Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 176 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 176 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 176 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-176

PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-05-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-021 portant

réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur N°20

Saint-Martory de l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de

chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st martory (4 pages) Page 3

31-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-154 du 5 mai 2022

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura GIBSON. (2 pages) Page 8

31-2022-05-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de

Toulouse nord. (4 pages) Page 11

31-2022-05-04-00003 - Chantier Goratoire de la RD 117 MONTSAUNES //

giratoire RD117 - ASF - A64 travaux Saint Martory. (1 page) Page 16

31-2022-05-01-00001 - Déviation pour les travaux urgent sur l'A62 au niveau

de la Barrière de Péage de Toulouse nord. (1 page) Page 18

31-2022-05-04-00001 - Notice explicative giratoire RD117 - ASF - A64 travaux

Saint Martory. (1 page) Page 20

2PREFECTURE 31

31-2022-05-04-00002

Arrêté préfectoral n°2022-021 portant

réglementation de la circulation pour la

fermeture de l'échangeur N°20 Saint-Martory de

l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les

travaux de chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st

martory

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-021 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur N°20 Saint-Martory de l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st 3E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2022-021

portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l’échangeur N° 20 Saint- Martory de l’A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de chaussées de la RD117

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1966 portant réglementation d’exploitation sous chantiers de l’autoroute « La Pyrénéenne » dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-021 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur N°20 Saint-Martory de l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st 4Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 et janvier 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu la demande d’arrêté de circulation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 20 avril 2022 ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la Direction Régionale des ASF Sud Atlantique- Pyrénées en date du 7 avril 2022 ;

Vu l’avis des communes de St Martory, Boussens, Mazères, Salies du Salat et Mancioux ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Le conseil départemental doit réaliser des travaux de chaussées sur la RD 117 et cela nécessite la fermeture de l’échangeur N° 20 Saint-Martory de l’A64 dans les deux sens de circulation.

Ces travaux seront réalisés le vendredi 13 mai 2022, entre 6h et 20h.

• Fermeture des entrées et sorties à l’échangeur N° 20 Saint-Martory dans les deux sens de circulation entre 6h et 20h(déviations n°1et 2)

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022 (dates de secours) dans les mêmes conditions d’exploitation.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-021 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur N°20 Saint-Martory de l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st 5Art. 2. : Ces fermetures feront l'objet d'itinéraires de déviations spécifiques dont les dispositions de principe retenues sont les suivantes :

• Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur 20 Saint Martory dans les 2 sens, (déviation n°1)

◦ pour les véhicules voulant emprunter l’A64 à l’échangeur 20 de Saint Martory, en direction de Bayonne, la circulation sera déviée en direction de l’échangeur de Boussens n°21 par la RD 117, puis la RD13 via Mazères du Salat, puis la RD 817.

◦ pour les véhicules voulant emprunter l’A64 à l’échangeur 20 de Saint Martory, en direction de Toulouse, la circulation sera déviée en direction de l’échangeur de Boussens n°21 par la RD 117, puis la RD13 via Mazères du Salat, puis la RD 817.

◦ pour les véhicules voulant quitter l’A64 en provenance de Toulouse, seront invités à sortir à l’échangeur précédent de Boussens n°21, rejoindre Saint Martory par la RD 817, puis la RD13 via Mazères du Salat, puis la RD 52m vers Montsaunes.

◦ pour les véhicules voulant quitter l’A64 en provenance de Bayonne, seront invités à sortir à l’échangeur suivant de Boussens n°21, rejoindre Saint Martory par la RD 817, puis la RD13 via Mazères du Salat, puis la RD 52m vers Montsaunes.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 1-1 : Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;

• L’article 1-8 : inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation de la fermeture des bretelles sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place et entretenues avant et pendant le chantier par les services VINCI Autoroutes, district Saint-Gaudens.

La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elles seront mises en place et entretenues avant et pendant le chantier par le pôle routier de Salies du Salat.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-021 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur N°20 Saint-Martory de l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st 6La Cheffe Hef'Observatoire

Réglementälion et Technique

Julie PUAU

Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Muret) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 mai 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par

délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-021 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur N°20 Saint-Martory de l'A64 dans les 2 sens de circulation pour les travaux de chaussées de la RD117 _ASF_A64_ st 7PREFECTURE 31

31-2022-05-05-00002

Arrêté préfectoral n°31-2022-154 du 5 mai 2022

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Laura GIBSON.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-154 du 5 mai 2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura GIBSON. 8PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations

Liberté

Egaitté

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2022-154 du 5 MAI 2022

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura GIBSON

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de ordre national du Mérite,

VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame Laura GIBSON née le 23 mai 1995 et domiciliée

administrativement 67 allée de Rouergue 31770 COLOMIERS :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura GIBSON en attendant sa participation à la formation «habilitation sanitaire » prévue en avril 2022 à l'ENVT:

CONSIDERANT que Madame Laura GIBSON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Service Santé et protection animales,

protection de l’environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-154 du 5 mai 2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura GIBSON. 9ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Madame Laura GIBSON docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 67 allée de Rouergue 31770 COLOMIERS et inscrite sous le numéro national 36987 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 : .

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Laura GIBSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Laura GIBSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...

Fait à Toulouse, le 5 MAI 2022

Pour le Préfet et

S Par délégatio La Chef

du Poste frontalier |

du SIVEP

Docteur Sonia KAEUFFER

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2022-154 du 5 mai 2022 Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura GIBSON. 10PREFECTURE 31

31-2022-05-01-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux urgents sur l'A62

Barrière de péage de Toulouse nord.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord. 11ICS on

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord. 12Direction départementale

des territoires

E =

PREÈFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord. 13Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation

de la police sur les autoroutes dans la traversée

du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001

donnant une autorisation spéciale de circulation

sur autoroute pour le personnel et les matériels

non immatriculés ou non motorisés pour y

circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant

réglementation de la mise en œuvre de

bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur

autoroute en l'absence des forces de l'ordre,

dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant

délégation de signature à M. Yves

SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de

la Haute-Garonne,

Vu l'arrêté du 2 février 2022 portant subdélégation de signature

aux chefs de service et à certains

agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne

,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers sur le réseau routier

national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en

vigueur ;

Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des

autoroutes du Sud de

la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine

Midi-Pyrénées

en date du 30 avril 2022;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des

agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux urgents de réparation des dispositifs de sécurité au niveau de la barrière de péage de Toulouse nord à la suite d'un accident. Cette intervention entre dans le cadre de l’article 7 (Evénements imprévus) de l'arrêté portant réglementation de la circulation sous chantiers courants daté du 30-09-2020.

Cette intervention nécessite la fermeture de la bretelle A62 (Bordeaux) vers A620 Périphérique intérieur (Montpellier) durant le dimanche 1er mai 2022 de 6h00 à 11h00.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

- les automobilistes circulant sur l'autoroute A62 en provenance de Bordeaux, et voulant

emprunter le périphérique intérieur en direction de Montpellier, seront déviés par l'A620 périphérique extérieur en direction de Blagnac avec un demi-tour à l'échangeur 33 Ses iè L Jirectio | uière l'A620 pour récupérer le périphérique intérieur. | | 5

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté pré septembre 2020 portant réglementation de la lation sous er Er es done Le traversée du département de la Haute-Garonne, concernant:

* _L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;

° l'article 2-2 Jours hors chantiers ;

. l'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures seront conformes aux prescriptions de l'instruction

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord. 14Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l'ordre d’une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages

sur les PMV.

Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Montauban) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 01 mai 2022

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux urgents sur l'A62 Barrière de péage de Toulouse nord. 15PREFECTURE 31

31-2022-05-04-00003

Chantier Goratoire de la RD 117 MONTSAUNES //

giratoire RD117 - ASF - A64 travaux Saint

Martory.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00003 - Chantier Goratoire de la RD 117 MONTSAUNES // giratoire RD117 - ASF - A64 travaux Saint Martory. 16U GIRATOIRE RD117 MONTSAUNES

HAUTE-GARONNE FR 04/04/2022

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Saint-Martory

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Les cartes réalisées sont toujours susceptibles d'erreurs et n'engagent pas le Conseil départemental de la Haute Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00003 - Chantier Goratoire de la RD 117 MONTSAUNES // giratoire RD117 - ASF - A64 travaux Saint Martory. 17PREFECTURE 31

31-2022-05-01-00001

Déviation pour les travaux urgent sur l'A62 au

niveau de la Barrière de Péage de Toulouse nord.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00001 - Déviation pour les travaux urgent sur l'A62 au niveau de la Barrière de Péage de Toulouse nord. 182SNOTMOL

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-01-00001 - Déviation pour les travaux urgent sur l'A62 au niveau de la Barrière de Péage de Toulouse nord. 19PREFECTURE 31

31-2022-05-04-00001

Notice explicative giratoire RD117 - ASF - A64

travaux Saint Martory.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00001 - Notice explicative giratoire RD117 - ASF - A64 travaux Saint Martory. 20NOTICE EXPLICATIVE

Le chantier est situé sur la RD117 sur la commune de Montsaunès au niveau du giratoire qui dessert les bretelles de l’échangeur n°20 de l’autoroute A64.

Il se déroulera sur 2 jours :

- Le 12 Mai où un rabotage de 7 cm de la chaussée sera réalisé et

- Le 13 Mai pour l’application des enrobés.

C’est le 13 Mai que nous souhaiterions fermer les bretelles afin de faciliter l’intervention de l’entreprise qui mettra en place la couche de roulement avec 2 finisseurs.

Les véhicules quitteront l’autoroute à la sortie Boussens (n°21) et seront guidés par les panneaux de déviation mis en place par le pôle routier de Salies du Salat en empruntant la RD817, la RD13 pour ceux qui veulent se rendre vers l’Ariège ou la RD117 pour la desserte de Saint-Martory.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-04-00001 - Notice explicative giratoire RD117 - ASF - A64 travaux Saint Martory. 21