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Compte-Rendu - cr cm 7 1 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 7 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOÛT 2023

Le vingt-huit août deux mille vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du vingt-deux août deux mille vingt-trois et sous sa présidence.

Hervé LESNÉ a été nommé secrétaire de séance.

Présents : PASSILLY Karine, GOUBAULT Eric, TOXE Eric, BRIANTAIS Patrice, COLAONE Julien, MEREL Nicolas, BISELX Charles, DELYS Jean-Fraçois, LESNÉ Hervé

Excusés : RICHARD Jérôme (pouvoir donné à Éric GOUBAULT), GEFFROY Christèle (pouvoir donné à Éric TOXÉ) Absents : GUIHOT Sébastien, GUÉRIN Élise

Effectif légal : 15

Conseillers en exercice : 13

Présents : 9 – Votants : 11 – Procuration : 2

THÈME : REFERENT DEONTOLOGUE N°23.38

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel POIGNARD, avocat honoraire à la Cour, spécialiste en droit public, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en

application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOÛT 2023

THÈME : FINANCES N°23.39

Objet : Décision modificative 1 Budget principal

Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de revoir le budget principal de la commune.

En effet aucun crédit n’avait été prévu au chapitre 204, il est donc proposé la modification suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

204 2041511 Subventions

d’équipement

+ 1 200€

20 202 Documents urbanisme _ 1 200€

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée

CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.

THÈME : FINANCES N°23.40

Objet : Décision modificative 2 Budget principal

Madame le Maire informe le Conseil de la nécessité de revoir le budget principal de la commune. En effet les crédits votés au chapitre 16 et 66 sont insuffisants, il est donc proposé la modification suivante :

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

020 Dépenses imprévues _ 4 000€

16 1641 Emprunts + 4 000€

SECTION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

66 6611 Intérêts + 4 000€

RECETTES

75 752 Revenus des

immeubles

+ 4 000€

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée

CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.

THÈME : FINANCES N°23.41

Objet : Ajustement du résultat du budget Services de l'assainissement

Madame le Maire informe le conseil que le résultat de la section d’exploitation du compte administratif 2022 et du compte de gestion 2023 du budget Services des l’assainissement présentait au 31 décembre 2022 un excédent de fonctionnement de 110 221.64€, auquel il convient de rajouter l’excédent issu du Spanc clôturé au 01/01/2023 soit 110 457.96€. Comme la somme de 102 971.04€ a été mentionnée au BP, il convient de l’abonder de 7 486.92€ et ouvrir en dépenses le même montant au 611.

SECTION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

011 611 Contrats prestations de

service

7 486.92€

RECETTES

002 Résultat 7 486.92€

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE l’ajustement tel que présenté

CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOÛT 2023

THÈME : FINANCES N°23.42 bis

Annule et remplace la délibération N°23.42 suite erreur matérielle Objet : Décision modificative DM3 budget Services de l’assainissement

Madame le Maire informe le conseil que les crédits votés au budget prévisionnel ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses à venir.

Il convient donc d’y apporter des modifications, proposées ci-dessous :

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

20 2031 Frais d’études + 10 000€

23 2313 Constructions _ 10 000€

23 2313 Constructions _ 16 000€

RECETTES

Chapitre Article Intitulé Montant

021 021 Virement section expl _ 16 000€

SECTION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Article Intitulé Montant

023 023 Virement section inv _ 16 000€

011 61528 Autres +1 6 000€

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE la décision modificative n°2 du budget Services de l’assainissement telle que présentée

CHARGE Madame le Maire de réaliser les opérations comptables et administratives nécessaires.

THÈME : URBANISME N°23.43

Objet : Droit de préemption urbain – DIA parcelle A940

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de

l’étude notariale SCP PINSON & EON de Montauban-de-Bretagne.

Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et Madame X la parcelle A940 située au Bourg.

Le prix de vente est fixé à 39 900€, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition.

Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• RENONCE à exercer le droit de préemption dont la collectivité est titulaire sur cette parcelle.

THÈME : URBANISME N°23.44

Objet : Droit de préemption urbain – DIA parcelle A980

Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption de

l’étude notariale SCP PINSON & EON de Montauban-de-Bretagne.

Hélio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et Madame X la parcelle A980 située au Bourg.

Le prix de vente est fixé à 35 700€, auquel il faut ajouter les frais légaux d’acquisition.

Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit de préemption.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• RENONCE à exercer le droit de préemption dont la collectivité est titulaire sur cette parcelle.

FIN DE LA SÉANCE A 21H20SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOÛT 2023

Points divers :

Commerce : Madame le Maire informe les membres du conseil de la renonciation du porteur de projet qui s’était positionné pour la reprise du commerce.

Après en avoir échangé avec ce dernier fin Août, celui-ci a fait part à Madame le Maire de sa décision de se désister après une ultime réflexion. Il remercie la municipalité pour son accueil et son accompagnement.

Course des Manoirs : Monsieur GOUBAULT rappelle l’organisation de la course des Manoirs le samedi 21 Octobre 2023. La mobilisation du conseil et de bénévoles y est nécessaire pour que cet évènement puisse se tenir dans de bonnes conditions.

Il rappelle que les bénévoles peuvent se faire connaître auprès de la mairie, ou de lui-même.