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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 74 2eme partie
Document publié le Lundi 13 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 74 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1
Liberié + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°8©S /2017/DRLP portant
agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n°10/DRLP/370 en date du 13 septembre 2010 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 11 octobre 2017 par M. Guy LAMY, en sa qualité de détenteur de droits de chasse par lequel il confie à M. Bernard BOUSQUET la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
Article 1*- M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié 6 bis rue de Clisson, 85600 La Boissière de Montaigu est agrée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de lPenvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Guy LAMY, sur les territoires des communes de la Boissière-de-Montaigu et de la Guyonnière ;
Article 2 - la commission susvisée, l'attestation sur l’honneur et Le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUSQUET doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d’agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 - : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 7 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guy LAMY et M. Bernard BOUSQUET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
€
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 3 DEC. 2817
le Pféfet,
Pour le//RÉFET
Le Chefble Burcas
Anne HOUSSARD-LASSARTESSES Préfecture
Direction de la Règlementation et des
cl
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
/ a à mon arrêté nan Fi
Vu pour être ann93 Libertés Publiques du Dur le PRÉFEI
Bureau des élections et de 3 ÊE [, ?ÿi Le Chef de Bureau La Réglementation 1 ET a TESSES Anne HOUSSARD-LASSAR
Ë
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27
Sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Gap LAMY
Epouse :
Date et lieu de naissance «+ 8 août 1953 la Boissière de Montaigu
Domicile : 106 La Ronde, 85600, La Boissière de Montaigu
Mail : jacot{e.guylany@orange.fr Téléphone : 06 74 08 10 70
Agissant en qualité de: Défenteur de droits de chasse
COMMISSIONN EMENT
Commissionne M -Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 6 Bis rue de Clisson — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernardS@orange.fr Téléphone : 06 84 03 5138
En qualité de :
&Garde-chasse particulier CGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveïllance de ma-(ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur les cominunes de La Boissière de Montaigu ef de La Guyonnière
Commune, massif forestier, Superficie
plan d’eau, cours d’eau... N° de parcelles N° de section au cadastre
Consulier le plan IGN
F 0006 -—F 0007
F 0008 — F 0009
F 0010 — F 0011
F0012-F 0019
La Boissière de Voire parcellaire F0020-F 0311
Montaigu Fédération F 60134 - G 0400
G0376- G 0377
G 0401 - G 0004
G& 0405 — G 0409
G 0415— CG 0417
G 0418— G 0037
G 0018-— E 0392
E 0393 - E 0013
E 0016 -— G 0388
Départementale de Le Borduge du Bois
ë chasse en Vendée La Boissière de
Montaigu
Le Bordage dis Bois
770 518 m°
77 ke ectares
ÆE 0389 —E 0390
£ 0391 -—€C 0027
G 0056— G 0523
G 0324 - G 0325
G 0326 - G 0327
G60410- GOATI
G 9419— G 0420
G 0421 —F 0018
F 0027-F 0028
F 0029 — F 0030
F 0032 — F 0034
F 0037 - F 0306
F0310-G 0360
F 0001 -—F 0315
F° 0005 — F 0004
G 0382 F O0IS
G 0361 -G 0362
G 0363 - G 0364
G 0374 - G 0344
G 0348 - G 0057
G 0649- G 0010
G 0014 - G 0033
G 0035 - G 0058
G 0039- G 0045
G 0046- G 0048
G 0052- G 0422
Æ 0204 — A 0472
À 0485 — À 4489
À 0494 — À 0497
À 0498 — À 0499
A 0501 — A 0502
A 0317
La Guyonnière
Le Bordage du Bois
114 910 n°
11 hectares
E 0188 —E 0194
£ 0200 — E0201
E 0202-E 0193
E0126-E 0727
E 0128 —-E 0195
G 0382-E 0196
E 0197-—E 0207
E 0205 — E 0206
E 0208 - E 0209
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues ef réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, ete.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc). À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità La Boissière de Montaigu Le 11 octobre 2017
Signature de commettant ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Guy LAMY. résident au lieu-dit « 106 La Ronde », 85600,
La Boissière de Montaigu, agissant en tant que détenteur des droits de chasse sur les
communes de La Boissière de Montaigu et la Guyonnière, atteste sur l'honneur que je suis bien détenteur du droit de chasse sur les parcelles mentionnées sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 99 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait d la Boissière de Montaigu
Le 19 octobre 2017
Guy LAMY
Signature M. LAMY GUY
Nu
Mi 93 . su. L
A, 4 a. l <. LU ; ee 7 7 FA . ES 4 /
7, ÿ i À
Guyonnière * #} . - “il l si , {
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LA BOISSIERE DE M. …
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Surface: 88 HA
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"st Georges de Montaigu
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nn meme : - + f FO NE à FF 7 TT né | ; U., / CRE . = # : + > : É - | 2 E. %, # ‘4 # / ; é Ê - . Date: 18/10/2017
. Secteur 2 _ : -
| Fédération Départementale des Chasseurs Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°%{4 /2017/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 12/DRLP/33 en date du 30 janvier 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement de PEURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sis 22 rue du Breuil à Mouchamps, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 10-85-01 jusqu’au 9 février 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 6 décembre 2017 présentée par Mme Marylène RAFFIN en sa qualité de gérante ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 4 décembre 2017 établi par V'APAVE, sis à la Roche-sur-Yon (85) ;
ARRETE:
Article 1% - l’habilitation de l’établissement de l'EURL POMPES FUNEBRES RAFFIN, sis 22 rue du Breuil, 85640 Mouchamps, exploité par Mme Marylène RAFFIN, est renouvelée à compter du 10 février 2018 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 9 février 2024 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 - le numéro d’habilitation est le : 17-85-01
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Atticle 4 - ’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.f - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aïticle 5 - le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Mme RAFFIN ainsi qu’au Maire de Mouchamps. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
29 Fait à LA ROCHE SUR VON, le * DEC. 2077
le Préfet,
Le
Por TE Burns
Le
Anne fioussÂRDLASSARTESSES Es
Liberté
» Égallté » Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉTET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques Pôle Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2017,
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
pour
le
préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
3
VU
Ie décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
Paction des services
de l’Etat dans
les régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
N°
085
060
17
S
0135,
déposée
en
mairie
du
Château
d'Olonne
le
28
juillet
2017
par
la
SARL
RG
OLONNE,
pour
l’extension
du
magasin
COULEUR
MARCHÉ
au
Château
d'Olonne
;
VU
la
demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale,
enregistrée
le
18
octobre
2017,
présentée
par
la
SARL
RG
OLONNE,
exploitante
(M.
Stéphane
GUITET,
Marché
de
gros,
ZI
17180
PÉRIGNY),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
extension
de
444
m°
du
magasin
alimentaire
COULEUR
MARCHÉ
avec
changement
d’enseigne
en
L'HEURE
DU
MARCHÉ,
4
avenue
du
Général
Dumouriez,
zone
commerciale
Les
Océanes,
au
CHATEAU
D'OLONNE
,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BC
n°
493
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17
DRCTAJ/1.716
du
9
novembre
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
:
- de
Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met, Avis
sur projet
n°
57
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
soumis
à
permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Château
d'Olonne,
réservée
aux
activités
commerciales,
hôtelières,
de
bureau
ou
de
services
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
du
Château
d'Olonne
est
couverte
par
un
SCOT
approuvé
le
20
février
2008,
avec
pour
enjeu
applicable
au
projet
de
« conforter,
renouveler
et
requalifier
les
espaces
d’activités
et
d'équipements
existants
» ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
intégré
dans
la
zone
commerciale
Les
Océanes,
pilotée
par
un
hypermarché
Géant
Casino,
et
qu’il
réhabilite
un
bâtiment
existant
avec
extension
;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
le
magasin
COULEUR
MARCHÉ
est
intégré
dans
le
paysage
économique
local
depuis
quelques
années,
son
extension
avec
l'apport
de
nouvelles
activités
viendra
renforcer
l'offre
commerciale
dans
la
zone
commerciale
Les
Océanes
et
répondre
à
l’évolution
des
modes
de
consommation
de
la
clientèle
qui
privilégie
de
plus
en
plus
les
circuits
courts
;
CONSIDÉRANT
que,
en
termes
de
déplacements,
Le
site
du
projet
restera
fréquenté
par
une
clientèle
essentiellement
motorisée
mais
demeure
néanmoins
accessible
aux
modes
de
transport
alternatifs
à
la
voiture
;
CONSIDÉRANT,
au
regard
du
développement
durable,
que
le
projet
n’appelle
pas
de
commentaires
paiticuliers
au
regard
des
critères
attendus
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales,
de
gestion
des
déchets
et
d'économies
d’énergie
;
CONSIDÉRANT
que
la
réhabilitation
du
bâtiment
améliorera
la
perception
visuelle
des
lieux
et
notamment
l'arrière
du
site
qui
est
à l’état
de
friche
;
CONSIDÉRANT
cependant,
au
sujet
des
aménagements
extérieurs,
que
le
projet
paysager
est
quasi
inexistant
et
qu’il
mérite
d’être
développé
afin
de
répondre
notamment
aux
prescriptions
réglementaires
locales.
Globalement,
les
abords
extérieurs
devront
faire
l’objet
d’un
traitement
plus
qualitatif
afin
de
rendre
ce
site
commercial
plus
attractif,
en
adéquation
avec
le
concept
« L’Heure
du
Marché
» développé
par
le porteur
de
projet ;
a
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SARL
RG
OLONNE
en
vue
de
procéder
à
l'extension
d’un
ensemble
commercial
par
extension
de
444
m°
du
magasin
alimentaire
COULEUR
MARCHÉ
avec
changement
d’enseigne
en
L'HEURE
DU
MARCHE,
4
avenue
du
Général
Dumouriez,
zone
commerciale
Les
Océanes,
au
CHATEAU
D'OLONNE
,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BC
n°
493,
pour
porter
sa
surface
totale
à
702
x?
de vente. par
8 voix pour
Ont voté pour
le projet :
M.
Joël
MERCIER,
maire
du
Château
d'Olonne
M.
Albert
BOUARD),
représentant
Le président
de
la communauté
d’agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération M.
Armel
PECHEUL,
remplaçant
le président
de
la communauté
d'agglomération
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération,
chargée
du
SCOT
Mme
Isabelle
DURANTEAU),
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de la Vendée Avis
sur
projet
n°
57
3
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Yves-Marie
HEULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Yes
LE
QUELLEC,
personnalité
qualifiée
en matière
de développement
durable
et aménagement
du
territoire M.
Bernard
BERTHAUD),
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable
et aménagement
du territoire
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
Jacky
HAUTIER
NB,
:Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commerclal-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
—
Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
-
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.qouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'aclivilé
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
assoclatlon
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
Journaux
locaux).
À
pelne
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
Jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
natlonale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
letlre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soil par tout moyen
sécurisé. à
Liberté » Égallté + Fraternité KÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉCET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des Relations
avec les Collectivités
Territoriales et des Affaires Juridiques Pôle Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL,
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2017,
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
pour
le
préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
ji
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à lPaménagement
commercial
;
VU
le décret n° 2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des Préfets,
à l’organisation
et à
l’action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée
;
VU
la demande
de permis
de
construire
PC
N°
085
047
17
C
0217,
déposée
en mairie
de
Challans
le
11
octobre
2017
par
la SAS
SODICHAL,
pour
l’extension
de
Phypermarché
à l’enseigne
HYPER
U
à
Challans
;
VU
la demande
d'autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
18
octobre
2017,
présentée
par
la
SAS
SODICHAL,
exploitante
(M.
Lionel
THOUZEAU
-—
Hyper
U,
Boulevard
Jean
XXII
—
85300
Challans),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à :
- l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
extension
de
177
m°
de
la
surface
alimentaire
de
lhypermarché
HYPER
U,
création
de
2
boutiques
(U-fleurs
et
parapharmacie)
sur
152
m°
de
vente,
création
en
régularisation
d’une
cellule
de
loisirs
créatifs
de
80
m°
de
vente,
avec
réduction
de
180
m?
de
la
surface
d’exposition-vente,
- la
régularisation
du
Drive-U
à 328
m°
d’emprise
au
sol
et
11
pistes,
Boulevard
Jean
XXIII
à CHALLANS,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
CD
n°
17,
141,
189,
342,
368,
389
et
390
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17
DRCTAJ/1.733
du
20
novembre
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
; Avis
sur projet n° 58
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
:
- de
Mme
Laurence
BELLAMY
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UEc
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Challans,
où
sont
admises
notamment
les
constructions
et
installations
à
usage
de
commerces
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Challans
est
couverte
par
un
SCOT
arrêté
le
22
juillet
2015
mais
non
applicable,
le
projet
est
soumis
au
principe
d’urbanisation
limitée
auquel
il
échappe,
la
zone
ayant
été
ouverte
à l’urbanisation
avant
le
4 juillet
2003
;
CONSIDÉRANT
que
l'extension
de
la
surface
de
vente
sera
réalisée
à
l’intérieur
du
bâti
existant
tant
pour
l’hypermarché
que
pour
la
galerie
marchande
;le
projet
n’est
donc
pas
consommateur
de
foncier
supplémentaire,
ce
qui
répond
favorablement
aux
enjeux
d’une
gestion
économe
de
l’espace
;
CONSIDÉRANT
que
le
développement
d’activités
au
sein
du
centre
commercial
HYPER
U
vient
renforcer
l’animation
de
ce
pôle
périphérique
à
rayonnement
intercommunal
de
la
ville
de
CHALLANS
;
CONSIDÉRANT
cependant
que
la
CDAC
a vocation
à
se
prononcer
sur
des
projets
d’aménagement
commercial
et
non
à valider
des
surfaces
de
vente
déjà
exploitées
(cellule
U-loisirs
et
Drive-U)
;
CONSIDÉRANT
que,
en
termes
de
fréquentation,
l'agrandissement
de
la
surface
de
vente
générera
une
légère
augmentation
des
flux
routiers
qui
n’impactera
pas
significativement
les
conditions
de
desserte
et
de
circulation
sur
le
site
commercial
;
CONSIDÉRANT,
au
regard
du
développement
durable,
que
des
améliorations
seront
apportées
sur
le
plan
énergétique
(postes
froid,
éclairage,
photovoltaïque)
;
CONSIDÉRANT
que
l'insertion
architecturale
du
bâtiment
sera
peu
impactée
en
raison
d’une
extension
cohérente
avec
l’existant
;
a
donné
un
avis
favorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
Ja
SAS
SODICHAL
en
vue
de
procéder
à :
. l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
extension
de
177
m°
de
la
surface
alimentaire
de
l'hypermarché
HYPER
U,
création
de
2
boutiques
(U-fleurs
et
parapharmacie)
sur
152
m°
de
vente,
création
en
régularisation
d’une
cellule
de
loisirs
créatifs
de
80
m°
de
vente,
avec
réduction
de
180
m°
de
la surface
d’exposition-vente,
- la
régularisation
du
Drive-U
pour
328
m°
d’emprise
au
sol
et 11
pistes,
Boulevard
Jean
XXII
à CHALLANS,
sur
les parcelles
cadastrées
section
CD
n°
17,
141,
189,
342,
368,
389
et 390,
poux
porter
la surface
de vente
de
PHyper
U
à 6
167
m°,
la
galerie
d’exposition-vente
à
420
m°
et les
6 boutiques
de
la
galerie
à 291
m°.
par
8 voix pour
Ont voté pour
le projet :
M.
Jean-Paul
PRAUD,
représentant
le
maire
de
Challans
M.
Claude
BARRETEAU,
remplaçant
le
président
de
la
communauté
de
communes
Challans
Gois
Communauté Avis
sur
projet
n°
58
3
M.
Thierry
RICHARDEAU,
remplaçant
le
président
du
syndicat
mixte
Marais
Bocage
Océan,
chargé
du
SCOT Mme
Isabelle DURANTEAU,
représentant
le président du
Conseil
départemental
de la Vendée
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Yves-Marie
HEULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Yves
LE
QUELLEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire M.
Bernard
BERTHAUD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du territoire
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Président
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
Jacky
H
TER
N.B.
:Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-
Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Aurlol
-
75703
Paris
Cedex
13
— sec-cnac.dge@finances.gouvfr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commerclal
à compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définle
pour
chaque
projet
est
susceplible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
assoclallon
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce
(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
Insertion
dans
deux
Journaux
locaux).
À
pelne
d'irrecevabllité
de
son
recours,
dans
les
cinq
Jours
sulvant
sa
présentation
à
la
commission
natlonale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
leltre
recommandée
avec
dernande
d'avis
de
réception,
soit par tout moyen
sécurisé, Z
Liberté » Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DE
LA VENDÉE
Préfecture
de la Vendée
Direction
des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2017,
prise
sous
la
présidence
du
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
pour
le
préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
Ia loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60
;
VU
le décret
n° 2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de l’Etat dans
les régions
et les départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée ;
VU
la demande
de permis
de
construire
PC
N°
085
166
17 P 0113,
déposée
en mairie
d’Olonne
sur Mer
le
26
juillet
2017
par
la
SAS
LA
VALLÉE,
pour
le
réaménagement
d’une
zone
d’activités
mixte:
habitations,
activités
et commerces,
261
avenue
François
Mitterrand
à Olonne
sur Mer
;
VU
la demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
18
octobre
2017,
présentée
par
la
SAS
LA
VALLÉE,
promoteur
(représentée
par
la
Financière
des
Prairies
+
M.
Daniel
REMIGNON
-
261,
avenue
François
Mitterrand
—
85340
Olonne
sur
Mer),
afin
d'être
autorisée
à
procéder
à la création
d’un
ensemble
commercial
de
8
568
m°
de vente
par
extension
de
251
m°
de
la jardinerie
VILLA
VERDE
et création
de
3 magasins
sur
2
620
m°
(Espace
Emeraude
: 1 620
m°,
Villa
Verde
Bois
Bassins:
620
m°
et
Villa
Verde
Terroirs:
380
m°),
261
Avenue
François
Mitterrand
à
OLONNE
SUR
MER , sur
les
parcelles
cadastrées
section
AM
n°
168,
169,
459,
460,
462,
296,
298,
330,
332,
334,
113,
114,
116,
424,
425,
120p
et 118p
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17
DRCTAJ/1.752
du
27
novembre
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
Après
qu'en
aient délibéré
les membres
de la commission,
assistés :
- de Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer; Avis
sur projet
n°
59
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
1AUB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d’Olonne
sur
Mer,
depuis
la
modification
4-7
approuvée
le
6
février
2017
ouvrant
à
l'urbanisation
le
secteur
de
la
jardinerie
afin
de
répondre
à
la
demande
d’extension
de
ce
commerce
et
au
besoin
en
logements
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d’Olonne
sur
Mer
est
couverte
par
un
SCOT
approuvé
le
20
février
2008,
et
dont
une
révision
a été
prescrite
le
10
novembre
2015
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
situe
le
long
de
l’avenue
François
Mitterrand,
axe
routier
majeur
reliant
Olonne
sur
Mer
et
Les
Sables
d'Olonne,
dont
le
trafic
moyen
(6
000
vehicules/jour)
est
particulièrement
important,
notamment
en
haute
saison
(7
500
véhicules/jour)
;
CONSIDÉRANT
que
l’environnement
proche
du
projet
est
dominé
par
un
habitat
individuel
et
collectif,
ainsi
que
l’agriculture
et
les
espaces
naturels
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'extension
de
la
jardinerie
VILLA
VERDE,
par
création
d’un
centre-
jardin,
s'inscrit
dans
un
programme
d’aménagement
global
de
la
zone
mixte
«La
Vallée
Verte
»,
comprenant
de
l’habitat,
des
commerces
et
des
services
;
CONSIDÉRANT
la
mixité
de
l’opération,
son
ampleur
et
le
programme
complexe
dans
ses
usages
associés,
notamment
en
termes
de
conflits
d’usage
et
de
face-à-face
des
logements
collectifs
avec
la
surface
commerciale
et
son
trafic
automobile
peu
approprié,
l'aménagement
de
la
zone
doit
être
redéfini
afin
d’améliorer
l'insertion
urbaine
de
l’opération
pour
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
fonctionnalité
;
a donné
un
avis
défavorable
à
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SAS
LA
VALLÉE
en
vue
de
procéder
à la
création
d’un
ensemble
commercial
de
8
568
m°
de
vente
par
extension
de
251
m°
de
la
jardinerie
VILLA
VERDE
ct
création
de
3
magasins
sur
2
620
n°
(Espace
Emeraude
: 1
620
m?,
Villa
Verde
Bois
Bassins
:620
m°
et
Villa
Verde
Terroirs
: 380
m°),
261
Avenue
François
Mitterrand
à OLONNE
SUR
MER
, sur
les
parcelles
cadastrées
section
AM
n°
168,
169,
459,
460,
462,
296,
298,
330,
332,
334,
113,
114,
116,
424,
425,
120p
et
118p.
par
4 voix pour
et
4 voix
contre
Ont voté pour: le projet : M.
Nicolas
CHENECHAUD),
représentant
le maire
d'Olonne
sur Mer
M.
Jean-Pierre
BOILEAU,
remplaçant
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Les
Sables
d'Olonne
Agglomération
M.
Armel
PECHEUL,
remplaçant
le président
de
la communauté
d'agglomération
Les
Sables
d’Olonne
Agglomération,
chargée
du
SCOT
Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de protection
des
consommateurs Ont
voté
contre
:
Mme
Isabelle
DURANTEAU,
représentant
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée
M.
Yves-Marie
HEULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Avis
sur projet
n° 59
3
M.
Yves
LE
QUELLEC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Bernard
BERTHAUD),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Jacky
H
IER
NB.
:Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et
des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-
Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
— sec-cnac
F dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
ls
demandeur
à compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
toul
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectéo
par
le
projet
ou
toute
assoclalion
les
représentant,
à
compler
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recuell
des
actes
administralifs
de
la
préfecture
et
Inserlion
dans
deux
Journaux
locaux),
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerclale,
communique
son
recours
à ce
dernier
soit
par
leltre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé, Liberté + Égali
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 797
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Angle Guignard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1947 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SLAEP) des Sources de l’Arkanson ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-339 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Sources de PArkanson devenant SLAEP de Angle Guignard ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de l'Angle Guignard lors de sa séance du 30 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP de l'Angle Guignard en date du 22 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de l'actif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à Particle L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de Particle L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Angle Guignard est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de l'Angle Guignard tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du land au vendredi, de G9ROO à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Fnternet : wwi.vendee.gouv.fr L'ensemble des biens droits et obligations du SIAËEP de l'Angle Guignard sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau.
ARTICLE 3: Les arrêtés préfectoraux du 3 janvier 1947 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SLAEP) des Sources de l’Arkanson et n°2011-DRCTAJ/3-339 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Sources de l’Arkanson devenant SIAEP de l'Angle Guignard sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de l'Angle Guignard, les Maires des communes concernées et Le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon! le 21 DEC. 2017
Le Préfet,
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2 délai de deux mois à compter de sa publication. LA
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Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 798
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Forêt de Mervent
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1944 portant création du syndicat intercommunal d'utilisation des eaux ({SIUE) de la Forêt de Mervent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DRCTAÏ/3 — 346 du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre ef de la dénomination du syndicat devenant SIAEP de la Forêt de Mervent :
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » :
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la Forêt de Mervent lors de sa séance du 31 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du STAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP de la Forêt de Mervent en date du 23 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de l’actif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Forêt de Mervent est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5] 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwvw.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de la Forêt de Mervent tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP de la Forêt de Mervent sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau,
ARTICLE 3: Les arrêtés préfectoraux du 14 janvier 1944 et n°2011-DRCTAJ/3- 346 du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat devenant SIAEP de la Forêt de Mervent sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de la Forêt de Mervent, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yo L, le à 4 DEC. 217
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2?
délai de deux mois à compter de sa publication. D
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Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 799
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de Rochereau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SLAEP) du Haut Bocage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-348 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Haut Bocage devenant SIAEP de Rochereau ;
VU ia délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016
proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Rochereau lors de sa séance du 21 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion
du SIAEP à Vendée Eau pour lintégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU ies délibérations du SIAEP de Rochereau en date du 13 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de Pactif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est
dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de Particle L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Rochereau est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de Rochereau tels qu'ils figurent à la balance de
clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5i 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP de Rochereau sont transférés au syndicat mixte Vendée
Eau.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 8 juillet 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Haut Bocage et n°2011-DRCTAJ/3-348 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Haut Bocage devenant SIAEP de Rochereau sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de Rochereau, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yo: | le 2 Î NEC. 2017
Le Préfet,
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2
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Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 801
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Deux Maines
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1936 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Vals de Sèvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-338 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Vals de Sèvre devenant SIAEP des Deux Maïnes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP des Deux Maines lors de sa séance du 20 mars 2017,
approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP des Deux Maines en date du 19 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de l’actif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à Particle L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de Particle L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Deux Maines est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP des Deux Maines tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sie Internet : www.vendee gouv.fr L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP des Deux Maines sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 22 mai 1936 et n°2011-DRCTAJ/3-338 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Vals de Sèvre devenant SIAEP des Deux Maines sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de fa préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SLAEP des Deux Maines, les Maires des communes concernées et Le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le è Î DEC. 2917
Le Préfet,
À »
penoît BROCARTE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2
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Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 802
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Haute Vallée de la Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Haute Vallée de la Vie ;
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU ia délibération du comité syndical du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie lors de sa séance du 29 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l'intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie en date du 14 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de l’actif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Haute Vallée de la Vie est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SI 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral du 8 février 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Haute Vallée de la Vie est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon.ile à Î BEC. 297
Le Préfet,
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2?
délai de deux mois à compter de sa publication. RS
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Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 803
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la vallée du Marillet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1947 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SLAEP) de la région de Mareuil sur Lay ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-336 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du
périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Mareuil sur Lay devenant STAEP Vallée du Marillet ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres [a prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SLAEP de la Vallée du Marillet lors de sa séance du 28 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l'intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP de la Vallée du Marillet en date du 20 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de Pactif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Marillet est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de la vallée du Marillet tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 $4 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de C9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP de la vallée du Marillet sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 17 juin 1947 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Mareuil sur Lay et n°2011-DRCTAJ/3-336 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Mareuil sur Lay devenant STAEP de la vallée du Marillet sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de la vallée du Marillet, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon,fle ê Î DEC. 101?
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2
délai de deux mois à compter de sa publication. T
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 804
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de la Sèvre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 février 1954 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Laurent-Mortagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-335 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Laurent-Mortagne devenant SIAEP Vallée de la Sèvre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la Vallée de la Sèvre lors de sa séance du 23 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l'intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP de la Vallée de la Sèvre en date du 12 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de l’actif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels :
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée de la Sèvre est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de la vallée de la Sèvre tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
29 rue Detitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP de la vallée de la Sèvre sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 16 février 1954 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Laurent-Mortagne et n°2011-DRCTAJ/3-335 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Laurent-Mortagne devenant SIAEP de la vallée de la Sèvre sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de la vallée de la Sèvre, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yo le 21 DEC. 2017
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2
délai de deux mois à compier de sa publication. ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté n° 2017-DRCTAJ/3 - 806
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Olonnes et du Taimondais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 1955 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DRCTAJ/3-350 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Sables d’Olonne devenant SIAEP des Olonnes et du Talmondais ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SLAEP des Olonnes et du Talmondaïis lors de sa séance du 27 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017;
VU les délibérations du STAEP des Olonnes et du Talmondais en date du 21 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de Pactif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droît à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu'en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Olonnes et du Talmondais est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP des Olonnes et du Talmondais tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
L'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP des Olonnes et du Talmondais sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau,
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 1955 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Sables d'Olonne et n°2011-DRCTAJ/3-350 en date du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Sables d'Olonne devenant SIAEP des Olonnes et du Talmondais sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SLAEP des Olonnes et du Talmondaïs, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Vo | k 21 DEC. 2017
Le Préfet,
! Î
Î
j
Benoît BROCART
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2
délai de deux mois à compter de sa publication. LA
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle de l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté n° 2017-DRCTAJS3 - 807
prononçant le transfert de la compétence production d’eau potable et la dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la vailée du Jaunay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1953 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP' du Pays de Brem et Jaunay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-DRCTAJ/3 - 351 du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SLAEP) du Pays de Brem et Jaunay et le transformant en syndicat mixte à la carte dénommé SIAEP de la Vallée du Jaunay ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Vendée Eau lors de sa séance du 15 décembre 2016 proposant à ses membres la prise de la compétence « production d’eau potable » ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la Vallée du Jaunay lors de sa séance du 22 mars 2017, approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP à Vendée Eau et adhésion du SIAËEP à Vendée Eau pour Pintégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du SIAEP de la Vallée du Jaunay en date du 20 juin 2017 relatives aux transferts des marchés, contrats et conventions et au transfert de l’actif et du passif comptables à Vendée Eau au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions énoncées à Particle L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721- 2 des services en vue desquels il avait été institué ;
CONSIDERANT qu’en application du a) de l’article L.5212-33 du CGCT, il doit être fait application des troisième au dernier alinéas de l’article L.5711-4 du CGCT au regard des biens, droits et obligations, des compétences, des contrats et des personnels ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Jaunay est dessaisi de ses compétences et dissous à la date du 31 décembre 2017.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -’Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du SIAEP de la vallée du Jaunay tels qu'ils figurent à la balance de clôture des comptes sont transférés à Vendée Eau.
L'ensemble des biens droits et obligations du SIAEP de la vallée du Jaunayÿ sont transférés au syndicat mixte Vendée Eau.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux du 18 mai 1953 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays de Brem et Jaunay et n° 2011-DRCTAJ/3 - 351 du 18 mai 2011 portant modification des statuts, du périmètre et de la dénomination du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SLAEP) du Pays de Brem et Jaunay et le transformant en syndicat mixte à la carte, dénommé SIAEP de la Vallée du Jaunay sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIAEP de la vallée du Jaunay, les Maires des communes concernées et le Président du syndicat mixte Vendée Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Ybn, le ê Î BEC. 2017
Le Préfet,
Benoît BROCA RT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un 2
délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
n°
2017-DRCTAJ/
—
809
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
mixte
de
Gestion
écologique
du
Marais
breton
et
protection
de
son
environnement
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
13
octobre
2000
autorisant
la création
du
syndicat
mixte
de
gestion
écologique
du
marais
breton
et protection
de
son
environnement
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
membres
du
Syndicat
mixte
approuvant
sa
dissolution :
Communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
du
3 juillet
2017
Communauté
de
communes
Challans
Gois
communauté
du
15 juin
2017
VU
le
courrier
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
relatif à
la
saisine
de
la
commission
administrative
paritaire,
lors
de
sa
réunion
du
7
décembre
2017,
pour
le
transfert
des
personnels
du
syndicat
mixte
de
gestion
écologique
du
Marais
breton
et protection
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
qu'il
existe
conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
CGCT
un
obstacle
à
la
liquidation
tenant
à
l’absence
du
vote
du
dernier
compte
administratif au
titre
de
l’exercice
2017 ;
CONSIDERANT
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
décider
de
mettre
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
à
la
date
du
1”
janvier
2018
et
procéder
à
sa
dissolution
dans
un
second
temps
;
CONSIDERANT
que
le
syndicat
conservera
alors
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution ;
ARRETE
ARTICLE
1er
: Il est mis
fin
au
1% janvier
2018
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
mixte
de
gestion
écologique
du
Marais
Breton
et protection
de
son
environnement.
ARTICLE
2:
La
répartition
de
l’actif
et
du
passif
du
syndicat
et
sa
dissolution,
seront
prononcées
conformément
aux
dispositions
énoncées
à l’article
L.5211-26
du
CGCT
dans
un
second
arrêté. ARTICLE
3
: Le
syndicat
conserve
la qualité
de
personne
morale
pour
adopter
son
compte
administratif
au
titre
de
l’exercice
2017,
ainsi
que
pour
procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
à
la
réalisation
de
Pensemble
des
transferts.
Le
Président
du
syndicat
rend
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l’état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation.
En
cas
d’absence
d’adoption
du
compte
administratif
au
30 juin
2018,
le préfet
arrêtera
les
comptes
à l’appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d’un
mois
par
la chambre
régionale
des
comptes.
À
la demande
du
Président
du
syndicat
ou
s’il
est
constaté,
au
vu
des
comptes
rendus
d’avancement
prévus
ci-dessus,
que
les
conditions
de
la
liquidation
sont
réunies,
la
dissolution
sera
alors
prononcée.
ARTICLE
4
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le Président
du
mixte
de
gestion
écologique
du
Marais
Breton
et protection
de
son
environnement
et
les
Présidents
de
la
communauté
de
communes
Challans
Gois
Communauté
et
de
la
communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
et
C0
2
mo 2017
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
Jack
UTIER
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Liberté+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et des Finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 - 810
portant modification des statuts et transformation eu syndicat mixte à la carte du syndicat mixte fermé des Marais de
Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5212-
16,L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU j’arrêté préfectoral du 16 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer ;
VU Ja délibération du conseil syndical n°28/2017 en date du 6 octobre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer ;
VU les délibérations concordantes des membres suivants :
la communauté de communes Challans Gois Communauté du 19 octobre 2017
la communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie du 7 décembre 2017 la commune de Saint Jean de Monts du 8 novembre 2017 la commune de La Barre de Monts du 20 novembre 2017 du 14 novembre 2017 la commune du Perrier
la commune de Notre Dame de Monts du 21 novembre 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRETE ARTICLE 1°” : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« Article 1*- Formation et dénomination
Est constitué le syndicat mixte à la carte dénommé Syndicat Mixte des Marais de saint Jean de Monts et de Beauvoir sur mer (SMMIB) entre
- la communauté de communes Challans-Gois Communauté
- la communauté de communes du Pays de Saint Gilles
- les communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de Monts
En outre sont associées aux Inissions du SMMTB à titre consultatif :
-_ l'association syndicale des marais de Monts,
l'association syndicale des marais de Beauvoir sur mer, Saint Gervais, Saint Urbain, la Barre de
Monts, Sallertaine et Challans,
- le conseil départemental (politique en faveur des milieux aquatiques)
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 52 rue du port à Beauvoir sur mer.
Article 3 - Durée
Le SMMIB est constitué pour une durée illimitée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5212-33 et 5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Compétences
Le SMMITB est un syndicat mixte à la carte. Chaque membre peut donc adhérer pour tout où partie des compétences exercées par le SMMITB.
4-1- Compétence obligatoire « Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un
erritoire de compétence
Le SMMIB exerce en lieu et place des membres adhérents la compétence «Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif » sur le territoire des bassins versants des étiers de Sallertaine et de la Taillée (cf carte 1) à savoir :
la communauté de communes Challans-Gois Communauté pour la partie du territoire incluse dans les bassins versants de l'étier de Sallertaine et de l'étier de la Taillée (communes de Beauvoir sur mer, Bois-de-Cené, Challans, Châteauneuf, Froidfond, la Garnache, Saint Gervais, Saint Urbain, Saint Christophe du Ligneron et Sallertaine)
la communauté de communes du Pays de Saint Gilles pour la partie du territoire incluse dans le bassin versant de l'étier de Sallertaine et de l'étier de la Taillée (commune de Saint Hilaire de Riez)
les communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de Monts
Sont exclus les digues et ouvrages de défense contre la mer.
4-1-2- Contenu de la compétence
le SMMIB a les compétences suivantes :
construction, restauration et suppression des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif, construction, restauration et entretien des réseaux hydrauliques d'intérêt collectif, Y installation, entretien, fonctionnement d'équipements et mesures de protection sur les réseaux
et ouvrages d'intérêts collectifs,
coordination de la gestion des milieux aquatiques et des niveaux d'eau,
- études, suivi des actions eï recherches liés aux compétences précédentes. L'entretien et le fonctionnement des travaux effectués sont assurés par le SMMJB qui pourra les
transférer par convention aux gestionnaires, propriétaires ou exploitants.
4-2- Compétence facultative « Lutte contre les eshèces animales et végétales invasives » à partir du
Li. janvi 18
4-2-1- Territoire de compétence
En lieu et place des membres lui ayant transféré la compétence, le SMMITB exerce la compétence «lutte contre les espèces animales et végétales invasives » » sur le territoire des bassins versants des étiers de Sallertaine, de la Taillée et du Falleron.
4-2-2- Contents de la compétence
Le SMMITB a les compétences suivantes :
-_ lutte contre les espèces animales invasives
- lutte contre les espèces végétales invasives
4-3- Conditions de transfert de compétence
L'adhésion emporte transfert automatique de la compétence obligatoire énoncée à l'article 4-1, Les membres peuvent à tout moment transférer au syndicat la compétence facultative inscrite aux statuts, s'ils détiennent cette compétence. Cette adhésion intervient sur simple demande, formulée par délibération, Le syndicaï se prononce sur l'adhésion par délibération.
4-4- Conditions de retrait de compétence
La reprise de compétence intervient sur demande de l'adhérent, formulée par délibération et dans les conditions fixées par le CGCT (article L.5211-25-1 du CGCT).
Article 5 - Règles générales
Le syndicat mixte est régi par les articles L5711-1 et suivants et l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales. Pour toutes dispositions non prévues dans les statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Modifications des statuts du syndicat mixte
Toute modification de périmètre, de compétence ou toute autre modification des statuts sera réalisée dans les conditions prévues notamment aux articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Comité syndical
Ziz.Composition
Le SMMTB est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants des communes où communautés de communes membres disposant chacun d'une voix délibérative répartis comte suit :
collectivité nombre de délégués
communauté de communes Challans-Gois Communauté 9 titulaires + 9 suppléants communauté de communes du Pays de Saint Gilles 1 titulaire + 4 suppléant commune de Saint Jean de Monts 2 titulaires + 2 suppléants commune de la Barre de Monts {titulaire + 1 suppléant commune de Notre Dame de Monts 1 titulaire + 1 suppléant
commune de le Perrier 1 titulaire + 1 suppléant
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante qu'ils représentent pour la durée du mandant de l'assemblée délibérante qui les a désignés dans les conditions fixées à l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Seuls les délégués titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants sont habilités à voter le budget et l'ensemble des décisions concernant les activités du syndicat mixte,
L nt
Pourront être invités aux comités syndicaux les Présidents et Vice-Présidents des associations
syndicales mentionnées à l'article 1” des présents statuts. Ils n'ont cependant pas de voix délibérative.
S'agissant d'un syndicat mixte à la carte, conformément à l'articie L. 5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispasitions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes : Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé à l'affaire.
- Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
L'ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres, hotamment :
*__ élections du président ef des membres du bureau,
“vote du budget,
“approbation du compte administratif,
*__ décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Affaires concernant uniquement la compétence « Lutte contre les espèces animales et végétales invasives »
Seuls les délégués des membres adhérents pour la compétence visée à l'article 4.2 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence « Luïte contre les espèces animales et végétales invasives »
e comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.
Il peut être convoqué soit par le Président, soit sur demande du Préfet, soit sur demande du tiers au moins de ses délégués titulaires.
La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Sur la demande de trois membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Article 8 - Bureau
Les règles relatives à la composition et à la détermination du bureau sont celles fixées par l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du SMMTB, I! prépare et exécute les délibérations du comité du SMMTB.
Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il représente le syndicat mixte en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence de ses derniers ou en cas d'empêchement à d'autres membres du bureau, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sant pas rapportées.
Il est le chef de service du SMMIJB.
Ii peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. I] nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la réglementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique.
Lors de chaque réunion du comité syndical, il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant du syndicat mixte,
Article 10 - Budget et dispositions financières
Le budget du SMMIB est présenté par le Président et voté par le comité syndical. Les dispositions du livre TEX de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux finances communales sont applicables au SMMIJB notamment celles des articles L2312- let L2313-1
L'examen du budget doit être précédé d'un débat du coité syndical d'orientations budgétaires dans un délai de deux mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du SMMIYB et de chacune des collectivités
territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du SMMJB est adressée chaque année aux organes délibérants du SMMITB conformément à l'article L5212-22 du code général des collectivités territoriales.
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du SMMITB et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du comité syndical l'ont déterminée. Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation de chaque membre.
10-1- Modalités de contributions budgétaires. pour. la compétence « Entretien et restauration des marais. et.des cours d'eau dans un intérêt collectif.»
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au SMMITB sont, déduction faite des subventions, partagées de la manière suivante :
40% en fonction de la superficie de la commune incluse dans le périmètre du SMMITB (hors dunes et forêts),
e 40% en fonction de la population incluse dans le périmètre du SMMTB,
+ 20% en fonction du potentiel fiscal des quatre taxes rapporté à la population incluse dans le périmètre du SMMTB.
Les bases de répartition sont détaillées dans l'annexe financière. Les données relatives à la population et au potentiel fiscal sont réactualisées si nécessaire tous les
cinq ans,
10-2- Modalités de contributions. budgétaires. pour. la compétence .« Lutte. contre.les espèces
a végétal >
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au SMMIB sont, déduction faïte des subventions, partagées de la manière suivante :
e 1/3: forfait
e 1/3: superficie d'intervention
o 1/3: population.
Les bases de répartition sont détaillées dans l'annexe financière.
Article 11 - Responsabilités, assurances
Le SMMITB est responsable dans les conditions prévues par les articles L2123-31 et L2123-33 du
code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales relatives à la responsabilité des élus sont applicables au Président et Vice-Présidents ayant reçu délégation.
Article 12 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le trésorier de saint Tean de monts. >
ARTICLE 2 : Le syndicat Mixte des Marais de saint Jean de Monts et de Beauvoir sur mer
exerce les compétences définies à l’article 4 des statuts qui sont reproduits ci-dessus et annexés au présent arrêté, à l’exception de la compétence facultative nouvelle « lutte contre les espèces
animales et végétales invasives », compétence qui sera exercée à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de ja Vendée, le Président du syndicat mixte concerné, les Présidents des
communautés de communes, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 8 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet ded Sables d'Olonne,
Jacky TIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Statuts du Syndicat Mixte des Marais
de saint Jean de monts et Beauvoir sur mer
(SMAM.IT.B.)
Syndicat Mixte des Marais de
St Jean de Monts et de Beauvoir sur Her
Article 1”- Formation et dénomination
Est constitué le syndicat mixte à la carte dénommé Syndicat Mixte des Marais de saint Jean de Monts et de Beauvoir sur mer (SMMJB) entre
- la communauté de communes Challans-Gois Communauté
- la communauté de communes du Pays de Saint Gilles
les communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de
Monts
En outre sont associées aux missions du SMMITB à titre consultatif :
- l'association syndicale des marais de Monts,
l'association syndicale des marais de Beauvoir sur mer, Saint Gervais, Saint Urbain, la
Barre de Monts, Sallertaine et Challans,
- le conseil départemental (politique en faveur des milieux aquatiques)
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 52 rue du port à Beauvoir sur mer.
Article 3 - Durée
Le SMMIB est constitué pour une durée illimitée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5212-33 et 5212-34 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 - Compétences
Le SMMJB est un syndicat mixte à la carte. Chaque membre peut donc adhérer pour tout où partie des compétences exercées par le SMMITB.
4-1- Compétence obligatoire « Entretien et restauration des marais. et des, cours d'eau, dans. un
4-1-1- Territoire de compétence
Le SMMJB exerce en lieu et place des membres adhérents la compétence « Entretien et restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif » sur le territoire des bassins versants des étiers de Sallertaine et de la Taillée (cf carte 1) à savoir : la communauté de communes Challans-Gois Communauté pour la partie du territoire incluse dans les bassins versants de l'étier de Sallertaine et de l'étier de la Taillée
Syndicat Mixte des Marais de Saint Pan de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 fer rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 0251497636 fax : 02 51 49 21 O1 mail : smmJP85@grmail.com (communes de Beauvoir sur mer, Bois-de-Cené, Challans, Châteauneuf, Froidfond, la
Garnache, Saint Gervais, Saint Urbain, Saint Christophe du Ligneron et Sallertaine)
la communauté de communes du Pays de Saint Gilles pour la partie du territoire incluse
dans le bassin versant de l'étier de Sallertaine et de l'étier de la Taillée (commune de
Saint Hilaire de Riez)
les communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de
Monts
Sont exclus les digtes ét ouvrages de défense contre la mer.
4-1-2- Contenu de la compétence
le SMMIB a les compétences suivantes :
construction, restauration et suppression des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif, - construction, restauration et entretien des réseaux hydrauliques d'intérêt collectif,
- installation, entretien, fonctionnement d'équipements et mesures de protection sur les
réseaux et ouvrages d'intérêts collectifs,
-_ coordination de la gestion des milieux aquatiques et des niveaux d'eau,
- études, suivi des actions et recherches liés aux compétences précédentes,
L'entretien et le fonctionnement des travaux effectués sont assurés par le SMMTB qui pourra
les transférer par convention aux gestionnaires, propriétaires ou exploitants,
4-2-.Compétence.facultative «Lutte. contre. les espèces animales et végétales invasives » à
4-2-1- Territoire de compétence
En lieu et place des membres lui ayant transféré la compétence, le SMMJB exerce la compétence «lutte contre les espèces animales et végétales invasives » » sur le territoire des bassins versants des étiers de Sallertaine, de la Taillée et du Falleron (cf carte 2).
4-2-2- Contenu de la compétence
Le SMMIB a les compétences suivantes :
- lutte contre les espèces animales invasives
- lutte contre les espèces végétales invasives
4-3- Conditions de transfert de compétence
L'adhésion emporte transfert automatique de la compétence obligatoire énoncée à l'article 4-1. Les membres peuvent à tout moment transférer au syndicat la compétence facultative inscrite aux statuts, s'ils détiennent cette compétence. Cette adhésion intervient sur simple demande, formulée par délibération, Le syndicat se prononce sur l'adhésion par délibération,
4-4- Conditions. de retrait de compétence
La reprise de compétence intervient sur demande de l'adhérent, formulée par délibération et
dans les conditions fixées par le CGCT (article L.5211-25-1 du CGCT).
Article 5 - Règles générales
Syndicat Mixte des Moraïs de Saint J'ean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 01 mail : sminjb85@gmail.con Le syndicat mixte est régi par les articles L5711-1 et suivants et l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales. Pour toutes dispositions non prévues dans les statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Modifications des statuts du syndicat mixte
Toute modification de périmètre, de compétence ou toute autre modification des statuts sera
réalisée dans les conditions prévues notamment aux articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Comité syndical 7 :
Le SMMIB est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants des communes où communautés de communes membres disposant chacun d'une voix délibérative répartis comme suit :
collectivité nombre de délégués
communauté de communes Challans-Gois Communauté 9 titulaires + 9 suppléants communauté de cominunes du Pays de Saint Gilles 1 titulaire + 1 suppléant commune de Saint Jean de Monts 2 titulaires + 2 suppléants commune de la Barre de Monts 1 titulaire + 1 suppléant
commune de Notre Dame de Monts 1 titulaire + 1 suppléant 1 titulaire + 1 suppléant commune de le Perrier
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante qu'ils représentent pour la durée du mandant de l'assemblée délibérante qui les a désignés dans les conditions fixées à l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales,
Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à fout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Seuls les délégués titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants sont habilités à voter le
budget et l'ensemble des décisions concernant les activités du syndicat mixte.
La ï.
Pourront être invités aux comités syndicaux les Présidents et Vice-Présidents des associations syndicales mentionnées à l'article 1* des présents statuts, Ils n'ont cependant pas de voix délibérative.
S'agissant d'un syndicat mixte à la carte, conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 52{1-1, s'appliquent les règles suivantes :
Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé à l'affaire.
- Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rüe des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 46 fax : 02 51 49 21 0f naïf : srmntjb85@gmaïl.com L'ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment :
"élections du président et des membres du bureau,
»*__ vote du budget,
= approbation du compte administratif,
= décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
- Affaires concernant uniquement la compétence « Lutte contre les espèces animales et
végétales invasives »
Seuls les délégués des membres adhérents pour la compétence visée à l'article 4.2 des présents statuts participent aux décisions liées à la compétence « Lutte contre les espèces animales et végétales invasives »
T.3.- Réunions
Le comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.
Il peut être convoqué soit par le Président, soït sur demande du Préfet, soit sur demande du tiers au moins de ses délégués titulaires,
La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Sur la demande de trois membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à
la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Article 8 - Bureau
Les règles relatives à la composition et à la détermination du bureau sont celles fixées par l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du SMMTB. I prépare et exécute les délibérations du comité du SMMTB.
Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le syndicat mixte en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L52{1-10 du code général des collectivités territoriales.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence de ses derniers ou en cas d'empêchement à d'autres membres du bureau, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef de service du SMMTEB.
Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services, I| nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la règlementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique. Lors de chaque réunion du comité syndical, il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant du syndicat mixte. Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Aer 35 fer rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 86 fax : 02 51 49 21 Of moil : smmjbB5@gmail. cor Article 10 - Budget et dispositions financières
Le budget du SMMTB est présenté par le Président eï voté par le comité syndical. Les dispositions du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux finances communales sont applicables au SMMITB notamment celles des articles L2312-1 et L2313-1.
L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical d'orientations budgétaires dans un délai de deux mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du SMMJB et de chacune des collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du SMMIJB est adressée chaque année aux organes délibérants du SMMIJB conformément à l'article L5212-22 du code général des collectivités territoriales,
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du SMMTB et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du comité syndical l'ont déterminée. Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation de chaque membre.
10-1- Modalités. de contributions. budgétaires. pour. la compétence. « Entretien et. restauration des marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif »
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au SMMJB sont, déduction faite des subventions, partagées de la manière suivante :
+ 40% en fonction de la superficie de la commune incluse dans le périmètre du SMMTJB (hors dunes et forêts),
e 40% en fonction de la population incluse dans le périmètre du SMMTB,
+ 20% en fonction du potentiel fiscal des quatre taxes rapporté à la population incluse dans le périmètre du SMMTB.
Les bases de répartition sont détaillées dans l'annexe financière.
Les données relatives à la population et au potentiel fiscal sont réactualisées si nécessaire tous les cinq ans.
10-2- Modalités de contributions budgétaires….pour la compétence « Lutte contre les espèces
t et d'investissement incombant au SMMIJB sont, déduction faite Les charges de fonctionnemen des subventions, partagées de la manière suivante :
o 1/3: forfait
e 1/3 : superficie d'intervention
° 1/3: population.
Les bases de répartition sont détaillées dans l'annexe financière.
Article 11 - Responsabilités, assurances
Syndicat Mixte des Marais de Saint J'ean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 36 fax : 02 5i 49 21 01 email : smmb85@gmetl.com Le SMMJB est responsable dans les conditions prévues par les articles L2123-31 et L2123-33 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales relatives à la
responsabilité des élus sont applicables au Président er Vice-Présidents ayant reçu délégation.
Article 12 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le trésorier de saint Jean de monts.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dérogation,
Le Sous-Préfet deSables d'Olonne,
Jack: TIER
Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts ef de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 95 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 5E 49 21 01 meif : smmjb85@gmail.com SJUOW 2p SIDUDWY
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2-815
portant désignation de Madame Cécile NICOL en qualité de
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée par intérim,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2015 portant nomination de Madame Cécile NICOL en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée
VU larrêté préfectoral N° 14-DRCTAJ/2 - 2 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1° janvier 2018 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur ;
ARRETE
Article 1 —- Madame Cécile NICOL, directrice départementale adjointe, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1% janvier 2018.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ janvier 2018 ou le lendemain de sa publication si celle-ci est postérieure au 29 décembre 2017.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la cohésion
sociale de la Vendée par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 À DEC, 2017
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr _
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 7 —- DRCTAJ/2-816
portant délégation générale de signature à Madame Cécile NIGOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation et du sport ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant Madame Françoise COATMELLEC directrice
départementale de la cohésion sociale de la Vendée,
VU larrêté du Premier Ministre du 24 février 2015 portant nomination de Madame Cécile NICOL en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-815 de ce jour portant désignation de Madame Cécile Nicol en qualité
de directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim,
VU l'arrêté préfectoral N° 10- DRCTAJ/2 - 2 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1° janvier 2018 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur ;
ARRETE :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Cécile NICOL, Directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé.
Au titre de l’aide sociale et de la cohésion sociale :
1-1 — Aide à l'enfance
o Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (art. L224-1 à 224-12 et L226-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
o Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l’action sociale et des familles) :
o Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses textes d'application) ; o Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ;
1-2 — Aide et législation sociale
o Décisions d'attribution
- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours (articles L111-1 et L 121- 7 du code de l’action sociale et des familles) ;
- d'allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours (code de l’action sociale et des familles) ;
- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat où des collectivités territoriales (article R 8156-14 du code de la sécurité sociale) ; - avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (code de la sécurité sociale) ; - décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (articles L131-1, L131-2 — L134-4 du code de l'action sociale et des familles) ;
-__ recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (art. L132-7 du code de l’action sociale et des familles) ; - inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 132-9 — L132.-8 et L132-9 du code de l’action sociale et des familles) ; -__ délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour personnes handicapées (article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles).
o Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale
o Protection complémentaire en matière de santé
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 — art. 20 : examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnes ne relevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale et décision (article R 861-13 du code de la sécurité sociale).
o Admission et maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
ARRETE n°17-DRCTAJ/2 - 816 portant délégation générale de signature à Madame Cécile NICOI, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim 1-3 -- Action sociale
o Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code de l’action sociale et des familles) ;
o Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales de l'Etat dans la limite de 23000 euros.
1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logement
o Accusés de réception des recours formés devant la commission de médiation, mise en place dans le cadre du droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007) ; o Toute correspondance courante relative à la mise en œuvre du droit au logement o Toute correspondance courante relative à la prévention des expulsions locatives et à la gestion des procédures juridiques.
2- Au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (notamment les lits halte soins santé) :
2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l’activité des établissements et services visés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l’action sociale et des familles).
2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et de fermeture des établissements et
2.3
2.4
services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat visé à l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (code de l'action sociale et des familles).
Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 du code de l'action sociale et des familles).
Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeur dans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de maladie, attribution de primes de service, autorisations d'absence et de congés.
3- Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
Délivrance de récépissés de déclaration des établissements d'activités physiques ou sportives — Article R322-1 du code du sport.
Décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives — Articles R.322-3, R.322-9 et R.322-10 du code du sport.
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire — Articles R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.
Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France — Articles R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.
Demande d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Article R.212-93 du code du sport.
Décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l’activité d'éducateur sportif — Article L.212-13 du code du sport.
ARRETE n°17-DRCTAJ/2 — 816 portant délégation générale de signature à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim 3.7
3.8
4
Décision d'approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés qu'elles ont constituées —- Article R.122-9 du code du sport.
Délivrance de récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant - Articles D322-13 et A322-10 du code du sport.
4- Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs :
4.1
4.2
4.3
44
4.5
Délivrance de récépissés de déciaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles - Article L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l'action sociale et des familles — Article L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - Arrêté du 13 février 2007.
Décision d’injonction pour mettre fin aux manquements constatés dans des accueils de mineurs, d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'opposition à l'organisation d’un accueil de mineurs — Articles L227-11 et L227-5 du code de l'action sociale et des familles.
Décision d'interdiction temporaire où permanente d'exercer quelque fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exercice en cas d'urgence — Article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.
5- Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
5.1
5.2
5.3
Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations sportives — Articles R121-1 et R121-5 du code du sport.
Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d ‘éducation populaire — Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002.
Décision d'attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
6- Au titre de l’administration générale :
Tous les actes de gestion du personnel, et notamment :
O Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés, renouvellement, discipline, licenciement, octroi
d'indemnité de licenciement et d'allocation chômage (décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié) ;
Autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service (décret n° 90-437 du 28/05/1990) ;
Gestion du personnel titulaire de la fonction publique ; dispositions communes aux personnels des catégories À, B et C (décrets n° 92-737 et 92-738 du 27/07/1992, arrêté du 27/07/1992 et arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011):
-_ détachement non-interministériel de droit,
-_ disponibilité de droit et d'office,
- congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle,
- octroi d'autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spéciales d'absence, cessation progressive d'activité,
- _imputabilité des accidents du travail au service,
- établissements des cartes d'identité de fonctionnaire,
- Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C (décret n°92-738 du
ARRETE n°17-DRCTAJ/2 - 816 portant délégation générale de signature à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim 5
27/07/1992, arrêté du 27/07/1992) : nomination, titularisation et prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d'une autre administration, disponibilité autre que de droit et d'office, mise à la retraite, démission.
o Arrêté portant composition du comité médical et de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié). Secrétariat de ces deux commissions et présidence de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière.
o Arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
o Arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Article 2 —- Madame Cécile NICOL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, consultable à l'adresse http:/Amww.vendee.gourv.fr.
Article 3 - La présente délégation donnée à Madame Cécile NICOL réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil départemental et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires. Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime
opportun.
La directrice départementale par intérim rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.
Article 4 — L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-429 du 31 juillet 2017 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’ janvier 2018 ou le lendemain de sa publication, si celle-ci est postérieure au 29 décembre 2017.
Article 6 — Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 2 1 DEC. 2017
Le préfet
ARRETE n°17-DRCTAJ/2 - 816 portant délégation générale de signature à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°17 - DRCTAJ/2-817
portant délégation de signature à Madame Cécile NICOL
directrice départementale de la cohésion sociale par intérim
pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1% janvier 2010 nommant Madame Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
VU larrêté du Premier ministre du 24 février 2015 nommant Madame Cécile NICOL directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée ;
VU larrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2- 815 de ce jour portant désignation de Madame Cécile NICOL en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2-2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée au 4° janvier 2018 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, dans les limites des missions confiées à la direction départementale de la cohésion sociale, à Madame Cécile NICOE, directrice départementale de la cohésion sociale par interim, à l'effet de signer les marchés publics de l'Etat et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2916 relatif aux marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères chargés :
-__ des Solidarités et de la Santé,
- des Sports (et de la Jeunesse),
- de la Transition écologique et solidaire (Ecologie, Energie, Développement durable et Mer), - de la Cohésion des territoires (Logement - opérations du programme 135 « développement et
amélioration de l'offre de logement).
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sous réserve du visé préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Article 2 - Madame Cécile NICOL peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:'/Avww.vendee.gouv.fr
Article 3 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-430 du 31 juillet 2017 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2018 ou le lendemain de sa publication, si celle-ci est postérieure au 29 décembre 2017.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Fait à LAROCHE-SUR-YON, le À { DEC, 2117
Le prétet
ARRETE n° 17-DRCTAJ/2 -817 portant délégation de signature
à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur VU le Code Gén
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAJ/3 - 818
approuvant les statuts de la communauté de communes
Moutierrois Talmondais et son changement de nom
en communauté de communes Vendée Grand Littoral
LE PREFET DE LA VENDEL
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
éral des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 — 637 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Moutierrois Talmondais :
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2017 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes pour changer le nom de la communauté de communes et prendre de nouvelles compétences, à compter du 1° janvier 2018 :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Angles en date du 17 octobre 2017
Avrillé en date du 19 octobre 2017
Bernard (Le) en date du 14 novembre 2017
Boïissière-des-Landes (Les) en date du 26 octobre 2017
Champ-Saint-Père en date du 17 octobre 2017
Curzon en date du 10 octobre 2017
Givre (Le) en date du 27 novembre 2017
Grosbreuil en date du 13 novembre 2017
Jard-sur-Mer en date du 26 octobre 2017
Jonchère (La) en date du 16 octobre 2017
Longeville-sur-Mer en date du 9 novembre 2017
Moutiers-les-Mauxfaits en date du 30 novembre 2017
Poiroux en date du 23 octobre 2017
Saint-Avaugourd-des-Landes en date du 10 octobre 2017
Saint-Benoist-sur-Mer en date du 23 novembre 2017
Saint Cyr en Talmondais en date du 23 octobre 2017
Saint-Hilaire-la-Forêt en date du 10 octobre 2017
Saint-Vincent-sur-Graon en date du 23 octobre 2017
Saint-Vincent-sut-Jard en date du 16 novembre 2017
Talmont-Saint-Hilaire en date du 30 octobre 2017
approuvant les statuts de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2018 : VU les statuts ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1“: Est autorisé le changement de nom de la communauté de communes qui devient la communauté de communes Vendée Grand Littoral à compter du 1“ janvier 2018.
À la même date, est autorisé le transfert des compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement », « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ; « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations »; « Création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté et se substituent, à compter du 1" janvier 2018, à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le f B DEC 017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky TIER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. STATUTS
ARTICLE 1 - Constitution
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 33 et 35;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1 et L.5211-41-3 ;
Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 autorisant le schéma départemental de coopération
intercommunal de Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAI/3-102 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre par fusion de
la Communauté de Communes du Pays Moutierrois et du Talmondais :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-621 du 5 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays Moutierrois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-603 du 5 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Talmondais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3 — 637 portant création de la Communauté de Communes
Moutierrois Talmondais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 627 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
Communes Moutierrois Talmondais ;
La Communauté de Communes Moutierrois Talmondais, qui devient Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral, est constituée entre les communes d'ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA
BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE, GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA
JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES MAUXFAITS, POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES
LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS, SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT
VINCENT SÛR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINT HILAIRE pour une durée illimitée.
Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :
VENDÉE GRAND LITTORAL
ARTICLE 2 — Siège
Le siège de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral est fixé dans la zone industrielle du
Patis 4 au 35 impasse du Luthier, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
Les bureaux annexes se trouvent au 2, rue du Chemin de Fer, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS. _ ARTICLE 3 - Compétences
La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1 — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1,1 : Aménagement de l'espace :
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur.
1,2 : Développement économique et tourisme :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion touristique dont la création et gestion d’un office de tourisme.
1,3 : Gens du Voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage.
LA : Déchets ménagers :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
LS : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'art L211-7 du Code de l'Environnement
I1— LES COMPETENCES OPTIONNELLES
11.1 : Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d'intérêts communautaires.
IL2 : Protection et mise en valeur de l'environnement :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires, 113 : Equipements culturels et sportifs :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires,
114 : Action sociale :
Actions sociales pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires.
115 : Eau
Eau
Il, 6 : Voiries :
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
IL 7 : Maisons de service au public :
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ill — LES COMPETENCES FACULTATIVES
11.1 : Aménagement numérique :
Communications électroniques d'intérêt intercommunal : montée en débit et boucles locales (points d'intérêt général) :
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de J'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux,
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés,
le financement, seul ou concurremment avec d'autre financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par la Communauté de Communes et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.
1112 : Service public d'assainissement non collectif
IV — LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
IV.1 : Elaboration et suivi des politiques contractuelles entrant dans le champ de compétences
de l'intercommunalité IV2 : Construction, entretien et gestion d'équipements touristiques :
Aménagement et entretien de la digue de Saint Benoist sur Mer;
Aménagement et entretien de l'aire de pique-nique de Curzon ;
Aménagement et entretien du sentier de randonnée bordant le lac du Graon situé sur les communes de
Champ Saint Père et Saint Vincent sur Graon.
1V3 : Actions culturelles, touristiques et sportives :
Actions d'animations culturelles ou de manifestations de rayonnement intercommunal ;
Animations sportives dans les écoles des communes suivantes : Angles, Champ Saint Père, Curzon, La
Boissière dés Landes, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes et Saint Vincent sur Graon ;
Organisation d'activités sportives en direction des centres de loisirs, des foyers de jeunes ;
Participation à la mise en place de manifestations répondant aux critères suivants (critères cumulatifs) :
Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l'animation (couvrant tout ou une partie du
territoire),
Aspect novateur ou événementiel de la manifestation ou de l'animation,
Renforcement de l’identité du territoire de la Communauté de Communes, la compétence ne couvrant
pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes,
IVA : Emploi :
Gestion d’un Espace Emploi et toutes autres actions en faveur de l'emploi sur le territoire de la
Communauté de Communes;
Actions en partenariat avec les Missions Locales et Pôle Emploi,
V5 : Ports de plaisance :
Création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance
ARTICLE 4 — Fonctionnement
La Communauté de Commuhes est autorisée à adhérer à tous syndicats mixtes exerçant des actions compatibles avec les compétences de la Communauté de communes, par délibération du conseil
communautaire.
ARTICLE 5 — Comptable assignataire
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assuréés par le Trésorier de Moutiers
les Mauxfaits. ARTICLES 6 - Autres
Tous les autres points relatifs au conseil communautaire, au bureau et concernant le fonctionnement
seront appliqués tel que prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jackÿ-AUTIER EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n°
À
- DRCTAT
-4
-82s
portant
autorisation
préalable
au
maire
des
Sables
d'Olonne
de
changer
l’usage
de
locaux
destinés
à
l’habitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa
commune
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
631-7
à L.
631-9
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
le
courrier
du
23
novembre
2017
du
maire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
demandant
l'institution
de
l’autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
dans
sa
commune
;
CONSIDÉRANT
le
développement
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
les
incidences
de
ce
développement
sur
l’économie
locale
générant
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
habitants
et
une
concurrence
envers
les
acteurs
traditionnels
de
l’hébergement
de
tourisme
;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
des
Sables
d’Olonne
peut
fixer
les
conditions
encadrant
l’autorisation
de
ces
changements
d’usage,
ARRÊTE
:
Article
1.
Le
Maire
de
la
commune
des
Sables
d'Olonne
peut
autoriser
le
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile
sur
le
territoire
de
sa
commune.
Article
2.
_ Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
dans
les
locaux
de
la
mairie
des
Sables
d'Olonne.
29
rue
Dclille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 - Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3.
Article
4.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
CS
24
111
—
44
041
Nantes)
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur
Yon.
le
P
Q
DEC
et}
le
Préfet,
ft BROCART 7
me
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
ne
14
-DRCTAS//1-
AL
portant
autorisation
préalable
au
maire
de
Sainte
Foy
de
changer
l’usage
de
locaux
destinés
à
Phabitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa
commune
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
631-7
à L.
631-9
:
VU
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
le
courrier
du
23
novembre
2017
du
maire
de
la
commune
de
Sainte
Foy
demandant
l'institution
de
lautorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
dans
sa
commune
;
CONSIDÉRANT
le
développement
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
les
incidences
de
ce
développement
sur
l’économie
locale
générant
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
habitants
et
une
concurrence
envers
les
acteurs
traditionnels
de
l'hébergement
de
tourisme
;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
de
Sainte
Foy
peut
fixer
les
conditions
encadrant
l’autorisation
de
ces
changements
d’usage,
ARRÊTE
:
Article
1.
Le
Maire
de
la
commune
de
Sainte
Foy
peut
autoriser
le
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile
sur
le
territoire
de
sa
commune.
Article
2._Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Sainte
Foy.
Article
3._
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-
Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
4.
l’île
Gloriette
—
CS
24
111
— 44
041
Nantes)
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
maire
de
Sainte
Foy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur Ypn,
le
?
0
DEC,
2017 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° A}-
DRCrAS A
-224
portant
autorisation
préalable
au
maire
du
Château
d'Olonne
de
changer
l’usage
de
locaux
destinés
à l’habitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa
commune
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
631-7
à L.
631-9
;
VU
le décret
du
12 juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
le
courrier
du
29
novembre
2017
du
maire
de
la
commune
du
Château
d'Olonne
demandant
l'institution
de
l’autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
dans
sa
commune
;
CONSIDÉRANT
le
développement
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
les
incidences
de
ce
développement
sur
l’économie
locale
générant
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
habitants
et
une
concurrence
envers
les
acteurs
traditionnels
de
l’hébergement
de
tourisme ;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
la nécessité
de
ne
pas
aggraver
la pénurie
de
logements,
la commune
du
Château
d’Olonne
peut
fixer
les
conditions
encadrant
l’autorisation
de
ces
changements
d’usage,
ARRÊTE
:
Article
1._Le
Maire
de
la
commune
du
Château
d'Olonne
peut
autoriser
le
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa
commune.
Article
2.
_Le présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
dans
les
locaux
de
la
mairie
du
Château
d'Olonne.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3.
Article
4.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
CS
24
111
— 44
041
Nantes)
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et le
maire
du
Château
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
NT
6f34"
Di
f
Fait à La
Roche
sur Yon/le
}?
{| EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 14 -DR CrA5 A 41€
portant
autorisation
préalable
au
maire
de
Saint
Mathurin
de
changer
l’usage
de
locaux
destinés
à l’habitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa
commune
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
631-7
à
L.
631-9
;
VU
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
le
courrier
du
6
décembre
2017
du
maire
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
demandant
l’institution
de
l’autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
dans
sa
commune
;
CONSIDÉRANT
le
développement
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
les
incidences
de
ce
développement
sur
l’économie
locale
générant
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
habitants
et
une
concurrence
envers
les
acteurs
traditionnels
de
l’hébergement
de
tourisme
;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
la
commune
de
Saint
Mathurin
peut
fixer
les
conditions
encadrant
l’autorisation
de
ces
changements
d’usage,
ARRÊTE
:
Article
1.
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Mathurin
peut
autoriser
le
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile
sur
le
territoire
de
sa
commune.
Article
2._
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Saint
Mathurin.
Article
3._
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
:02
51
36
70
85
-
Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
4.
l’île
Gloriette
—
CS
24
111
— 44
041
Nantes)
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
maire
de
Saint
Mathurin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
0
DEC.
1
Î
le
Préfet,
3ROCART Liberté
+
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ
n° /}-
DReAT/1
- #29
portant
autorisation
préalable
au
maire
de
L’Ile
d'Olonne
de
changer
l’usage
de
locaux
destinés
à l’habitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile
sur
le
territoire
de
sa
commune
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
631-7
à L.
631-9
;
VU
le décret
du
12 juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
le
courrier
du
27
novembre
2017
du
maire
de
la
commune
de
L’Ile
d'Olonne
demandant
l'institution
de
l’autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
dans
sa
commune ;
CONSIDÉRANT
le développement
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
les
incidences
de
ce
développement
sur
l’économie
locale
générant
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
habitants
et
une
concurrence
envers
les
acteurs
traditionnels
de
l'hébergement
de tourisme
;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
la nécessité
de
ne
pas
aggraver
la pénurie
de
logements,
la commune
de
L’Ile
d'Olonne
peut
fixer
les
conditions
encadrant
l’autorisation
de
ces
changements
d’usage,
ARRÊTE
:
Article
1.
Le
Maire
de
la
commune
de
L’Ile
d'Olonne
peut
autoriser
le
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa
commune.
Article
2. _ Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
L’Ile
d'Olonne.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
3.
Article
4.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
CS
24
111
—
44
041
Nantes)
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et le
maire
de
L’Ile
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
ÉBROCART 2
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ
ne
14-
DRCTAS
M
- 9350
portant
autorisation
préalable
au
maire
de
Vairé
de
changer
l’usage
de
locaux
destinés
à
l'habitation,
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit
pas
domicile
sur
le
territoire
de
sa
commune
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
631-7
à L.
631-9 ;
VU
le décret
du
12 juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée
;
VU
le
courrier
du
23
novembre
2017
du
maire
de
la
commune
de
Vairé
demandant
l'institution
de
l'autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
dans
sa commune
;
CONSIDÉRANT
le développement
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
CONSIDÉRANT
les
incidences
de
ce
développement
sur
l’économie
locale
générant
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
habitants
et
une
concurrence
envers
les
acteurs
traditionnels
de
l’hébergement
de
tourisme ;
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
de
la nécessité
de
ne
pas
aggraver
la pénurie
de
logements,
la commune
de
Vairé
peut
fixer
les
conditions
encadrant
l’autorisation
de
ces
changements
d’usage,
ARRÊTE
:
Article
1.
Le
Maire
de
la
commune
de
Vairé
peut
autoriser
le
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
en
vue
de
les
louer
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile
sur
le territoire
de
sa commune.
Article
2.
_Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il devra
être
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Vairé.
Article
3.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-l'él
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
4.
l’île
Gloriette
— CS
24
111
— 44
041
Nantes)
pendant
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
maire
de
Vairé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche
sur
Yoh,
le
?
0
DE
oN17
te
€ Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
MODIFICATIF
Accordant
la
médaille
d’honneur
Agricole
A
lPoccasion
de
la
promotion
du
1er
janvier
2018
Le
Préfet
de
La
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
17 juin
1890
instituant
la médaille
d'honneur
agricole
;
VU
le
décret
84-1110
du
11
décembre
1984
modifié
relatif à l’attribution
de
la médaille
d'honneur
agricole
;
VU
l'arrêté
du
11
décembre
1984
autorisant
les
préfets,
à décerner
les
médailles
d'honneur
agricoles
;
A
l'occasion
de
la promotion
du ler
janvier
2018
;
L'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2017
de
la médaille
d'honneur
agricole
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet,
ARRETE
Article
1
: Décernant
la médaille
d’honneur
agricole
échelon
ARGENT
il y a
lieu
d’ajouter
:
- Monsieur
CHABIRAND
Bernard
Agriculteur,
ANAMSO,
ST
PIERRE
D’AMILLY
demeurant
à VIX
Article
2:
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
des
services
du
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le,Préfet,
Le
SouskPréfet,
Jack
UTIER
Adresse
Postale
: 54
avenue
de
Gaulle
- 85/09
Les Sables
d'Olonne
Téléphone
:
©Standard
02.51.23
93
93
Renseignements
:
©
Internet
: www.vendee.pref. gouv.fr
©
télécopie:
02
51
96
93
25 Liberté » Liber » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS- © ©
fixant la composition de la commission départementale de sélection d’appel à projet social pour
les projets autorisés par le préfet de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et
suivants, R 313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des
réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/201/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°
En application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet de la Vendée une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour l'autorisation des projets concernant :
- les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
les Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT),
- les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)
La commission départementale de sélection d’appel à projet social est composée comme suit :
A) MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
1. Président de la commission :
- Le préfet de la Vendée ou son représentant ; 1.
Personnels des services de l’Etat :
La directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée ou son représentant,
La directrice de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Vendée ou son
représentant,
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique / Vendée ou son adjointe,
Représentants des usagers :
D) Représentants d'associations participant au plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Vendée :
Titulaire : Madame Marietta TRICHET, présidente de SOLIHA VENDEE,
Suppléant : Monsieur Lenaïck DRAPEAU, directeur de SOLIHA VENDEE
Titulaire : Madame Cécile BOLTEAU, association Habitat et Humanisme
Suppléant : Madame Françoise NINEUIL, association Habitat et Humanisme
2) Représentants d’associations de Ia protection juridique des majeurs ou de l’aide
judiciaire à la gestion du budget familial :
Titulaire : Monsieur Georges DOUTEAU, Président de l’UDAF 85
Suppléant : Monsieur Philippe-Marie DURAND), Président d’Adapei-Aria
3) Représentants d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la
protection judiciaire de l’enfance :
Titulaire : Le représentant de la Maison Départementale des Adolescents
Suppléant : Le représentant de la Maison Départementale des Adolescents
B) MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- Titulaire : Le représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)
-_ Suppléant : Le représentant de l’'URIOPSS
2.
Titulaire : le représentant de l’'URHAJ Pays de la Loire
Suppléant : le représentant de la FNAT
Personnalités qualifiées :
Titulaire : Madame Stéphanie EDEL, Directrice Générale Adjointe — Pôle solidarité et famille -
Conseil départemental de la Vendée
Suppléant : Monsieur Philippe LEBON directeur de l’insertion, du logement et de l’animation territoriale, Pôle solidarité et famille - Conseil Départemental de la Vendée
Titulaire : Madame Anne FABRY, directrice territoriale de Nantes - Office français de l'immigration et de l’intégration
Suppléante: Madame Isabelle GROSJANT, adjointe à la directrice territoriale de Nantes -
Office français de l’immigration et de l’intégration 3. Représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet concernant les
CBRS, FJT et CPH :
- Titulaire : représentant du GCSMS SIAO 85
4. Personnels techniques, comptables ou financiers de autorité compétente pour délivrer l'autorisation pour les appels à projets concernant les CHRS, FJT et CPH :
- Titulaire: Monsieur Jérôme LESUEUR, représentant la direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
-_ Suppléant : Madame Emilie LELORE, représentant la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée
Titulaire: Madame Claire GABORIEAU, représentant la direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
- Suppléant: Madame Emilie BOUDAUD, représentant la direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Article 2
La commission de sélection est réunie à l'initiative du préfet de la Vendée ou de son représentant.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours.
Article 4
Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vincent NIQUET Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-17- 0583
fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour la campagne de prophylaxie 2017/2018
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le décret modifié N° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la convention du 03 octobre 2017 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires en Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, ARTICLE 6 - Les vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire et ayant déclaré exercer dans le département de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations qui les ont désignés.
ARTICLE 7 - Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaque année avant le ler octobre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante.
ARTICLE 8 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de peines prévues à l’article R. 228-1 al.2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 - le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
À
Sophié BOUYER me
#”
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00
Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liber» Égalé + Frateratl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
oooca
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0607 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à Il ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223,3 à
D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0561 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LA CAUNIERE LA CAUNIERE 85170 BEAUFOU (EDE 85015176) suspecte de la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31789 du 14/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FR7402715172 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0561 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LA CAUNIERE LA CAUNIERE 85170 BEAUFOU (EDE 85015176) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - SELARL LOGNE ET BOULOGNE - 10 Rue Jean- Claude Grassineau 44650 LEGE - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
ice Départementale de la Protection des Populations
ervice Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY
+ DE —
sr Liberté » Liber Égall + Fratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ooaua
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0613 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à II! ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223,3 à D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0566 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL L'HOMMEE 37 RUE DU PORT GRENOUILLE SAINTE CHRISTINE 85490 BENET (EDE 85203149) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.32359 du 21/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du gériome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FRY402755285 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARFETE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0566 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL L'HOMMEE 37 RUE DU PORT GRENOUILLE SAINTE CHRISTINE 85490 BENET (EDE 85203149) est abrogé ;
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - SCP CRINIERE DESORT FRAYSSE STAS 19 Rue de Pierre CLINIQUE DU CHEMIN DE PIERRE 79000 NIORT - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
artementale de la Protection des Populations
iée Santé, Alimentation et Protèction Animales
5) Jennifer DELIZY
ÿ FR — Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
oo000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N°17-0624 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l’ Allemagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
CONSIDERANT que le chiot né le 02/09/2017, de type bouledogue américain, identifié sous le numéro d'’insert 276098106546277, détenu par Mme Bousquet Nancy, domiciliée à la Basse Tigonnière à AUBIGNY (85 430), a été introduit en France à partir de l'Allemagne ;
CONSIDERANT que le chiot a été présenté à la Clinique vétérinaire de la Boussole 73 rue des Plesses Château d'Olonne (85 440), le 08 décembre 2017, et a été examiné par le Dr vétérinaire Eric SANNIER qui a constaté l'absence de vaccination à jour contre la rage sur le passeport du chiot, délivré en Allemagne ;
CONSIDERANT que le chiot identifié sous le numéro d'insert 276098106546277, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale
de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ; ARRÊTE
Article 1° :
Le chiot identifié sous le numéro d'insert 276098106546277, détenu par Mme Bousquet Nancy, domiciliée à la Basse Tigonnière à AUBIGNY (85 430), a été introduit en France à partir de l'Allemagne et est susceptible de constituer Un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation du chiot aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire de la Boussole 73 rue des Plesses Château d'Olonne (85 440) à J30, J60, J90 à compter du 08/12/2017 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 08/01/2018
J+ 60 Autour du 08/02/2018
J+ 90 Autour du 08/03/2018
J+180 | Autour du 08/06/2018 (à l’issue de la période de surveillance de 6 mois)
L'interdiction de cession du chiot à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d’être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec |’ animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
7. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
9. Si l’ animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée ;
11.La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de
surveillance;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/06/2018.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire de la Boussole 73 rue des Plesses
Château d'Olonne (85 440) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef-de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
7& 1 "TS QU ur Dr Jenifel DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez,
ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente
décision.
Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/40
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du
1° septembre 2017,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l'avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016,
Vu l’arrêté 2017/DIRECCTE/SG/UD85/90 du 1” septembre 2017 de M. Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences
générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée, ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- _ Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
3ème section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail,
4ème section : Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
Sème section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
7ème section : Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
8ème section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Inspectrice du Travail (à partir du 15 juin 2018),
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
2ème section : Madame Julie PARPALEIX, Inspectrice du Travail (à partir du 15 juin 2018),
3ème section : Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail,
4ème section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
5ème section : Madame Béatrice TAN, Inspectrice du Travail (à partir du 15 juin 2018),
6ème section : Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Contrôleur du Travail,
Tème section : Madame Agnès ANDRÉ, Inspectrice du Travail (à partir du 15 juin 2018),
8ème section : Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail,
9ème section : Madame Audrey GEHIN, Inspectrice du Travail,
10ème section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspectrice du travail de la 4°" section
3ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
7ème section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
8ème section : L’inspecteur du travail de la Sème section,
Unité de contrôle n°2
1ère section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
2ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
3ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
4ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
Sème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
7ème section : Le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
8ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 IL’inspectrice du travail de la 4°" section tous les établissements”
Section n°3 IL’inspecteur du travail de la 1ère section tous les établissements”
Section n°6 L’inspectrice du travail de la Sème section tous les établissements”
Section n°7 Le Directeur adjoint et Responsable de l'UCI “tous les établissements”
Section n°8 L’inspectrice du travail de la Sème section “tous les établissements” Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : Le Directeur adjoint et Responsable de l’UC2 : tous les établissements sauf:
OGEC STE MARIE — 85110 CHANTONNAY
PUBERT HENRI SAS — 85110 CHANTONNAY
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85110 CHANTONNAY
OGEC ST JOSEPH — 85110 CHANTONNAY
PARTNAIRE LES HERBIERS - 85110 CHANTONNAY
ALPHACAN -— 85110 CHANTONNAY
CHANTONNAY DISTRIBUTION - 85110 CHANTONNAY
DEUX LAYS DISTRIBUTION — DLD -— 85110 CHANTONNAY
GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE
L.G.BETON - 85700 LA FLOCELLIERE
MEUBLES GIRARDEAU - 85700 LA FLOCELLIERE
DELPEYRAT -— 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE
BENAITEAU — 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
(SEVREMONT)
LONGCHAMP — 85700 MONTOURNAIS
ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES
ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE -
85700 POUZAUGES
L'ASSIETTE BLEUE - 85700 POUZAUGES
CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE - 85700 POUZAUGES
SOC VINCIDIS - 85700 POUZAUGES
MECABOR - 85700 POUZAUGES
MECAPACK — 85700 POUZAUGES
INITIAL — 85700 POUZAUGES
PRO DECOUPE - 85700 POUZAUGES
MCN DISTRIBUTION - 85700 POUZAUGES
MASSE CHARPENTE SERRURERIE - 85510 ROCHETREJOUX
ORGHANDI — 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY
VINS REMY LIBOUREAU -— 85700 ST MESMIN
PROCAR-DEMAS - 85700 ST MESMIN
BAUDET — 85640 MOUCHAMPS SA DEV — 85110 ST PROUANT
RABAUD - 85110 STE CECILE
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspectrice du travail de la 9ème section tous les établissements”
Section n°3 L'inspecteur du travail de la 10ème section tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10 ème section tous les établissements”
Section n°5 L'inspectrice du travail de la 9 ème section “tous les établissements”
Section n°7 Le directeur adjoint et responsable de l’'UC2 “tous les établissements”
tous les établissements” Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10°" section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l'Unité de Contrôle
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la Sème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable. de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle - L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle
-_ L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 1 sur la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9% section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l'Unité de Contrôle
Unité de contrôle n°2
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section , en en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 2, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4%* section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- _ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par le Directeur adjoint et responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°"° section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 2 sur la lère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
-_ L’intérim du Directeur adjoint et responsable de l’UC 2 sur la 7°” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°” section de PUnité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L'intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3ème section Qu le secteur généraliste) est assuré, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
- Pour les entreprises relevant du secteur maritime, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section,
- L'intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section, Unité de contrôle n°2
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 1ère section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section,
- Pour les entreprises de la section 1 listées à l’article 3, l'intérim est assuré par le Directeur adjoint et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 4ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d'enbedteent de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section,
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section,
Intérim des sections sur lesquelles des inspecteurs du travail seront affectés à compter du 15 juin 2018.
Unité de contrôle n° 1
L’intérim de la 8ème section est assuré pour les entreprises de moins de 50 salariés par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle 2,
Unité de contrôle n° 2
L’intérim de la 2ème section est assuré pour les entreprises de moins de 50 salariés par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section,
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 2 ou, en cas s’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
L’intérim de la Sème section est assuré pour les entreprises de moins de 50 salariés par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8 ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la ère section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section, Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l'intérim de la 5°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
L’intérim de la 7ème section est assuré pour les entreprises de moins de 50 salariés par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5ème section,
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l'intérim de la 7ème section est assuré par le directeur adjoint et responsable de l’unité de contrôle 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 9 ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement & ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 1,
Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1° décembre 2017 à compter du 1°
janvier 2018,
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 20 décembre 2017
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
C et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire ET
\ D
Christine LESDOS ES
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
du
service
de
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
la
Roche-sur-Yon
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
n°
14-DRCTAJ/2-34
du
31
janvier
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Le
service
de
publicité
foncière
et
d'enregistrement
de
la
Roche-sur-Yon
sera
fermé
à
titre
exceptionnel
les
mardi
2
et
mercredi
3
janvier
2018.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1%.
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
19
décembre
2017
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques
a Alfred
FUÈNTES
we
A
Ps
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
PT
NP
PAMDMEC
DIDITNE Liberté + Liber
» Éqat
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
Service
régional
de l’environnement,
de la
Arrêté
n°
2017/
DRAAF/
5 Z
forêt
et du
bois
relatif
à l'approbation
du
document
d'aménagement
de
la forêt
départementale
de
Barbetorte
pour
la période
2017-2026
Département
: Vendée
Forêt
départementale
de
Barbetorte
Contenance
cadastrale
: 15,4396
ha
Surface
de
gestion
: 15,50
ha
Premier
aménagement
forestier
2017-2026
La
préfète
de la région
Pays
de la Loire
Officier
de la légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
les
articles
L.124-1
1°,
L.212-1,
L.212-2,
D.212-1,
D.212-2,
R.212-3,
D.212-5
2°,
D.214-15
et D.214-16
du
code
forestier
;
VU
le schéma
régional
d'aménagement
« bassin
ligérien
», arrêté en date du
5 août
2011
;
VU
la délibération
du
Conseil
départemental
de
la Vendée
en date
du
12 juillet
2017,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a été
présenté
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2017
portant
délégation
de
signature
administrative
de
la
Préfète
de
région
à Monsieur
Hervé
BRIAND),
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
pour
la région
Pays
de
la Loire
par
intérim
:
SUR
proposition
de la Directrice
territoriale de l'Office national
des
forêts
des
Pays
de
la Loire
:
ARRÊTE
Article
1‘:
La
forêt
départementale
de
Barbetorte
(Vendée),
d'une
contenance
de
15,50
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
écologique
et
à
la
fonction
de
production
ligneuse,
tout
en
assurant
sa fonction
sociale,
dans
le cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
Direction
régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la forêt
Pays
de
la Loire
5
rue
Françoise
Giroud
— CS
67516
-
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
- Télécopie:
02
72
74
70
01
Internet
: www:.draaf pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr Article
2
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
15,05
ha,
actuellement
composée
de
chênes
pubescents
(50%),
de
châtaigniers
(20%),
de
divers
feuillus
(30%).
Les
essences
principales
objectif qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
sont
le
chêne
pubescent
(13,02
ha)
et
le châtaignier
(2,03
ha).
Les
autres
essences
sont
favorisées
comme
essences
objectif associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Article
3
: Pendant
une
durée
de
10
ans
(2017-2026)
:
-
La
forêt
est divisée
en
deux
groupes
de
gestion :
"un
groupe
de
repos,
d'une
contenance
de
15,05
ha,
qui
sera
laissé
en
croissance
libre
pendant
la période
;
"un
groupe
constitué
des
autres
terrains
non
boisés
ou
hors
sylviculture,
d'une
contenance
de
0,45
ha,
qui
sera
laissé
en
l'état ;
-
l'Office
national
des
forêts
informe
régulièrement
le
conseil
départemental
de
la
Vendée
de
l'état
de
l’équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt.
Le
conseil
départemental
de
la
Vendée
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
maintien
ou
à son
rétablissement :
il optimise
et suit
la
capacité
d'accueil,
et
s'assure
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plan
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
:
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
sont
systématiquement
mises
en
œuvre.
Article
4
: Le
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
des
Pays
de
la Loire
par
intérim
et
la
Directrice
territoriale
de
l'Office
national
des
forêts
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de
la
Loire
et de
la préfecture
du
département
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
2
f
DEC.
2017
Pour
la Préfête
et par délégation,
Pour
le Directeur
régional
de
l’alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt par intérim.
Le
Directeur
régional
adjoint,
Arnaud
MILLEMANN
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
Pays
de
la
Loire
5
rue
Françoise
Giroud
-
CS
67516
-
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00 -
Télécopie : 02
72
74
70 O1
Internet
: www.draaf.pays-de-la-loire
agriculture.
gouv.fr