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Déliberation - 12 13. Acceptation de sous traitance pour la fourniture et pose de mobilier urbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cazères.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
fecture
le
12/04/2024
Reçu
en
pré
re
le
12/04/2024
IS
o12
0240412-012-AR
Pui
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
.
|
|
de
,
MURET
Acceptation
de
sous-traitance
pour
la fourniture
et
pose
de
mobilier
urbain
dans
le cadre
du
Lot
1 de
l’accord-cadre
N°135-2020-005
VILLE
DE
31220
CAZERES
Le
Maire
de
a
commune
de
Cazères,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
notamment
le 2
nonies
de
son
article
283,
supprimant
le paiement
de
la TVA
par
le
prestataire
du
contrat
de
sous-traitance,
Vu
les
pièces
constitutives
de
l'accord-cadre
à bons
de
commandes
N°135-2020-005,
Vu
la
décision
N°
DC
2020-89
du
19
novembre
2020
portant
attribution
l’accord-cadre
à
bons
de
commandes
N°135-2020-005
conclu
pour
les
travaux
de
requalification
du
centre-bourg,
Vu
la décision
d'attribution
à
la
SAS
NAUDIN
et
Fils
en
qualité
de
titulaire
du
lot
1 de
l’accord-cadre
N°135-2020-005
et
sa
qualité
de
mandataire
au
titre
du
groupement
NAUDIN
et
Fils
/
SPIE
BATI-
GNOLLES
/ THOMAS
ET
DANIZAN,
Vu
la
délibération
N°2017-07-05
prise
en
séance
du
3 juillet
2017
relative
à
la désignation
du
maître
d'œuvre
pour
l'aménagement
et
la
rénovation
du
centre-bourg
suite
à
l’accord-cadre
N°135-003-
2017, Vu
la délibération
N°2023-10/12-108
en
date
du
10
décembre
2023
relative
aux
délégations
consen-
ties
au
Maire
par
le conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
4°
du
CGCT,
Vu
le formulaire
DC4
en
date
du
12/04/2023
dans
le cadre
du
bon
de
commande
N°
2 {BCN°2)
du
lot
1 de
l’accord-cadre
N°135-2020-005
portant
déclaration
de
sous-traitance
pour
la Phase
2 (Place
des
Martyrs)
de
la SAS
URBAN-NT,
signé
par
la collectivité
le 31/05/2023,
pour
un
montant
de
24413,13
€HT, Vu
le formulaire
DC4
en
date
du
12/04/2023
dans
le cadre
du
bon
de
commande
N°
3
{(BCN°3)
du
lot
4
de
l'accord-cadre
N°135-2020-005
portant
déclaration
de
sous-traitance
pour
la
Phase
1 {Place
du
Commerce}
de
Fa SAS
URBAN-NT,
signé
par
la collectivité
le 31/05/2023,
pour
un
montant
de
5820,00
€HT, Vu
le formulaire
DCA
rectificatif
en
date
du
28/08/2023
relatif
au
bon
de
commande
N°
3 (BCN°3}
du
lot
1 de
Faccord-cadre
N°135-2020-005
portant
déclaration
de
sous-traitance
pour
la
Phase
1 {Place
du
Commerce)
de
la SAS
URBAN-NT,
réceptionnée
par
la coltectivité
le 29/08/2023,
pour
un
montant
de 5626,00
€ HT,
Vu
l'accord
émis
par
le
maitre
d'œuvre,
Cabinet
ARRAGON,
Décision Municipale
DC-2024-012
Considérant
la transmission
des
déclarations
de
sous-traitance
par
le mandataire
du
groupement
SAS
NAUDIN
et
Fils
en
date
du
12/04/2023
à la collectivité,
Considérant
la
transmission
de
la
déclaration
rectificative
de
sous-traitance
par
le
mandataire
du
groupement
SAS
NAUDIN
et
Fils
en
date
du
29/08/2023
à
la collectivité,
Considérant
l'acceptation
par
la
collectivité
des
DC4
d'URBAN-NT
Lot
1
—
BCN°2
et
Lot
1
—
BCN°3
signées
le
31
Mai
2023,
Considérant
la
réception
par
la
collectivité
de
la
DC4
rectificative
d'URBAN-NT
Lot
4 —
BCN°3
le
29
août 2023, Considérant
les
dispositions
du
CCAG
TRAVAUX,
notamment
son
article
2,42,
qui
dispose
que
«
Le
silence
de
fa
personne
responsable
du
marché
gardé
pendant
vingt
et
un
jours
à
compter
de
ia
ré-
ception
des
documents
susmentionnés
vaut
acceptation
du
sous-traitant
et agrément
des
conditions
de
paiement
»,
Considérant
l’absence
de
notifications
des
DC4
dans
un
délai
de
21
jours,
valant
pour
acceptations
tacites
des
déclarations
de
sous-traitance
susmentionnées,
Considérant
qu’en
l'absence
de
décisions
municipales
afférentes
à
ces
acceptations,
il convient
de
régulariser
cette
situation,
DECIDE
Article
1:
D'accepter
la sous-traitance
relative
au
Lot
1 de
l’accord-cadre
N°135-2020-005
pour
la fourniture
et
pose
de
mobilier
urbain,
telle
que
présentée
par
le mandataire
du
groupement
SAS
NAUDIN
et
Fils. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
12/04/2024
ER
ID
: 031-213101355-20240412-012-AR
Article
2 :
Conformément
aux
termes
des
déclarations
de
sous-traitance
transmises
par
le mandataire
du
grou-
pement
du
Lot
1 SAS
NAUDIN
et
fils
:
-
en
date
du
12/04/2023
dans
le cadre
du
bon
de
commande
N°
2 du
lot 1 portant
déclaration
de
sous-traitance
pour
la Phase
2 (Place
des
Martyrs)
de
la SAS
URBAN-NT,
signé
par
la col-
lectivité
le 31/05/2023,
pour
un
montant
de
24413,13
€
HT;
-
en
date
du
28/08/2023
relatif
au
bon
de
commande
rectificatif
N° 3
du
lot
1
portant
décla-
ration
de
sous-traitance
pour
la
Phase
1 (Place
du
Commerce)
de
la SAS
URBAN-NT,
récep-
tionnée
par
la collectivité
le 29/08/2023,
pour
un
montant
de
5626,00
€ HT
;
Le
mandataire
du
groupement
demande
le
paiement
direct
du
sous-traitant
URBAN-NT,
sis
150
rue
du
Mas
de
Bringaud
34071
MONTPELLIER
CEDEX
3,
concernant
les
prestations
ci-avant
énoncées
re-
latives
aux
travaux
de
fourniture
et
pose
de
mobilier
urbain.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et adressée
au
comptable
public
de
la
collectivité
ainsi
que
les déclarations
afférentes
annexées
à la présente.
Article
4 :
La présente
décision
fera
l’objet d’une
information
aux élus
lors du
prochain
conseil
municipal
et sera
publiée
sur
le site
internet
de
la collectivité
et affichée
en
mairie.
La présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Toulouse
ou
par l'application
en
ligne
Télérecours
Citoyens,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa
transmission
au
représentant
de
l’État
et de
son
affichage.
Fait
à Cazères,
le 12
avril
2024
Le
Maire,
013