Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-133

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-06-04-007 - LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP immo_4 06 19

(4 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de

manifestations sur la voie publique (5 pages) Page 8

76-2019-07-10-015 - Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de manifestation à

caractère revendicatif sur la voie publique (4 pages) Page 14

Sous-préfecture du Havre

76-2019-07-09-026 - Arrêté préfectoral modificatif concernant trois intersections avec

l'Avenue Lucien Corbeaux au Havre (2 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-06-04-007

LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP

immo_4 06 19

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-04-007 - LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP immo_4 06 19 3sis 3

| {

Ï 278 al. —

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

SARL R.J.P. Immobilier

2 place Aristide Briand

76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Seine-Maritime

Bureau de la police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier suivi par :

Manon BENVENUTO Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articies L. 214-1 & L. 214-6 du code de Tél. : 02 32 18 94 81 Fax : 02 35 58 55 63 l'environnement : Le projet d'aménagement du lotissement Rue de Rotomagus sur la commune de ia CHAUSSEE

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2019-00208/ML ROUEN, le 04 juin 2019

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Le projet d'aménagement du lotissement Rue de Rotomagus sur la commune de la CHAUSSEE

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 12 avril 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de La- Chaussée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

L'Acdisin u Resnonecklo du Service 3 3

Res INiOUX Gi FerrHCiros

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 70 ÉRÉSITÉE Li ULLE R Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 7 13h30-18h00 (le vendredi)

Site Intemet: http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-04-007 - LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP immo_4 06 19 4Liberté » Liberté + Égaliné + Fraiernité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT RUE DE ROTOMAGUS COMMUNE DE CHAUSSEE

_… DOSSIER N° 76-2019-00208 PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE

La préfète de la SEINE-MARITIME

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;

VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 avril 2019, présenté par la SARL R.J.P. Immobilier représentée par Monsieur HAUTOT Raynald, enregistré sous le n° 76-2019-00208 et relatif à : Le projet d'aménagement du lotissement Rue de Rotomagus ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SARL R.J.P. Immobilier

2 place Aristide Briand

76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE

concernant :

Le projet d'aménagement du lotissement Rue de Rotomagus dont la réalisation est prévue dans la commune de la CHAUSSEE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-04-007 - LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP immo_4 06 19 5Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Juin 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il! peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la CHAUSSEE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre

déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-04-007 - LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP immo_4 06 19 6Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A ROUEN, le 12 avril 2019

Pour la pen et par délégation .

L'Adisinte > Pecrancs Service

Ressourl : iieux ei Territcires

édicte MULLER

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-04-007 - LA CHAUSSEE_lotissement rue de Rotamagus_RJP immo_4 06 19 7Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-07-10-014

Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de

manifestations sur la voie publique

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique 8Ltburté » Liberté » Égalté » Praterné Prarsrniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Cabinet

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14 juillet 2019 ;

vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2019 ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise ; que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint- Étienne-du- Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre 2018 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique 9Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s’est accompagnée d’entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière ; qu’ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond-point ou les forces de sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur et autour du rond-point constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public; que le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y faire obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;

Considérant que les échanges avec les forces de l’ordre n’ont pas permis la libération durable de la voie publique; qu'en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d’attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; que les précédents arrêtés d'interdiction de manifestation ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles à l'ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l’ordre public sont survenus à nouveau (incendie d'une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d'une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi- remorques, pour circuler) ;

Considérant que par arrêtés des 15 mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril, 17 avril, 25 avril, 2 mai, 7 mai, 16 mai, 23 mai, 29 mai, 5 juin, 13 juin, 20 juin, 28 juin et 4 juillet 2019 tout rassemblement ou manifestation ont été interdits aux abords de ce rond-point, pour une durée englobant le week-end, pour éviter la conjonction de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires ayant lieu le samedi ; qu’à l'expiration de ces interdictions, les manifestants se sont immédiatement réinstallés; qu'’ainsi, dès le 27 mars à 9h, à expiration de l'arrêté, une quinzaine d'individus occupaient les abords du giratoire et recommençaient à construire des abris et une trentaine allumaient ensuite des feux sur le giratoire et sur un parking à proximité du rond-point ; qu'à 3h le jeudi 28 mars 2019 un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis ;

Considérant que le vendredi 29 mars 2019, veille de la prise d'effet de l'arrêté du 28 mars 2019,

plusieurs troubles à l’ordre public ont été observés sur le rond-point, qu'une trentaine de personnes se sont réunies, que celles-ci ont érigé sur le rond-point des installations provocatrices à l'encontre des forces de l’ordre et que la prise de l’arrêté susmentionné a permis de résorber ces troubles ;

Considérant que le mercredi 3 avril 2019, l'interdiction prenant fin à 10h00, 15 personnes se réunissaient sur le site à 14h30, installaient un auvent et faisaient un feu de palettes, que le 13 avril 2019, 7 personnes ont été verbalisées pour occupation de la voie publique, que le 16 avril 2019, 30 à 40 personnes regroupées sous un barnum occupaient les abords du rond-point, que le 17 avril dès 10h, fin de l’arrêté d'interdiction de manifester, 15 personnes réinvestissaient la voie publique et allumaient un feu de palettes aux abords ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique 10Considérant que le vendredi 19 avril 2019, 5 personnes passant régulièrement sur les passages piétons, à très faible allure, occasionnaient une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;

Considérant que les « gilets jaunes » ont organisé le jeudi 2 mai 2019 une journée d'animation sur et aux abords du rond-point des vaches, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dès 10h00, heure de la fin de l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation et de rassemblement à cet endroit; que cette journée et celles qui ont suivi ont consisté en des rassemblements plus spécifiques à deux endroits: un parking privé attenant au rond-point, sur lequel 300 personnes ont assisté à la projection d’un film, et un terrain voisin appartenant à la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur lequel a été érigé, illégalement et malgré une interdiction locale de construction, un ensemble hétérogène de structures en bois en expansion, entraînant d'importants risques en matière de sécurité civile, de sécurité publique et de sécurité routière ;

Considérant les appels réguliers lancés via les réseaux sociaux à réoccuper les ronds-points, qui se sont traduits le week-end du 4 et 5 mai 2019 par plusieurs tentatives de réoccupation des ronds-points dans le département, avec souvent des feux de palettes, qui occasionnent un danger pour la sécurité publique et routière ;

Considérant que le mercredi 15 mai 2019, 16 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que ces derniers ont installé sur le rond- point une construction sommaire à l’aide de palettes, avec des banderoles comportant des slogans hostiles aux forces de l’ordre, entraînant à nouveau des risques en matière de sécurité civile, publique et routière ;

Considérant que le mercredi 22 mai 2019, 10 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que 20 personnes s'étaient rassemblées sur et aux abords du rond-point à 14h00, entraînant à nouveau les risques susmentionnés ;

Considérant l'évacuation le 4 juin 2019, en exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Rouen, de constructions précaires de grande ampleur sur le domaine de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui avaient été construites durant des semaines comme une ZAD par des personnes revendiquant leur appartenance aux « gilets jaunes » ; et l'effet d'attraction qu'a eu cette implantation pour les « gilets jaunes » et un public revendicatif à proximité du rond-point des vaches ;

Considérant que le vendredi 7 juin 2019, 10 personnes se réunissaient sur le giratoire pour construire un barnum avec la présence de plusieurs palettes ;

Considérant que le mardi 11 et le mercredi 12 juin 2019, une dizaine de personnes se rassemblaient sur le rond-point et ses abords et occasionnaient un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;

Considérant que des « gilets jaunes » ont organisé une « assemblée générale » sur le rond-point des vaches le jeudi 20 juin 2019 à 18h30, date de l'expiration de l'arrêté du 13 juin 2019 interdisant tous rassemblements et manifestations sur et aux abords du rond-point dans un rayon de 500 mètres ;

Considérant que le vendredi 14 juin 2019, malgré l’arrêté d'interdiction de rassemblements sur et aux abords du rond-point des vaches, 5 gilets jaunes étaient présents sur un parking aux abords directs du rond-point à 12h00 ; que 10 gilets jaunes étaient à nouveau présents sur un parking aux abords directs du rond-point aux alentours de 18h00 ce même jour ;

Considérant que le lundi 17 juin 2019 a été constatée une construction en palettes aux abords du rond-point des vaches avec la présence sur place d'environ 10 gilets jaunes ; que la construction a été détruite le lendemain matin par les services de la ville sécurisés par les forces de l’ordre ;

Considérant que le mercredi 19 juin 2019, étaient présents 4 gilets jaunes sur le rond-point des vaches, 3 individus ainsi qu'une camionnette et une tente non montée sur un parking aux abords

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique 11directs du rond-point des vaches ;

Considérant que le samedi 22 juin 2019 une opération « péage gratuit » a été menée au péage d'Heudebouville par des manifestants « gilets jaunes », que cette infrastructure routière est géographiquement proche de l’agglomération rouennaise, que cette opération démontre la volonté des manifestants de perturber la circulation routière aux abords des grands axes de circulation, générant ainsi des risques significatifs de troubles à la sécurité publique et routière ;

Considérant que le mercredi 26 juin 2019, 10 manifestants se sont rendus sur le rond-point des vaches dès l'heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation pour distribuer des tracts, perturbant la circulation routière et conduisant à une interpellation pour outrage et rébellion avec comportement très violent ; que 40 manifestants « gilets jaunes » se sont par la suite réunis devant l'hôtel de police afin de contester cette interpellation ;

Considérant que le vendredi 5 juillet 2019, une cabane de palettes était de nouveau installée sur le rond-point des vaches, que 10 manifestants se trouvaient aux abords immédiats du rond-point ;

Considérant que ces occupations et installations systématiques démontrent la volonté de ces manifestants de continuer leur mobilisation, sur et autour de ce rond-point, au risque de créer des troubles à l’ordre public et à la circulation routière ;

Considérant que les festivités de la fête nationale concordent cette année avec la période du week-end ; que ces festivités sont d'ores et déjà susceptibles d’être émaillées d'incidents et de provocations à l'égard des forces de sécurité publique et civile ; que ces dernières seront notamment déployées pendant tout le week-end afin de sécuriser les différents événements de voie publique festifs ;

Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves; qu’en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1°" est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique 12Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du vendredi 12 juillet 2019 à 13h00 et ce jusqu’au mercredi 17 juillet 2019 à 10h00 aux emplacements suivants :

Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l'intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe :

Article 3 — Cet arrêté, qui entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, fera l’objet, dès sa publication, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1er.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2019 Le préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Ja justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-014 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-07-10-015

Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de

manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-015 - Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique 14Liberté » Liberté » Égaltté + Praternité s Praternié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Cabinet

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestations

à caractère revendicatif sur la voie publique

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de

M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables où explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14 juillet 2019 ;

vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2019 ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou se tenant à la suite d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen, sans jamais avoir fait l’objet d'aucune déclaration ; que lors de la plupart, notamment celles des samedis de décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l'ordre que de manifestants ou de tiers (plusieurs agressions violentes entre manifestants ou à l'encontre

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-015 - Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique 15d'équipes de journalistes, jets de projectiles et incendiaires contre les forces de l’ordre) ainsi que des dégradations significatives aux biens publics et privés (incendie de la porte de la banque de France, grilles du palais de justice forcées et vitres brisées, tentative d'incendie du poste de police municipale, très nombreux incendies de poubelles, containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine, dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées, exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ; que lors de la manifestation du 6 avril 2019 ayant rassemblé plus de 900 personnes, des échauffourées et dégradations ont eu lieu en bordure du périmètre interdit par arrêté préfectoral, 53 personnes ayant été verbalisées pour avoir pénétré dans le périmètre interdit et 7 personnes interpellées et placées en garde à vue, ce qui témoigne du caractère toujours vindicatif et dangereux de ces manifestations, en particulier lors des manifestations faisant suite à des appels régionaux ou nationaux ; que si la dernière manifestation du 1° juin 2019, a permis de constater que le nombre de manifestants avait diminué depuis le début du mouvement, ceux-ci demeurent extrêmement virulents et déterminés, la ville de Rouen constituant un bastion régional du mouvement des « gilets jaunes » ;

Considérant que le samedi 8 juin 2019 une manifestation revendicative non déclarée avait pour principal objectif de perturber l'ouverture officielle de l'Armada 2019 le même jour, qu'à cette occasion les manifestants ont tenté de déployer une banderole sur le pont Guillaume le conquérant situé dans le secteur couvert par l'arrêté d'interdiction de manifestation et à proximité immédiate du site de l’Armada et que 56 procès verbaux ont été dressés à l'encontre des personnes se trouvant à l’intérieur du périmètre interdit ;

Considérant que le jeudi 13 juin 2019 lors de la 7e édition de l’Armada, une banderole affichant le message « On lâche rien » a été déployée sur le pont Mathilde, l'un des ponts les plus importants de l’agglomération, qu'un appel des « gilets jaunes » à manifester à Rouen le samedi 15 juin 2019, relayé sur les réseaux sociaux, ciblant spécifiquement un commissaire de la CSP Rouen- Elbeuf a été suivi par une soixantaine de manifestants ;

Considérant que le samedi 6 juillet 2019, des manifestants se sont réunis dans le centre-ville de Rouen, au sein du périmètre interdit ;

Considérant que la période des soldes estivales a débuté le mercredi 26 juin 2019, que cet événement commercial d’ampleur nationale et les conditions météorologiques favorables sont susceptibles d'attirer un très grand nombre de personnes dans le centre-ville de Rouen ce samedi, ce qui accroît le risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique en cas de manifestation revendicative violente ;

Considérant que les festivités de la fête nationale concordent cette année avec la période du week-end ; que ces festivités sont d'ores et déjà susceptibles d'être émaillées d'incidents et de provocations à l'égard des forces de sécurité publique et civile; que ces dernières seront notamment déployées pendant tout le week-end afin de sécuriser les différents événements de voie publique festifs ; que la conjonction de tels événements avec une manifestation revendicative violente entraînerait des risques significatifs en matière d'ordre et de sécurité publics ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public; que les manifestants « gilets jaunes » ont pour habitude de tenter d'investir le centre-ville de Rouen chaque samedi ; que compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins systématique d'en découdre avec les forces de l’ordre; que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-015 - Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique 16Considérant que dans ces circonstances, les interdictions de manifestations prononcées dans un

périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les manifestations des précédents samedis ont permis d'en garantir la sécurité, ce qui n'avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement important de forces de sécurité ;

Considérant que, par suite, et compte tenu du caractère hautement prévisible de l'itinéraire de la manifestation dans le secteur mentionné à l’article 1°, l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1% — Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit le samedi 13 juillet 2019 de 10 heures à 22 heures.

Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au présent arrêté. Il est déterminé par :

- une limite Nord formée par la rue Jean Lecanuet, incluant la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle)

- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle

- une limite Sud formée par la rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc,

- une limite Est formée par la rue de la République.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-015 - Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique 17Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture et d’une information aux médias locaux.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2019

Le préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Ja justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-10-015 - Arrêté préfectoral du 10 juillet portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique 18Sous-préfecture du Havre

76-2019-07-09-026

Arrêté préfectoral modificatif concernant trois intersections

avec l'Avenue Lucien Corbeaux au Havre

Modifications concernant trois intersections avec l'Avenue Lucien Corbeaux au Havre

Sous-préfecture du Havre - 76-2019-07-09-026 - Arrêté préfectoral modificatif concernant trois intersections avec l'Avenue Lucien Corbeaux au Havre 19£ _

PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME

SOUS-PRÉFECTURE DU HAvRE

Cabinet

Arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2019-81 du 9 juillet 2019

portant modification de l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié, concernant trois intersections avec l'avenue Lucien Corbeaux, au Havre

Vu

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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nationai du Mérite

le code de la route ;

le code des transports et, notamment, le livre III de la cinquième partie réglementaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 1" avril 2019 portant nomination de

M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 24 novembre 1967

relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ;

les arrêtés du 8 avril 2002 et du 13 juillet 2002 modifiant les arrêtés du 6 novembre 1992

relatifs à la signalisation routière temporaire :

l'arrêté du 4 juillet 2017 portant modifications des limites administratives du grand port

maritime du Havre ;

l'arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 modifié portant dispositions permanentes de circulation et de stationnement dans la circonscription du grand port maritime du Havre ;

l'arrêté préfectoral du:28 mars 2018 portant approbation du règlement particulier de police du port du Havre et port du Havre-Antifer :

l'arrêté préfectoral n° 19-80 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Marie

AUBERT, sous-préfète du Havre :

les avis de :

M. le maire du Havre :

M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;

Considérant la requalification du cheminement piéton et mode doux du terminal Croisières au quai

de Southampton, au Havre :

Considérant l'aménagement d’une sortie poids lourds sur le terminal ferries vers la chaussée du Cameroun ;

Considérant la création du giratoire G23 reliant le parc logistique du pont de Normandie au parc logistique du pont de Normandie II ;

Sous-préfécture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr

Sous-préfecture du Havre - 76-2019-07-09-026 - Arrêté préfectoral modificatif concernant trois intersections avec l'Avenue Lucien Corbeaux au Havre 20ARRÈTE

Article 4*7— Sont insérés au 1% de l'article 3 (feux tricolores) de l'arrêté préfectoral

n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 susvisé, les trois points suivants :

“Ja rue de New-York (C01.2) ;

* a chaussée amiral Durand-Viel (C01.3) ;

* Le cours de la Manche (C01.4) ;".

Article 2 — Sont supprimés du 4° de l'article 4 (cédez le passage) de l'arrêté préfectoral

_n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 susvisé, les deux points suivants :

". Ja chaussée de New-York ;

+ Ja chaussée amiral Durand-Viel ;"

Article 3 -Le 33°/ de l'article 5 (giratoire) de l'arrêté préfectoral n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 susvisé, est remplacé ainsi :

"33°/ Pour l'intersection entre la chaussée D du parc logistique du pont de Normandie ef la voie des Bergeronnettes (G23) ;"

Article 4 — Le reste est inchangé.

Article 5 Le directeur du grand port maritime du Havre, le maire du Havre et le commissaire

divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Seine-Maritime.

Fait au Havre, le 9 juillet 2019,

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète du Havre,

Marie AUBERT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans je délei de deux mois à compter de 5a ,

publication (ou sa nafifica&fon). Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Sous-préfecture du Havre - 76-2019-07-09-026 - Arrêté préfectoral modificatif concernant trois intersections avec l'Avenue Lucien Corbeaux au Havre 21