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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 14 15. Acceptation de sous traitance pour la signalisation horizontale et verticale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Décision Municipale
DC-2024-013
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Acceptation
de
sous-traitance
pour
la signalisation
horizontale
et verticale
dans
le cadre
du
Lot
1 de
t’accord-cadre
N°135-2020-005
Le
Maire
de
la commune
de
Cazères,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
notamment
le 2
nanies
de
son
article
283,
supprimant
ie paiement
de
la TVA
par
le
prestataire
du
contrat
de
sous-traitance,
Vu
les
pièces
constitutives
de
laccord-cadre
à
bons
de
commandes
N°135-2020-005,
Vu
la
décision
N°
DC
2020-89
du
19
novembre
2020
portant
attribution
l’accord-cadre
à
bons
de
commandes
N°135-2020-005
conclu
pour
les travaux
de
requalification
du
centre-bourg,
Vu
la décision
d'attribution
à
la
SAS
NAUDIN
et
Fils
en
qualité
de
titulaire
du
lot
1
de
l’accord-cadre
N°335-2020-005
et
sa
qualité
de
mandataire
au
titre
du
groupement
NAUDIN
et
Fils
/
SPIE
BATI-
GNOLLES
/ THOMAS
ET
DANIZAN,
Vu
la
délibération
N°2017-07-05
prise
en
séance
du 3
juillet
2017
relative
à
la désignation
du
maître
d'œuvre
pour
l'aménagement
et
la
rénovation
du
centre-bourg
suite
à
l'accord-cadre
N°135-003-
2017, Vu
la délibération
N°2023-10/12-108
en
date
du
10
décembre
2023
relative
aux
délégations
consen-
ties
au
Maire
par
le conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
4°
du
CGCT,
Vu
le formulaire
DC4
en
date
du
14/04/2023
dans
le cadre
du
bon
de
commande
N°
2
{BCN°2}
du
lot
1 de
l’accord-cadre
N°135-2020-005
portant
déclaration
de
sous-traitance
pour
la Phase
2 (Place
des
Martyrs}
de
la
SAS
MOZERR
SIGNAi,
signé
par
la
collectivité
le
21/06/2023,
pour
un
montant
de
8215,00
€HT,
Vu
l'accord
émis
par
le
maitre
d'œuvre,
Cabinet
ARRAGON,
Considérant
la
transmission
de
la
déclaration
de
sous-traitance
par
le
mandataire
du
groupement
SAS
NAUDIN
et
Fils en
date
du
14/04/2023
à
la collectivité,
Considérant
l'acceptation
par
la
collectivité
de
la
DC4
de
MOZERR
SIGNAL
Lot
1 —
BCN°2
le
21
juin
2023, Considérant
les
dispositions
du
CCAG
TRAVAUX,
notamment
son
article
2.42.
qui
dispose
que
«
Le
silence
de
la
personne
responsable
du
marché
gardé
pendant
vingt
et
un
jours
à compter
de
fa
ré-
ception
des
documents
susmentionnés
vaut
acceptation
du
sous-traitant
et agrément
des
conditions
de
paiement
»,
Considérant
l'absence
de
notification
de
la
DC4
dans
un
délai
de
21
jours,
valant
pour
acceptation
tacite
de
la déclaration
de
sous-traitance
susmentionnée,
Considérant
qu’en
l'absence
de
décision
municipale
afférente
à cette
acceptation,
il convient
de
ré-
gulariser
cette
situation,
DÉCIDE
Article
1:
D'accepter
la sous-traitance
relative
au
Lot
1 de
l’accord-cadre
N°135-2020-005
pour
la
signalisation
horizontale
et verticale,
telle
que
présentée
par
le mandataire
du
groupement
SAS
NAUDIN
et
Fils.
Article
2
:
Conformément
aux
termes
de
la déclaration
de
sous-traitance
transmise
par
le mandataire
du
grou-
pement
du
Lot
4 SAS
NAUDIN
et fils :
-__
endate
du
14/04/2023
dans
le cadre
du
bon
de
commande
N°
2 du
lot 1 portant
déclaration
de
sous-traitance
pour
la
Phase
2 (Place
des
Martyrs)
de
la SAS
MOZERR
SIGNAL,
signée
par
la collectivité
le
21/06/2023,
pour
un
montant
de
8215,00
€ HT;
Le
mandataire
du
groupement
demande
le
paiement
direct
du
sous-traitant
MOZERR
SIGNAL,
sis
10
chemin
des
Caminotes
31220
PORTET
SUR
GARONNE,
concernant
les
prestations
ci-avant
énoncées
relatives
aux
travaux
de
fourniture
et
pose
de
mobilier
urbain.
014 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
12/04/2024
ET
ID
: 031-213101355-20240412-013-AR
Article
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
adressée
au
comptable
public
de
la
collectivité
ainsi
que
la déclaration
afférente
annexée
à la présente.
Article
4 :
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
information
aux
élus
lors du
prochain
conseil
municipal
et sera
publiée
sur
le site
internet
de
la collectivité
et
affichée
en
mairie.
La présente
décision
peut faire l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de Toulouse
ou
par
l'application
en
ligne
Télérecours
Citoyens,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
et de
son
affichage.
Fait
à Cazères,
le 12
avril
2024
Le
Maire,
Raymond
DEFIS
015