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Déliberation - 12 Garantie demprunt au benefice de Fonciere dHabitat et Humanisme – Acquisition amelioration
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Garantie demprunt au benefice de Fonciere dHabitat et Humanisme – Acquisition amelioration)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 12 octobre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 20 octobre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
12
Garantie d’emprunt au bénéfice
de Foncière d’Habitat et
Humanisme – Acquisition-
amélioration d’un logement
situé 44 chemin des Razes
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,
DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE,
ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de
VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT,
Membre absent excusé : M. de PARDIEU.
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que :
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°148259 en annexe signé entre Foncière d’Habitat et Humanisme, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que Foncière d’Habitat et Humanisme a pour projet d’acquérir et d’améliorer un logement, situé au 44 chemin des Razes (Sainte-Foy-lès-Lyon), elle a sollicité un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée, par un courrier en date du 25 septembre 2023, par Foncière d’Habitat et Humanisme sollicitant la commune afin qu’elle donne sa garantie au prêt ;
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
– ACCEPTER :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 94 287,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°148259, constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 14 143,05 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
– AUTORISER madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE :
– d’accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 94 287,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°148259, constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 14 143,05 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- d’apporter sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
– de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
– AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la garantie d’emprunt consentie par la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : contrat de prêt, note de présentation du projet social et plan de financement
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI Certifié exécutoire,
A……………………………….., le ……………………………
Civilité : Madame
NOM Prénom : SARSELLI Véronique
Qualité : Le Maire
Cachet et signature :