions auprès du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Un projet en 2 tranches présenté de la manière suivante :
1ère tranche :
La chaussée départementale qui part du centre du village, les ralentisseurs, les bordures et caniveaux,
trottoirs et accès riverains, piste cyclable, assainissement pluvial, télécom, espaces verts, mobilier.
Pour un montant HT de : 503.447,00 €
TVA : 100.689.58 €
Total TTC : 604.137,48 €
La tranche optionnelle :
. Aménagement accessibilité gare SNCF.
L’affermissement de la Tranche Optionnelle est soumis à :
. La mise en œuvre des enrobés de chaussée de pile à pile sur le pont SNCF et le pont VNF par le
département 82.
. Obtention des cofinancements escomptés par la commune.
Aucune compensation financière n’est prévue dans le présent marché en cas de non-affermissement de la
Tranche Optionnelle par la commune.
Pour un montant HT de : 58.117.90 €
TVA : 11.623.58 €
Total TTC : 69.741.48 €
Le Conseil Municipal
Autorise Madame Le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental du Tarn-et-
Garonne.
Charge Madame Le Maire de toutes démarches pour la bonne réalisation des présentes.
VOTE : POUR : 15 (dont 5 procurations) ABSTENTION: 2 CONTRE: 0
Demande de subvention de la Rue Général Larroque – La Région Occitanie
La commune de Dieupentale envisage l’aménagement de l’avenue du Général Larroque. Il est donc opportun
de solliciter, à hauteur du maximum, le financement des travaux et de procéder à des demandes de
subventions auprès de la Région Occitanie.
Un projet en 2 tranches présenté de la manière suivante :
1ère tranche :
La chaussée départementale qui part du centre du village, les ralentisseurs, les bordures et caniveaux,
trottoirs et accès riverains, piste cyclable, assainissement pluvial, télécom, espaces verts, mobilier.
Pour un montant HT de : 503.447,00 €
TVA : 100.689.58 €
Total TTC : 604.137,48 € 6
La tranche optionnelle :
. Aménagement accessibilité gare SNCF.
L’affermissement de la Tranche Optionnelle est soumis à :
. La mise en œuvre des enrobés de chaussée de pile à pile sur le pont SNCF et le pont VNF par le
département 82.
. Obtention des cofinancements escomptés par la commune.
Aucune compensation financière n’est prévue dans le présent marché en cas de non-affermissement de la
Tranche Optionnelle par la commune.
Pour un montant HT de : 58.117.90 €
TVA : 11.623.58 €
Total TTC : 69.741.48 €
Le Conseil Municipal
- Approuve le projet
- Autorise Madame Le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région Occitanie
- Charge Madame Le Maire de toutes démarches pour la bonne réalisation des présentes
VOTE : POUR : 15 (dont 5 procurations) ABSTENTION: 2 CONTRE: 0
Demande de subvention de la Rue Général Larroque – Communauté des Communes Grand Sud T&G
La commune de Dieupentale envisage l’aménagement de l’avenue du Général Larroque. Il est donc opportun
de solliciter, à hauteur du maximum, le financement des travaux et de procéder à des demandes de
subventions auprès de la Communauté des communes Grand Sud T&G.
Un projet en 2 tranches présenté de la manière suivante :
1ère tranche :
La chaussée départementale qui part du centre du village, les ralentisseurs, les bordures et caniveaux,
trottoirs et accès riverains, piste cyclable, assainissement pluvial, télécom, espaces verts, mobilier.
Pour un montant HT de : 503.447,00 €
TVA : 100.689.58 €
Total TTC : 604.137,48 €
La tranche optionnelle :
Aménagement accessibilité gare SNCF.
L’affermissement de la Tranche Optionnelle est soumis à :
La mise en œuvre des enrobés de chaussée de pile à pile sur le pont SNCF et le pont VNF par le
département 82.
Obtention des cofinancements escomptés par la commune.
Aucune compensation financière n’est prévue dans le présent marché en cas de non-affermissement de la
Tranche Optionnelle par la commune.
Pour un montant HT de : 58.117.90 €
TVA : 11.623.58 €
Total TTC : 69.741.48 €
Le Conseil Municipal
- Autorise Madame Le Maire à solliciter des subventions auprès de la Communauté des communes Grand
Sud T&G.
- Charge Madame Le Maire de toutes démarches pour la bonne réalisation des présentes
VOTE : POUR : 15 (dont 5 procurations) ABSTENTION: 2 CONTRE: 0 7
Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article
47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée
annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus
favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de
travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles
en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la
responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs
agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée
légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités
territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par
le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non
comprises. 8
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues
par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la
durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à
chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en
vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires
et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607
heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité
technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau
de la collectivité. 9
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail
dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés
afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la
circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués
annuellement est de :
-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires
;
-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur
de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin
de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les
conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux
cycles de travail suivant :
Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :
Service administratif :
-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4.5 jours ;
Service technique :
-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ;
Service petite enfance :
-cycle de travail avec temps de travail annualisé
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le
respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur 10
Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis
aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service
-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
-sous la forme de jours isolés ;
-ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le
cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme
de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur
au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos
compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de
plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis
des heures.
Article 7: La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les communes Les délibérations
antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
VOTE: POUR: 16 ( dont 6 procurations) ABSTENTION: 1 CONTRE: 0
Ouverture des crédits d’investissements avant le vote du budget
Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune de Dieupentale ne peut engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser.
Or, selon l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’adoption du budget,
l’exécutif de la collectivité locale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une
dépense d’investissement imprévue et urgente, il est proposé au Conseil Municipal, en vertu de l’article L
1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Madame le Maire à mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021 (non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette).
A savoir :
CHAPITRE ARTICLE LIBELLE
RAPPEL CREDITS
OUVERTS 2021 ( en
euros)
MONTANT
AUTORISE
25% ( euros)
20 2031 Frais d'études 30 000 7 500
21 2121 Plantations d'arbres 14 000 3 500
21 2128 Autres agenc et aménagement 120 000 30 000
21 21316 Equipements de cimetière 8367.00 2 000
21 2151 Réseaux de voirie 260 000 65 000
21 2152 Installation de voirie 10 000 2 500 11
21 21538 Autres réseaux 100 000 25 000
21 21534 Réseaux d'électrification 20 000 5 000
21 21568 Autre matériel et outillage incendie 12 000 3 000
21 21578 Autre matériel et outillage voirie 5 000 1 250
21 2183 Matériel de bureau et info 15 000 3 750
21 2184 Mobilier 25 000 6 250
21 2188 Autres immo corporelles 10 000 2 500
23 2315 Immobilisations en cours 100 000 25 000
VOTE: POUR: 17 ( dont 7 procurations) ABSTENTION: CONTRE: 0
Reprise du local des infirmiers par Madame LASSERRE Virginie
En date du 1er décembre, Madame LASSERRE Virginie nous a fait parvenir un courier pour une demande
de mise à disposition du local des infirmiers situé 2A Route de Toulouse à Dieupentale pour y exercer son
activité de couture.
Elle occupe actuellement le local situé 2E Route de Toulouse depuis février 2012 et informe le Conseil
Municipal que celui ci est devenu trop petit pour son activité.
Elle demande donc le changement de local car à compter du 03 janvier 2022 elle recevra sa clientèle et
souhaiterait avoir l’accord de l’ensemble du Conseil Municipal afin de l’aménager au plus vite et faire
quelques travaux pour qu’il soit en adéquation avec son activité.
Madame LASSERRE Virginie sera tenu de régler le loyer du mois de décembre du local qu’elle occupe.
Un état des lieux de sortie sera fait afin de pouvoir lui verser sa caution.
A compter du 1er Janvier 2022, le montant du local sera de 350.00€.
Il conviendra à Madame Le Maire ou un de ses adjoints de signer le nouveau bail.
Un état des lieux d’entrée sera fait et un dépôt de garantie représentant un mois de loyer à titre de
dépôt de garantie, soit 350.00€, lui sera demandé.
Vote : VOTE: POUR: 17 ( dont 7 procurations) ABSTENTION: CONTRE: 0
Questions diverses
Sujets évoqués :
- Demande renouvellement disponibilité Mme JEAN Pascaline
- Stade : proposition de labourer le terrain
Fin de séance : L’ordre du jour étant épuisé, aucune question n’étant posée, la séance est levée
à 21H30