Déliberation - 10 Garantie demprunt au benefice de Fonciere Habitat et Humanisme

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Déliberation - 10 Garantie demprunt au benefice de Fonciere Habitat et Humanisme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 10 Garantie demprunt au benefice de Fonciere Habitat et Humanisme)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT République Française DU RHONE

mms COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON Arrondissement

de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE ne | DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 5 mai 2026

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 6 mai 2026 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2026

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la Président : M Bruno JACOLIN délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général

des Services

OBJET Membres présents : Mmes et MM. JACOLIN, MOUSSA, ESCOFFIER, BAZAILLE, BARRELLON, GIORDANO, Garantie d'emprunt au RODRIGUEZ, CAUCHE, GOUBET, BARLET, PION, DUMOND), bénéfice de Foncière Habitat BARRIER, PONS, MAMASSIAN, PISTILLI,, CHARMATE, et Humanisme — Acquisition- FUGIER, DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, BOUVARD, ROLLO, amélioration de1 logement, CARBONARO, CHAPELON, MALFILATRE, KALITA, RENARD, situé au 81 rue du RIBES, GIMENEZ, LATHUILIERE, MIHOUBI, ALFANDARI commandant Charcot, à

Sainte-Foy-lès-Lyon Membres excusés : Mmes GUERINOT (pouvoir à M. BARRIER), BOIRON (pouvoir à Mme BAZAILLE)

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°184344 en annexe signé entre Foncière d'Habitat et Humanisme, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que Foncière d'Habitat et Humanisme a pour projet d'acquérir et d'améliorer un logement, situé au 81 rue du commandant Charcot (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la demande formulée, par un courrier en date du 3 février 2026, par Foncière d'Habitat et Humanisme sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;

Le conseil municipal est appelé à :

— ACCEPTER :

— d'accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 88 044,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°184344, constitué d'une ligne du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 13 206,60 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues

au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- d'apporter sa garantie aux conditions suivantes : Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20260505-10-CM05052026-DE Date de télétransmission : 11/05/2026

Date de réception préfecture : 11/05/2026La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

— de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

— AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d'emprunt consentie par la commune.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

— APPROUVER la garantie d'emprunt au bénéfice de Foncière Habitat et Humanisme - Acquisition-amélioration de 1 logement, situé au 81 rue du commandant Charcot, à Sainte-Foy-lès- Lyon

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la garantie d'emprunt au bénéfice de Foncière Habitat et Humanisme — Acquisition-amélioration de 1 logement, situé au 81 rue du commandant Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon.

Avis favorable de la commission Institutions.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : contrat de prêt, plan de financement et note de présentation.

Certifié exécutoire,

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D ke Toy là lan, le ./4.A.max. d026...…

Civilité : Monsieur

NOM Prénom : JACOLIN Bruno

Qualité : Le Maire

Cachet et signature :

Pour copie conforme,

Le Maire,

(h J Bruno JACOLIN

Publié en ligne le 6 mai 2026