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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 229 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 229 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-229
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-024 - 20191230_AP-modif141019-relatif a des restrictions sanitaires de
mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur
la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL
(2 pages) Page 4
76-2019-12-31-025 - 20191230_AP-modif181019-relatif a des restrictions sanitaires de
mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur
la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL
(2 pages) Page 7
76-2019-12-31-001 - A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens,
ENVERMEU (4 pages) Page 10
76-2019-12-31-002 - A 2019 - 0730 BAR TABAC LE FLASH, 10 rue Edouard Adam,
ROUEN (4 pages) Page 15
76-2019-12-31-003 - A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue Saint Maur,
MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 20
76-2019-12-31-004 - A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie romaine,
CLIPONVILLE (4 pages) Page 25
76-2019-12-31-005 - A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1 rue Albert
Lebourg, LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 30
76-2019-12-31-006 - A 2019 - 0734 ETS GUERARD SAS, 11 boulevard industriel - ZI,
NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 35
76-2019-12-31-007 - A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE GRAND
QUEVILLY (4 pages) Page 40
76-2019-12-31-008 - A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal, LE
HAVRE (4 pages) Page 45
76-2019-12-31-009 - A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon, ROUEN (4
pages) Page 50
76-2019-12-31-010 - A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue
Roger Lebarbier (4 pages) Page 55
76-2019-12-31-011 - A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, 9,
rue Jules Michelet (4 pages) Page 60
76-2019-12-31-012 - A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue
Winston Churchill-Delphin Quemin (4 pages) Page 65
76-2019-12-31-013 - A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE,
place Jeanne Pincepré (4 pages) Page 70
76-2019-12-31-014 - A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE,
chemin de Cardonville (4 pages) Page 75
2 76-2019-12-31-015 - A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue
Louis Guittet (4 pages) Page 80
76-2019-12-31-016 - A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE,
carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel (4 pages) Page 85
76-2019-12-31-017 - A 2019 - 0745 MODIFICATIF, ALDI MARCHÉ, 112 rue de
Stendhal, LE HAVRE (2 pages) Page 90
76-2019-12-31-018 - A 2019 - 0746 MODIFICATIF, ADIREN PRO-EDUC,540 route du
Havre, BEAUMONT LE HARENG (2 pages) Page 93
76-2019-12-31-019 - A 2019 - 0747 MODIFICATIF, BRICOMARCHE, 48, rue Ferrer,
LE HAVRE (2 pages) Page 96
76-2019-12-31-020 - A 2019 - 0748 MODIFICATIF - LA POSTE, 93, rue des Martyrs,
ELBEUF (2 pages) Page 99
76-2019-12-31-021 - A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN ROUTOT, rue de la
cour Masure (4 pages) Page 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-20-026 - Approbation de l’établissement des servitudes légales d’ancrage,
d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en
vue de la création d’une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes
Falaises- Sainneville 1&2) (2 pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-12-20-025 - Arrêté du 20 décembre 2019 portant création de la Zone d'Accès
Restreint : "GPMH/ZAR n° 16" située dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port
Maritime du Havre Exploitant : Grand Port Maritime du Havre (4 pages) Page 110
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-024
20191230_AP-modif141019-relatif a des restrictions
sanitaires de mise sur le marché de productions
alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la
zone impactée par les retombées de suie de fumées de
l'incendie de l'usine LUBRIZOL
AP-modif141019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions
alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de
suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-024 - 20191230_AP-modif141019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL 4 Je — ee ea’. ch 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté préfectoral du
31 décembre 2019
modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de
productions alimentaires
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du président de la République du 1” avril 2019 nommant Pierre-André
vu , / ” DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise
Vu sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites
sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l’usine
LUBRIZOL ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
région Normandie et du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-
Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à des
restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires est abrogé.
Article 2
L'intitulé de l'arrêté du 14 octobre 2019 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de
productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les
retombées de suies de fumées de l'incendie des sites LUBRIZOL et NL Logistique ».
Article 3
Les premier et dernier considérants de l’arrêté du 14 octobre 2019 sont modifiés et désormais
rédigés respectivement comme suit :
qu’un incendie conséquent s’est déclaré sur les sites des entreprises LUBRIZOL, ICPE
classée SEVESO et NL LOGISTIQUE situées à Rouen et qu’il est à l’origine de forts
rejets de liquides pollués ainsi que d’un panache de fumée très dense avec
retombées huileuses ou suies :
Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-024 - 20191230_AP-modif141019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL 5 Que l'avis de l’Anses du 14/10/2019, compte tenu des valeurs observées et de
l'absence de tendance à la hausse au cours du temps, n'indique pas de
préoccupation sanitaire pour le lait en lien avec la première exposition des animaux
Considérant | par les retombées directes suite à l'incendie qui s’est déclaré sur les sites des
entreprises LUBRIZOL et NL LOGISTIQUE, et recommande la mise en place d’un
dispositif de surveillance renforcée permettant d'identifier précocement une hausse
des teneurs dans le lait,
Le reste est sans changement.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les Sous-Préfets des arrondissements de
Rouen et de Dieppe, les maires des communes considérées, les commandants des groupements de
gendarmerie, le Directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
eo
A
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-024 - 20191230_AP-modif141019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-025
20191230_AP-modif181019-relatif a des restrictions
sanitaires de mise sur le marché de productions
alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la
zone impactée par les retombées de suie de fumées de
l'incendie de l'usine LUBRIZOL
20191230_AP-modif181019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de
productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les
retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-025 - 20191230_AP-modif181019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL 7 l'F brere #78 a: LA
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Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté préfectoral du
31 décembre 2019
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de
productions alimentaires
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise
sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites
vu sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l’usine
LUBRIZOL et abrogeant l'arrêté préfectoral n°76-2019-10-02-2008 du 2 octobre
2019 ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
région Normandie et du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-
Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2019 relatif à des
restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires est abrogé.
Article 2
L'intitulé de l'arrêté du 18 octobre 2019 est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de
productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les
retombées de suies de fumées de l'incendie des sites LUBRIZOL et NL Logistique et abrogeant l’arrêté
préfectoral n°76-2019-10-02-2008 du 2 octobre 2019 ».
Article 3
Le dixième visa de l'arrêté du 18 octobre 2019 est modifié et désormais rédigé comme suit :
qu’un incendie conséquent s’est déclaré sur les sites des entreprises LUBRIZOL, ICPE
classée SEVESO et NL LOGISTIQUE situées à Rouen, et qu’il est à l’origine de forts
rejets de liquides pollués ainsi que d’un panache de fumée très dense avec
retombées huileuses ou suies :
vu
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-025 - 20191230_AP-modif181019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL 8 Les deuxième et troisième considérants de l’arrêté du 18 octobre 2019 sont modifiés et désormais
rédigés respectivement comme suit :
Que les résultats d'analyses effectués jusqu’au 17/10/2019 ne présentent pas
d'éléments permettant de suspecter une contamination reliée à l'incendie qui s’est
Considérant | déclaré sur les sites des entreprises LUBRIZOL, ICPE classée SEVESO et NL
LOGISTIQUE (résultats conformes à la réglementation européenne et comparables
au bruit de fond national sur les substances recherchées) ;
Que l'avis de l’Anses du 14/10/2019, compte tenu des valeurs observées et de
l'absence de tendance à la hausse au cours du temps, n'indique pas de
préoccupation sanitaire pour le lait en lien avec la première exposition des animaux
Considérant | par les retombées directes suite à l’incendie qui s’est déclaré sur les sites des
entreprises LUBRIZOL et NL LOGISTIQUE, et recommande la mise en place d’un
dispositif de surveillance renforcée permettant d'identifier précocement une hausse
des teneurs dans le lait ;
Le reste est sans changement.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les Sous-Préfets des arrondissements de
Rouen et de Dieppe, les maires des communes considérées, les commandants des groupements de
gendarmerie, le Directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
mp 7Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-025 - 20191230_AP-modif181019-relatif a des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suie de fumées de l'incendie de l'usine LUBRIZOL 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-001
A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens,
ENVERMEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-001 - A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens, ENVERMEU 10 D a À
Liberté » Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0729 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime N
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement CAFÉ DES SPORTS
situé(e) 3, rue des Canadiens à ENVERMEU (76630), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-001 - A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens, ENVERMEU 11 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Ja préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement CAFÉ DES SPORTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0891.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ; lutte contre la démarque inconnue : prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 17. par une
Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-001 - A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens, ENVERMEU 12 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante du CAFÉ DES SPORTS.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par 1 ‘application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-001 - A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens, ENVERMEU 13 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-001 - A 2019 - 0729 CAFÉ DES SPORTS, 3 rue des Canadiens, ENVERMEU 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-002
A 2019 - 0730 BAR TABAC LE FLASH, 10 rue Edouard
Adam, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-002 - A 2019 - 0730 BAR TABAC LE FLASH, 10 rue Edouard Adam, ROUEN 15 De a" à
Liberté » Égaltré » Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76({@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0730 du 31 décembre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC LE FLASH
situé(e) 10, rue Edouard Adam à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ; .
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-002 - A 2019 - 0730 BAR TABAC LE FLASH, 10 rue Edouard Adam, ROUEN 16 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement BAR TABAC LE FLASH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0885.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-002 - A 2019 - 0730 BAR TABAC LE FLASH, 10 rue Edouard Adam, ROUEN 17 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Arlicle 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement BAR TABAC LE FLASH.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hi Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.felerecours. fr
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76-2019-12-31-003
A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue
Saint Maur, MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-003 - A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue Saint Maur, MONT SAINT AIGNAN 20 D a" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0731 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC LE SAINT MAUR Situé(e) 116, rue Saint Maur à MONT SAINT AIGNAN (76130), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-003 - A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue Saint Maur, MONT SAINT AIGNAN 21 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Arlicle 1er — Le gérant de l'établissement BAR TABAC LE SAINT MAUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0935.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra intérieure.
Finalités du système :
prévention des fraudes douanières ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arlicle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les
enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-003 - A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue Saint Maur, MONT SAINT AIGNAN 22 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Arlicle 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement BAR TABAC LE SAINT MAUR.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-003 - A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue Saint Maur, MONT SAINT AIGNAN 23 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-003 - A 2019 - 0731 BAR TABAC LE SAINT MAUR, 10 rue Saint Maur, MONT SAINT AIGNAN 24 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-004
A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie
romaine, CLIPONVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-004 - A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie romaine, CLIPONVILLE 25 D a" À
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0732 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement EARL LES HORTENSIAS situé(e) 1300, la voie romaine à CLIPONVILLE (76640), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-004 - A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie romaine, CLIPONVILLE 26 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article Ter — Le gérant de l'établissement EARL LES HORTENSIAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0966.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra intérieure.
Finalités du système :
prévention des atteintes aux biens ; protection du lieu commercial.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 0 jour. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-004 - A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie romaine, CLIPONVILLE 27 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement EARL LES HORTENSIAS.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-004 - A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie romaine, CLIPONVILLE 28 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-004 - A 2019 - 0732 EARL LES HORTENSIAS, 1300 la voie romaine, CLIPONVILLE 29 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-005
A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1
rue Albert Lebourg, LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-005 - A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1 rue Albert Lebourg, LE GRAND QUEVILLY 30 | «M a À
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0733 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement EHPAD LES JARDINS DE MATISSE situé(e) 1, rue Albert Lebourg à LE GRAND QUEVILLY (76120), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-005 - A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1 rue Albert Lebourg, LE GRAND QUEVILLY 31 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement EHPAD LES JARDINS DE MATISSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0888.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 5 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent
comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-005 - A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1 rue Albert Lebourg, LE GRAND QUEVILLY 32 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Atlicle 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement EHPAD LES JARDINS DE MATISSE.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-005 - A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1 rue Albert Lebourg, LE GRAND QUEVILLY 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-005 - A 2019 - 0733 EHPAD LES JARDINS DE MATISSE, 1 rue Albert Lebourg, LE GRAND QUEVILLY 34 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-006
A 2019 - 0734 ETS GUERARD SAS, 11 boulevard
industriel - ZI, NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-006 - A 2019 - 0734 ETS GUERARD SAS, 11 boulevard industriel - ZI, NEUFCHATEL EN BRAY 35 . fé en :
Liberté » Égalité « Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76‘@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0734 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement ETS GUERARD SAS
situé(e) 11, boulevard industriel - ZI à NEUFCHATEL EN BRAY (76270), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-006 - A 2019 - 0734 ETS GUERARD SAS, 11 boulevard industriel - ZI, NEUFCHATEL EN BRAY 36 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement ETS GUERARD SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0934.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens : lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-006 - A 2019 - 0734 ETS GUERARD SAS, 11 boulevard industriel - ZI, NEUFCHATEL EN BRAY 37 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du Système
devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées
est encadré par le code de la Sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment Changement d'activité dans les lieux protégés -
Changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code
de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la
Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’au gérant de l'établissement ETS GUERARD SAS.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
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76-2019-12-31-007
A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE
GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-007 - A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE GRAND QUEVILLY 40 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0735 du 31 décembre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur technique groupe B de l'établissement HÔTEL B & B, sis(e) 271, rue du général Paulet à BREST (29200) en vue d'être autorisé(e) à
exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e), avenue des canadiens à LE GRAND QUEVILLY (76120) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur :
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-007 - A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE GRAND QUEVILLY 41 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur technique groupe B de l'établissement HÔTEL B & B est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un Système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0873.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-007 - A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE GRAND QUEVILLY 42 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur technique groupe B de l'établissement HÔTEL B & B.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-007 - A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE GRAND QUEVILLY 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-007 - A 2019 - 0735 HÔTEL B & B, avenue des canadiens, LE GRAND QUEVILLY 44 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-008
A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal,
LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-008 - A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal, LE HAVRE 45 Rx b | Er ä ;
Liberté + Égatitf+ Prarsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection7é@seine-maritime.couv.fr
Téi : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0736 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril
2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques
portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant
délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C
du 12 mars 2009 relative aux
%
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur de l'établissement
CARREFOUR CITY
situé(e) 7, rue Henri Génestal à LE HAVRE (76600), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale
de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation
d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements
ouverts au public aux
fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque
ces lieux et établissements
sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ,
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif
de vidéoprotection est
prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-008 - A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal, LE HAVRE 46 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Aticle 1er — Le directeur de l'établissement CARREFOUR CITY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 30 décembre
2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0886.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 18 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes : secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue : cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1° par
une Signalétique appropriée, de manière claire, permanente
et significative de l’existence du Système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une
caméra et mentionner les références du Service
et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès des personnes
figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 12 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration
de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure,
les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie
nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie
et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le
délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est
fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-008 - A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal, LE HAVRE 47 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement CARREFOUR CITY
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par 1 ‘application Télérecours citoyens, accessible par le site www.felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-008 - A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal, LE HAVRE 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-008 - A 2019 - 0736 CARREFOUR CITY, 7 rue Henri Génestal, LE HAVRE 49 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-009
A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon,
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-009 - A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon, ROUEN 50 ses Free
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0737 du 31 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime L
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le président de l'établissement DÉLICES LAMARQUE
situé(e) 4, rue rollon à ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 L
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.couv.fr
— Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-009 - A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon, ROUEN 51 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement DÉLICES LAMARQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0676.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 6 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-009 - A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon, ROUEN 52 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 —- Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement DÉLICES
LAMARQUE.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
adjointe au chef du bureau de la sécurité,
{
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-009 - A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon, ROUEN 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-009 - A 2019 - 0737 DÉLICES LAMARQUE, 4 rue Rollon, ROUEN 54 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-010
A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, rue Roger Lebarbier
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-010 - A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Roger Lebarbier 55 PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76fseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0738 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° À 2017 - 0313 du 19 juillet 2017 modifié par l'arrêté
préfectoral n° À 2018 - 0571 du 24 octobre 2018 autorisant le maire de la ville de
MONTVILLE sis(e) 21, place du général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un Système de vidéoprotection sur l'espace public situé sur le site du centre Jean Loup Chrétien situé(e) rue Roger Lebarbier à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE (76710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-010 - A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Roger Lebarbier 56 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;:
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation initiale n° À 2017 - 0313 du 19 juillet 2017, soit jusqu'au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0898.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
+ _ Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
+ Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-010 - A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Roger Lebarbier 57 responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 0313 du 19
juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-010 - A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Roger Lebarbier 58 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-010 - A 2019 - 0738 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Roger Lebarbier 59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-011
A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, 9, rue Jules Michelet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-011 - A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, 9, rue Jules Michelet 60 .
Léburté » Égaliré + Praisrnisé
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76fseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0739 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° À 2017 - 0311 du 19 juillet 2017 modifié par l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0569 du 24 octobre 2018 autorisant le maire de la ville de MONTVILLE sis(e) 21, place du général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé sur le site du Manoir situé(e) 9, rue Jules Michelet à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE (76710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.£ouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-011 - A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, 9, rue Jules Michelet 61 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que Finformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation initiale n° À 2017 - 0311 du 19 juillet 2017, soit jusqu’au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0894.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
+ Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
+ __ Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-011 - A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, 9, rue Jules Michelet 62 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 0311 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwy.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-011 - A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, 9, rue Jules Michelet 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-011 - A 2019 - 0739 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, 9, rue Jules Michelet 64 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-012
A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, rue Winston Churchill-Delphin Quemin
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-012 - A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Winston Churchill-Delphin Quemin 65 PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76/4 seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0740 du 31 décembre 2019
portant modification d’un Système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment
les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1
à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date
du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes
techniques portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C
du 12 mars 2009 relative aux Conditions de déploiement
des Systèmes de vidéoprotection :
Système de vidéoprotection sur l'espace public Situé(e)
rue Winston Churchill et rue Delphin Quemin à MONTVILLE (76710)
;
Vu la demande de modification d'un système autorisé
de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE
(76710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 |
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de Ja sécurité intérieure,
l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50
00 Site Internet : www seine-maritime. gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-012 - A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Winston Churchill-Delphin Quemin 66 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTYVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation initiale n° A 2017 - 0307 du 19 juillet 2017, soit jusqu'au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0895.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
« Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour
la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
« Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
* Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accés.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-012 - A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Winston Churchill-Delphin Quemin 67 Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2017 - 0307 du 19
juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-012 - A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Winston Churchill-Delphin Quemin 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-012 - A 2019 - 0740 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Winston Churchill-Delphin Quemin 69 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-013
A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, place Jeanne Pincepré
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-013 - A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, place Jeanne Pincepré 70 2 mar Para
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76fseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0741 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° À 2017 - 0308 du 19 juillet 2017 modifié par l'arrêté
préfectoral n° À 2018 - 0566 du 24 octobre 2018 autorisant le maire de la ville de
MONTVILLE sis(e) 21, place du général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public situé(e) place Jeanne Pincepré à MONTVILLE (76710);
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE (76710);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-013 - A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, place Jeanne Pincepré 71 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°"— Le maire de la commune de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation initiale n° À 2017 - 0308 du 19 juillet 2017, soit jusqu’au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0896.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
«+ __ Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
«__ Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Conformément à Farticle L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous jieur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-013 - A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, place Jeanne Pincepré 72 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2017 - 0308 du 19
juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Pour le préfet et bar détégation,
ÆHureau de la sécurité
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-013 - A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, place Jeanne Pincepré 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-013 - A 2019 - 0741 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, place Jeanne Pincepré 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-014
A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, chemin de Cardonville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-014 - A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, chemin de Cardonville 75 PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76/@seine-maritime gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0742 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
uu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral initial n° À 2017 - 0310 du 19 juillet 2017 modifié par larrêté
préfectoral n° À 2018 - 0568 du 24 octobre 2018 autorisant le maire de la ville de
MONTVILLE sis(e) 21, place du général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé sur le site de la résidence Judith Dutheil situé(e) chemin de Cardonville à MONTVILLE (76710) :
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE (76710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.£ouv.fr - Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-014 - A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, chemin de Cardonville 76 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords :
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation initiale n° À 2017 - 0310 du 19 juillet 2017, soit jusqu'au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0897.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
*< Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
+ Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
+ Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accés.
Article 3 — Conformément à larticle L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-014 - A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, chemin de Cardonville 77 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral A 2017 - 0310 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Pour le préfeLeër
le cf dpt
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-014 - A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, chemin de Cardonville 78 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-014 - A 2019 - 0742 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, chemin de Cardonville 79 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-015
A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, rue Louis Guittet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-015 - A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Louis Guittet 80 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{&@scine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0743 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° A 2017 - 0309 du 19 juillet 2017 modifié par l'arrêté
préfectoral n° À 2018 - 0567 du 24 octobre 2018 autorisant le maire de la ville de
MONTVILLE sis(e) 21, place du général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé sur le site de l’école primaire Chevalier et du musée des Pompiers situé(e) rue Louis Guittet à MONTVILLE (76710);
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE (76710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée ;
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-015 - A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Louis Guittet 81 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈÊTE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation initiale n° À 2017 - 0309 du 19 juillet 2017, soit jusqu’au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0898.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
+ __ Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
+ __ Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
+ __ Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-015 - A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Louis Guittet 82 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 0309 du 19
juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-015 - A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Louis Guittet 83 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-015 - A 2019 - 0743 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, rue Louis Guittet 84 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-016
A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE
MONTVILLE, carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-016 - A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel 85 Liberté » Égaliré + Prataratré
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76‘@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° A 2019-0744 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° À 2017 - 0312 du 19 juillet 2017 modifié par l'arrêté
préfectoral n° A 2018 - 0570 du 24 octobre 2018 autorisant le maire de la ville de
MONTVILLE sis(e) 21, place du général Leclerc à MONTVILLE (76710), à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) sur le carrefour de la place de l’Abbé Kerebel, rue André Martin et rue de baron Bigot à MONTVILLE (76710) ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le maire de la ville de MONTVILLE (76710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée ,
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-016 - A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel 86 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTVILLE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation initiale n° À 2017 - 0312 du 19 juillet 2017, soit jusqu'au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0899.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
+ __ Rubrique 2 - identité du déclarant et le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre ;
- Rubrique 6 - personnes habilitées à accéder aux images ;
+ Rubrique 10 - service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-016 - A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel 87 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral À 2017 - 0312 du 19
juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-016 - A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel 88 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-016 - A 2019 - 0744 MODIFICATIF, COMMUNE DE MONTVILLE, carrefour A. Martin-Bigot-l'abbé Kerebel 89 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-017
A 2019 - 0745 MODIFICATIF, ALDI MARCHÉ, 112 rue
de Stendhal, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-017 - A 2019 - 0745 MODIFICATIF, ALDI MARCHÉ, 112 rue de Stendhal, LE HAVRE 90 Liberté » Libursé » Égalté » Pratsrainé Evétseaif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@iseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0745 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 0330 du 19 juillet 2017 autorisant le responsable des ventes de l'établissement ALDI MARCHÉ sis(e) rue Jacques Cartier - BP 20061, HONFLEUR CEDEX (14602), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection situé(e) 112, rue Stendhal au HAVRE (76600) ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le responsable des ventes de l'établissement ALDI MARCHÉ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-017 - A 2019 - 0745 MODIFICATIF, ALDI MARCHÉ, 112 rue de Stendhal, LE HAVRE 91 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Le responsable des ventes de l'établissement ALDI MARCHÉ est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 - 0330 du 19 juillet 2017, soit jusqu'au 18 juillet 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0932.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 2 : identité du déclarant ;
2. Rubrique 4 : nombre de caméras ;
3. Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 0330 du 19 juillet 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de ia commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable des ventes de l'établissement ALDI MARCHE.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions As
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri
publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-017 - A 2019 - 0745 MODIFICATIF, ALDI MARCHÉ, 112 rue de Stendhal, LE HAVRE 92 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-018
A 2019 - 0746 MODIFICATIF, ADIREN PRO-EDUC,540
route du Havre, BEAUMONT LE HARENG
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-018 - A 2019 - 0746 MODIFICATIF, ADIREN PRO-EDUC,540 route du Havre, BEAUMONT LE HARENG 93 Liberté + Liber » Égaiué Frarsrair Frétiealré
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@iseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0746 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016-0057 du 02 février 2016 autorisant le chef d'entreprise de l'établissement ADRIEN PRO-EDUC situé(e) 540, route du Harve à BEAUMONT LE HARENG (76850) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par l’autoentrepreneur de l'établissement ADRIEN PRO-EDUS ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol : que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www,scine-maritime.£ouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-018 - A 2019 - 0746 MODIFICATIF, ADIREN PRO-EDUC,540 route du Havre, BEAUMONT LE HARENG 94 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1* — L’autoentrepreneur de l'établissement ADRIEN PRO-EDUC est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2016 - 0057 du 02 février 2016, soit jusqu'au 1° février 2021 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0921.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 4 : nombre de caméras ;
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° À 2016 - 0057 du 02 février 2016 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’autoentrepreneur de l'établissement ADRIEN PRO- EDUC.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-018 - A 2019 - 0746 MODIFICATIF, ADIREN PRO-EDUC,540 route du Havre, BEAUMONT LE HARENG 95 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-019
A 2019 - 0747 MODIFICATIF, BRICOMARCHE, 48, rue
Ferrer, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-019 - A 2019 - 0747 MODIFICATIF, BRICOMARCHE, 48, rue Ferrer, LE HAVRE 96 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76fseine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0747 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
uu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2019 - 0160 du 3 avril 2019 autorisant le directeur de
l'établissement BRICOMARCHEÉ situé 48, rue Ferrer au HAVRE (76600) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement BRICOMARCHE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr - Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-019 - A 2019 - 0747 MODIFICATIF, BRICOMARCHE, 48, rue Ferrer, LE HAVRE 97 ARRÊTE
Article 1° — Le directeur de l'établissement BRICOMARCHÉ est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2019 - 0160 du 3 avril 2019, soit jusqu'au 2 avril 2024 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0930.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 47 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
Rubrique 2 : identité du déclarant ;
Rubrique 4 : nombre de caméras ;
Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images ;
Rubrique 9 : modalités d’information du public ;
Rubrique 10 : service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès. Un BW
D
—
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° À 2019 - 0160 du 3 avril 2019 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement BRICOMARCHE.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artièR ET à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwy.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-019 - A 2019 - 0747 MODIFICATIF, BRICOMARCHE, 48, rue Ferrer, LE HAVRE 98 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-020
A 2019 - 0748 MODIFICATIF - LA POSTE, 93, rue des
Martyrs, ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-020 - A 2019 - 0748 MODIFICATIF - LA POSTE, 93, rue des Martyrs, ELBEUF 99 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76 dseine-maritime.g ouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0748 du 31 décembre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment
les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vule décret du Président de la République en date
du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes
techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019
portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du
12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 97 du 15 février 2017
autorisant le directeur régional de
sûreté de l'établissement LA POSTE situé 93, rue des Martyrs
à ELBEUF (76500) à exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ,
Vu la demande de modification d'un système autorisé
de vidéoprotection présentée par la
directrice de sécurité de l'établissement LA POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure,
l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux
fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens
lorsque ces lieux et établissements
sont particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation
en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence
du dispositif de vidéoprotectio
prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine -
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50
00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-020 - A 2019 - 0748 MODIFICATIF - LA POSTE, 93, rue des Martyrs, ELBEUF 100 ARRÊTE
Article 1% — Le directrice de sécurité de l'établissement LA POSTE est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l'autorisation À 2017 - 97 du 15 février 2017, soit
jusqu'au 14 février 2022 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection à l'adresse Sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0917.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
Rubrique 2 : identité du déclarant ;
Rubrique 4 : nombre de caméras :
Rubrique 6 : personnes habilitées à accéder aux images ;
Rubrique 10 : service ou personne auprès duquel s'exerce le droit d'accès et fonction l’habilitant à signer.
EE
©
D
=
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° À 2017 - 97 du 15
février 2017 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice de sécurité de l'établissement LA POSTE.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions dx articles R 421-1 à#7421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribà L#rlif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-020 - A 2019 - 0748 MODIFICATIF - LA POSTE, 93, rue des Martyrs, ELBEUF 101 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-31-021
A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN
ROUTOT, rue de la cour Masure
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-021 - A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN ROUTOT, rue de la cour Masure 102 Liberté » a unes rairairé
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76fiseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0749 du 31 décembre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2019- 0698 du 20 décembre 2019 autorisant le premier adjoint de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, sis(e) 10, rue de l’Église, SAINT AUBIN ROUTOT (76430) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé rue de la cour Masure à SAINT AUBIN ROUTOT (76430) ;
vu la demande présentée par le premier adjoint de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, sis(e) 10, rue de l'Église, SAINT AUBIN ROUTOT (76430), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé rue de la cour Masure à SAINT AUBIN ROUTOT (76430) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de. vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT:
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-021 - A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN ROUTOT, rue de la cour Masure 103 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;:
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le premier adjoint de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 30 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0892.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 7 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d’actes terroristes ;prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-021 - A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN ROUTOT, rue de la cour Masure 104 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° A 2019 - 0698 du 20 décembre 2019 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 31 décembre 2019
Voies et délais de recours - Conformément aux dispoñirionS des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-021 - A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN ROUTOT, rue de la cour Masure 105 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-31-021 - A 2019 - 0749 COMMUNE DE SAINT AUBIN ROUTOT, rue de la cour Masure 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-20-026
Approbation de l’établissement des servitudes légales
d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, sur
le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la
création d’une double liaison électrique souterraine à 225
000 volts (Hautes Falaises- Sainneville 1&2)
Approbation de l’établissement des servitudes légales d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage
et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la création d’une double
liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes Falaises- Sainneville 1&2)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-026 - Approbation de l’établissement des servitudes légales d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la création d’une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes 107 | >,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mohamed Benaïssa
Tél. : 02.32.76.51.74 - Fax : 02.32.76.54.60
Mél. : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 ( DEC. 2019
portant approbation de l'établissement des servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage, d’élagage et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la création d’une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes Falaises- Sainneville 1&2)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-4 et suivants et R. 323-7 et suivants ,
vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1°” avril 2019 du président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M.Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 25 février 2016 déclarant d'utilité publique la construction de la double liaison électrique souterraine à 225 000 volts Hautes Falaises - Sainneville 1&2 qui doit être incorporée dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE Réseau de Transport d'Electricité par l'Etat ;
vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de servitudes et désignant M.Bernard RINGOT commissaire enquêteur ;
vu la requête présentée le 17 octobre 2019 par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, en vue d'obtenir l'établissement des servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage sur les parcelles traversées par le tracé projeté pour la ligne ci-dessus désignée et établie conformément aux prescriptions de l’article R.323-9 du Code de l'Energie ;
vu les dossiers présentés à l'appui de la demande, qui comprennent notamment un plan et un état parcellaire ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 novembre 2019 au 3 décembre 2019 inclus sur le territoire de la commune de Fécamp ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur, M.Bernard RINGOT, en date du 6 décembre
2019,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Mudclvine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturet@ seine-muritime.gour.fr - Site Internet : wucseine-maritime. goux.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-026 - Approbation de l’établissement des servitudes légales d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la création d’une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé l'établissement des servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes Falaises- Sainneville 1&2) conformément à l’article L.323-5 du code de l'énergie.
Article 2 : Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, la société RTE est autorisée à exercer les servitudes légales prévues à l'article L323-5 du code de l'énergie sur les parcelles suivantes, et conformément aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Commune de Fécamp :
* parcelle cadastrée B0496
* parcelle cadastrée B0494
Article 3 : Le bénéficiaire des servitudes est RTE Réseau de Transport d'Électricité — Immeuble Palatin Il et Il — 3-5 cours du Triangle — 92036 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché à la mairie de la commune de Fécamp pour une durée d’un mois.
Article 5: La société RTE notifie cet arrêté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires intéressés ainsi, le cas échéant, qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Article 6 : À défaut d'accord amiable entre RTE et les intéressés, les indemnités seront fixées par le juge judiciaire, conformément à l'article L. 323-7 du code de l'énergie.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois suivant sa notification, publication ou affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer, le représentant de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, le maire de la commune de Fécamp et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire Sénéral }
F
Yvan C
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel: prefecturefa seine-maritime.goux.fr - Site Internet : ww seine-maritime.goux.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-026 - Approbation de l’établissement des servitudes légales d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, sur le territoire de la commune de Fécamp, en vue de la création d’une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts (Hautes 109 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-12-20-025
Arrêté du 20 décembre 2019 portant création de la Zone
d'Accès Restreint : "GPMH/ZAR n° 16" située dans les
limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime du
Havre
Exploitant : Grand Port Maritime du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-12-20-025 - Arrêté du 20 décembre 2019 portant création de la Zone d'Accès Restreint : "GPMH/ZAR n° 16" située dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime du Havre 110 Liberté » Égalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 20 décembre 2019 portant création de la Zone d’Accès Restreint : « GPMH/ZAR n° 16 » située dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime du Havre Exploitant : Grand Port Maritime du Havre
Vu
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Vu
Vu
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires :
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et L 5332-2, R 5332-19, R 5332-35 à R 5332-50 :
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, constituant ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes :
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation :
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 délimitant la zone portuaire de sûreté du Grand Port Maritime du Havre :
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 approuvant le plan de sûreté portuaire du Havre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CST6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-12-20-025 - Arrêté du 20 décembre 2019 portant création de la Zone d'Accès Restreint : "GPMH/ZAR n° 16" située dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime du Havre 111 Vu l'arrêté préfectoral n°19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet :
Vu l'avis du comité local de sûreté portuaire du Grand Port Maritime du Havre le 26 novembre 2018 :
Vu la proposition du Directeur Général du Grand Port Maritime du Havre du 9 octobre 2019 :
ARRÊTE :
TITRE °°
Dispositions générales
Article 1° — En application des articles L 5332-6 et R 5332-35 du code des transports, une zone d'accès restreint permanente à activation temporaire est créée sur la zone portuaire de sûreté du GPMH.
Article 2 — Son activation est fondée sur une évaluation des menaces ou d’atteintes possibles ou avérées à la sûreté du port.
Article 3 — Cette zone d'accès restreint permanente à activation temporaire est dénommée « GPMH/ ZAR n° 16 ».
Article 4 — Son périmètre est défini selon un plan joint au présent arrêté.
L'existence de Zones d'Accès Restreint (ZAR) dans les limites portuaires de sûreté est matérialisée par un panneau annonçant l'existence de telles zones et rappelant les références de la réglementation à chaque accès du port.
Les limites de ZAR sont matérialisées par la présence d'un panneau spécifique indiquant leur numéro. L’activation de la ZAR est en outre matérialisée par la présence d’agents en uniforme du Service de la Sécurité Portuaire (SSP) du GPMH.
TITRE II
Fonctionnement, accès
Article 5 —- Le GPMH, par l'intermédiaire de son Service de la Sécurité Portuaire (SSP) est responsable de l'activation des ZAR et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté.
IT rédige les consignes de sûreté applicables aux ZAR, lesquelles sont insérées au Plan de Sûreté Portuaire.
Ce service s’assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de Seine- Maritime en application de l’article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
À l’occasion de l'activation d’une ZAR, le Service de la Sécurité Portuaire avise le service de la Police Nationale ou l'unité de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.
Article 6 — La signalétique, jointe au présent arrêté, est appliquée conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 — Les Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS) sont présents sur la ZAR et l’activent pour une durée qu’ils déterminent en fonction de la menace sur la sûreté du port.
Article 8 — Les ACVS réalisent les inspections à chaque point d'inspection filtrage que constituent les accès à la ZAR.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-12-20-025 - Arrêté du 20 décembre 2019 portant création de la Zone d'Accès Restreint : "GPMH/ZAR n° 16" située dans les limites portuaires de sûreté du Grand Port Maritime du Havre 112 Article 9 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la ZAR en application de la procédure contenue dans le Plan de Sûreté Portuaire. Ce contrôle est réalisé par des agents du Service de la Sécurité Portuaire (ACVS) agréés par le Préfet de la Seine-Maritime et par le Procureur de la République du Havre.
Article 10 — Un enregistrement systématique des entrées et des sorties est effectué par les personnels du Service de Sûreté Portuaire sur un document spécifique propre au service dont le modèle est annexé au Plan de Sûreté Portuaire.
Article 11 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements pouvant survenir dans la ZAR reviennent impérativement au Chef du Service de Sûreté Portuaire à lissue de chaque activation. Un compte-rendu mensuel des activations et résultats obtenus est transmis à la sous- préfète du Havre et à l'Agent de Sûreté Portuaire.
Article 12 — Compte tenu de l'impossibilité matérielle avérée de délivrer des titres de circulation, la présentation d’un titre relatif à l’identité, à la mise en circulation d'un véhicule ou au droit de conduire celui-ci vaut titre de circulation temporaire dans la ZAR concernée et est valable pour la stricte durée de passage dans cette dernière.
Article 13 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d'accès restreint.
Article 14— Les ACVS interdisent l’accès dans la zone d'accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté et en avise sans délais le service de la police nationale ou l’unité de la gendarmerie territorialement compétents.
Article 15 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le Plan de Sûreté Portuaire. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
TITRE I
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 16 — En application des articles R 5336-1 à R 5336-4 du code des transports, en cas de manquement constaté à la réglementation relative aux zones d'accès restreint les sanctions sont les suivantes :
- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 €.
- retrait de l'approbation du plan de sûreté portuaire,
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
I. Sanctions pénales
Article 17 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint, en période d'activation.
Article 18 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :
- le fait de circuler dans la ZAR sans titre de circulation conformément à l’article 12 du présent ar- rêté.
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Application
Article 19 — Le directeur général du Grand Port Maritime du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
l'oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-T à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. H peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens, accessible par le site "www:telerecours.fr"
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