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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 024 du 03 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 024 du 03 mars 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-024
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-03-02-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 752639666 LAMBERT CHIOFALO ISABELLE
07270 EMPURANY (2 pages) Page 4
07-2023-03-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 834725988 AUTERNAUD MELAINE 07290
ARDOIX (2 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
agrément sanitaire national à un établissement pour le rassemblement
d'animaux vivants à destination du territoire national (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition
Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) dans
le cadre du Programme d’Etudes Préalables (PEP) 2022-2026 à un PAPI du
bassin versant de l’Ardèche (5 pages) Page 13
07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition
Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5
pages) Page 19
07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition
Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5
pages) Page 25
07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la
Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP
181-14) (5 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-03-03-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale partielle complémentaire de DORNAS des 19 et 26 mars 2023 (2
pages) Page 37
2 07-2023-03-03-00002 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale partielle complémentaire de LALOUVESC des 19 et 26 mars
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protégées (exuvies d’odonates) (5 pages) Page 45
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-03-02-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 752639666
LAMBERT CHIOFALO ISABELLE 07270 EMPURANY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-02-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752639666 LAMBERT 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 752639666
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Isa Lambert, 3535 RTE DE CHANAREILLE 07270 EMPURANY, le 02/03/2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 02/03/2023 par Mme. CHIOFALO LAMBERT ISABELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Isa Lambert dont l'établissement principal est situé 3535 RTE DE CHANAREILLE 07270 EMPURANY et enregistré sous le N° SAP 752639666 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-02-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752639666 LAMBERT 5 préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé recours citoyen L accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 02/03/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-02-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 752639666 LAMBERT 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-03-02-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 834725988
AUTERNAUD MELAINE 07290 ARDOIX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834725988 AUTERNAUD 7 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834725988
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AUTERNAUD Melaine , 1105 rue du baud RUE DU BAUD 07290 ARDOIX, le 02/03/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 02/03/2023 par Mme. AUTERNAUD MELAINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1105 rue du baud RUE DU BAUD 07290 ARDOIX et enregistré sous le N° SAP 834725988 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834725988 AUTERNAUD 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télé recours citoyen H accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 02/03/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834725988 AUTERNAUD 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-02-28-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un
agrément sanitaire national à un établissement
pour le rassemblement d'animaux vivants à
destination du territoire national
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire national à un établissement pour le 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire national à un établissement pour le 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un agrément sanitaire national à un établissement pour le 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
dans le cadre du Programme d’Etudes Préalables
(PEP) 2022-2026 à un PAPI du bassin versant de
l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 13 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
dans le cadre du Programme d’Etudes Préalables (PEP) 2022-2026 à un PAPI du bassin versant de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2021,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU le courrier du 30 août 2022 du président de l’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche au préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
CONSIDERANT l’intention de l’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche de s’engager dans un programme d’études préalables (PEP) à un PAPI, pour la période 2022-2026,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée le 16 décembre 2022 par l’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche, représenté par son président M Pascal Bonnetain, relative au financement de l’animation du PEP,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 20 décembre 2022, permettant le commencement d’exécution de l’opération à compter du 16 décembre 2022,
CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°3 (MADI) du 2 février 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 14 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Etablissement Public Territorial du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) à un PAPI du bassin versant de l’Ardèche pour la
période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 113 683 € toutes charges comprises
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 56 841,50 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 15 3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 16 Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.
Privas, le 03 mars 2023
Pour le préfet,
le directeur départemental des territoires
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 17 ANNEXE TECHNIQUE PEP 2022-2026 Bassin versant Ardèche Animation
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Depuis 2004, les acteurs du bassin versant de l’Ardèche sont engagés dans des démarches de prévention des inondations, avec notamment la mise en œuvre du PAPI d’intention Ardèche (2012- 2016) et du PAPI complet Ardèche (2017-2022). L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche (EPTB Ardèche) assure le portage du PAPI.
Les travaux menés dans le cadre des précédents PAPI ont déjà permis de concourir à améliorer la connaissance du risque et la gestion de crise, affiner le diagnostic du risque sur le territoire, entretenir la mémoire du risque et engager une démarche de réduction de la vulnérabilité des bâtis présents en zone inondable.
Le programme d’actions en cours arrive à son terme fin décembre 2022 et le travail qui reste à accomplir est encore important, du fait notamment des évolutions réglementaires : poursuite de l’appui à la gestion de crise, car de nombreuses nouvelles communes ont dorénavant l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, nécessité d’engager une réflexion sur la gestion des ruissellements, prise en compte du changement climatique, gestion des systèmes d’endiguements existants, vulnérabilité des réseaux...
À ce titre, l’EPTB Ardèche a déclaré au préfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée son intention d’engager un programme d’études préalables à un PAPI à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche. Pour finaliser ce programme et amorcer sa mise en œuvre, il sollicite un financement de l’animation de ce programme, pour l’année 2023.
La présente subvention permet de financer les frais salariaux, charges comprises, en 2023, des postes de chargé de mission d’animation du PEP, de technicien PEP et d’une partie des postes de chargée de mission communication (45 jours) et d’assistante de gestion (41,5 jours) mobilisés pour l’animation.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date prévisionnelle de commencement d’exécution du projet : 01/01/2023 Date prévisionnelle d'achèvement du projet : 31/12/2023
3/ DÉPENSES
Dépenses éligibles charges comprises Total (€)
Salaire brut chargé de mission animation PAPI 37 736,88
Charges patronales et autres frais salariaux 17 800,17
Salaire brut technicien inondation 24 313,92
Charges patronales et autres frais salariaux 11 177,20
Salaire brut chargé de mission communication 8 841,74
Charges patronales et autres frais salariaux 4 235,12
Salaire brut assistante de gestion 6 689,14
Charges patronales et autres frais salariaux 3248,46
T 113 683,00
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%)
État 56 841,50 50,00 %
Total des contreparties publics 56 841,50 50,00% Auto financement 56 841,50 50,00% Total 113 683,00 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 19 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT d’une part la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2022 autorisant Mme le maire d’Andance à déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds Barnier et d’autre part le courrier de Mme le maire d’Andance du 10 novembre 2022 demandant la participation de l’État pour des travaux de mise en sécurité de la paroi de la falaise du Châtelet au droit de la parcelle cadastrée section A n°1111,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 22 novembre 2022, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 14 novembre 2022,
CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°3 (MADI) du 2 février 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 20 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La commune d’Andance, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de mise en sécurité de la paroi de la falaise du Châtelet au droit de la parcelle cadastrée section A n°1111
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 11 030 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 40% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 4 412 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 21 3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) Nord Drôme • N° de compte bancaire IBAN : FR37 3000 1008 51C2 6100 0000 066
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 22 En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune d’Andance.
Privas, le 02 mars 2023
Pour le préfet,
chef du Service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 23 ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de mise en sécurité de la
paroi de la falaise du Châtelet au
droit de la parcelle section A
n°1111
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Un éboulement est intervenu le 31 décembre 2021 dans une propriété privée située route du Saint- Joseph (RD 86) cadastré section A n°1111. Le CEREMA est intervenu à la demande de la DDT pour la description du phénomène, la détermination des aléas résiduels et le dimensionnement des travaux de protection nécessaire au niveau de la cicatrice de l’éboulement et de ses abords immédiats.
A la suite de cette première mission, la commune a sollicité le CEREMA pour qu’il réalise une mission géotechnique de type G5 des aléas liés aux chutes de blocs au niveau de la falaise en arrière des maisons et à l’échelle du versant rocheux surmontant cette falaise. A la suite de cette étude, des mesures préventives de mise en sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre.
Les travaux consisteront en une intervention d’une équipe de cordistes pour la réalisation de débroussaillage et purge de rocher, la réalisation d’ancrage de confortement et la fixation de filet.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des études 1er janvier 2023
Fin des études 30 avril 2023
3/ DÉPENSES
Coût estimatif de 11 030 € hors taxes.
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 4 412,00 € 40,00% Autofinancement 6 618,00 € 60,00% Total 11 030,00 € HT 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 25 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT d’une part la délibération du conseil municipal du 27 juin 2022 sollicitant l’aide de l’État dans le cadre du Fonds Barnier pour l’étude géotechnique à réaliser dans les quartiers du Château et de Fontenouille et autorisant M. le maire du Teil à entreprendre toutes les démarches nécessaires,
CONSIDERANT l’accusé de réception de la demande de subvention du 8 juillet 2022,
CONSIDERANT la subdélégation de crédits (MADI) n°3 du 2 février 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 26 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La commune du Teil, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Étude de protection vis-à-vis des risques rocheux quartiers du Château et de Fontenouille – Le Teil
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 9 600 € toutes taxes comprises
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 4 800 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 27 3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) de Privas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 28 En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune du Teil.
Privas, le 02 mars 2023
Pour le préfet,
le chef du Service Urbanisme et Territoires
signé
Jérome BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 29 ANNEXE TECHNIQUE
Etude de protection vis-à-vis des
risques rocheux quartiers du
Château et de Fontenouille –
Commune du Teil
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Des éboulements sont intervenus au sein du périmètre d’étude. Le dernier est intervenu en 2021 avec la chute d’un bloc d’environ 3 m³ sur le GR42. Dans le PPR "mouvement de terrain" du Teil (approuvé le 28/02/2013), le secteur concerné correspond au secteur n°21 "le Château" classé en zone d'aléa fort P3 "chute de blocs" (localement en aléa moyen P2 "chute de blocs" en aval de l'écran de filets mis en place en 1986 pour prendre en compte cet ouvrage). Le PPR préconisait la réalisation d’une étude de protection telle que celle faisant l’objet du présent devis.
Les études existantes et les observations de terrain montrent que les zones de départ des éboulements peuvent être situées sur des falaises de faible hauteur à tout niveau dans le versant. La montée du Château a été réalisée par la création d’un talus rocheux côté amont (grès), discontinu et haut de plusieurs mètres au maximum, localement sous-cavé en pied par des vides d’origine anthropique.
La Mairie du Teil souhaite obtenir une étude de protection vis-à-vis des risques rocheux au sein du périmètre d’étude, visant à évaluer les aléas d’éboulement existants, à réaliser une inspection détaillée de l’écran de filets existant, à définir et à préchiffrer les travaux de sécurisation envisageables :
• vis-à-vis des habitations du quartier du Château,
• et vis-à-vis de la montée du Château.
Le Cerema Centre-Est propose de réaliser des missions de diagnostic géotechnique de type G5 et d’étude géotechnique de conception de type G2 phase projet d’après la nomenclature de la norme NF P94-500 relative aux missions géotechniques, selon les objectifs présentés au paragraphe 1.2 ci- avant. Le diagnostic de l’état des ouvrages maçonnés présents dans le périmètre de l’étude (remparts, murs de soutènement, etc.) est exclu du contenu de la présente étude.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des études 1er septembre 2022
Fin des études 30 novembre 2022
3/ DÉPENSES
Coût estimatif de 9 600 € toutes taxes comprises.
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 4 800,00 € 50,00% Autofinancement 4 800,00 € 50,00% Total 9 600,00 € TTC 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-03-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique,
de la Cohésion des territoires et de la Mer
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 31 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant décision attributive de subvention
au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2022-021 du 31 août 2022 du syndicat mixte du bassin versant du Doux demandant la participation de l’État pour le financement de compléments à l’étude de dangers des digues du Doux sur la commune de Lamastre,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 5 septembre 2022, permettant le commencement d’exécution de l’opération à compter du 2 septembre 2022,
CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°3 (MADI) du 2 février 2023,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 32 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Compléments géotechniques pour l’étude de dangers des digues du Doux sur la commune de Lamastre
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent
document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 15 000 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 7 500 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 33 4. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
5. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Service de gestion comptable (SGC) d’Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 34 En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le
public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le
bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel
n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat mixte du bassin versant du Doux.
Privas, le 02 mars 2023
Pour le préfet,
le chef du Service Urbanisme et Territoire
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 35 ANNEXE TECHNIQUE
Compléments géotechniques
pour l’étude de dangers des
digues du Doux sur la
commune de Lamastre
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le syndicat mixte du bassin versant du Doux, créé au 1er janvier 2021, est autorité GEMApienne depuis cette date. À ce titre, il a en charge la gestion des digues sur son territoire et notamment les digues du Doux sur la commune de Lamastre.
Cet ouvrage est classé en digue de classe C depuis 2010 et il doit faire l’objet d’un dossier de régularisation en système d’endiguement. Pour cela, il convient de déterminer précisément la zone protégée et le niveau de protection. Une étude de dangers conforme à la réglementation doit également être produite.
La réalisation de l’étude de dangers de la digue de Lamastre a débuté en avril 2022. A l’issue de la phase de recueil des données disponibles sur l’ouvrage, le bureau d’études retenu, SAFEGE, a constaté un manque de données sur la digue. Aussi, pour réaliser l’étude de dangers dans des conditions réglementaires, des éléments techniques supplémentaires sont nécessaires. L’évaluation initiale des données géotechniques était très sous-évaluée dans la première demande de subvention. En effet, le recueil de données n’avait pas encore été fait.
L’étude a pour objectif d’obtenir :
- des données topographiques pour le modèle hydraulique,
- des données géotechniques pour le diagnostic approfondi et l’étude de stabilité :
• évaluation générale du site sur les zones concernées par les linéaires de digue, notamment
au niveau géologique.
• Caractérisation des matériaux en place du site (lithologie, caractéristiques mécaniques,
perméabilité…)
• Caractérisation du substratum rocheux.
• Calcul de la stabilité des ouvrages.
Pour ce faire, une mission diagnostic géotechnique G5 selon la norme NF P 94-500 sera réalisée :
• Réalisation de sondages pour identification de la lithologie des sols, des caractéristiques
mécaniques des sols en place.
• réalisation d’essais in situ.
• réalisation d’essais de laboratoire.
• identification et caractérisation des sols en place.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des études 1er octobre 2022
Fin des études 30 septembre 2023
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
Acquisition de données supplémentaires :
Géotechniques 13 000,00 €
Autres 2 000,00 €
Total 15 000,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 7 500,00 € 50,00% Autofinancement 7 500,00 € 50,00% Total 15 000,00 € HT 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-03-03-00001
AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale partielle complémentaire de
DORNAS des 19 et 26 mars 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de DORNAS des 19 et 26 mars 2023 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-03-03-………...
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de DORNAS des 19 et 26 mars 2023
en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-02-02-00001 du 2 février 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DORNAS ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 2 mars 2023 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de DORNAS, dimanche 19 mars 2023, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée comme suit :
- Mme Elise BATAIL,
- M. Guy COLARD,
- M. Maurice DESSUS,
- M. Jean-Paul DEVIDAL,
- Mme Pauline DRAY,
- M. Gilles HILAIRE,
- Mme Mercédès LAFUE,
- M. Lucien VIALLE.
Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 26 mars 2023, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de DORNAS des 19 et 26 mars 2023 38 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la maire de DORNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de DORNAS.
Tournon-sur-Rhône, le 03/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00001 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de DORNAS des 19 et 26 mars 2023 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-03-03-00002
AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale partielle complémentaire de
LALOUVESC des 19 et 26 mars 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00002 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de LALOUVESC des 19 et 26 mars 2023 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-03-03-………...
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LALOUVESC des 19 et 26 mars 2023
en vue de l'élection de trois conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-02-02-00002 du 2 février 2023 portant convocation des électeurs de la commune de LALOUVESC ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 2 mars 2023 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LALOUVESC, dimanche 19 mars 2023, en vue de l’élection de trois conseillers municipaux est fixée comme suit :
- Mme Nicole PORTE,
- M. Corentin SERAYET.
Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 26 mars 2023, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00002 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de LALOUVESC des 19 et 26 mars 2023 41 Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de LALOUVESC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LALOUVESC.
Tournon-sur-Rhône, le 03/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-03-00002 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de LALOUVESC des 19 et 26 mars 2023 42 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2023-02-28-00006
2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à ARDOIX
(07)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2023-02-28-00006 - 2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à ARDOIX (07) 43 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2023-02-28-00006 - 2023-02-28 Décis°de FD d'un DTOP à ARDOIX (07) 44 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-02-22-00004
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées
(exuvies d’odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-02-22-00004 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 45 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 février 2023
ARRÊTÉ N°07-2023-02-22-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique déposée le 24 novembre 2022 par le bureau d’études KARUM et complétée le 07 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 02 février 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-02-22-00004 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 46 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de
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• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• repérage à vue ou à l’ouïe selon les espèces ;
• capture à l’aide de filet entomologique ;
• identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
• identification des rhopalocères en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les exuvies d’odonates sont collectées in situ, identifiées à l’aide d’une clé de détermination, photographiées le cas échéant et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;
• identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra- tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Aurore MAIRE, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Justin BERNARD, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « éthologie et écologie » et d’un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Manon MAUPOMÉ, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Clarisse CHABERT-GÂCHONS, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
• Thomas ROUX, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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