Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 033 du 24 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 033 du 24 mars 2023 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 033 du 24 mars 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-033

PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé

et Protections Animales et Environnement

07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de

contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans

cette zone (9 pages) Page 4

07-2023-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral

n°07-2023-02-15-00006 déterminant deux zones de contrôle temporaire

autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la

faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (2 pages) Page 14

07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture

d’un parc de présentation au public d’animaux d’espèces non

domestiques dénommé SARL PARC ANIMALIER DE VAGNAS sur la

commune de Vagnas (15 pages) Page 17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement

relatif à la phase travaux de l'augmentation de puissance de la

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07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023

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culture semences-CDI-22-03-2023 (2 pages) Page 51

07-2023-03-23-00005 - RAA CulturesSpécifiques CDI 22 03 2023 (1 page) Page 54

07-2023-03-23-00002 - RAA perte recolte Viti CDI 22 03 2023 (1 page) Page 56

07-2023-03-23-00006 - RAA REMPLACEMENT PLANTS CDI 22 03 2023 (1

page) Page 58

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Ingénierie et Habitat

07-2023-03-20-00006 - ARR portant renouvellement pour l'exploitation de

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

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de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la

Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (6 pages) Page 63

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

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07-2023-03-23-00011 - AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le Vieux

(4 pages) Page 75

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logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

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307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-23-00012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de

contrôle temporaire autour de cas d’influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la

faune sauvage et les mesures applicables dans

cette zone

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 4Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage

et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (UE) n° 2853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 5VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDERANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune de Valence dans le département de la Drôme, confirmée par le rapport d’analyse n° 230316 - 008393 - 01 du 20/03/2023 du Laboratoire National de Référence – ANSES Ploufragan ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche comprenant l’ensemble des communes listées en annexe du présent arrêté (situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas).

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

ARTICLE 2 : recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d’autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciales. Pour les professionnels, la déclaration s’effectue auprès de la DDETSPP de l’Ardèche. Pour les particuliers, cette déclaration de détention d’oiseaux (basses- cours et autres oiseaux captifs élevés en extérieur) s’effectue auprès de leur mairie.

ARTICLE 3 : mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 62° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

ARTICLE 4 : mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Environnement

Chiffonnette

poussières sèche dans

chaque bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine Gène M

Nouveaux prélèvements

par écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

OU

30 animaux vivants

Ecouvillon cloacal et

trachéal

Tous les 15

jours Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 7ARTICLE 5 : mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux

Ecouvillonnage cloacal en

y incluant le cas échéant

les 5 derniers animaux

trouvés morts au cours de

la dernière semaine

48 h ouvrés

avant

mouvement

Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

b Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous

réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

 Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

 Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

 Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

 Le transport est interdit ;

 Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 85-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

• désinfection des œufs et de leur emballage ;

• traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

• mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’implantation du couvoir ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

 sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;  vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s’assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes, tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d’équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 9temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d’être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C / 1 h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l’épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

ARTICLE 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3

Dispositions finales

ARTICLE 8 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 9 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 10 : recours

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 10ARTICLE 11 : délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 12 : dispositions finales

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, l’office français de la biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché dans les mairies concernées.

Privas, le 23 mars 2022

Le préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 1107_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 12ANNEXE

Liste des communes ardéchoises de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) situées dans un rayon de 20 km

N° INSEE COMMUNE

07007 ALBOUSSIERE

07027 BEAUCHASTEL

07035 BOFFRES

07040 BOUCIEU-LE-ROI

07052 CHAMPIS

07055 CHARMES-SUR-RHONE

07059 CHATEAUBOURG

07060 CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX

07068 COLOMBIER-LE-JEUNE

07069 COLOMBIER-LE-VIEUX

07070 CORNAS

07073 LE CRESTET

07083 DUNIERE-SUR-EYRIEUX

07094 GILHAC-ET-BRUZAC

07095 GILHOC-SUR-ORMEZE

07097 GLUN

07102 GUILHERAND-GRANGES

07129 LAMASTRE

07140 LEMPS

07152 MAUVES

07167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX

07177 PLATS

07181 LE POUZIN

07198 ROMPON

07214 SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS

07216 SAINT-BARTHELEMY-GROZON

07217 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN

07221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE

07237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

07240 SAINT-GEORGES-LES-BAINS

07245 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

07255 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN

07257 SAINT-JULIEN-LE-ROUX

07261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE

07278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX

07281 SAINT-PERAY

07293 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS

07297 SAINT-SYLVESTRE

07303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT

07314 SILHAC

07316 SOYONS

07323 TOULAUD

07324 TOURNON-SUR-RHONE

07338 VERNOUX-EN-VIVARAIS

07349 LA VOULTE-SUR-RHONE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 1307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-21-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté

préfectoral n°07-2023-02-15-00006 déterminant

deux zones de contrôle temporaire autour d’un

cas d’influenza aviaire hautement pathogène

(IAHP) dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2023-02-15-00006 déterminant deux zones de 14Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2023-02-15-00006 déterminant deux zones de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (UE) n° 2853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (UE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2023-02-15-00006 déterminant deux zones de 15VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00006 du 15 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDERANT l’évolution favorable depuis 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage dans les communes listées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00006 du 15 février 2023 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La zone de contrôle temporaire comprenant les communes listées dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-15-00006 du 15 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est supprimée.

ARTICLE 2 : Recours

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 3 : dispositions finales

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, l'office français de la biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché dans les mairies concernées.

Privas, le 21 mars 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2023-02-15-00006 déterminant deux zones de 1607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-21-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

d’ouverture d’un parc de présentation au

public d’animaux d’espèces non domestiques

dénommé SARL PARC ANIMALIER DE VAGNAS

sur la commune de Vagnas

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 17Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques dénommé SARL PARC ANIMALIER DE VAGNAS sur la commune de VAGNAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 987/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalité d’application du règlement (CE) n° 338/97 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 413-2 à L. 413-8, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 413-1, R. 413-8 à R. 413-14, R. 413-21 à R. 413-23 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-3, L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 ;

VU le décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;

VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 18VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l’article R. 413-6 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU le dossier de demande d’autorisation d’ouverture déposé le 10 décembre 2022 par Monsieur KIELWASSER Xavier, responsable soigneur animalier à la SARL PARC ANIMALIER DE VAGNAS – Parc animalier des Gorges de l’Ardèche, sollicitant une demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, à caractère fixe et permanent situé 1800, Route de Brujas – 07150 VAGNAS ;

VU le rapport du service instructeur du 15 février 2023 ;

CONSIDERANT l’avis favorable exprimé par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) réunie en formation spécialisée dite de la faune sauvage captive le 28 février 2023 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 413-2 du titre 1° du livre IV du code de l'environnement, la personne responsable des animaux au sein du parc animalier est titulaire d'un certifcat de capacité pour l'entretien et la présentation au public de ces animaux ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

ARRÊTE :

CHAPITRE 1ER : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation

L'établissement PARC ANIMALIER DE VAGNAS est autorisé à exploiter sur la commune de VAGNAS, un parc animalier à caractère fixe et permanent de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, dénommé SARL PARC ANIMALIER DE VAGNAS sis 1800, Route de Brujas sur la commune de VAGNAS, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté.

La présente autorisation reste subordonnée au respect de la réglementation applicable et de son évolution, sans préjudice d'autres réglementations notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et au commerce.

ARTICLE 2 : liste des espèces autorisées et effectif

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 19L'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des intallations des établissements zoologiques à caractères fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère doit être respecté.

Seront présentés au public environ 36 spécimens non domestiques nés en captivité des espèces des ordres suivants : mammifères et oiseaux.

La liste des espèces détenues ainsi que les effectifs maximum figurent en annexe 1 du présent arrêté. L'effectif maximum est en adéquation avec les installations d'hébergement des animaux présentées dans le dossier de demande d'autorisation afin de satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux.

A ces spécimens de la faune sauvage captive présentés au public, s'ajoutent des animaux d'espèces domestiques de la famille des bovidés, des suidés, des camélidés, des équidés, des phasianidés, des anatidés et des psittacidés ainsi que des animaux de l'ordre des Galliformes. Certains de ces animaux sont issus de races anciennes et menacées.

La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche (DDETSPP07) sera informée préalablement à l’introduction d’une nouvelle espèce non domestique dans l’établissement et des périodes d’ouverture du public.

ARTICLE 3 : L'établissement

Le Parc animalier de Vagnas est situé sur la commune de VAGNAS, sur une superficie d'environ 10ha. Les installations autorisées se composent de bâtiments à destinations zoologiques, d'un bâtiment administratif, d'enclos, de volières, de bâtiments et zones à destination d'accueil du public, organisées en :

- une zone d'accueil avec boutique,

- une zone épicerie, buvette,

- une zone de jeux pour enfants,

- une zone de promenades à poney,

- une zone avec circuit pédestre, autour des bâtiments.

Le site est accessible depuis la route de Brujas et est entouré principalement de surfaces boisées.

Les installations seront disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques présentés dans le dossier de demande d’autorisation d’ouverture déposé par l’exploitant, dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Toute transformation et/ou modification conséquente de l'installation et de son mode d'utilisation exige une nouvelle demande d'autorisation.

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration auprès du préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant, et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Toute cessation d’activité est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit.

ARTICLE 4 : Statut au regard de l'environnement

L'établissement n'est pas classé ICPE au titre de la rubrique 2140 "Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques". Il est soumis au Règlement Sanitaire Départemental.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION GENERALE DE L’ETABLISSEMENT

ARTICLE 5 : Organisation générale

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 20Les limites de l’établissement sont matérialisées par une clôture extérieure faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l’extérieur de l’établissement et garantir la sécurité des personnes. Elles seront constamment maintenues en bon état, et remplir leur office.

La hauteur de cette clôture est au minimum de 1,80 mètres.

ARTICLE 6 : Personnel et intervenants extérieurs

L’effectif du personnel est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.

Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisante à la mise en œuvre des taches qui lui sont confiées.

Un organigramme fonctionnel et hiérarchique sera tenu à la disposition des agents de l’administration en charge du contrôle.

La liste des titulaires du certificat de capacité « présentation au public » sera en permanence tenue à jour et à disposition des agents de l’administration en charge du contrôle. Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définies par le responsable de l’établissement.

Des procédures écrites fixant les conditions d’intervention du personnel participant à l’entretien des animaux d’espèces considérées comme dangereuses seront établies dans le cadre du règlement intérieur.

L’établissement s’attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 7 : Certificat de capacité

Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, le titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L.413-2 du code de l’environnement exerce une surveillance permanente de l’établissement dans lequel il est affecté.

Cette surveillance requiert l’occupation du poste à temps complet au sein de l’établissement. L’exploitant doit répondre de la présence régulière dans son établissement d’au moins une personne titulaire du certificat de capacité pour l’entretien des animaux mentionnés à l’article 2. Les absences du titulaire du certificat de capacité sont limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa formation ainsi qu’aux déplacements à caractère professionnel.

Le titulaire du certificat de capacité doit posséder un pouvoir de décision et un degré d’autonomie suffisants pour lui permettre d’assurer ses missions.

Ces missions portent notamment sur l’alimentation, les besoins physiologiques des animaux, la surveillance sanitaire, les soins, la sécurité des animaux, la sécurité des visiteurs et du personnel en rapport avec les animaux, le commentaire pédagogique et les programmes scientifiques.

ARTICLE 8 : Règlement intérieur et de service

L’exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service répondant aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié.

Le règlement intérieur fixe notamment :

- les périodes et les heures d’ouverture de l’établissement ;

- les consignes de sécurité, notamment le respect des zones de sécurité et des panneaux d’information ;

- la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer et qui devront concerner en particulier :

• la pénétration du public dans les locaux de service,

• le respect des clôtures et des zones de sécurité,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 21• les comportements à proscrire (jet de ballon, de pierre, circulation avec trottinette, vélo), • l’introduction d’armes, d’objets ou de produits dangereux,

• les conditions selon lesquelles les animaux peuvent recevoir de la nourriture du public, • les « gestes barrières » pour faire face à toute épidémie humaine si les circonstances l’exigent.

Il appelle l’attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu’ils présentent. Ce document est porté à la connaissance du personnel et du public par affichage, notamment aux entrées de l’établissement et en différents points à l’intérieur de celui-ci (à défaut, il peut être remis aux visiteurs).

Le règlement de service fixe notamment :

- les conditions de travail, notamment pour les manœuvres dangereuses ; - les conditions de circulation du personnel à l’intérieur de l’établissement, dans les couloirs de service et dans les lieux où sont hébergés les animaux ;

- les consignes à appliquer pour assurer la sécurité du public, en fonctionnement normal et lors des situations d’incident ou d’accident ;

- les règles d’hygiène que doit respecter le personnel ;

- les règles propres à assurer le bien-être des animaux ;

- les conditions d’intervention du personnel participant à l’entretien des animaux d’espèces considérées comme dangereuses ;

- l’interdiction de fumer dans le parc.

Le règlement de service est remis à chacun des personnels concernés et est affiché dans les locaux réservés au personnel.

L’ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à disposition des agents de l’administration en charge de leur contrôle.

ARTICLE 9 : Circulation des visiteurs – parc à pied

L’accès au public dans les enclos est strictement interdit, à l’exception des parcs d’immersion présentant des animaux domestiques. Une telle présentation n’est possible que si elle n’occasionne pas de perturbation du bien-être des animaux, et que les espèces sont choisies pour leur comportement avec les visiteurs.

Une surveillance proportionnée à la nature des risques doit être organisée, relative au comportement du public, au nombre de visiteurs trop important et à tout incident survenu sur les lieux.

Si les animaux présentés sont susceptibles de transmettre des maladies aux personnes, une prévention des risques doit être organisée. Elle comprend un contrôle régulier de l’état de santé des animaux accompagné, le cas échéant, de tests réguliers de dépistage des maladies transmissibles.

Les lieux où circule le public doivent être précisément délimités et matérialisés afin de les séparer et de les distinguer des lieux réservés aux animaux.

CHAPITRE 3 : PREVENTION DES ACCIDENTS

ARTICLE 10 : Etude des risques

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation de l’établissement pour prévenir et réduire les risques d’accidents. Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements ainsi que les modalités de leur surveillance doivent être définies de manière à permettre la prévention des risques pour la sécurité et la santé des personnes (personnels et visiteurs) du fait notamment de la présentation d’animaux d’espèces considérées comme dangereuses.

ARTICLE 11 : Plan de secours

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 22L’exploitant établit un plan de secours.

Ce plan de secours comporte l’indication des risques pour lesquels il est établi. Il est élaboré sur la base de scénarios.

Les scénarios comprennent, notamment, les accidents liés aux intempéries, à l’incendie, aux transferts des animaux et à la fuite hors de son enclos d’un spécimen. Le plan de secours fixe de façon précise, pour chaque scénario répertorié : • les moyens et les procédures à mettre en œuvre ainsi que les missions et responsabilités des personnes travaillant dans l’établissement ;

• les consignes à suivre pour les personnes qui seraient impliquées dans ces situations ou qui auraient à les subir ;

• les issues devant être empruntées pour quitter l’établissement ; • la contention physique et/ou chimique pour toutes les espèces présentes ; • les conditions d’alerte des services médicaux ou de secours ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire. Ces services ou ces personnes doivent être au préalable informés des conditions dans lesquelles ils auront à intervenir. Ils doivent être notamment informés des types de blessures pouvant survenir, des espèces animales impliquées et des circonstances possibles de leur apparition.

Le plan de secours doit être porté à la connaissance du personnel de l’établissement. Il est communiqué au maire, au chef de service départemental d’incendie et de secours et au préfet. L’établissement est tenu de prévoir la présence de plusieurs membres de son personnel ayant reçu une formation de secouriste. Il doit disposer d’un local installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins.

Un réseau de communication intérieur est mis en place à l’aide de talkies walkies et relié en permanence au personnel chargé de la sécurité.

ARTICLE 12 : Consignes de sécurité pour le public

Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité. Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques en raison du non-respect des règles de sécurité, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.

Sauf lors de visites accompagnées organisées par le responsable de l’établissement, la pénétration du public est interdite dans les bâtiments, locaux et allées de service, les lieux où sont stockés le matériel, la nourriture, les déchets et les déjections animales, les locaux vétérinaires.

ARTICLE 13 : Déclaration des accidents et incidents

L’exploitant est tenu d'informer le préfet, des accidents et des situations impliquant des animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions ou les vols d’animaux.

CHAPITRE 4 : CONDUITE D’ELEVAGE ET D’ENTRETIEN DES ANIMAUX

ARTICLE 14 : Registre - Livre de soins

L'exploitant doit tenir et pouvoir présenter à la requête des agents et services habilités, le registre d’entrées et de sorties des animaux prévu à l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié. Tous les actes vétérinaires sont consignés dans un livre de soins. Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables.

Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une fois par trimestre à la DDETSPP07. Ils doivent être conservés 5 ans après la clôture du registre.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 23Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements des animaux et des autres informations notées dans le registre, seront annexées au registre. Il en est de même pour les déclarations d’identification à l’I-FAP de tous les spécimens, sauf exceptions.

ARTICLE 15 : Bien-être animal et conduite d'élevage

Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment des aménagements et des équipements, des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.

La composition des groupes d’animaux d’une même espèce est déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l’espèce. Les animaux vivants en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de dangerosité.

La cohabitation entre animaux d’espèces différentes n’est possible que si elle n’entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.

Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d’élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.

ARTICLE 16 : Acclimation

Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s’adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être, ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Une observation en parc ou en cage de l’animal isolé est obligatoire. Une zone de quarantaine sécurisée d’un point de vue sanitaire est utilisée pour les spécimens présentant un comportement anormal ou un état sanitaire incertain.

ARTICLE 17 : Soins aux animaux

Les soins aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d’inconfort et les risques de blessures. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Il est interdit d’exciter les animaux, en présence ou non du public.

Lorsqu’elles sont utilisées, les méthodes d’apprentissage des animaux ne doivent pas nuire à leur bien-être ni à la sécurité des personnes.

Les animaux dont l’imprégnation par l’homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des personnes ou pour d’autres animaux font l’objet d’une surveillance régulière et de précautions adaptées.

ARTICLE 18 : Surveillance des animaux

Les animaux sont observés au moins biquotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.

Une surveillance destinée à détecter l’apparition d’anomalies comportementales et de problèmes de santé est notamment effectuée, en application du chapitre 5. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.

ARTICLE 19 : Reproduction

En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n°338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l’intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisant le maintien de la diversité génétique de ces populations.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 24Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d’un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits.

Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l’établissement a l’assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature, dans le but d’assurer la viabilité de chaque population à long terme. Elles tiennent compte des recommandations spécifiques à chaque EEP (programme d’élevage européen) ou TAG (Taxon Advisoy Group). A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l’intégrité physique des animaux chaque fois qu’il est possible d’utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l’espèce, les animaux en cours de reproduction, ceux ayant reproduit et les jeunes font l’objet de soins particuliers prévenant l’apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.

ARTICLE 20 : Nutrition

Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en œuvre dans le but de fournir une alimentation adaptée, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque espèce.

Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.

L'abreuvement est assuré par une eau propre et saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et tenue à la disposition des animaux.

L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité des aliments fournis.

Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement, sous l’autorité et la responsabilité du détenteur du certificat de capacité.

ARTICLE 21 : Conservation, préparation et distribution des aliments

L’établissement comprend des locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.

Les déchets issus de la préparation des aliments sont stockés de manière strictement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.

La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée. Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien. Les cuisines sont nettoyées au minimum quotidiennement.

Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.

Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être provoquées par les animaux nuisibles, notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux. La décongélation lente des aliments à l'air libre, à température ambiante supérieure à 4 degrés Celsius et la congélation de produits décongelés sont interdites. La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci. Le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.

Les distributeurs automatiques de nourriture et l'approvisionnement automatique en eau sont contrôlés quotidiennement de manière à s'assurer de leur bon fonctionnement. Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 25Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.

La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.

ARTICLE 22 : Animaux dangereux

Des procédures écrites dans la gestion des risques fixent les conditions d'intervention du personnel participant à l'entretien des animaux d'espèces considérées comme dangereuses. Toutes mesures seront prises pour que les clôtures ne puissent être endommagées ou détruites notamment par les chutes d’arbres ou de branches.

Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture et de contention ainsi que les matériels de protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes, lunettes et masques. Le matériel d'anesthésie et d'abattage appropriés à chaque espèce est rapidement disponible auprès du vétérinaire.

En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se sont révélés inopérants.

CHAPITRE 5 : INSTALLATIONS D’HEBERGEMENT-PRESENTATION AU PUBLIC DES ANIMAUX

ARTICLE 23 : Conditions d'hébergement

Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.

Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.

Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.

Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à l'ensemble du périmètre des enclos à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux perturbations occasionnées par le public.

ARTICLE 24 : Conception et entretien des enclos et du matériel

Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux. L'utilisation des fils barbelés pour la confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux est interdite.

Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas à elles seules à s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.

Aucun élément de la conception des enclos, aucun de leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de l'enceinte. S'ils sont susceptibles de favoriser la fuite des animaux, les arbres sont régulièrement taillés.

L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence. Lorsqu’elles sont endommagées, les clôtures et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que les établissements ne disposent d’un autre lieu d’hébergement pour les animaux concernés.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 26ARTICLE 25 : Intervention du personnel

L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes. Les soigneurs sont tenus de respecter les notes de consignes affichées dans les secteurs concernés.

En particulier, la pénétration du personnel à l'intérieur des enclos et des locaux en présence des animaux d'espèces considérées comme dangereuses ne peut être autorisée par les responsables des établissements que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement s'ils apparaissent.

ARTICLE 26 : Contacts entre le public et les animaux

Les présentations mettant en contact le public et les animaux ne sont possibles que si elles n’occasionnent aucune perturbation du bien-être des animaux. Une surveillance proportionnée à la nature des risques à prévenir, doit être organisée. Le comportement des animaux doit être observé régulièrement et les animaux agressifs doivent être écartés de telles présentations.

A défaut, afin d'empêcher les contacts entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès des enceintes où sont hébergés les animaux.

Si les animaux présentés sont susceptibles de transmettre des maladies aux personnes, une prévention de ces risques doit être organisée. Elle doit être proportionnée aux risques présentés et doit comprendre un contrôle régulier de l’état de santé des animaux, accompagné le cas échéant de tests réguliers de dépistage des maladies transmissibles.

CHAPITRE 6 : SURVEILLANCE SANITAIRE, PREVENTION DES MALADIES ET SOINS AUX ANIMAUX

ARTICLE 27 : Surveillance et prévention des maladies

Les installations et le fonctionnement du Parc animalier de Vagnas permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux permettent d'assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel.

L’établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies.

Un dossier sanitaire (qui peut être informatisé) est tenu à jour et à disposition des agents de contrôle. Il est conservé pendant une période minimale de dix ans.

ARTICLE 28 : Surveillance vétérinaire

L’établissement s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire instauré par l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux. Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec le responsable de l’établissement, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes de surveillance des maladies. Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, l’établissement doit faire appel à un spécialiste, apte à assurer de telles missions.

Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées. Toute suspicion et/ou confirmation de maladie listée dans l’annexe 2 du règlement UE 2016/429 du 09/03/2016 doit faire l'objet d'une déclaration immédiate à la DDETSPP07. Les interventions du vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans un dossier sanitaire.

Ce dossier sanitaire contient les informations suivantes :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 27• les noms et coordonnées du vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement ainsi que le compte rendu de ses visites ;

• les cas de maladie apparus dans l'établissement et les constatations faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimatation des animaux et les traitements administrés ;

• les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnostique conduite dans l'établissement ;

• les programmes de surveillance et de prévention des maladies et leurs résultats ; • les résultats des examens post-mortem de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris les animaux mort-nés ;

• en ce qui concerne les animaux arrivés dans l'établissement ou ceux l'ayant quitté, les données relatives à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ.

• le dossier contient les ordonnances prescrites par les vétérinaires pour l'utilisation de médicaments.

Il doit être tenu d'une manière claire et ordonnée, permettant d'appréhender rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux ou des groupes d'animaux.

ARTICLE 29 : Surveillance des animaux

Les animaux nouvellement introduits dans l’établissement font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation et d'une surveillance sanitaire particulière. Ils doivent selon leur origine et leur état sanitaire être isolés dans le local de quarantaine prévu à cet effet, selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l’isolement des animaux ainsi que des modalités de la surveillance de l’état sanitaire des animaux.

Toute mortalité anormale est signalée au vétérinaire sanitaire de l’établissement et à la DDETSPP07.

ARTICLE 30 : Soins aux animaux

L’établissement dispose de moyens de contention adaptés aux différentes espèces détenues. Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux ménageant des conditions satisfaisantes d'hygiène.

Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.

L’établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins dans les enclos et dans les locaux vétérinaires. Ce matériel est maintenu en bon état d'entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet.

ARTICLE 31 : Analyses et autopsies

Les causes des maladies apparues dans l’établissement doivent être recherchées. Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires pour porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés. Les animaux morts, y compris les animaux mort-nés et les avortons, font l'objet par le vétérinaire d'autopsies dans les salles dédiées de l’établissement ou du cabinet vétérinaire, ou de tout autre moyen d'analyse approprié. L'établissement ou le cabinet vétérinaire dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une autopsie.

ARTICLE 32 : Stockage et traitement des cadavres

Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.

Ils sont stockés dans un endroit réservé à cet effet éloigné des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 28La destruction des cadavres est effectuée selon les modalités prévues par l’article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime, par un équarrisseur autorisé.

Les cadavres d’animaux de grande taille sont pris en charge dans les plus brefs délais par cet équarrisseur autorisé.

Les cadavres d’animaux de petites tailles peuvent être stockés dans une chambre de congélation en attendant leur enlèvement par cet équarrisseur.

Les lieux de stockage des cadavres doivent être nettoyés et désinfectés à une fréquence adaptée.

ARTICLE 33 : Hygiène des locaux et des équipements

Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les excréments des animaux sont évacués et les litières renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.

Toutes les eaux résiduaires issues des bâtiments d'élevage des animaux et de leurs annexes (cuisines, infirmerie,...) sont collectées par un réseau d'égout étanche et acheminées vers des installations d'assainissement.

L’établissement établit des programmes d'entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection de ses installations et de ses équipements. Il met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux.

ARTICLE 34 : Hygiène du personnel

Les personnels sont tenus de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introduction par leur fait de maladies au sein de l'établissement.

Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien des animaux et de la préparation de l'alimentation portent des vêtements ainsi que des chaussures utilisées seulement à l'intérieur de l'établissement.

Des vestiaires permettent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche. Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents.

L’ensemble de ces informations est consigné dans le registre des accidents.

CHAPITRE 7 : PARTICIPATION AUX ACTIONS DE CONSERVATION DES ESPECES ANIMALES

ARTICLE 35 : Patrimoine génétique

Aux fins d'assurer le maintien de la qualité génétique des populations hébergées, l’établissement participe aux échanges d'animaux qui favorisent la gestion et la conservation des populations animales captives. Il contribue à cette fin aux activités des programmes nationaux, européens ou internationaux d'élevage lorsqu'ils détiennent des animaux des espèces concernées par ces programmes.

ARTICLE 36 : Echanges d'informations

L’établissement contribue en continu auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique, à la diffusion des informations qu'ils détiennent en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique.

CHAPITRE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LA BIODIVERSITE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 29ARTICLE 37 : Mission d'éducation

L’établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.

ARTICLE 38 : Informations sur les espèces présentées

L’établissement fournit au minimum les informations suivantes au sujet des espèces présentées : • nom scientifique ;

• nom vernaculaire ;

• éléments permettant d’appréhender la position de l’espèce dans la classification zoologique ;

• répartition géographique ;

• éléments remarquables de la biologie et écologie de l’espèce dans son milieu naturel ; ainsi que, le cas échéant :

• statut de protection de l’espèce ;

• menaces pesant sur la conservation de l'espèce ;

• actions entreprises en vue de la conservation de l’espèce.

Dans le cas des présentations de nombreuses espèces illustrant un même biotope ou dédiées au développement d'un thème biologique spécifique, la totalité des informations peut n'être fournie que pour les espèces les plus représentatives, les informations concernant les autres espèces pouvant être limitées aux noms scientifiques et vernaculaires.

ARTICLE 39 : Informations sur la biodiversité

L’établissement fournit au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique lui permettant d’appréhender la diversité biologique, la connaissance des habitats naturels, l’importance de la protection des milieux et des espèces sauvages.

ARTICLE 40 : Qualité des informations

Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas échéant, les responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés. Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.

ARTICLE 41 : Accueil des groupes scolaires

Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l’exploitant établit, le cas échéant, en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.

Les jeux, les parcours et autres zones ludiques et pédagogiques permettent aux enfants une participation active dans le parc à pied.

Des prestations complémentaires encadrée par un animateur du parc animaler de Vagnas peuvent être organisées, en ateliers pédagogiques ou dans le parc à immersion.

ARTICLE 42 : Spectacles et animations

Les spectacles ou les animations effectués au sein de l’établissement avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce.

ARTICLE 43 : Vente d'animaux d'espèces non domestiques

Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des spécimens hébergés dans le Parc animalier de Vagnas.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 30CHAPITRE 9 : PREVENTION DES RISQUES ECOLOGIQUES

ARTICLE 44 : Evasion d'animaux, de végétaux ou d'organismes nuisibles

Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme, pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être menacé, ainsi que pour la santé des personnes. Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.

ARTICLE 45 : Stockage des fumiers

Les fumiers issus des bâtiments et des boxes sont récupérés dans une remorque et évacués directement sur le terrain agricole d'un agriculteur en vue de leur épandage, en respectant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles. Aucun fumier n'est stocké dans l'établissement.

La maturation des fumiers destinés à être épandus est suffisante pour prévenir les risques visés à l'article 43.

Un plan d'épandage est fourni par l'agriculteurà la direction du Parc animalier de Vagnas. Les fumiers ne peuvent en aucun être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères.

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES - INSPECTION

ARTICLE 46 : Inspection de l'établissement

L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet.

Il prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.

ARTICLE 47 : Autres réglementations

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du Code civil, du Code de l’urbanisme, du Code du travail et du code général des collectivités territoriales.

Le présent arrêté ne dispense pas le responsable de l’établissement de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage, notamment le règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Convention de Washington).

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 48 : Délais et voies de recours

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 31ARTICLE 49: Sanctions

Le non respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L. 413-5 et L. 415-3 du code de l'environnment.

ARTICLE 50 : Exécution

Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, le maire de VAGNAS et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.

Copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au chef de service départemental de l’office français de la biodiversité.

Privas, le 21 mars 2023

Le préfet,

signé

THierry DEVIMEUX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’ouverture d’un parc de présentation au public d’animaux 3207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-24-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement

relatif à la phase travaux de l'augmentation de

puissance de la micro-centrale hydroélectrique

de SAINT DENIS, sur la rivière « DEÛME » sur la

commune de ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la phase travaux de l'augmentation 33

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE L’AUGMENTATION DE PUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT DENIS RIVIÈRE « DEÛME »

COMMUNE DE ANNONAY

Dossier n° 07-2022-00015

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2016- 2021 (SDAGE) ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2023-03-15-00003 en date du 15 mars 2023 portant prescriptions complémentaires et autorisant une augmentation de la puissance maximale brute pour la micro- centrale hydroélectrique de Saint Denis sur la rivière Deûme sur le territoire de la commune de ANNONAY ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 11 février 2022, par la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS dont le siège social est 10 rue Greffier Chomel, 07100 ANNONAY, enregistré sous le numéro 07-2022-00015, concernant la phase travaux de l’augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de Saint Denis et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 16 février 2022 ;

CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 9 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 13 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 30 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 18 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS en date du 20 février 2023 ;

CONSIDÉRANT les observations formulées par le pétitionnaire en date du 2 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la phase travaux de l'augmentation 34ARRÊTE

Article 1 – Objet de l’arrêté

Il est donné acte à la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS dont le siège social est 10 rue Greffier Chomel, 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur Pierre GAUTHIER de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

modification du seuil en aval de la couverture de la Deûme, arasement partiel de l’ancien seuil de prise d’eau, prolongement du canal d’amenée, déplacement et modification du plan de grilles.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux d’augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de Saint Denis sur la rivière « Deûme » sur le territoire de la commune de ANNONAY.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100

m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert

par les eaux coulant à pleins bords avant

débordement.

Abaissement de

la crête du seuil

de prise d’eau

actuel de 1

mètre

Déclaration

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Réalisation de

batardeaux et

construction de

la passe à

poissons

Déclaration

Article 2 – Caractéristiques des ouvrages

la société HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS est autorisée par arrêté préfectoral 07-2023-03-15- 00003 en date du 15 mars 2023 à exploiter la centrale hydroélectrique de la Planche sur la rivière « Deûme » sur le territoire de la commune de ANNONAY. Dans le but d’augmenter la puissance maximale brute de l’installation, les travaux suivants sont projetés :

• phase 1 :

1. abaissement de la retenue existante par ouverture de la vanne de décharge située en rive gauche du barrage ;

2. déroctage de la crête du barrage de prise d’eau actuel pour abaisser le niveau de la retenue de 1,50 m environ ;

3. dérivation de l’eau par la rive droite du seuil existant ;

4. canalisation des eaux à la sortie du passage couvert de la Deûme pour les évacuer en aval du barrage de prise d’eau actuel ;

5. création d’une rampe d’accès depuis la rue Greffier Chomel permettant l’accès à la rive gauche de la Deûme ;

6. mise en place d’un batardeau en matériaux permettant d’isoler la zone de travaux ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la phase travaux de l'augmentation 357. construction de la partie amont du canal d’amenée et modification du barrage existant à la sortie de la couverture de la Deûme ;

8. réfection de la crête du barrage de prise d’eau actuel à la cote 308,50 m NGF ( 1 m en dessous de la crête actuelle) ;

9. évacuation des matériaux utilisés pour la construction des batardeaux.

• phase 2 :

1. travaux sur le canal actuel et déplacement du plan de grille ;

2. installation de la conduite forcée en aval du plan de grilles

• phase 3 :

1. amenée d’une mini-pelle dans le canal de fuite de la centrale hydroélectrique par levage depuis la rue Greffier Chomel ;

2. isolement du canal de fuite par mise en place de bastaings et mise hors d’eau du canal de fuite par pompage ;

3. déroctage du canal de fuite sur 10 m de longueur, 50 m² de surface et environ 2 m de profondeur et évacuation des matériaux ;

4. installation de l’aspirateur en sortie hydraulique de la centrale hydroélectrique ;

5. remplacement des turbines existantes par une seule turbine Kaplan positionnée dans le canal de fuite.

Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et au complément de dossier. Conformément au dossier d’autorisation d’autorisation déposé le 31 mai 2012, aucun travaux n’est prévu dans la rivière « Deûme » en aval du canal de fuite de l’usine.

Article 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier

Les travaux nécessaires à l’augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique de Saint Denis devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :

• Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé ;

• Une réunion préparatoire en présence du pétitionnaire, des entreprises, d’un représentant de l’OFB et d’un représentant de la DDT sera organisée ;

• Si, au cours du chantier, il apparaît des problèmes ayant un impact sur l’environnement, le pétitionnaire contactera sans délai la DDT et l’OFB ;

• la présente autorisation n’exonère pas le pétitionnaire de tout mettre en œuvre pour éviter une quelconque mortalité de la faune piscicole ou pollution du milieu.

• mesures d’évitement :

◦ La mini-pelle accédera au canal de fuite par grutage depuis la rue Greffier Chomel au lieu de remonter le lit de la rivière sur une centaine de mètres ;

◦ Les engins et matériels de chantier devront être soigneusement désinfectés afin d’éviter le transport de parasites ou de maladies affectant les espèces aquatiques ;

◦ Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques …) ;

◦ Les opérations d'entretien des engins et matériels seront réalisées en dehors du lit du cours d'eau ;

◦ En cas d’annonce de crue, le lit de la rivière sera dégagé de tout engin et de tout individu.

• mesures de réduction :

◦ Lors des travaux de terrassement tous les matériaux comprenant du béton ou des aciers seront triés soigneusement et évacués vers un centre de stockage agréé ;

◦ L’abaissement du plan d’eau en amont du barrage sera réalisé de manière très progressive afin de limiter le départ de matières en suspensions. Une surveillance sera mise en place

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la phase travaux de l'augmentation 36afin récupérer les éventuels poissons restés prisonniers dans des poches d’eau ;

◦ Lors de la mise en place des batardeaux et lors de leur enlèvement, toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ des matières en suspensions. Si le trouble créé en aval est trop important, en particulier si les eaux de la rivière sont troublées au- delà de l’usine hydroélectrique, le chantier sera stoppé immédiatement. De plus, les matériaux utilisés pour la construction des batardeaux ne devront pas comporter de particules fines risquant d’entraîner une pollution mécanique du cours d’eau ;

◦ Lors de la vidange du canal de fuite, une surveillance sera mise en place afin récupérer les éventuels poissons restés prisonniers dans des poches d’eau

◦ Toutes précautions devront être prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspension et/ou de la laitance de béton. A cet effet, les eaux pompées seront rejetées soit dans un bassin d’infiltration soit dans le canal d’amenée en vue de leur décantation et de leur filtration avant rejet dans le milieu naturel ;

◦ A l’issue des travaux, le site devra être remis en état en particulier en enlevant tous les déchets (béton, acier, plastiques, ….).

• mesures d’accompagnement

◦ A l’issue du chantier, un nettoyage de la zone comprise entre la nouvelle prise d’eau et la restitution sera réalisé par le pétitionnaire ;

Article 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de ANNONAY, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 6 - Exécution

Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de ANNONAY, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la HYDRO FORCE DU HAUT VIVARAIS, 10 rue Greffier Chomel, 07100 ANNONAY ;  à la mairie de ANNONAY ;

 à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la phase travaux de l'augmentation 37 au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 au syndicat des trois rivières.

Privas, le 24 mars 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la phase travaux de l'augmentation 3807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-23-00003

RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03

2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 39CÉRÉALES

Date extrême d'enlèvement

Blé Ordinaire 1 août 2023

Blé Dur 1 août 2023

Blé Semence 1 août 2023

Blé Meunier 1 août 2023

Blé Florence Auror 1 août 2023

Blé Florence Auror Bio 1 août 2023

Blé Arfort 1 août 2023

Blé Panifiable 1 août 2023

Seigle 15 septembre 2023

Seigle Bio 15 septembre 2023

Orge 15 août 2023

Avoine 15 septembre 2023

Maïs Grain 15 décembre 2023

Maïs Semence 15 décembre 2023

Maïs Cribbs 15 décembre 2023

Sorgho Grains 15 décembre 2023

Triticale 15 septembre 2023

Blé dur protéiné 1 août 2023

POIS

Date extrême d'enlèvement

Pois protéagineux 15 août 2023 Pois protéagineux semence 15 août 2023 Pois bio 15 août 2023

CULTURE OLEAGINEUSE

Date extrême d'enlèvement

Colza alimentaire 1 août 2023

Colza DIESTER 1 août 2023 Colza semence 1 août 2023

Tournesol 15 novembre 2023

Tournesol semence 15 novembre 2023

Soja 15 novembre 2023

BETTERAVE PORTE GRAINE

Date extrême d'enlèvement

Semences de betteraves 1 septembre 2023 Semences de courgettes 30 septembre 2023

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation, sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 40CULTURE VITICOLE SUD

Date extrême d’enlèvement

Viognier (contrat) 1 octobre 2023

Cabernet 1 octobre 2023

Syrah 15 octobre 2023

Gamay 15 septembre 2023

Vin de Pays rouge 15 octobre 2023

Vin de Table 15 octobre 2023

Côte du Rhône 15 octobre 2023

Chardonnay (contrat) 1 octobre 2023 Pinot (contrat) 1 octobre 2023

Sauvignon 1 octobre 2023

Merlot 1 octobre 2023

Côtes du Vivarais 15 octobre 2023

Blanc classique 30 septembre 2023

Raisin de table 15 septembre 2023

Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2023

Chardonnay kritter 1 septembre 2023 Vin de pays chatus 15 octobre 2023

CULTURE VITICOLE NORD

date extrême d'enlèvement

Vin de Pays Gamay 1 octobre 2023

Vin de Pays Syrah 15 octobre 2023

Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2023

Vin de Pays Viognier 15 octobre 2023

Vin de Table rouge 1 novembre 2023

A.O.C. Viognier 1 novembre 2023

A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2023

A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2023 A.O.C. Condrieu 1 novembre 2023

A.O.C. Cornas** 1 novembre 2023

A.O.C. St Peray** 15 octobre 2023

PLANTES SARCLEES

date extrême d'enlèvement

Pommes de terre primeur 31 juillet 2023

Pommes de terre conservation 15 novembre 2023

Pommes de terre biologique 15 novembre 2023

Rattes 15 août 2023

CULTURES FLORALES

date extrême d'enlèvement

Lavande 1 septembre 2023

Lavandin 1 septembre 2023

CULTURES FOURRAGERES

Prairie Artificielle 30 novembre 2023 Prairie Naturelle 15 septembre 2023 2ème Coupe 30 octobre 2023 Trèfle 30 octobre 2023 Luzerne 30 octobre 2023 Sainfoin 30 septembre 2023 Sorgho Fourrager 30 octobre 2023 Maîs Ensilage 30 octobre 2023 Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2023

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 41PEPINIERES

Date extrême d'enlèvement

Riparia Gloire 1 mars 2024

3309C 1 mars 2024

SO4 1 mars 2024

1103 P 1 mars 2024

41 B MGT 1 mars 2024

Gravesac 1 mars 2024

110 R 1 mars 2024 161-49 C 1 mars 2024

Fercal 1 mars 2024

CULTURES LEGUMIERES

Date extrême d'enlèvement

Poireaux 15 novembre 2023

Salades 31 décembre 2023

Salades / Serres 31 décembre 2023

Courges 15 septembre 2023

Choux verts 15 novembre 2023

Haricots Verts 15 octobre 2023 Asperges 15 juin 2023

Ail 31 août 2023

Carottes 15 novembre 2023

Tomates Plein Champ 30 septembre 2023

Tomates Industrie 30 septembre 2023

Tomates / serres froides 30 septembre 2023

Courgettes 1 octobre 2023

Petits Pois Conserve 1 septembre 2023

Légumes Diversifiés 15 novembre 2023

FRUITS

Date extrême d'enlèvement

Pêches 15 septembre 2023 Pommes 1 novembre 2023 Cerises Basses Tiges 15 août 2023 Cerises Hautes Tiges 15 août 2023 Abricots 1 septembre 2023 Prunes Conserveries 1 octobre 2023 Prunes Tables 1 octobre 2023 Olives ( Huile ) 31 janvier 2023 Framboises 15 septembre 2023

15 octobre 2023

Châtaignes 30 novembre 2023 Fraises 1 octobre 2023 Fraises / tunnel 1 novembre 2023 Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2023 Melons 15 septembre 2023 Poires 1 novembre 2023

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

Décision commission

du 22 mars 2023

Châtaignes : précoces Migoule, Bouche

de Bétizac, Précoce des vans

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

PRIVAS le 23 mars 2023,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 4307_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 47PEPINIERES

Date extrême d'enlèvement

Propositions

OPA FDC

Riparia Gloire 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

3309C 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

SO4 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

1103 P 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

41 B MGT 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

Gravesac 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

110 R 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

161-49 C 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

Fercal 1 mars 2023 1 mars 2024 1 mars 2024

Décision commission

du 30 mars 2022

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 48CULTURES LEGUMIERES

Date extrême d'enlèvement

Propositions

OPA FDC

Poireaux 15 novembre 2022 15 novembre 2023 15 novembre 2023

Salades 31 décembre 2022 31 décembre 2023 31 décembre 2023

Salades / Serres 31 décembre 2022 31 décembre 2023 31 décembre 2023

Courges 15 septembre 2022 15 septembre 2023 15 septembre 2023

Choux verts 15 novembre 2022 15 novembre 2023 15 novembre 2023

Haricots Verts 15 octobre 2022 15 octobre 2023 15 octobre 2023

Asperges 15 juin 2022 15 juin 2023 15 juin 2023

Ail 31 août 2022 31 août 2023 31 août 2023

Carottes 15 novembre 2022 15 novembre 2023 15 novembre 2023

Tomates Plein Champ 30 septembre 2022 30 septembre 2023 30 septembre 2022

Tomates Industrie 30 septembre 2022 30 septembre 2023 30 septembre 2023

Tomates / serres froides 30 septembre 2022 30 septembre 2023 30 septembre 2023

Courgettes 1 octobre 2022 1 octobre 2023 1 octobre 2023

Petits Pois Conserve 1 septembre 2022 1 septembre 2023 1 septembre 2023

Légumes Diversifiés 15 novembre 2022 15 novembre 2023 15 novembre 2023

Décision commission

du 30 mars 2022

En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur

demande du réclamant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 4907_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00003 - RAA - dates extremes enlevements CDI 22 03 2023 5007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-23-00004

RAA baremes remise en etat prairie interbande

culture semences-CDI-22-03-2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00004 - RAA baremes remise en etat prairie interbande culture semences-CDI-22-03-2023 51REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES

REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES Décision de la commission du 22 mars 2023 Hors zone montagne Zone montagne (+15% sur outil)

21.65 €/heure

21.65 €/h + semence 153.23 €/ha

98.39 €/ha 113.15 €/ha

228.36 €/ha 262.61 €/ha

446.66 €/ha 490.67 €/ha

577.19 €/ha 632.47 €/ha

759.57 €/ha 842.21 €/ha

(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.

REMISE EN ÉTAT DES INTERBANDES DES CULTURES PÉRENNES

REMISE EN ÉTAT DES INTERBANDES DES CULTURES PÉRENNES Décision de la commission du 22 mars 2023

Hors zone montagne Zone montagne (+15% sur outil)

21.65 €/heure

21.65 €/h + semence 153.23 €/ha

98.39 €/ha 113.15 €/ha

228.36 €/ha 262.61 €/ha

446.66 €/ha 490.67 €/ha

577.19 €/ha 632.47 €/ha

759.57 €/ha 842.21 €/ha

(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.

CAS A :

REMISE EN ÉTAT MANUELLE sans utilisation de semence

CAS B :

REMISE EN ÉTAT MANUELLE avec utilisation de semence (1)

CAS C :

MÉCANIQUE LÉGÈRE sans utilisation de semence

HERSE 2 passages

CAS D :

MÉCANIQUE LÉGÈRE sans utilisation de semence

BROYEUR à marteaux à axe horizontal + ROULEAU (Croskilette) + X h de nivellement à la main, à définir par l'estimateur

150.37€/ha + (X heures x 21.65

€) 172.93 €/ha + (X heures x 21.65€)

CAS E :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence

HERSE à prairie + fourniture de semence (1)

CAS F :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence

HERSE à prairie + semence (1) + ROULEAU (Croskilette)

269,25 €/ha 309,64 €/ha

CAS G :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence

BROYEUR à marteaux à axe horizontal +semoir + fourniture de semence (1) + X h de nivellement à la main, à définir par l'estimateur

337.23€/ha + (X heures x 21.65

€) 388.52€/ha + (X heures x 21.65 €)

CAS H :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence (1)

Houe rotative + SEMOIR + fourniture de semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)

CAS I :

MÉCANIQUE LOURDE avec utilisation de semence (1)

Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative ou alternative seule + Traitement

CAS J :

MÉCANIQUE LOURDE avec utilisation de semence (1)

Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à marteaux à axe horizontal +LABOUR + Traitement

Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2023.

CAS A :

REMISE EN ÉTAT MANUELLE sans utilisation de semence

CAS B :

REMISE EN ÉTAT MANUELLE avec utilisation de semence (1)

CAS C :

MÉCANIQUE LÉGÈRE sans utilisation de semence

HERSE 2 passages

CAS D :

MÉCANIQUE LÉGÈRE sans utilisation de semence

BROYEUR à marteaux à axe horizontal + ROULEAU (Croskilette) + X h de nivellement à la main, à définir par l'estimateur

150.37€/ha + (X heures x 21.65

€) 172.93 €/ha + (X heures x 21.65€)

CAS E :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence (1)

HERSE à prairie + fourniture de semence

CAS F :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence (1)

HERSE à prairie + fourniture de semence + ROULEAU (Croskilette) 269,25 €/ha 309,64 €/ha

CAS G :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence (1)

BROYEUR à marteaux à axe horizontal +semoir + fourniture de semence + X h de nivellement à la main, à définir par l'estimateur

337.23€/ha + (X heures x 21.65

€) 388.52€/ha + (X heures x 21.65 €)

CAS H :

MÉCANIQUE LÉGÈRE avec utilisation de semence (1)

Houe rotative + SEMOIR + fourniture semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette)

CAS I :

MÉCANIQUE LOURDE avec utilisation de semence (1)

Houe rotative + SEMOIR + fourniture de semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative ou alternative seule + Traitement

CAS J :

MÉCANIQUE LOURDE avec utilisation de semence (1)

Houe rotative + SEMOIR + fourniture de semence + Houe rotative seule + ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à marteaux à axe horizontal +LABOUR + Traitement

Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2023.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00004 - RAA baremes remise en etat prairie interbande culture semences-CDI-22-03-2023 52REMISE EN ÉTAT DES CULTURES

CAS DE REMISE EN ÉTAT DES CULTURES

Décision de la commission du 22 mars 2023

1er cas Léger 2ème cas Lourd

Hors zone montagne Hors zone montagne

CÉRÉALES y compris le maïs 293,43 €/ha 337,44 €/ha 441,47 €/ha 507,69 €/ha

CULTURES OLÉAGINEUSES 293,44 €/ha 337,44 €/ha 441,47 €/ha 507,69 €/ha

CULTURES PROTÉAGINEUSES 293,44 €/ha 337,44 €/ha 441,47 €/ha 507,69 €/ha

CULTURES LÉGUMIÈRES

Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite

SEMENCES POUR REMISE EN ÉTAT

Semences pour remise en état Décision de la commission du 22 mars 2023

128.14 €/ha

Semence de maïs 206.49 €/ha

Semence de pois 220.04 €/ha

Semence de colza 106.29 €/ha

Semence de cultures légumière

Zone montagne

(+15% sur outil)

Zone montagne

(+15% sur outil)

Main d’œuvre : 21.65 €/h – Outillage et temps de réalisation

Prix outils CNI - fourchette moyenne entre fourchette maximum et fourchette moyenne

CÉRÉALES , CULTURES PROTÉAGINEUSES ,CULTURES OLÉAGINEUSE :

En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.

Semence de céréales

Sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des factures produites par le réclamant (facture de rachat de plants ou semences)

PRIVAS le 23 mars 2023,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00004 - RAA baremes remise en etat prairie interbande culture semences-CDI-22-03-2023 5307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-23-00005

RAA CulturesSpécifiques CDI 22 03 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00005 - RAA CulturesSpécifiques CDI 22 03 2023 54CULTURES SPECIFIQUES

PERTE DE RECOLTE

Pépinières viticole

Sapin de Noël

cultures légumières

Fruits**

Semences de betteraves

Semences de courgettes

Décision de la commission

du 22 mars 2023

Cotations France AGRIMER

par variété, à défaut de

cotation règlement des bons

de livraison

Règlement de l'ensemble des

bons de livraison*

Règlement de l'ensemble des

bons de livraison*

Plantes aromatiques et

médicinales

Règlement de l'ensemble des

bons de livraison*

Règlement de l'ensemble des

bons de livraison*

Rendement et facture

multiplication semences

Rendement et facture

multiplication semences

* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et

conditionnement. Barème 21.65 €/h

**Châtaigne : - Ramassage sur filet : pas de déduction pour frais de main d’œuvre non engagés - Ramassage sans filet : déduction des frais de ramassage de 0.14 € le KG. Indemnisation des

châtaignes mangées et enfouies.

PRIVAS le 23 mars 2023,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00005 - RAA CulturesSpécifiques CDI 22 03 2023 5507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-23-00002

RAA perte recolte Viti CDI 22 03 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00002 - RAA perte recolte Viti CDI 22 03 2023 56PERTE DE RÉCOLTE

CULTURE VITICOLE SUD

Côte du Rhône village blanc ** sera traité sur demande

Côte du Rhône village rouge 1.44€/kg

Côte du Rhône rouge 0.83€/kg

Côte du Rhône blanc 1.24€/kg

Côte du Rhône rosé 1.13€/kg

Viognier (contrat) 1.57€/kg

Viognier (hors contrat) 0.91€/kg

Chardonnay (contrat) 1.18€/kg

Chardonnay (hors contrat) 0.88€/kg

Pinot 0.95€/kg

Sauvignon 0.79€/kg

Merlot rouge 0.73€/kg

Merlot rosé 0.65€/kg

Merlot sélection 1.06€/kg

Cabernet rouge 0.78€/kg

Cabernet rosé/gris 0.73€/kg

Syrah rouge 0.77€/kg

Syrah rosé 0.72€/kg

Syrah sélection 1.29€/kg

Gamay rouge 0.74€/kg

Gamay rosé 0.73€/kg

Vin de Pays rouge 0.69€/kg

Vin de Pays rosé 0.67€/kg

Vin de Table rouge 0.41€/kg

Vin de Table rosé 0.46€/kg

Côtes du Vivarais rouge 0.83€/kg

Côtes du Vivarais rosé 0.79€/kg

Blanc classique 0.69€/kg

Raisin de table ** sera traité sur demande

Viognier vendange d'octobre 2.73€/kg

Chardonnay kritter 0.73€/kg

Vin de pays chatus 1.32€/kg

Vin muscat Pt grain Sec 0.81€/kg

AOC Bio 1.37€/kg

VDP BIO 0.98€/kg

Côtes du Rhône Bio 1.21€/kg

Vin de table Bio ** sera traité sur demande

Uniblanc 0.60€/kg

déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%

* Documents obligatoires à fournir : Fiche d'encépagement, déclaration de récolte

CULTURE VITICOLE NORD

Vin de Pays Gamay

Vin de Pays Syrah

Vin de Pays Marsanne

Vin de Pays Viognier

Vin de Table rouge * sera traité sur demande

A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande

A.O.C. St Joseph Rouge

A.O.C. St Joseph Blanc

A.O.C. Condrieu

A.O.C. Cornas * sera traité sur demande

A.O.C. St Peray * sera traité sur demande

AOC BIO * sera traité sur demande

VDP BIO * sera traité sur demande

déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%

Décision commission du 22 mars

2023

** Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles sud : (Prix de vente à la cave en hl + complément et ristourne (10€) - frais de vinification (22,5€)) x par coeff de transformation.

Décision commission

du 22 mars 2023

1.00 €/kg (135€/hl)

1.00 €/kg (135€/hl)

0.93 €/kg (135 €/hl)

1.45 €/kg (215€/hl)

3,94 €/kg (530 €/hl)

3.71 €/kg (530 €/hl)

7,97€/kg (1180 €/hl)

* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la cave en hl par coeff de transformation. PRIVAS le 23 mars 2023

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00002 - RAA perte recolte Viti CDI 22 03 2023 5707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-23-00006

RAA REMPLACEMENT PLANTS CDI 22 03 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00006 - RAA REMPLACEMENT PLANTS CDI 22 03 2023 58Plantations

REMPLACEMENT DES PLANTS

Factures de remplacement *

PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES Factures de remplacement *

FRUITS Factures de remplacement *

PLANTES SARCLEES Factures de remplacement *

CULTURES LEGUMIERES Factures de remplacement *

Décision commission

du 22 mars 2023

TOUS CEPAGES DES CULTURES VITICOLES

NORD et SUD

* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation (21.65€/heure)

Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations AB prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle.

PRIVAS le 23 mars 2023,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00006 - RAA REMPLACEMENT PLANTS CDI 22 03 2023 5907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-20-00006

ARR portant renouvellement pour l'exploitation

de l'AE FLORENT à TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00006 - ARR portant renouvellement pour l'exploitation de l'AE FLORENT à TOURNON 60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-20-006 du 20 mars 2018 autorisant Monsieur Florent MILLET à exploiter, sous le numéro E 13 007 0003 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FLORENT» sis 54 avenue du 8 mai 1945 à TOURNON SUR RHÔNE (07300) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Florent MILLET le 17 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Florent MILLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 007 0003 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE FLORENT» sis 54 avenue du 8 mai 1945 à TOURNON SUR RHÔNE (07300).

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1 .

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00006 - ARR portant renouvellement pour l'exploitation de l'AE FLORENT à TOURNON 61ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 20 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche

signé

Vincent GRIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00006 - ARR portant renouvellement pour l'exploitation de l'AE FLORENT à TOURNON 6207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-24-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique,

de la Cohésion des territoires et de la Mer

(BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 63Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2023,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la décision n°2023-008 du 2 mars 2023 du syndicat mixte du bassin versant du Doux demandant la participation de l’État pour le financement de la réalisation de travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Saint-Jean-de-Muzols – Réfection du perré aval de la digue du tronçon T2G,

CONSIDERANT l’accusé de réception du 21 mars 2023, permettant le commencement d’exécution de l’opération à compter du 14 mars 2023,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits (MADI) n°3 du 2 février 2023,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 64ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Travaux de confortement du système d’endiguement du Doux à Saint-Jean-de-Muzols – Réfection du perré aval de la digue du tronçon T2G

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations…) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 46 000 € hors taxes

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 25% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 11 500 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

3.1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

3.2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3.3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 653.4. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.5. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) d’Annonay

• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 66Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.

Privas, le 24 mars 2023

Pour le préfet,

signé

Le chef du service Urbanisme et Territoire

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 67ANNEXE TECHNIQUE

Travaux de confortement du

système d’endiguement du Doux

à Saint-Jean-de-Muzols – Réfection

du perré aval de la digue du

tronçon T2G

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD), créé au 1er janvier 2021, est autorité GEMApienne depuis cette date. Le système d’endiguement du Doux sur les communes de Tournon- sur-Rhône et de Saint-Jean-de-Muzols a été autorisé par arrêté préfectoral n°07-2022-06-30-00021 du 30 juin 2022 portant régularisation de système d'endiguement et prescriptions spécifiques au bénéfice du syndicat mixte du bassin versant du Doux - commune de Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône. Cet arrêté liste des travaux particuliers relatifs à la sécurité des ouvrages que le SMBVD doit réaliser sur le système d’endiguement. Les travaux objet de la demande de subvention découlent de cet arrêté.

Sur le tronçon T2G du système d’endiguement du Doux à Saint-Jean-de-Muzols, la digue est

constituée en remblai. Le revêtement en partie amont (côté Doux) est en enrochements en pied de

talus et en remblais compacté avec géomembrane d’étanchéité en haut de talus. Celui côté aval

(coté habitations) est en mur maçonné en pierres.

Ce mur est ancien et en mauvais état. Les maçonneries entre les pierres sont très dégradées, voire

inexistantes. Une étude de stabilité a montré que la reprise de l’intégralité de ces maçonneries suffit

à prévenir tout risque de glissement du talus de la digue pour tout niveau d’eau du Doux. Ainsi, les

travaux consistent à reprendre toute la longueur du mur maçonné.

Pour la réalisation des travaux, une concertation avec la commune et les riverains de la digue devra

être engagée. En effet, on constate un empiètement des riverains sur la digue, notamment au niveau

de la végétation. Il conviendra de rétablir les limites de propriétés par un bornage, puis d’enlever la

végétation gênant les travaux. Une fois ces travaux réalisés, une entreprise spécialisée sera mandatée

pour reprendre l’intégralité des maçonneries.

La présente subvention est accordée au titre des " opérations de confortement des systèmes

d’endiguement, sans hausse du niveau de protection, ou de confortement d’aménagement

hydraulique d’un montant inférieur à 2 millions d’euros hors taxe".

À ce titre, les demandes font l’objet d’un avis de la DREAL qui s’assure de l’absence de découpage

d’un projet plus global, de sa pertinence économique et de l’absence de nécessité d’une approche

plus globale en termes géographique ou d’axes de la politique de prévention. Cet avis est transmis

au service instructeur de la demande de subvention FPRNM.

Par mèl du 29 août 2022 joint, le service PRNH de la DREAL indique que les opérations prescrites par

l’arrêté d’autorisation n°07-2022-06-30-00021 portant régularisation de système d'endiguement et

prescriptions spécifiques au bénéfice du syndicat mixte du bassin versant du Doux - commune de

Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône ne nécessite pas une approche plus globale de type

programme de travaux de confortement.

Par ailleurs, bien que concomitant, ces travaux ne sont pas considérés comme faisant partie d’une

même opération globale en termes géographique ou d’axes de la politique de prévention définie

par la DDT.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 682/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début des travaux 1er Septembre 2023

Fin des travaux 31 Décembre 2023

3/ DÉPENSES

Postes de dépenses Total HT

Prix d’installation et frais généraux 2 500,00 €

Bornage 2 000,00 €

Travaux préparatoires (débroussaillage...) 12 000,00 €

Confortement 23 100,00 €

Divers (communications, mesures

compensatoires) 6 400,00 €

Total 46 000,00 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 11 500,00 € 25,00% Autofinancement 34 500,00 € 75,00% Total 46 000,00 € HT 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-23-00010

AP Ardécho Enduro

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00010 - AP Ardécho Enduro 70

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le Moto Club les Groupirs de Roiffieux

à organiser « l’ Ardécho Enduro », une journée de roulage libre sur le terrain privé de La Gorre, le samedi 25 mars 2023

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 27 août 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,

VU la demande du 15 janvier 2023 présentée par Mr Frédéric TEIL, Président du Moto Club Les Groupirs,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance du 1er février 2023,

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 23 mars 2023, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain,

VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, du Directeur Départemental des Territoires, du Maire de Roiffieux, du Président de la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00010 - AP Ardécho Enduro 71Fédération Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

A R R Ê T E

Article 1er: M. Frédéric TEIL est autorisé à organiser une journée de roulage libre en moto d’enduro homologuée le samedi 25 mars 2023 sur le terrain privé du Centre Tout Terrain de la Gorre à Roiffieux dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur Technique : Jérôme BONNET 0660280821

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sis sur la commune de Roiffieux de 9H à 18H.

Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d’être licenciés. Le nombre de participants est d’environ cent cinquante.

Le départ est échelonné sur les différentes zones.

La manifestation n’accueillera de public.

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Délimitation matérialisée et visible entre les zones d’évolution des motos. Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un extincteur (article 3 du règlement de la FFM)

Article 5 : Dispositif de secours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00010 - AP Ardécho Enduro 72- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,

- présence d’un médecin et d’un dispositif prévisionnel de secours AMIS, - répartir des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat et d’extincteurs en nombre suffisant,

- disposer d’un système de transmission d’alerte vers les secours publics fiable en tout point de l’épreuve,

Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :

Organisateur Techique: M. Jérôme BONNET : tél : 06.60.28.08.21

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.

Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

L’État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00010 - AP Ardécho Enduro 73Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club des Groupirs ainsi qu’à M. le propriétaire du centre tout terrain de la Gorre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 23 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

François PAYEBIEN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00010 - AP Ardécho Enduro 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-23-00011

AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le

Vieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00011 - AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le Vieux 75

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’organisation du Trial du Championnat

AURA à Colombier le Vieux

le dimanche 26 mars 2023

LE PREFET DE L’ARDECHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 27 août 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,

VU la demande du 22 décembre 2023 présentée par Mr Daniel CHALAMET, Secrétaire du Moto Club de la Burle,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance,

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 23 mars 2023, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain,

VU les avis du Maire de Colombier le Vieux, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, du Président du Conseil Départemental, et de la Fédération Française de Motocyclisme,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00011 - AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le Vieux 76SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le Président de l’association « Trial Club de la Burle » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser une épreuve de trial du championnat de ligue Rhône Alpes Auvergne le dimanche 26 mars 2023 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

L’autorisation des propriétaires à utiliser leur terrain pour le passage de l’épreuve est donné à l’organisateur.

Organisateur Technique : Monsieur Christophe DEBARD 06.75.50.83.38

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve débutera à 7h30 et se terminera à 18H , le départ est situé sur la commune de Colombier le Vieux, se déroule sur un circuit fermé de 10 km et comportant 10 zones d’évolution.

L’autorisation est requise pour un maximum de 150 concurrents.

Ces tracés sont conformes au parcours joint.

Article 3 : Mesures environnementales

Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts.

Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00011 - AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le Vieux 77Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.

Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doivent pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou au public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité suffisante pour accueillir les spectateurs.

En dehors des zones non stop, les pilotes devront respecter scrupuleusement le code de la route.

Tous les croisements de RD par les concurrents seront protégés par deux signaleurs équipé d’un gilet de haute visibilité et par une signalisation de danger complété de la mention épreuve sportive.

Article 5 : Dispositif de secours

Un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendre :

- un poste de secours tenu par l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de l’Ardèche,

- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve (conformément à l’article 5 du règlement de sécurité F.F.M),

- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et les spectateurs,

- un extincteur sur toutes les zones non-stop et les terrains fermés (article 3 du règlement de sécurité F.F.M),

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,

La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00011 - AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le Vieux 78Tout feu, notamment pour l’utilisation de barbecues, est interdit.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le maire de Colombier Le Vieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Trial Club de la Burle ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 23 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

François PAYEBIEN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-23-00011 - AP épreuve trial de ligue AURA à Colombier le Vieux 7984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-03-23-00009

Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la

consigne générale d'évacuation des crues de

2014 de l'aménagement de Beauchastel

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-03-23-00009 - Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la consigne générale d'évacuation des crues de 2014 de 80Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques

Pôle Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0183-AW

ABROGEANT L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 27 FÉVRIER 2014 PORTANT APPROBATION DE LA CONSIGNE D’EXPLOITATION

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles L.521-1, L.521-6 et R.521-46 ;

VU le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-122 ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydroélectriques face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;

VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989, par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 et par la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Beauchastel, approuvé par le décret du 18 mai 1976 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 27 février 2014 portant approbation de la consigne d’exploitation de l’aménagement hydroélectrique CNR de Beauchastel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 » du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-03-23-00009 - Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la consigne générale d'évacuation des crues de 2014 de 81VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 » du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-99/26 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;

VU la saisine pour avis du concessionnaire au sujet de la présente décision par courrier en date du 9 mars 2023 ;

VU l’absence d’observations formulées par le concessionnaire par courriel en date du 13 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la consigne générale d’exploitation des barrages de l’aménagement de Beauchastel référencée « DPFI-DDCP-10-1342b » datée de juin 2013 et approuvée par l’arrêté interpréfectoral du 27 février 2014 susvisé n’est plus à jour, et désormais inappliquée au profit d’une version plus récente ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’abroger l’arrêté inter-préfectoral du 27 février 2014 susvisé pour reconnaître la cessation de la mise en application de la consigne générale d’exploitation de l’aménagement de Beauchastel référencée « DPFI-DDCP-10-1342b » datée de juin 2013 ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé a modifié l’article R.214-122 du code de l’environnement en supprimant l’approbation préalable par le préfet des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance et l’exploitation d’un ouvrage hydraulique en toutes circonstances ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ABROGATION

L’arrêté inter-préfectoral du 27 février 2014 portant approbation de la consigne d’exploitation de l’aménagement hydroélectrique CNR de Beauchastel est abrogé.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION

La présente décision est notifiée au concessionnaire par le pôle Ouvrages Hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 3 : PUBLICATION

La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-03-23-00009 - Décision d'abrogation de l'arrêté approuvant la consigne générale d'évacuation des crues de 2014 de 82ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Grenoble, le 23 mars 2023

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe de Service prévention des risques

naturels et hydrauliques

Antoine ROBACHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

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