Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 202 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 202 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 202 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-202

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations

sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du

vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 (5 pages) Page 3

76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations

sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen (5 pages) Page 9

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2019Portant modification de la tarification

2019 du centre éducatif fermé de Saint Denis Le Thiboult (3 pages) Page 15

2Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2019-11-14-004

Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de

manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du

Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15

novembre au dimanche 17 novembre 2019

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 3Liberté » Liberté + Égalté » Prarrrait * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Cabinet

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 :

vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et aivÈnEe et R. 644-4 :

vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1.;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise ; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ;

Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint-Étienne-du- Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre 2018 :

Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s’est accompagnée d’entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière ; qu'ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond-point ou les forces de

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 4sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur et autour du rond-point constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules où de tenter d'employer un moyen quelconque pour y faire obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;

Considérant que les échanges avec les forces de l'ordre n'ont pas permis la libération durable de la voie publique; qu’en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions

d'attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; que les précédents arrêtés d'interdiction de manifestation ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles à l'ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l’ordre public sont survenus à nouveau (incendie d'une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d'une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi- remorques, pour circuler) ;

Considérant que par arrêtés des 15 mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril, 17 avril, 25 avril, 2 mai, 7 mai, 16 mai, 23 mai, 29 mai, 5 juin, 13 juin, 20 juin, 28 juin, 4, 10 et 17 juillet 2019 tout rassemblement ou manifestation ont été interdits aux abords de ce rond-point, pour une durée englobant le week-end, pour éviter la conjonction de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires ayant lieu le samedi; qu’à l'expiration de ces interdictions, les manifestants se sont immédiatement réinstallés; qu'’ainsi, dès le 27 mars à 9h, à expiration de l'arrêté, une quinzaine d'individus occupaient les abords du giratoire et recommençaient à construire des abris et une trentaine allumaient ensuite des feux sur le giratoire et sur un parking à proximité du rond-point ; qu'à 3h le jeudi 28 mars 2019 un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis ;

Considérant que le vendredi 29 mars 2019, veille de la prise d'effet de l'arrêté du 28 mars 2019, plusieurs troubles à l'ordre public ont été observés sur le rond-point, qu'une trentaine de

personnes se sont réunies, que celles-ci ont érigé sur le rond-point des installations provocatrices à l'encontre des forces de l’ordre et que la prise de l'arrêté susmentionné a permis de résorber ces troubles ;

Considérant que le mercredi 3 avril 2019, l'interdiction prenant fin à 10h00, 15 personnes se réunissaient sur le site à 14h30, installaient un auvent et faisaient un feu de palettes, que le 13 avril 2019, 7 personnes ont été verbalisées pour occupation de la voie publique, que le 16 avril 2019, 30 à 40 personnes regroupées sous un barnum occupaient les abords du rond-point, que le 17 avril dès 10h, fin de l'arrêté d'interdiction de manifester, 15 personnes réinvestissaient la voie publique et allumaient un feu de palettes aux abords ;

Considérant que le vendredi 19 avril 2019, 5 personnes passant régulièrement sur les passages piétons, à très faible allure, occasionnaient une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;

Considérant que les « gilets jaunes » ont organisé le jeudi 2 mai 2019 une journée d'animation sur et aux abords du rond-point des vaches, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dès 10h00, heure de la

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 5fin de l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation et de rassemblement à cet endroit; que cette journée et celles qui ont suivi ont consisté en des rassemblements plus spécifiques à deux endroits: un parking privé attenant au rond-point, sur lequel 300 personnes ont assisté à la projection d’un film, et un terrain voisin appartenant à la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur lequel a été érigé, illégalement et malgré une interdiction locale de construction, un ensemble hétérogène de structures en bois en expansion, entraînant d'importants risques en matière de sécurité civile, de sécurité publique et de sécurité routière ;:

Considérant les appels réguliers lancés via les réseaux sociaux à réoccuper les ronds-points, qui se Sont traduits le week-end du 4 et 5 mai 2019 par plusieurs tentatives de réoccupation des ronds-points dans le département, avec souvent des feux de palettes, qui occasionnent un danger pour la sécurité publique et routière ;

Considérant que le mercredi 15 mai 2019, 16 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que ces derniers ont installé sur le rond- point une construction sommaire à l'aide de palettes, avec des banderoles comportant des slogans hostiles aux forces de l’ordre, entraînant à nouveau des risques en matière de sécurité civile, publique et routière ;

Considérant que le mercredi 22 mai 2019, 10 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00,

heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que 20 personnes s'étaient rassemblées sur et aux abords du rond-point à 14h00, entraînant à nouveau les risques susmentionnés :

Considérant l'évacuation le 4 juin 2019, en exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Rouen, de constructions précaires de grande ampleur sur le domaine de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui avaient été construites durant des semaines comme une ZAD par des personnes revendiquant leur appartenance aux « gilets jaunes » ; et l'effet d'attraction qu'a eu cette implantation pour les « gilets jaunes » et un public revendicatif à proximité du rond-point des vaches ;

Considérant que le vendredi 7 juin 2019, 10 personnes se réunissaient sur le giratoire pour construire un barnum avec la présence de plusieurs palettes ;

Considérant que le mardi 11 et le mercredi 12 juin 2019, une dizaine de personnes se rassemblaient sur le rond-point et ses abords et occasionnaient un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;

Considérant que des « gilets jaunes » ont organisé une « assemblée générale » sur le rond-point des vaches le jeudi 20 juin 2019 à 18h30, date de l'expiration de l'arrêté du 13 juin 2019 interdisant tous rassemblements et manifestations sur et aux abords du rond-point dans un rayon de 500 mètres ;

Considérant que le vendredi 14 juin 2019, malgré l'arrêté d'interdiction de rassemblements sur et aux abords du rond-point des vaches, 5 gilets jaunes étaient présents sur un parking aux abords directs du rond-point à 12h00 ; que 10 gilets jaunes étaient à nouveau présents sur un parking aux abords directs du rond-point aux alentours de 18h00 ce même jour ;

Considérant que le lundi 17 juin 2019 a été constatée une construction en palettes aux abords du

rond-point des vaches avec la présence sur place d'environ 10 gilets jaunes : que la construction a été détruite le lendemain matin par les services de la ville sécurisés par les forces de l’ordre:

Considérant que le mercredi 19 juin 2019, étaient présents 4 gilets jaunes sur le rond-point des vaches, 3 individus ainsi qu'une camionnette et une tente non montée sur un parking aux abords directs du rond-point des vaches :

Considérant que le samedi 22 juin 2019 une opération « péage gratuit » a été menée au péage

d'Heudebouville par des manifestants « gilets jaunes », que cette infrastructure routière est géographiquement proche de l’agglomération rouennaise, que cette opération démontre la volonté des manifestants de perturber la circulation routière aux abords des grands axes de circulation, générant ainsi des risques significatifs de troubles à la sécurité publique et routière ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 6Considérant que le mercredi 26 juin 2019, 10 manifestants se sont rendus sur le rond-point des vaches dès l'heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation pour distribuer des tracts, perturbant la circulation routière et conduisant à une interpellation pour outrage et rébellion avec comportement très violent; que 40 manifestants « gilets jaunes » se sont par la suite réunis devant l'hôtel de police afin de contester cette interpellation ;

Considérant que le vendredi 5 juillet 2019, une cabane de palettes était de nouveau installée sur le rond-point des vaches, que 10 manifestants se trouvaient aux abords immédiats du rond-point ;

Considérant que ces occupations et installations systématiques démontrent la volonté de ces manifestants de continuer leur mobilisation, sur et autour de ce rond-point, au risque de créer des troubles à l’ordre public et à la circulation routière ;

Considérant que le samedi 20 juillet 2019, 40 manifestants « gilets jaunes » ont réalisé une opération « péage gratuit » au péage d'Epretot, démontrant la persistance et la mobilité du mouvement dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que le dimanche 11 août à 23h une cinquantaine de manifestants « gilets jaunes » déclenchaient des feux d'artifices et incendiaient une voiture aux abords du rond point des vaches

Considérant que le dimanche 18 août 2019, une cinquantaine de manifestants « gilets jaunes » se sont rassemblés aux abords du rond point des vaches sur le parking privé d'un magasin de bricolage pour fêter l'anniversaire des 9 mois du mouvement.

Considérant que l'accident industriel Lubrizol a occasionné un regain d'intensité des manifestations auxquelles se sont joints des manifestants gilets jaunes ;

Considérant que le samedi 2 novembre 2019, 70 manifestants sans gilet jaune dont 20 le visage dissimulé se sont rassemblés sur la zone commerciale de Tourville la Rivière bloquant les deux ronds-points voisins avec des caddys, des planches et des liquides inflammables. Après des propos et actes hostiles envers les forces de l'ordre, l’utilisation par les manifestants de bombes artisanales » et la chute d’un fonctionnaire nécessitant 10 jours d'ITT, le rassemblement s'est déplacé au rond-point des vaches où une tentative de blocage de la circulation routière avec des pneus amassés sur place été organisée et où des affrontements avec la police ont à nouveau eu lieu ;

Considérant que lors de ces affrontements, les manifestants n'ont pas hésité à s'attaquer à des policiers isolés où en infériorité numérique notamment en faisant notamment usage d'engins explosifs artisanaux confectionnés dans le but manifeste de blesser gravement ;

Considérant que des manifestants « gilets jaunes » ont tenté d'investir à nouveau mardi 12 novembre 2019 un rond-point du centre commercial de Barentin, démontrant leur volonté de continuer à investir leurs lieux habituels de manifestation sur la voie publique en dépit du danger occasionné et sans déclaration de manifestation ;

Considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux sur l'ensemble du département par le mouvement des « Gilets jaunes » le dimanche 17 novembre prochain ;

Considérant la nécessité pour les forces de l’ordre en période vigipirate « sécurité-renforcée-risque- attentat » de maintenir leur action en termes de surveillance et prévention d’actes de terrorisme sur le secteur de Rouen et dans l'ensemble du département, notamment au Havre et à Dieppe où des rassemblements populaires requièrent une présence renforcée ;

Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité, régulièrement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 7permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves ; qu'en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et

mentionné à l'article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°" — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du vendredi 15 novembre 2019 à 16h jusqu’au dimanche 17 novembre 2019 à 23h aux emplacements suivants :

Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l’intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s’agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3 — Cet arrêté, qui entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, fera l’objet, dès sa publication, d'un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1er.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de

la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray.

Fait à Rouen, le 14 novembre 2019

Le préfet, ?

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-004 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique à Saint Etienne du Rouvray (abords rond-point des vaches) du vendredi 15 novembre au dimanche 17 novembre 2019 8Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2019-11-14-005

Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de

manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre

2019 à Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen 9Liberté » Liberté » Égalttd » Pratemnié » Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Cabinet

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestations

à caractère revendicatif sur la voie publique

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |’État cans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République aù 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou se tenant à la suite d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l'agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen, sans jamais avoir fait l'objet d'aucune déclaration ; que lors de la plupart d'entre elles, notamment celles des samedis de décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l’ordre que de manifestants ou de tiers (plusieurs agressions violentes entre manifestants ou à l'encontre d'équipes de journalistes, jets de projectiles et incendiaires contre les forces de l'ordre) ainsi que des dégradations significatives aux biens publics et privés (incendie de la porte de la banque de France, grilles du palais de justice forcées et vitres brisées, tentative d'incendie du poste de police municipale, très nombreux incendies de poubelles, containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine, dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées, exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ; que lors de la manifestation du 6 avril 2019 ayant rassemblé plus de 900 personnes, des échauffourées et dégradations ont eu lieu en centre-ville de Rouen, en bordure du périmètre interdit par arrêté préfectoral, 53 personnes ayant été verbalisées pour avoir pénétré

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Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen 10dans le périmètre interdit et 7 personnes interpellées et placées en garde à vue, ce qui témoigne du caractère toujours vindicatif et dangereux de ces manifestations, en particulier lors des manifestations faisant suite à des appels régionaux où nationaux; que les dernières manifestations, ont permis de constater que, bien que le nombre de manifestants ait diminué depuis le début du mouvement, ceux-ci demeurent extrêmement virulents et déterminés, et la ville de Rouen demeure un point d'intérêt du mouvement des « gilets jaunes » ;

Considérant que le samedi 8 juin 2019 une manifestation revendicative non déclarée avait pour principal objectif de perturber l'ouverture officielle de l’Armada 2019 le même jour, qu'à cette occasion les manifestants se sont rassemblés sur le pont Guillaume le conquérant situé dans le secteur couvert par l'arrêté d'interdiction de manifestation et à proximité immédiate du site de l'Armada et que 56 procès verbaux ont été dressés à l'encontre des personnes se trouvant à l'intérieur du périmètre interdit ;

Considérant que le jeudi 13 juin 2019 lors de la 7e édition de l’Armada, une banderole affichant le message « On lâche rien » a été déployée sur le pont Mathilde, l’un des ponts les plus importants de l’agglomération de Rouen, qu'un appel des « gilets jaunes » à manifester à Rouen le samedi 15 juin 2019, relayé sur les réseaux sociaux, ciblant spécifiquement un commissaire de la CSP Rouen-Elbeuf a été suivi par une soixantaine de manifestants ;

Considérant que le samedi 20 juillet 2019, 40 manifestants « gilets jaunes » ont réalisé une opération « péage gratuit » au péage d'Epretot, démontrant la persistance du mouvement dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que des manifestants « gilets jaunes » ont tenté d'investir à nouveau mardi 12 novembre 2019 un rond-point du centre commercial de Barentin, démontrant leur volonté de continuer à investir leurs lieux habituels de manifestation sur la voie publique en dépit du danger occasionné et sans déclaration de manifestation :

Considérant qu'à plusieurs reprises durant le mois d'août, les permanences et lieux d'habitation de députés de la Seine-Maritime ont été tagués avec des slogans propres au mouvement des gilets jaunes, démontrant ainsi la radicalité persistante de cette contestation :

Considérant que le samedi 7 septembre 2019, une nouvelle manifestation réunissant plus de 500 personnes a eu lieu à Rouen dans le cadre d'un appel régional et national intitulé « Rouen: Debout! Soulève-toi » générant de nombreuses exactions dont 4 vitrines de commerces dégradées ou brisées, ainsi que des dégradations de distributeurs automatiques de billets, des jets de cocktails Molotov sur les forces de l’ordre, 13 feux de voie publique et des poubelles incendiées, ayant pour conséquence l’interpellation de 15 personnes et la verbalisation de 111 manifestants;

Considérant la volonté de dissimulation des manifestants dits « gilets jaunes », pour tenter de pénétrer dans le périmètre d'interdiction de manifester ;

Considérant que l'accident industriel Lubrizol a eu pour conséquence un regain d'intensité des manifestations auxquelles se sont joints des manifestants gilets jaunes dans un esprit souvent vindicatif ;

Considérant l'importance du nombre de manifestants présents lors de la manifestation du 1° octobre 2019, jusque 3000 personnes dont des membres de l'ultra-gauche particulièrement hostiles et virulents :

Considérant que pendant le rassemblement du 1° octobre 2019 devant la préfecture, un groupe de 150 manifestants est parti déambuler en centre-ville sans parcours déterminé et pendant plusieurs heures ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen 11Considérant la manifestation de ce même collectif mardi 8 octobre qui a réuni 800 personnes virulentes devant le tribunal de grande instance de Rouen et devant la préfecture de Région ;

Considérant que la manifestation regroupant des syndicats, un collectif de riverains de Lubrizol, des gilets jaunes de Rouen, et des associations samedi 12 octobre 2019 à 15h, qui a rassemblé jusqu'à 1050 personnes en centre-ville de Rouen, notamment devant le tribunal de grande instance et la préfecture de Région scandant des slogans hostiles aux forces de l’ordre et bloquant la circulation au niveau du théâtre des arts ;

Considérant les débordements observés lors des dernières manifestations notamment la tentative des manifestants de pénétrer de force dans le bâtiment H20 dans lequel le préfet tenait une réunion devant les élus de la Métropole le 30 octobre 2019 ;

Considérant les manifestations du 2 novembre 2019 à Tourville la Rivière et à Saint Etienne du Rouvray lors desquelles plus de 70 personnes, sans gilet jaune et le visage partiellement dissimulé, provoquant des heurts avec les forces de l'ordre (bombes artisanales) et blessant une policière (10 jours d'ITT), ont fait usage de matériels (caddy, planches, liquides inflammables) pour entraver la circulation ;

Considérant que lors de ces affrontements, les manifestants n'ont pas hésité à s'attaquer à des policiers isolés ou en infériorité numérique en faisant notamment usage d'engins explosifs artisanaux confectionnés dans le but manifeste de blesser gravement ;

Considérant l'appel à manifester sur les réseaux sociaux le 16 et 17 novembre 2019 à Paris et à Rouen, ainsi que sur tous les ronds points à l’occasion de l'anniversaire du mouvement des « gilets jaunes » ;

Considérant les lieux importants de travaux dans le centre historique de Rouen pouvant constituer des points de fixation des troubles à l’ordre public ;

Considérant l'installation des chalets et matériels du marché de Noël pouvant constituer un point de fixation des troubles à l’ordre public ;

Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre en période vigipirate « sécurité-renforcée-risque- attentat » de maintenir leur action en termes de surveillance et prévention d’actes de terrorisme sur le secteur de Rouen et dans l’ensemble du département, notamment au Havre et à Dieppe où des rassemblements populaires requièrent une présence renforcée :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’'infractions pénales que les troubles à l’ordre public; que les manifestants « gilets jaunes » ont eu pour habitude ces derniers mois de tenter d'investir le centre-ville de Rouen chaque samedi ; que compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins systématique d'en découdre avec les forces de l'ordre, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ;

Considérant que dans ces circonstances, les interdictions de manifestations prononcées dans un périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les manifestations des précédent samedis ont permis d'en garantir la sécurité, ce qui n'avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement important de forces de sécurité ;

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen 12Considérant que, par la suite, et compte tenu du caractère hautement prévisible de l'itinéraire de la manifestation dans les secteurs mentionnés à l’article 1°, l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°” — Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou

susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit le samedi 16 novembre 2019 de 10 heures à 22 heures.

Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au présent arrêté. Il est déterminé par :

centre-ville :

- une limite Nord formée par la rue Jean Lecanuet, incluant la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle).

- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle.

- une limite Sud formée par la rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc.

-__une limite Est formée par la rue de la République.

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen 13Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.

Fait à Rouen, le 14 novembre 2019

Le préfet,

De

RU

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-11-14-005 - Arrêté du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique le samedi 16 novembre 2019 à Rouen 14Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-11-14-003

Arrêté du 14 novembre 2019

Portant modification de la tarification 2019 du centre

éducatif fermé de Saint Denis Le Thiboult

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2019 15EE 2 =

Liberté + Agaicé « Fratemiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Arrêté du 145. 2019

Portant modification de la tarification 2019 du centre éducatif fermé de Saint Denis Le Thiboult

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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants.

L 351-1 à L 351-7, R 314-1 et suivants, R 351-1 et R 351-15 : R 314-106 à R 314-110 ;

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée et notamment son article 33 ;

l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

l'ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire a modifié le code de l’action sociale et des familles en introduisant la possibilité pour la PJJ de financer par dotation globale de financement les Centres Éducatifs Fermés en 2013 :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du ler avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2019 16VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis Hameau des Ventes — 76116 SAINT DENIS LE THIBOULT et géré par la Fondation Les Nids ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2009 habilitant le centre éducatif fermé de SAINT DENTS LE THIBOULT géré par la Fondation Les Nids au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de SAINT DENIS LE THIBOULT de l'association Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;

VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 29 janvier 2019 ;

VU l'arrêté de tarification en date du 13 mars 2019 ;

Considérant l’arrêté du 12 juin 2019 qui agrée la recommandation patronale de NEXEM du 2 mai 2019 portant sur la « mesure salariale 2019 » dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et qui revalorise le point des salariés à 3,80 euros à compter du 1° février 2019 ;

Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRETE

Article ler : Compte tenu des charges supplémentaires générées par l’augmentation de la valeur du point conformément à la convention collective du 15 mars 1966, à compter du 1° février 2019 ; la dotation globale de financement d’un montant de 1 688 529,36 € € pour l'exercice 2019 du Centre Éducatif Fermé de SAINT DENIS LE THIBOULT (76), géré par la Fondation Les Nids, est augmentée de 9 448,55 €, soit une nouvelle dotation de 1 697 977,91 €.

Ce complément de 9 448,55 € sera ajouté à la dotation globale de financement sur la mensualité de décembre 2019, arrêtée à 151 135,15 €.

Article 2: En l'absence de nouvelle tarification au 1‘ janvier de l'exercice 2020 et jusqu’à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2019, arrêtée en date du 13 mars 2019, soit 140 710,78 €.

Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l'arrêté de tarification 2020 fixant la nouvelle dotation globale de financement.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2019 17Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la fondation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le {1 4 NOV, 2019

Le préfet,

C0 PS PS

Pour le Préfet et per délépaiion, a L ET É. Ent

Le Secrétaire FR

|2

Yyan CORDIER

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2019 18