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Compte-Rendu - cr cm 8 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 8)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023

Le douze octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du six octobre deux mille vingt-trois et sous sa présidence. Nicolas MEREL a été nommé secrétaire de séance.

Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, COLAONE Julien (arrivé à 20h25), MEREL Nicolas, DELYS Jean-François Excusés : RICHARD Jérôme (pouvoir donné à Éric GOUBAULT), LESNÉ Hervé (pouvoir donné à Jean-François DELYS) Absents : GUIHOT Sébastien, GUÉRIN Élise, BISELX Charles

Effectif légal : 15

Conseillers en exercice : 13

Présents : 7 jusqu’à 20h25 / 8 à partir de 20h25 – Votants : 9 jusqu’à 20h25 / 10 à partir de 20h25 – Procuration : 2

THÈME : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 N°23.45 Objet : Engagement de la commune dans la CTG 2023-2027 de la communauté de communes St Méen-Montauban

La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre contractuel de la CAF qui succède au Contrat enfance Jeunesse (CEJ). La CTG porte sur l’ensemble des thématiques de l’action sociale, elle recherche une vision globale et transversale du territoire et de ses besoins. Cette convention de contractualisation avec la CAF est co-signée pour 5 ans entre la communauté de communes St Méen-Montauban, la CAF d’Ille et Vilaine, la MSA des portes de Bretagne et les différentes communes du territoire souhaitant intégrer le projet, tant en termes de réflexion que de pilotage ou de participation dans les actions amenées. Cette convention est constituée d’un diagnostic à l‘échelle du territoire et de fiches actions allant de 2023 à 2027. Des actions nouvelles pourront intégrer la convention au fil des années en fonction de l’évolution du besoin et des projets du territoire.

L’ensemble des signataires de la convention feront partie du Comité de Pilotage. Ce COPIL sera garant du déploiement de la CTG et étudiera les opportunités d’évolution au regard des besoins identifiés sur le territoire.

Les membres du COPIL pourront désigner des techniciens pour participer à des groupes de travail, qui traiterons des projets, les mettront en œuvre et les évalueront. Une enveloppe pourra être attribuée aux pilotes dans le cadre de la mise en place et du suivi des actions qu’ils auront en référence. CTG et donne pouvoir à Mme La Maire de signer la future convention et tout document y afférent.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE l’engagement dans la démarche CTG et donne pouvoir à Mme Le Maire de signer la future convention et tout document y afférent.

THÈME : FINANCES N°23.46 Objet : Prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques sur le domaine privé

Madame le Maire rappelle que jusqu’alors l’entreprise FARAGO était sollicitée dans le cadre de la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques. D’autres prestataires proposent aujourd’hui ces mêmes services et se sont fait connaitre auprès de la commune, et sont intervenus pour certains chez des administrés. Aussi, il est proposé au conseil de modifier la délibération 16.37 en laissant le choix du prestataire intervenant à la discrétion de chacun et en plafonnant la participation de la commune à la destruction des nids de frelons asiatiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de laisser le choix du prestataire à la discrétion des administrés

DECIDE de maintenir une participation financière de la commune pour la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50% du coût TTC de l’intervention, dans la limite d’un plafond maximal de participation de 50€.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette participation.

THÈME : FINANCES N°23.47 Objet : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables

Madame le Maire informe les membres présents que la Trésorerie de Montfort a adressé à la collectivité des demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 142.45€.

Deux dettes ont été contractées en 2021 par Monsieur X et il reste 140.8€ d’une part et 1.60€ d’autre part à recouvrir par la Trésorerie. Une dette a été contractée en 2017 par Monsieur Y et il reste 0.05€ à recouvrir par la Trésorerie.

Considérant d’une part que les poursuites engagées à l’encontre de Monsieur X sont demeurées sans effet, et, d’autre part, que le montant de la dette contractée par Monsieur Y est inférieur au seuil de poursuite, il est proposé de renoncer à ces créances.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE l’admission en non-valeur des dettes de 140.80€, 1.60€ et 0.05€ présentées ci-dessus. CHARGE Madame le Maire, et en cas d’empêchement un adjoint délégué, de faire le nécessaire concernant cette affaire et de signer tout document s’y rapportant.

THÈME : FINANCES N°23.48

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Saint-Uniac son budget principal et son budget annexe (Services de l’assainissement).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable Madame le Maire demande au conseil d’approuver le passage de la commune de Saint-Uniac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. - Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, -Vu l’avis conforme du comptable de la commune de Saint-Uniac en date du 19/07/2023, Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Saint-Uniac AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

THÈME : FINANCES N°23.49 Objet : Suppression des régies « photocopies », « repas des aînés » et « banque alimentaire »

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

Considérant que les régies « photocopies », « repas des aînés » et « banque alimentaire » n’ont plus d’intérêt étant donné le faible encaissement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE la suppression des régies citées à compter du 13 octobre 2023,

DECIDE l’abrogation de la nomination du régisseur,

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

THÈME : FINANCES N°23.50 Objet : Constitution d’une régie

Suite à la suppression des trois régies « photocopies », « repas des aînés » et « banque alimentaire », il convient de constituer une seule et unique régie encaissant les produits suivants : 1- Photocopies (compte d’imputation 7088)

2- Repas des aînés (compte d’imputation 7088)

3- Banque alimentaire (compte d’imputation 7088)

4- Location salle polyvalente (compte d’imputation 7522)

5- Autres produits divers (compte d’imputation 7088)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE la constitution d’une régie de recettes telle que présentée

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

THÈME : COMMUNAUTE DE COMMUNES N°23.51 Objet : Convention relative au renouvellement du service commun d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 sur les services communs ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 410-1, L422-1 (définissant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes) à L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants), R423-15 b) (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires)

Vu la délibération n°2015/040/YvP du 10 mars de 2015 portant sur la création d’un service commun sur l’instruction du droit du sol ; Vu la délibération n°15.17 du 06/03/2015 ;

Vu la convention précédente ;

Vu la nouvelle convention ci-annexée

Madame le Maire rappelle que la loi ALUR a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols, pour toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus. Dans ce cadre, après accord des communes, la communauté de communes Saint Méen-Montauban a créé un service commun d’instruction du droit des sols conformément aux dispositions prévues par l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».

La convention actuelle régissant le fonctionnement du service commun étant arrivée à échéance, il est proposé à l’approbation du conseil municipal une nouvelle convention définissant notamment l’organisation administrative du service, les modalités de son fonctionnement et le calcul de la contribution de chacune des parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE de renouveler la convention du service commun d’instruction du droit du sol

VALIDE les termes de la convention annexée à la présente ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et avenants y afférents ; APPROUVE le renouvellement de la convention à compter du 12/10/2023 VALIDE les termes de la convention définissant l’organisation administrative du service, les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties du service commune ADS

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et tout document y afférent

THÈME : URBANISME N°23.52 Objet : Révision du PLU – présentation du PADD

Monsieur Éric GOUBAULT, adjoint à l’urbanisme, présente les orientations du PADD, et invite les membres du conseil municipal à approuver celles-ci, et/ou faire part de leur(s) éventuelle(s) observations.

Il rappelle que le PADD a fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 22 mai 2023.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, à l’unanimité

VALIDE les orientations du PADD telles que présentées

N’EMET aucune observation

FIN DE LA SEANCE A 21H15

Point divers

- Journée du 21/10/2023 : en raison de nombreux évènements concomitants à la date du 21/10, la mobilisation n’est pas assez suffisante pour maintenir l’évènement. Ce dernier n’est donc pas maintenu et sera reporté au printemps 2024.

L’évènement restera dédié à l’association « Les triplettes », en lien avec Elodie Verger.

- Maison locative communale : Patrice Briantais informe les membres du conseil de l’occupation du logement Rue St Eloi à compter du 15/10/2023. Le bail sera signé le vendredi 13/10/2023 à 17h30. Une famille occupera les lieux à compter de cette date.