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Déliberation - DEL 2025 067 CCG RPQS dechets eau potable assainissement 2024
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 067 CCG RPQS dechets eau potable assainissement 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 0 2 DECEMBRE 2025
Délibération n° DEL 2025-067
Le 02/12/2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 26/11/2025, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 15
CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès, conseillers
Procurations : 03
BERON Alexandra a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, SECRET Michel a donné pouvoir à MERLOT Cédric
Absents : 09
BERON Alexandra, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire :
MATTANA Alain
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 11/12/2025
Publication le 12/12/2025
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - Rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, de l’eau potable, de
l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif
M. le Maire informe l’assemblée, que la Communauté de Communes du Genevois (CCG) a communiqué son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.
Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports, qui sont joints en annexe à la présente délibération, doivent être présentés en conseil municipal, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
M. le Maire rappelle que les compétences suivantes sont transférées à la CCG : - « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
- « Gestion du service d’eau potable comprenant la pollution par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la réalisation de tous travaux ou études nécessaires, y compris les documents de planification ».
- « Gestion du service d’assainissement collectif des eaux usées comprenant le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination de tous sous-produits issus du traitement ainsi que la réalisation de tous travaux et études nécessaires, y compris les documents de planification »
- « Gestion du service d’assainissement non collectif des eaux usées comprenant le contrôle des installations d’assainissement non collectif, dont le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter, la vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations, ainsi que la réalisation de tous travaux et études nécessaires, y compris les documents de planification ».
S’agissant du service public d’élimination des déchets, pour l’exercice 2024, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à environ 6 616 820 €, et les dépenses d’investissement s’élèvent à environ 1 517 933 € Feuillet n°
2025 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
principalement consacrées à l'achat de conteneurs semi-enterrés et aériens (Reprise de la pré-collecte) et l’achat d’une laveuse de conteneur PAV.
Les recettes s’élèvent à environ 7 146 642 €, avec comme principal apport la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
S’agissant du service public d’eau potable, le tableau récapitulatif des indicateurs est le suivant :
S’agissant du service public de l’assainissement collectif, le tableau récapitulatif des indicateurs est le suivant : Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
S’agissant du service public de l’assainissement non collectif, les indicateurs de performance sont les suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D. 2224-3,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte des rapports annuels 2024 de la Communauté de Communes du Genevois, sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, du service public de l’eau potable, du service public de l’assainissement collectif et du service public de l’assainissement non collectif, qui lui sont rapportés, et qui sont joints en annexe à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé
Le Secrétaire,
Alain MATTANA
Signé 1
ANNEE 2024 2
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets | 2024
1. Le territoire desservi ................................................................................. 3
1.1 Le périmètre ........................................................................................................................... 3
1.2 Présentation générale ........................................................................................................... 3
1.3 Répartition de la population ................................................................................................. 4
1.4 Organigramme ....................................................................................................................... 5
1.5 Caractéristique des opérations de collecte ........................................................................ 5
2 Répartition des tonnages collectés en 2024 ........................................... 7
3 Collecte ....................................................................................................... 7
3.1 Ordures ménagères résiduelles ........................................................................................... 7
3.2 Les emballages ...................................................................................................................... 9
3.3 Les textiles ........................................................................................................................... 10
4 Les déchetteries ...................................................................................... 11
4.1 Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques « DEEE » ............................ 13
4.2 Les divers déchets .............................................................................................................. 14
4.3 Déchets toxiques à quantité dispersée (DTQD) ............................................................... 14
4.4 Le compostage .................................................................................................................... 15
5 Coûts du service public d’élimination des déchets .............................. 16
5.1 Recettes ................................................................................................................................ 16
5.2 Dépenses .............................................................................................................................. 16
5.3 Coûts du service .................................................................................................................. 17 3
1. Le territoire desservi
1.1 Le périmètre
1.2 Présentation générale
La Communauté de Communes du Genevois est une collectivité située dans le département de la Haute-Savoie. Elle regroupe 17 communes rurales et semi-urbaines. Créée fin 1995, la Communauté de Communes du Genevois s’est vue déléguer la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Elle adhère au syndicat de traitement du SIVALOR, pour le traitement d’une partie de ses déchets « ordures ménagères, déchets verts, déchets encombrants des ménages « DEM ». 4
1.3 Répartition de la population
Communes
2019
(vs 2018)
2020
(vs2019)
2021
(vs 2020)
2022
(vs 2021)
2023
(vs 2022)
Archamps 2604 2592 2622 2 644 2 657
Beaumont 2872 2905 2905 3 094 3 102
Bossey 1015 1032 1043 1 054 1 020
Chênex 822 837 827 824 821
Chevrier 522 551 606 633 645
Collonges 4079 4096 4069 4 065 4 089
Dingy 682 703 718 726 755
Feigères 1597 1715 1713 1 789 1 833
Jonzier 797 818 839 847 853
Neydens 1817 1959 2054 2 175 2 295
Présilly 887 979 1068 1 071 1 070
St-Julien 14294 14476 15758 16 125 15 968
Savigny 863 913 956 1 001 1 006
Valleiry 4620 4757 4925 4 995 4 968
Vers 855 912 911 936 950
Viry 5206 5264 5379 5 497 5 674
Vulbens 1609 1656 1671 1 685 1 699
TOTAL 45141 46165 48064 49 161 49 405
Evolution
de la
population
1,80% 2,27% 4,11% 2,28% 0,50%
4,11%
2,28%
0,50% 0,25% 0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
2021
(vs 2020)
2022
(vs 2021)
2023
(vs 2022)
2024
(vs 2023)
EVOLUTION DE LA POPULATION SUR 1 AN 5
1.4 Organigramme
1.5 Caractéristique des opérations de collecte
La Communauté de Communes a développé 2 modes de collecte pour les ordures ménagères :
• Collecte en porte-à-porte et points de regroupement « bacs à roulettes »par trois camions
bennes à ordures ménagères.
- Camion benne avec chauffeur et deux ripeurs
- Chaque véhicule procède à une tournée par jour de 4h15 à 11h15 du lundi au vendredi.
- Chaque tournée est composée de deux remplissages complets de la benne, soit 7
tonnes environ par remplissage. 6
• Collecte en point d’apport volontaire (PAV) « conteneurs enterrés et semi-enterrés » à
l’aide de deux camions multifonctions.
- Cinq camions multifonctions avec un chauffeur qui procède à la collecte de 60
conteneurs par jour en moyenne du lundi au vendredi
La Communauté de Communes du Genevois collecte les Ordures Ménagères, les Emballages et les
Cartons bruns.
Le verre est collecté par un prestataire du SIVALOR
• La collecte par le biais de 2 déchetteries ouvertes 6 jours sur 7
© BNB photographies 7
2 Répartition des tonnages collectés en 2024
3 Collecte
3.1 Ordures ménagères résiduelles
En 2024, les agents du service déchets ont collecté 12577 Tonnes d’ordures ménagères (OM),
soit 4,22 % de plus qu’en 2023. Durant cette même période, la population du territoire a augmenté de 0,25%.
Répartition de la collecte des Ordures Ménagères sur l’année 2024
12577
4 048
11299
Répartition des tonnages collectés sur 2024
Ordures ménagéres Tri-selectif Déchetteries
2021 2022 2023 2024
Janvier 935,56 1041,04 1042,5 1072,88
Février 912,78 931,32 873,18 986,7
Mars 1084,62 1089,32 1053,58 989,98
Avril 1013,14 1016,68 928,8 1057,72
Mai 1024,86 1102,44 1102,44 1121
Juin 1104,24 1069,06 1041,48 1025,78
Juillet 1068,12 987,86 973,7 1122,22
Août 971,6 991,08 972,42 967,06
Septembre 1010,68 1031,5 978,44 1015,12
Octobre 989,52 1016,16 1061,7 1152,1
Novembre 1017,42 977,24 1019 970,54
Décembre 985,32 1034,52 1020,46 1096
TOTAL 12118 12288 12068 12577
% -1,87% 1,41% -1,79% 4,22% 8
2021 2022 2023 2024
Janvier 935,56 1041,04 1042,5 1072,88
Février 912,78 931,32 873,18 986,7
Mars 1084,62 1089,32 1053,58 989,98
Avril 1013,14 1016,68 928,8 1057,72
Mai 1024,86 1102,44 1102,44 1121
Juin 1104,24 1069,06 1041,48 1025,78
Juillet 1068,12 987,86 973,7 1122,22
Août 971,6 991,08 972,42 967,06
Septembre 1010,68 1031,5 978,44 1015,12
Octobre 989,52 1016,16 1061,7 1152,1
Novembre 1017,42 977,24 1019 970,54
Décembre 985,32 1034,52 1020,46 1096
TOTAL 12118 12288 12068 12577
% -1,87% 1,41% -1,79% 4,22%
Évolution des tonnages depuis 2021
• Contenu de nos ordures ménagères résiduelles
Depuis 2011, le SIVALOR, réalise par le biais du bureau d’études « VERDIcité » des caractérisations sur notre territoire. 3 circuits de collecte ont été ainsi analysés « Savigny, Jonzier-Épagny, Collonges- sous-Salève, Bossey et St-Julien en Genevois ». Ces caractérisations nous permettent de mesurer le volume et la nature des flux pouvant être soustraits de nos ordures ménagères résiduelles.
Répartition des déchets à la suite de la campagne de caractérisation du SIVALOR
12118
12288
12068
12577
11500
12000
12500
13000
2021 2022 2023 2024
Evolution des tonnages d'ordures ménagères
Collecte OMr 9
Évolution de la composition des OMR depuis 2020
3.2 Les emballages
Sur notre territoire, la collecte et le traitement des emballages « papier, carton/plastique, métal/verre » sont collectés par la CCG depuis le 1ᵉʳ mai 2023. Cette collecte est réalisée par des points d’apport volontaire « aériens, semi-enterrés, enterrés » et en déchetterie à l’aide de bennes dédiées.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la Composition des OMR
OMR Déchets compostables
Verre Emballage (Multi)
Autres collectes Linéaire (Emballage (Multi)) 10
Tonnage annuel réparti par flux
Cette augmentation est en lien avec le déploiement des conteneurs emballage et la reprise de la pré- collecte.
3.3 Les textiles
La Communauté de Communes du Genevois en partenariat avec la « Fibre savoyarde » qui a développé une collecte de textiles sur le territoire.
1 309 1 335 1 225 1 135 1 286
659 826 763 934 887
1 826 1 857 1 783 1 704 1 671
3 794
4 018
3 771
3 943
4 048
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution collecte sélective
Emballages (Multi) Carton Brun verre total
4,87%
5,90%
-6,14%
0,05%
2.65%
-8,00%
-6,00%
-4,00%
-2,00%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution Collecte sélétive 11
En 2024, cette collecte a permis de détourner des ordures ménagères, 204 Tonnes de textiles, contre 170 Tonnes en 2023.
4 Les déchetteries
Une déchetterie est un espace clos, classé pour la protection de l’environnement, gardienné et aménagé pour que des particuliers et des professionnels puissent y déposer certains déchets qui ne sont pas ramassés dans le cadre du service de collecte des ordures ménagères.
Répartition des déchetteries sur le territoire
Les déchetteries de la Communauté de Communes du Genevois sont conduites de la façon suivante :
- Surveillance et gestion assurées par la Communauté de Communes du Genevois
43,092
52,579 54,943 53,068
1ER TRIMESTRE 2ÈME TRIMESTRE 3ÈME TRIMESTRE 4ÈME TRIMESTRE
Collecte textiles 2024 12
- Le transport et le traitement des déchets par différents prestataires « SERFIM,
EXCOFFIER », le SIVALOR et la Communauté de Communes du Genevois.
En 2024, la collectivité a collecté 10 047 tonnes de déchets par le biais de deux déchetteries, soit une diminution de 7% par rapport à 2023.
Les principaux flux ayant diminué sont les déchets verts et les gravats.
Les divers déchets, provenant de particuliers et professionnels, collectés sont les suivants :
- Les Déchets Équipements Électriques et Électroniques « DEEE » - Déchets végétaux
- Cartons, papiers
- Déchets ferreux
- Bois « hors bois créosoté »
3585 4160 3787 3799 3443
6401
7915 7458
7099 6604
9986
12075
11245
12149
11299
2020 2021 2022 2023 2024
Vulbens Neydens Total 13
Les déchets toxiques en quantité dispersée « DTQD » :
- Produits liquides, solides, corrosifs « acide, base »
- Liquides à incinérer « antigels, solvants, produits photo… »
- Solides ou liquides organiques « peintures, vernis, encres, graisses… » - Solides ou liquides réactifs ou inconnus « chlorates, nitrates.. »
- Produits à base de mercure
- Autres solides « phytosanitaires, cosmétiques... »
- Filtres à huile et huile moteur
- Huile friture
- Aérosols
- Les bouteilles de gaz
4.1 Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques « DEEE »
La collecte et le traitement des DEEE sont assurés et subventionnés par écosystème. En 2024, nous avons collecté sur l’ensemble des deux déchetteries 506 tonnes de DEEE.
Répartition des DEEE par type « 2022, 2023 et 2024 »
198
81
30
145
454
203
79
28
138
448
216
83
31
176
506
0 100 200 300 400 500 600
GRAND ELECTROMÉNAGER
HORS FROID
GRAND ELECTROMÉNAGER
FROID
ECRANS
PAM
TOTAL
Répartition des DEEE par type
2024 2023 2022 14
4.2 Les divers déchets
Répartition des principaux flux collectés en 2024
Focus déchets verts
Les déchets verts représentent 24% des apports en déchetterie.
Ce déchet est très lié au climat et ne permet pas de stabiliser les apports en déchèterie. La météo de 2024, moins propice au développement de la flore, a eu pour conséquence comme en 2023, une stabilisation des apports en déchetterie.
Évolution des apports de 2020 à 2024
4.3 Déchets toxiques à quantité dispersée (DTQD)
Le coût de traitement des DTQD s’élève à 92 639 € pour 122 Tonnes. La part la plus importante est le traitement des peintures.
2778
3924
3043
3080
2646
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
2020 2021 2022 2023 2024
Quantités (T) livrées en déchetterie
Neydens Vulbens total
Gravat
s
Ferrail
le
Déche
ts
verts
Bois
Laine
de
verre
Multi
Mat Pneus
Pneu
Janté piles
Batteri
e Huile DTQD
Eco
mobili
er
DEEE DEM PID Lampe /néon Total
flux
Vulbens 788 202 829 455 10 336 46 0 2 10 14 54 502 194 0 0 1 3 443
Neydens 1765 358 1817 776 21 584 45 30 3 11 10 67 803 312 0 0 1 6 604
total 2553 560 2646 1231 31 920 91 30 5 21 24 122 1305 506 80 1172 2 11299
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Tonnage / Flux 2024 15
Les DTQD sont des déchets hautement sensibles pour l’environnement, ce qui explique le coût élevé du traitement.
Cependant, une quantité définie de ces flux sont collectés et traités gratuitement par des éco- organismes « tubes fluos, les piles » et d’autres comme les batteries nous génèrent des recettes.
4.4 Le compostage
Depuis plusieurs années, la collectivité fait la promotion du compostage auprès des usagers du territoire. Elle accompagne les copropriétés dans la mise en œuvre de sites collectifs et propose des kits de compostage aux usagers habitant un logement individuel.
En 2024, 16 sites collectifs supplémentaires ont été installés, portant à 104 le nombre de sites en service sur le territoire.
La collectivité a également distribué, en 2024, 283 kits supplémentaires, soit un total de 2145 kits sur 6 ans.
Livraison de kits en 2024
Nombre de sites collectifs en service en 2024
25
12 8 7 13 22 9 13 7 15 7
50
9
29
7
33
17
0
10
20
30
40
50
60
Composteurs individuels 2024 16
5 Coûts du service public d’élimination des déchets
5.1 Recettes
Les recettes de fonctionnement
Les recettes s’élèvent à env. 7 146 642 € pour l’exercice 2024, avec comme principal apport la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
5.2 Dépenses
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à env. 6 616 820 € pour l’exercice 2024.
11
7 0 1
2
12
1
1
1 1 3
35
1
11
3
12
2
Composteurs collectifs en 2024
Archamps
Beaumont
Bossey
Chênex
Chevrier
Collonges-sous-Salève
Dingy-en-Vuache
Feigères
Jonzier-Epagny
Neydens
Présilly
Saint-Julien-en-Genevois
6923 287 €
176 710 €
46 645 €
7146 642 €
1
Recettes 2024
total Flotte Auto Professionnels Fiscalité 17
Les dépenses d’investissement s’élèvent à env. 1 517 933 € pour l’exercice 2024.
Pour l'exercice 2024, les dépenses d'investissement atteignent environ 1 517 933 €, principalement consacrées à l'achat de conteneurs semi-enterrés et aériens (Reprise de la Pré- collecte) et l’achat d’une laveuse de Conteneur PAV
5.3 Coûts du service
• Coût de collecte des déchets par habitant et par tonne / an :
Les coûts de collectes sont fortement liés au prix du carburant, à l’entretien des véhicules et au prix du transfert…
Depuis plusieurs années, ces deux points ont fait l’objet d’une inflation non négligeable sur les dernières années.
• Coût de transfert et traitement des OMR collecté « porte-à-porte, point de regroupement, point d’apport volontaire et déchèteries »
237 € 134 €
€1 600 000
€4 284 163
€732 657 €1 517 933
Service Déchets 2024 montant affecté à
la collecte
RH Fonctionnement Déchets
Fonctionnement Flotte Auto Investissement Déchets 18
€515 661,10
€1 383 481,00
€146 525,00
€164 991,60
€20 623,95
€2 231 282,65
Transfert déchets incinérable TTC 10%
Traitement "incinération" TTC 10%
Traitement PID TTC 10%
TGAP TTC 10%
Taxe communale TTC 10%
Total TTC
Coût de Transfert et incinération OM et PID 19
Pour tout renseignement complémentaire :
N’hésitez pas à prendre contact avec le Service collecte et traitement des
déchets de la Communauté de communes du Genevois
info@cc-genevois.fr 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
GENEVOIS
Eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 7 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 9 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 9 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 9 1.6.3. Achats d’eaux traitées .......................................................................................................... 11 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ............................................................................... 11 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 12 1.6.6. Volume consommé autorisé ............................................................................................... 12 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 12
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 13
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 13 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 13 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 15
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 16
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 17 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 18 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) ............................................................... 18 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .......................................................... 20 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) ..................................................................... 20 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)............................. 21 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 22 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 22 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 22 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 23 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 23 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 23
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 25
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 25 4.2. État de la dette du service ......................................................................................................... 25 4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les projets 2025 ............................................................................................................................................. 25
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 27 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GENEVOIS
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : régie
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Archamps,
Beaumont, Bossey, Chevrier, Chênex, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Épagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry, Vulbens
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service : ………….. Non
• Existence d’un schéma directeur ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 49 025 habitants au 31/12/2024 (20 549 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 21 785 abonnés au 31/12/2024 (10 136 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Archamps 1235 1239 0 1239 1.2%
Beaumont 1274 1371 0 1371 7.6%
Bossey 513 548 0 548 6.8%
Chevrier 290 293 0 293 1%
Chênex 420 433 0 433 3.1%
Collonges-sous-Salève 1717 1742 0 1742 1.5%
Dingy-en-Vuache 350 351 0 351 0.3%
Feigères 871 929 0 929 6.7%
Jonzier-Épagny 466 466 0 466 0%
Neydens 932 933 0 933 0.1%
Présilly 567 546 0 546 -3.7%
Saint-Julien-en-Genevois 5529 5745 0 5745 3.9%
Savigny 471 479 0 479 1.7%
Valleiry 2448 2509 0 2509 2.5%
Vers 448 449 0 449 0.2%
Viry 2602 2612 0 2612 0.4%
Vulbens 924 922 0 922 -0.2%
Total 21 275 21 785 0 21 785 2.4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 46,67 abonnés/km au 31/12/2024 (33,36 abonnés/km au 31/12/2023). 6
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,25 habitants/abonné au 31/12/2024 (2,03 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 143,42 m3/abonné au 31/12/2024. (137,33 m3/abonné au 31/12/2023). 7
1.5. Eaux brutes
1.5.1. PrÈlËvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 4 297 312 m3 pour l’exercice 2024 (3 686 386 pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Captage de Montaliou 26 273 6 102 -76,8%
Forage de Crache 1 657 480 1 614 928 -2,6%
Captage du Mont
Ouest 0 191 ____%
Captage de Bloux 45 070 39 140 -13,2%
Puits de Collonges 78 117 71 574 -8,4%
Captage de la Touvière 29 985 5 625 -81,2%
Captage des Pommiers 96 637 95 862 -0,8%
Captage de Vuichard 0 0 ____%
Captage de Bloux-Beta 0 0 ____%
Captage de Prés de Bis
F1 12 538 12 727 1,5%
Captage de sur Le
Mont 0 0 ____%
Captage du Carrousel ____ 214 582 ____%
Captage des Carrières
(Paray) ____ 99 581 ____%
Captage de Menu 0 0 ____%
Captage de Pichat
(Sapins) ____ 19 952 ____%
Captage des Tattes 105 276 119 887 13,9%
Captage de Veigy 0 0 ____%
Captage des Salles
(Thouvet) ____ 76 514 ____%
Captage de Solitude
(Pralet) ____ 23 569 ____%
Captage de Sous Grille 0 0 ____%
Captage de Jacquet 42 554 49 011 15,2%
Captage de Moisin 44 058 32 295 -26,7%
Captage des Crêts ____ 93 857 ____% 8
Captage de Pomery 21 947 22 887 4,3%
Captage du Mont 0 0 ____%
Captage de la Drize ____ 19 308 ____%
Captage de Matailly-
Moissey 1 491 767 1 645 460 10,3%
Captage des Places ____ 0 ____%
Captage du Creux du
Mulet ____ 17 ____%
Captage de la
Montagne ____ 34 243 ____%
Total 3 651 702 4 297 312 17,7%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 9
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
1.6.2. Production
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Production (V1)
4 297 312 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
159 100 m3
Volume mis en
distribution (V4)
4 138 212 m3
Pertes (V5)
676 527 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
16 886 m3
Volume de service (V9)
35 965m3
Volume consommé
autorisé (V6)
3 461 685 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
3 408 834 m3 10
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Captage de Montaliou 26 273 6 102 -76,8% 60
Forage de Crache 1 657 480 1 614 928 -2,6% 80
Captage du Mont Ouest 0 191 ____% 80
Captage de Bloux 45 070 39 140 -13,2% 40
Puits de Collonges 78 117 71 574 -8,4% 80
Captage de la Touvière 29 985 5 625 -81,2% 80
Captage des Pommiers 96 637 95 862 -0,8% 80
Captage de Vuichard 0 0 ____% 50
Captage de Bloux-Beta 0 0 ____% 50
Captage de Prés de Bis F1 12 538 12 727 1,5% 60
Captage de sur Le Mont 0 0 ____% 50
Captage du Carrousel ____ 214 582 ____% 80
Captage des Carrières (Paray) ____ 99 581 ____% 80
Captage de Menu 0 0 ____% 60
Captage de Pichat (Sapins) ____ 19 952 ____% 80
Captage des Tattes 105 276 119 887 13,9% 60
Captage de Veigy 0 0 ____% 80
Captage des Salles (Thouvet) ____ 76 514 ____% 80
Captage de Solitude (Pralet) ____ 23 569 ____% 60
Captage de Sous Grille 0 0 ____% 60
Captage de Jacquet 42 554 49 011 15,2% 60
Captage de Moisin 44 058 32 295 -26,7% 80
Captage des Crêts ____ 93 857 ____% 80
Captage de Pomery 21 647 22 887 5,7% 80
Captage du Mont 0 0 ____% 60
Captage de la Drize ____ 19 308 ____% 80
Captage de Matailly-Moissey 1 491 767 1 645 460 10,3% 80
Captage des Places ____ 0 ____% 80
Captage du Creux du Mulet ____ 17 ____% 60
Captage de la Montagne ____ 34 243 ____% 60
Total du volume produit (V1) 3 686 386 4 297 312 16,6% 78,49 11
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0% 79
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 3 164 134 3 444 799 9 %
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 3 164 134 3 444 799 9 %
Service de Cruseilles 167 973 159 100
Total vendu à d’autres services (V3) 167 973 159 100 -5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 12
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 19 022 16 886 -11%
Volume de service (V9) 124 5 35 965 -71%
1.6.6. Volume consommÈ autorisÈ
Exercice 2023 en
m3/an
Exercice 2024 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 3 164 134 3 461 685 9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 466,74 kilomètres au 31/12/2024 (303,8 au 31/12/2023). 13
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : __62.28_________€ au 01/01/2024
__56.90_______€ au 01/01/2025
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 53,69 € 58,46 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,3555 €/m3 1,48 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,073 €/m
3 0,073 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,29 €/m3 ____ €/m3
Redevance performance des réseaux d’eau potable
(Agence de l’Eau) 0 €/m
3 0.01 €/m3
Redevance sur la consommation d’eau potable
(Agence de l’Eau) 0 €/m
3 0.43 €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes
et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon 14
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 53,69 58,46 8,9%
Part proportionnelle 162,66 177,60 9,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 216,35 236,06 9,1%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 8,76 8,76 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 34,80 ____ ____%
Redevance performance des réseaux d’eau potable 0,00 1.2 ____%
Redevance sur la consommation d’eau potable
(Agence de l’Eau) 0,00 51.6 ____%
TVA 14,30 16.37 -5,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 57,86 77,93 34,7%
Total 274,21 313,99 14,5%
Prix TTC au m3 2,29 2,62 14,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 15
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements 5 962 520.42 €
Recette de vente d’eau 195 287.94 €
Subvention d’exploitation 3 080.17 €
Autres produits 18 067.02 €
Produits exceptionnels 85 818.07 €
Total des recettes 6 591 367.04 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 6 289 113 € (5 962 520 € au 31/12/2023). 16
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2024
Microbiologie 168 1 300 3
Paramètres physico-chimiques 168 0 300 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2023 Taux de conformité exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 99,4% 99%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100% 17
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98,9%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 89,9% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10 18
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 108
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du rÈseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 91 % 84,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
40,86 21,25
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 71 % 75,5 % 19 20
3.3.2. Indice linÈaire des volumes non comptÈs (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6 m3/j/km (5,1 en 2023).
3.3.3. Indice linÈaire de pertes en rÈseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 4 m3/j/km (4,1 en 2023). 21
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable 1,08% 0,26% ____% 0,53% 0,69%
Au cours des 5 dernières années, 16,12 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,69% (0,53 en 2023). 22
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 78,5% (78,3% en 2023).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 31 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (33 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 1,42 pour 1 000 abonnés (3,26 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré- existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2023). 23
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 10 255 873,69 8 131 903,74
Epargne brute annuelle en € 2 055 362,03 1 663 896,97
Durée d’extinction de la dette en années 5 4,9
Pour l'année 2024, la durée d’extinction de la dette est de 4,9 ans (5 en 2023).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024 127 619 595 131,44 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2023 6 246 728,56 6 635 015,1
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2023 2,04 8,97
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 8,97% (2,04 en 2023).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relative au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont 24
liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 91
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 4,18 pour 1000 abonnés (9,77 en 2023). 25
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 184 059 3 231 483
4.2. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 10 255 873,69 8 131 903,74
4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les projets 2025
➢ RÈactualisation du schÈma Directeur ‡ venir : ralentissement de la consommation, explosion des couts
ÈlectricitÈ (favoriser le pompage la nuit), rÈagencement des stockages, sÈcurisation, renforcement et
renouvellement suffisant des conduites.
➢ Consolidation de la reprise en rÈgie des 6 communes : mise ‡ niveau du service aux abonnÈs (changement
de compteurs, télérelève, remontée d’infos, connaissance des réseaux…)
➢ Fiabilisation des automatismes, sÈcurisation du systËme,
➢ Fiabilisation la qualité de la production d’eau notamment les sources (protection captages, chloration,
triptyque)
➢ SÈcurisation de la production de Matailly (quantitÈ) et de la nappe du Genevois (qualitÈ) => traitement des
micropolluants et doublement forage Matailly
➢ Augmentation de la redevance pour faire aux investissements
➢ Partenariat externe pour la modélisation des réseaux d’eau potable pour répondre aux enjeux des grands
projets (Vitam2, projet Gare…)
➢ CrÈation de locaux pour le service (Administratifs et techniques) – Livraison prÈvue pour 2027/2028
➢ Interconnexion production d’eau potable et restructuration des stockages d’eau potable
➢ Amélioration de la protection de la ressource 26
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0,0382 €/m3 en 2023).
5.2. Montant des Impayés
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant
des
impayÈs
26 952,98 € 38 333,00 € 63 577,56 € 68 870,90 € 71 220,00 € 115 625,44 € 127 619,00 € 595 131,44 €
Taux
d’impayés
1.46 % 2.14 % 1.55% 3.84 % 2.53% 3.21 % 2.04% 8.97%
€-
€100 000,00
€200 000,00
€300 000,00
€400 000,00
€500 000,00
€600 000,00
€700 000,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant des impayÈs 27
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 20 549 49 025
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,29 2,62
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
99,4% 99%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 109 108
P104.3 Rendement du réseau de distribution 91% 84,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,1 6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,1 4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,53% 0,69%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 78,3% 78,5%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0382 0 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
GENEVOIS
Assainissement Collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 5 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 6 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 6 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 7 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 8 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 15 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 15 1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 15
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 16
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 16 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 16 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 18
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 19
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 19 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 19 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 21 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 21 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 22 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 24 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 25 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 25 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 26 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 28 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 28 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 29 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................................................................................. 29
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 31
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 31 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 31 4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les projets 2025 ............................................................................................................................................. 31
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 32
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 32
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 33 4
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GENEVOIS
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Archamps, Beaumont, Bossey, Chevrier, Chênex, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Épagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry, Vulbens
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : …2021n.. Non 5
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 45 199 habitants au 31/12/2024 (44 219 au 31/12/2023).
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 20 362 abonnés au 31/12/2024 (19 788 au 31/12/2023). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Archamps 1392 1380 0 1380 -0.9%
Beaumont 1164 1250 0 1250 7,4%
Bossey 486 515 0 515 6,0%
Chevrier 277 280 0 280 3,8%
Chênex 366 380 0 380 1,1%
Collonges-sous-Salève 1643 1725 0 1725 5,0%
Dingy-en-Vuache 327 328 0 328 0,3%
Feigères 838 879 0 879 4,9%
Jonzier-Épagny 422 422 0 422 0,0%
Neydens 867 867 0 867 0,0%
Présilly 515 517 0 517 0,4%
Saint-Julien-en-
Genevois 5261 5507 0 5507
4,7%
Savigny 268 275 0 275 2,6%
Valleiry 2329 2388 0 2388 2,5%
Vers 414 414 0 414 0,0%
Viry 2361 2379 0 2379 0,8%
Vulbens 858 856 0 856 -0,2%
Total 19 788 20 362 0 20 362 2,9%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 20 383.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 69,82 abonnés/km) au 6
31/12/2024. (67,82 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,22 habitants/abonné au 31/12/2024. (2,23 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 2 750 217 2 772 802 0,8%
Abonnés non domestiques 0 0 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 2 750 217 2 772 802 0,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 6 au 31/12/2024 (5 au 31/12/2023). 7
1.7.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 1,87 km de réseau unitaire hors branchements,
• 289,77 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 291,64 km (291,76 km au 31/12/2023).
____10___ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume Èventuel de stockage DO Les Mouilles NEYDENS
DO des Envignes / Sous le Molard NEYDENS
DO des Vignes / Mouvis NEYDENS
ROUTE DE BELLEVUE COLLONGES
DO MATAILLY VALLEIRY
DO MATAILLY-PRAIRIE VALLEIRY
DO LA PAGUETTE SAINT_JULIEN
DO DES VIGNES SAINT_JULIEN
DO MONT BLANC SAINT_JULIEN
DO SEZEGNIN VIRY 8
1.8.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 7 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de Chevrier-Baugely
Code Sandre de la station : 060974074001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée moyenne charge
Date de mise en service 31/12/2010
Commune d’implantation Chevrier (74074)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 9500
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 7986
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau de l'Essert
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 70%
DCO 125 et ou 75%
MES 35 et ou 90%
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NH4 Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 3,2 98,9 20,7 97,3 4,8 98,9 0,8 98,6 1,8 78,4
Valeur extrême 4,0 97,5 29,0 96,3 10,0 96,9 2,1 95,8 3,0 59,8
Commentaires:
Conforme en équipement (P204.3) et en performance (P205.3)
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 9
STEU N°2 : Station d'épuration de Chenex
Code Sandre de la station : 060974069001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 31/12/2006
Commune d’implantation Chênex (74069)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 615
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 703
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Ruisseau de Chenex
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 23 et ou
DCO 105 et ou
MES 35 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ 5 et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NH4 Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 4,7 97,8 34,1 94,5 13,5 95,7 3,2 94,9 7,8 -6,1
Valeur extreme 7,0 96,6 55,0 91,0 34,0 89,3 6,5 86,5 8,7 -9,4
Commentaires:
Conforme en équipement (P204.3) et en performance (P205.3) 10
STEU N°3 : Station d'épuration de Jonzier-Epagny
Code Sandre de la station : 060974144001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 31/12/2006
Commune d’implantation Jonzier-Épagny (74144)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 600
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 820
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Nant de Léchire
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou 87%
DCO 100 et ou 85%
MES 25 et ou 87%
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ 5 et ou 80%
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NH4 Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 15,3 93,4 68,6 89,1 18,6 94,4 16,2 76,5 5,6 30,5
Valeur extrême 23,0 90,5 93,0 86,1 28,0 92,5 29,9 57,5 6,2 18,4
Commentaires:
Curage début 2023 : conforme depuis l'été 2023 (et plus d'odeurs). Conforme en équipement (P204.3) et non conforme en performance (P205.3) 11
STEU N°4 : Station d'épuration de Vers
Code Sandre de la station : 060974296001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 16/05/2008
Commune d’implantation Vers (74296)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 750
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 901
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau des Coppets
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 20 et ou 70%
DCO 90 et ou 75%
MES 35 et ou 90%
NGL et ou
NTK 10 et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NTK Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 4,9 97,9 39,7 93,7 11,8 96,1 2,9 96,2 9,0 -26,2
Valeur extrême 8,0 94,4 67,0 84,9 17,0 89,9 6,3 92,2 10,9 -57,3
Commentaires:
Conforme en équipement (P204.3) et en performance (P205.3) 12
STEU N°5 : Station d'épuration de Viry-Essertet
Code Sandre de la station : 060974309002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/07/2009
Commune d’implantation Viry (74309)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 525
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 461
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Ruisseau des Coppets
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou 70%
DCO 90 et ou 75%
MES 35 et ou 90%
NGL et ou
NTK 15 et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NTK Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 2,4 98,9 22,0 96,7 4,0 98,9 5,2 92,3 7,1 16,2
Valeur extrême 4,0 98,0 29,0 93,6 4,0 98,6 11,5 85,9 8,7 0,3
Commentaires:
Conforme en équipement (P204.3) et en performance (P205.3) 13
STEU N°6 : Station d'épuration de Savigny
Code Sandre de la station : 060974260001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 31/12/2006
Commune d’implantation Savigny (74260)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 800
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 602
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur le Ruisseau d'Orgères
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 15 et ou
DCO 100 et ou
MES 25 et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ 5 et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NH4 Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 23,7 90,7 90,7 87,0 21,7 93,0 27,5 62,3 8,2 7,3
Valeur extrême 32,0 89,1 102,0 82,2 47,0 65,1 44,6 39,2 12,0 -35,6
Commentaires:
Curage 1er étage puis retrait du module à l'automne 2023: pas d'amélioration Non conforme en équipement et en performance (P204.3 et P205.3) 14
STEU N°7 : Station d'épuration de Neydens
Code Sandre de la station : 060974201001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/2002
Commune d’implantation Neydens (74201)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 7500
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 7773
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Le Nant de Feigères
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 9 et ou 96%
DCO 40 et ou 92%
MES 35 et ou 85%
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ 2 et ou 96% (moy.4 analyses)
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NH4 Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Moyenne 3,9 98,5 23,7 95,9 4,1 98,7 2,3 92,3 1,5 73,2
Valeur extrême 16,7 90,9 50,8 87,1 15,3 92,8 4,9 76,8 2,6 32,1
Commentaires:
Conforme en traitement (P205.3)
Non conforme en équipement (P204.3) 15
1.9.Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration de Chevrier-Baugely
(Code Sandre : 060974074001)
134 135
Station d'épuration de Chenex
(Code Sandre : 060974069001)
0 0
Station d'épuration de Jonzier-Epagny
(Code Sandre : 060974144001)
237 0
Station d'épuration de Vers
(Code Sandre : 060974296001)
0 0
Station d'épuration de Viry-Essertet
(Code Sandre : 060974309002)
0 0
Station d'épuration de Savigny
(Code Sandre : 060974260001)
150 0
Station d'épuration de Neydens
(Code Sandre : 060974201001)
177.5 172
Total des boues produites 698.5 307
1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration de Chevrier-Baugely
(Code Sandre : 060974074001)
134 135
Station d'épuration de Chenex
(Code Sandre : 060974069001)
0 0
Station d'épuration de Jonzier-Epagny
(Code Sandre : 060974144001)
237 0
Station d'épuration de Vers
(Code Sandre : 060974296001)
0 0
Station d'épuration de Viry-Essertet
(Code Sandre : 060974309002)
0 0
Station d'épuration de Savigny
(Code Sandre : 060974260001)
150 0
Station d'épuration de Neydens
(Code Sandre : 060974201001)
177,5 172
Total des boues évacuées 698,5 307 16
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d’accès au service :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PFAC)(1) 42.12 €/m² 42.46 € /m²
Participation aux frais de branchement 0 0 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 30 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,1171 €/m3 2,68 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,15 €/m
3 -
Redevance performance des réseaux
d’assainissement (Agence de l’Eau) - 0.01€/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon 17
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 30,00 ____%
Part proportionnelle 254,05 321,60 26,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 254,05 351,60 38,4%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 18,00 ____ ____%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA 27,21 35,16 29,2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 45,21 36,48 -19,3%
Total 299,26 388,08 29,7%
Prix TTC au m3 2,49 3,23 29,7%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 18
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usÈes usage domestique 7 034 065,93 €
dont abonnements
Redevance eaux usÈes usage non domestique 0 €
dont abonnements
Recette pour branchement et PFAC s 678 384.79 €
Subventions d’exploitation 60 020.75 €
Autres produits gestion courante 14 451.82 €
Produits exceptionnels 241.93 e
Total des recettes 7 787 165.32 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 6 260 846 € (5 719 547 au 31/12/2023). 19
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,9% des 20 383 abonnés potentiels (99,89% pour 2023).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 20
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 67% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 87% 13
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 104
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 104 pour l’exercice 2024 (104 pour 2023). 21
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
Chevrier-Baugely
389 100 100
Station d'épuration de
Chenex
20 100 100
Station d'épuration de
Jonzier-Epagny
20 100 100
Station d'épuration de
Vers
27 100 100
Station d'épuration de
Viry-Essertet
15 100 100
Station d'épuration de
Savigny
16,2 100 100
Station d'épuration de
Neydens
624 100 100
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution 22
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
Chevrier-Baugely 389 100 100
Station d'épuration de
Chenex 20 100 100
Station d'épuration de
Jonzier-Epagny 20 100 0
Station d'épuration de
Vers 27 100 100
Station d'épuration de
Viry-Essertet 15 100 100
Station d'épuration de
Savigny 16,2 0 0
Station d'épuration de
Neydens 624 0 0
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 41 (40 en 2023).
3.5.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution 23
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
Chevrier-Baugely 389 100 100
Station d'épuration de
Chenex 20 100 100
Station d'épuration de
Jonzier-Epagny 20 0 0
Station d'épuration de
Vers 27 100 100
Station d'épuration de
Viry-Essertet 15 100 100
Station d'épuration de
Savigny 16,2 0 0
Station d'épuration de
Neydens 624 0 0
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 41 (38 en 2023). 24
3.6.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Chevrier-Baugely :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme 135
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 135
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Station d'épuration de Neydens :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme 172
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 172 25
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023).
3.7.Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2024, 10 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0,221 pour 1000 habitants (0,113 en 2023).
3.8.Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 23
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 7,9 par 100 km de réseau (7,9 en 2023).
3.9.Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en 26
un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0,41 0,37 0,47 0,46 0,57
Au cours des 5 dernières exercices, 8,38 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,57% (0,46% en 2023).
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à 27
exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2023
Pourcentage de bilans
conformes
exercice 2024
Station d'épuration de
Chevrier-Baugely 12 12 100 100
Station d'épuration de
Chenex 4 3 75 75
Station d'épuration de
Jonzier-Epagny 4 2 40 50
Station d'épuration de
Vers 4 4 100 100
Station d'épuration de
Viry-Essertet 4 4 100 100
Station d'épuration de
Savigny 6 0 0 0
Station d'épuration de
Neydens 24 10 79,2 41,7
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 64,1 (86,7 en 2023). 28
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 110 (110 en 2023).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 3 387 052,12 2 883 735,49
Epargne brute annuelle en € 845 183,5 757 192,96
Durée d’extinction de la dette en années 4 3,8 29
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024
222 852 249 695
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2023 7 135 116,74 7 737 472,52 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2023 3,12 3,23
3.14. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relative au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, 30
y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 103
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 5,06 pour 1000 abonnés (2,98 en 2023). 31
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 503 592 2 734 267
Montants des subventions en € 205 436.02 € 135 422.44 €
Montants des contributions du budget général en €
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 3 387 052,12 2 883 735,49
4.3.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les projets 2025
➢ Diminution des eaux claires parasites dans les réseaux d’assainissement et des eaux usées au milieu : - Renouvellement ou réhabilitation des réseaux poreux.
- Politique forte de contrôle et de mise en conformité des raccordements. - Actualisation et complément des diagnostics effectués afin de prioriser au mieux ces actions (SDA).
➢ Etude pour la restructuration des STEP du territoire afin de faire face à l’évolution de la population du territoire dans le cadre d’un milieu récepteur contraint (SDA).
➢ Première pierre du scénario : STEP de Neydens avec ReUte. Validation en cours. Mise en route prévue pour 2028. Validation du scénario avec la DDT.
➢ Maintien d’une exploitation pérenne des STEP et amélioration de l’exploitation et patrimoine réseau et poste de relevage.
➢ Augmentation de la redevance pour faire face à la PPI.
➢ Création de locaux pour le service (Administratifs et techniques) – Livraison prévue pour 2027/2028 32
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).
5.2. Taux d’impayés
2016 2017 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant
impayÈs 147 298,52 € 140 724,63 € 244 500,15 € 206 222,00 € 261 151,33 € 205 676,03 € 222 852,00 € 249 695,00 € Taux
impayÈs 3.39 % 2.97 % 3.78 % 3.35 % 3.97 % 2.87 % 3.12 % 3.23%
€-
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
€250 000,00
€300 000,00
2016 2017 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant impayÈs 33
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 44 219 45 199
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
5 6
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 698,5 307 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,49 3,23
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,89% 99,9%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 104 104
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
40% 41%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
38% 41%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 COMMUNAUT… DE COMMUNES
DU GENEVOIS
Assainissement Non Collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la QualitÈ du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024 Rapport annuel relatif au prix et ‡ la qualitÈ du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et au dÈcret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du dÈcret.
Tout renseignement concernant la rÈglementation en vigueur, la dÈfinition et le calcul des diffÈrents indicateurs
peut Ítre obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations prÈ-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1
Table des matiËres
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................5
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET PROJET POUR 2025 .....................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................6 2
1. CaractÈrisation technique du service
1.1. PrÈsentation du territoire desservi
Le service est gÈrÈ au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivitÈ : COMMUNAUT… DE COMMUNES DU GENEVOIS
• Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
• CaractÈristiques (commune, EPCI et type, etc.) : CommunautÈ de communes
➢ CompÈtences liÈe au service
ContrÙle des installations Traitement des matiËres de vidanges
Entretien des installations RÈhabilitation des installations RÈalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhÈrentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Archamps, Beaumont, Bossey, Chevrier, ChÍnex, Collonges-sous-SalËve, Dingy-en-Vuache, FeigËres, Jonzier-…pagny, Neydens, PrÈsilly, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry, Vulbens
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : ………….. Non
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : …2015……….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploitÈ en RÈgie par RÈgie ‡ autonomie financiËre
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considÈrÈe comme un habitant desservi toute personne – y compris les rÈsidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un rÈseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 873 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 49 025.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportÈ ‡ la population totale du territoire couvert par le service) est de 3,82 % au 31/12/2024. (4,02 % au 31/12/2023). 3
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprÈcier l'Ètendue des prestations assurÈes par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiquÈs dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est Ègal ‡ 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
A – …lÈments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 DÈlimitation des zones d'assainissement non collectif par une dÈlibÈration Oui Oui
20 Application d'un rËglement du service approuvÈ par une dÈlibÈration Oui Oui
30 VÈrification de la conception et de l'exÈcution de toute installation rÈalisÈe ou rÈhabilitÈe depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – …léments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure ‡ la demande du propriÈtaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriÈtaire la rÈalisation et la rÈhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matiËres de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100 (100 en 2023). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. ModalitÈs de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinÈe ‡ couvrir les compÈtences obligatoires du service (contrÙle de la conception, de l'implantation, de la bonne exÈcution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas ÈchÈant, une part destinÈe ‡ couvrir les compÈtences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – ‡ la demande des propriÈtaires (entretien, rÈalisation ou rÈhabilitation des installations, traitement des matiËres de vidange) :
− la part reprÈsentative des compÈtences obligatoires est calculÈe en fonction de critËres dÈfinis par dÈcision de
l'assemblÈe dÈlibÈrante de la collectivitÈ ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit Ítre forfaitaire ou dÈpendre des volumes d'eau potable consommÈs ;
− la part reprÈsentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impÈrativement tenir compte de la nature des prestations assurÈes.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 CompÈtences obligatoires
Tarif du contrÙle des installations neuves
en € 220 € + 220 €
Tarif du contrÙle des installations
existantes en € 143 € ____ Tarifs des autres prestations aux abonnÈs
en €
CompÈtences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ DÈlibÈration du 24/06/2024 effective ‡ compter du _01/09/2024
➢ DÈlibÈration du 16/12/2024 effective ‡ compter du _01/01/2025
2.2. Recettes
Exercice 2023 Exercice 2024
CollectivitÈ
DÈlÈgataire
(le cas
ÈchÈant)
Total CollectivitÈ
DÈlÈgataire
(le cas
ÈchÈant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 6160 € - 6160 € 13585 € - 13585 €
Facturation du service
facultatif en € 0 - 0 0 - 0
Autres prestations auprËs
des abonnÈs en € 0 - 0 0 - 0
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
0 - 0 0 - 0 5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformitÈ des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation ‡ Èvaluer la protection du milieu naturel dÈcoulant de la maÓtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformitÈ de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le pÈrimËtre du service, en Ètablissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrÙlÈes jugÈes conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformitÈ
connue et validÈe par le service depuis la crÈation du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrÙlÈes depuis la crÈation du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit Ítre calculÈ que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins Ègal ‡ 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d’installations contrÙlÈes
conformes ou mises en conformitÈ 209 214 Nombre d’installations contrôlées depuis
la crÈation du service 603 614 Autres installations contrÙlÈes ne
prÈsentant pas de dangers pour la santÈ
des personnes ou de risques avÈrÈs de
pollution de l’environnement
317 295
Taux de conformitÈ en % 87,2 82,9 6
4. Financement des investissements et projet pour
2025
4.1. Montants financiers des travaux rÈalisÈs
Le montant total des travaux rÈalisÈs durant l’exercice budgétaire 2024 est de _0___ €.
4.2. PrÈsentation des projets ‡ l'Ètude en vue d'amÈliorer la qualitÈ du service ‡ l'usager et les performances environnementales du service
➢ Poursuite de la rÈalisation des missions du SPANC par le marchÈ de prestation 2024 : - Finalisation du contrÙle initial (diagnostic) de 174 installations (prestation). - RÈalisation des contrÙles pÈriodiques (prestation).
- Suivi des non-conformitÈs et des rÈhabilitations (CCG et prestation).
➢ Finalisation du zonage d’assainissement
- Soumission à l’enquête publique après validation des scénarios (soumis à évaluation environnementale à cause du scÈnarios).
- Hiérarchisation travaux d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire en cohérence avec la mise en conformitÈ des systËmes de traitement.
- DÈfinition des zones restant en ANC avec blocage des permis si infiltration impossible et zone saturÈe.