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Compte-Rendu - compte rendu cm 23 12 15 Document publié le Jeudi 24 décembre 2015 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 23 12 15)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Affiché le 24 décembre 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 23 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-trois décembre, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le dix-neuf novembre précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Protocole d’accord transactionnel avec la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes (CERA) 2. Budget principal 2015 de la Commune - décision modificative n° 2 3. Avis du Conseil municipal concernant les dates dérogatoires au repos dominical des commerces rochois en 2016 4. Proposition d’attribution à Monsieur Roland Jobard du titre de citoyen d’honneur de la ville de La Roche-sur-Foron

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Mmes Saïda BENHAMDI - Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Bénédicte DEMOL - Frédérique DEMURE - Suzy FAVRE-ROCHEX - Véronique GIRAUD - Lydia GREGGIO - Sylvie MAZERES - Christine PAUBEL - Evelyne PRUVOST - Yvette RAMOS - Sylvie ROCH - MM. Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT - Marc ENDERLIN - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Claude THABUIS - Patrick TOURNIER. Excusés avec procuration : Mme Laurence POTIER-GABRION - MM. Christophe BEAUDEAU - Cédric LAMOUILLE. Absentes excusées : Mmes Michelle GENAND - Valérie MENONI.

Secrétaire de Séance : Philippe BOUILLET.

-o0o—o0o-

23.12.2015/01

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES (CERA)

Rapporteur : Pascal CASIMIR.

Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque, Vu le projet de protocole d’accord transactionnel,

Il est rappelé au Conseil municipal l’historique de la souscription du contrat de prêt, ainsi que de ses trois avenants, destinés à financer la construction du complexe sportif Labrunie et du groupe scolaire du Bois des Chères :

Le 4 juillet 2006, la Commune a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA) un contrat de prêt dit "Crédit d’Investissement consolidable multi-arbitrages avec option de prêt à taux fixe bonifié". En février 2007, le Maire signait l’avenant n° 1 avec la CERA, référencé "Helvétix 2 contrat n° AMC50000722240 consolidation 3072565 renumérotée AR010465", pour un montant de 4 000 000 € d’une durée de 30 ans. La banque a alors proposé une offre 2 points inférieurs aux conditions du marché facilitant ainsi, sur le moment, l’équilibre financier de l’opération mais sous certaines conditions contractuelles (indexation sur la parité euro-franc suisse) aux conséquences ultérieures négatives.

Le prêt contracté consistait à garantir un taux fixe de 2,14% durant 6 annuités et par la suite de maintenir ce taux tant que la parité euro-franc suisse ne passerait pas en dessous de 1,44 franc suisse pour un euro. En revanche, si la parité de l’euro et du franc suisse descendait en dessous de 1,44 une formule mathématique aux effets multiplicateurs s’appliquerait pour déterminer le nouveau taux d’intérêt :

A titre d’illustration avec une parité de 1,3 franc suisse pour 1 euro le taux initial de 2,14 % deviendrait 7,52, avec une parité de 1,2 le taux deviendrait 12,14 % et avec une parité de 1 le taux passerait à 23 %. Au moment de la signature du contrat de prêt la parité de l’euro et du franc suisse avoisinait 1,6. A partir de 2008-2009, avec la crise de l’euro la situation s’est dégradée, la monnaie suisse se stabilisant cependant à 1,2 soutenue par l’intervention de la Banque Nationale Suisse (BNS) qui défendait ce seuil plancher. Les 13 février et 6 août 2013, la Commune a signé avec la banque deux avenants garantissant un taux de 5,5% pour les échéances 2014 à 2016. Toute tentative de rachat anticipé était exclue compte tenu de la valorisation aux conditions des marchés financiers.

Le 15 janvier 2015, la BNS prend la décision de ne plus soutenir la parité, d’abandonner le seuil-plancher fixé à 1,2 et de laisser flotter sa monnaie. En quelques heures, la parité a chuté de 1,2 à 0,8 pour s’établir en fin de journée autour de 1. A ce niveau de parité, le taux d’intérêt du prêt structuré "Helvetix" aurait été de 23% à l’échéance de février 2017, générant une annuité de 841 000 € contre 285 000 € en 2016.2

Cependant, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et son décret d’application n° 2014-444 du 29 avril 2014, modifié le 4 juin 2015, institue un fonds de soutien aux collectivités pour sortir des prêts structurés. Le fonds a pour objet de prendre en charge jusqu’à un maximum de 75 % de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA), sous couvert d’un protocole de transaction avec la banque et du remboursement anticipé de prêt.

La Commune de La Roche-sur-Foron a souhaité faire appel à ce fonds de soutien dont le taux de prise en charge pourrait être de l’ordre de 61 % de l’IRA, s’élevant à 9 410 000 euros au 28 février 2015, soit environ 5 740 000 euros. A cet effet, un dossier a été déposé en Préfecture le 20 avril 2015 et la notification de l’aide du fonds de soutien devrait intervenir au cours du premier trimestre 2016.

Dès lors, compte tenu, d’une part, des relations d’affaires entretenues depuis de nombreuses années entre la CERA et la Commune, qui n’ont jamais fait l’objet de différends, et, d’autre part, afin de s’inscrire dans une relation contractuelle de confiance réciproque, celles-ci se sont rapprochées afin de négocier les conditions de remboursement anticipé du prêt. A cette fin, la Commune et la CERA ont finalisé un projet de protocole d’accord transactionnel communiqué au Conseil municipal et dont les principales dispositions et concessions réciproques sont les suivantes :

« Article 2 :

A titre indicatif, au 2 décembre 2015 :

o Le capital restant dû au titre du Prêt est de 3 298 627.06 euros ;

o Tous les frais, charges et coûts financiers directs et indirects liés au remboursement anticipé du Prêt et calculés par application de ses dispositions contractuelles ( « l’IRA »), s'élèvent à la somme totale de Neuf millions cinq cent mille (9 500 000) euros. Le montant de l’IRA sera le cas échéant définitivement arrêté au jour de la résiliation anticipée du Prêt.

Article 3 :

Sous réserve de la réalisation au plus tard le 30/05/2016 de la condition suspensive d’une notification à la Commune de la Roche-sur- Foron par le Fonds de Soutien d’une aide au remboursement anticipé du Prêt représentant au moins 61 % de l’IRA à la date du remboursement anticipé du Prêt (ci-après dénommée la « Condition Suspensive »), les Parties s’engagent à mettre en œuvre le processus de résiliation par anticipation et de substitution du Prêt par un nouveau prêt (ci-après le « Nouveau Prêt ») décrit à l’Article 4 (ce processus étant ci-après dénommé le « Processus de Désensibilisation »).

La Condition Suspensive est stipulée au bénéfice des Parties qui pourront donc y renoncer d’un commun accord.

La Commune de la Roche-sur-Foron s’oblige à informer la Banque par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision d’aide notifiée par le Fonds de Soutien dans les meilleurs délais.

A réception par la Banque de cette information, et si l’aide attribuée par le Fonds de Soutien est d’un montant égal ou supérieur au montant minimum indiqué au premier alinéa du présent article, les Parties fixeront d’un commun accord, dans la limite d’un délai maximum d’un mois suivant la réception par la Commune de la Roche-sur-Foron de la décision du Fonds de Soutien, la date à laquelle elles se donneront rendez-vous pour mettre en œuvre le Processus de Désensibilisation.

Si du fait du montant de l’aide accordée par le Fonds de Soutien, la Condition Suspensive n’est pas accomplie, et que les Parties ne décident pas d’y renoncer, le présent Protocole sera résolu de plein droit ainsi qu’il est dit à l’Article 5.

Article 4 :

4.1. Sous réserve de l’accomplissement de la Condition Suspensive, les Parties conviennent de mettre en œuvre le Processus de Désensibilisation suivant ce qui est décrit aux § 4.2. et 4.3. du présent Article.

A l’effet du Processus de Désensibilisation, les Parties conviennent d’ores et déjà que l’IRA telle que définie à l’article 2 sera réglée, selon les modalités suivantes :

(i) Via l’aide accordée par le Fonds de Soutien, étant entendu que le montant de l’aide du Fonds de Soutien sera financé par la Banque à la Commune de la Roche-sur-Foron à la date de résiliation anticipée du Prêt suivant les dispositions du § 4.3.

(ii) Via une répartition à part égale entre les Parties du montant restant dû au titre de l’IRA, déduction faite du montant couvert par le Fonds de soutien, étant entendu

que la part à charge de la Commune de La Roche-sur-Foron sera capitalisée dans le montant du Nouveau Prêt que la part à charge de la Banque, à titre d’effort commercial dans le but de sécuriser le Prêt, sera passée à perte dans ses écritures.

En outre les Parties conviennent que si du fait des conditions de marché le Montant Net de l’annuité du Nouveau Prêt à la date de sa mise en place et pour chacune des échéances ne pouvait être inférieur ou égal à 300 001 €, montant maximal pouvant être mis à la charge de la Commune de la Roche-sur-Foron, la Banque pourrait le cas échéant accepter de prendre en charge une part d'IRA complémentaire afin que le Montant Net de l’annuité du Nouveau Prêt puisse être plafonné à 300 001 €. Si la Banque dans cette hypothèse n’accepte pas de prendre en charge une part d’IRA complémentaire, le Prêt ne pourra être résilié. A l'effet des présentes stipulations les Parties conviennent que le "Montant Net de l’annuité du Nouveau Prêt" est égal à la somme du Montant en capital et intérêt de l’annuité de la TRANCHE B du Nouveau Prêt et du montant de la part d’intérêts de l’annuité de la TRANCHE A du Nouveau Prêt, étant rappelé que la part de capital de l’annuité de la TRANCHE A a vocation à être intégralement remboursée par la Commune de la ROCHE SUR FORON au moyen de l’aide du fonds de soutien visé par le décret 2014-444 du 29 avril 2014.3

4.2. A la date de rendez-vous fixée par les Parties pour procéder à la résiliation anticipée du Prêt, la Banque fera ses meilleurs efforts pour que le dénouement des opérations de couverture du Prêt se fasse au plus bas coût possible de manière à ce que le montant de l’IRA dû par la Commune de la Roche-sur-Foron soit aussi faible que le permettront les conditions de marché prévalant à cette date.

Les Parties procéderont à la résiliation anticipée du Prêt et à sa substitution par le Nouveau Prêt ainsi qu’il est dit au § 4.3.

Si ces conditions de marché ne permettent pas la Désensibilisation du Prêt comme prévu par l’article 4.1 du Protocole, les Parties se fixeront une nouvelle date de rendez-vous, plusieurs dates de rendez-vous successives pouvant le cas échéant être fixées d’un commun accord entre les Parties jusqu’à la date butoir stipulée par l’Article 5.

4.3. A la première date de rendez-vous à laquelle les conditions de marché rendent possible la Désensibilisation du Prêt comme prévu par le Protocole, il sera procédé à la résiliation anticipée du Prêt et à sa substitution par le Nouveau Prêt selon les modalités suivantes :

(a) La Banque consentira à la Commune de la Roche-sur-Foron, qui l’acceptera, le Nouveau Prêt et le mettra à disposition de cette dernière à cette date afin de refinancer le Prêt.

(b) Les Parties conviennent qu’au jour de la signature du Protocole, il n’est pas possible de déterminer définitivement le montant de l’IRA, le calcul permettant de déterminer cette dernière étant lié aux conditions de marché à la date du remboursement effectif du Prêt.

(c) A titre indicatif, une simulation réalisée sur la base des conditions de marché du 2 décembre 2015 aboutirait au Processus de Désensibilisation basé sur le Nouveau prêt aux conditions suivantes :

• Montant du Nouveau Prêt : 10 816 593.68 euros qui représentent l’addition :

1. du montant estimé au 02/12/2015 de l’aide du Fonds de soutien à la Commune de La Roche-sur-Foron financé, (soit 5 740 000 € euros) (TRANCHE A du Nouveau Prêt).

2. du capital restant dû au 25/02/2016, au titre du Prêt (soit 3 196 593.68 euros) (TRANCHE B du Nouveau Prêt) 3. de la part d’IRA mis à charge de la Commune (Soit 1 880 000 euros) (TRANCHE B du Nouveau Prêt)

• Durée : TRANCHE A : 14 ans

TRANCHE B: 26 ans ;

• Taux d'intérêts : TRANCHE A : Taux fixe de 1.70 %

TRANCHE B : Taux fixe de 2,26 %. Étant précisé que ce taux au 2 décembre 2015 tient compte à la fois du coût de revient pour la Banque de la ressource financière, de la durée du financement, et du profil des échéances annuelles.

• Objet : Financement de la résiliation anticipée du Prêt.

S’agissant d’une simulation, les montants et taux indiqués sont susceptibles de varier jusqu’au dénouement de l’opération.

A titre de concession supplémentaire de la Banque, la part du financement correspondant au refinancement de montant de l’aide notifiée par le Fonds de Soutien (TRANCHE A), sera consentie au coût de revient pour la Banque de la ressource financière à taux fixe sur cette maturité, suivant le profil d’amortissement du Prêt. Ainsi, la Banque accepte de renoncer à sa marge commerciale sur cette part du financement.

La TRANCHE A du Nouveau Prêt sera remboursable par la Commune de la Roche-sur-Foron selon un rythme et un calendrier d’amortissement qui devront être appariés au rythme et au calendrier de versement de l’aide attribuée à la Commune de la Roche-sur- Foron par le Fonds de soutien tels qu’ils seront définis dans la convention visée par l’article 3 du Décret, sous réserve que ledit calendrier soit communiqué par la Commune de la Roche-sur-Foron à la Banque dans les délais nécessaires à la rédaction du contrat du Nouveau Prêt. .

(d) Le Nouveau Prêt sera conclu en la forme d’un contrat de prêt multitranches dont les termes sont reproduits en annexe 2. Son montant sera mis à disposition de la Commune de la Roche-sur-Foron à la date de résiliation anticipée du Prêt conformément à ses termes et objet des tranches.

Il est bien entendu entre les Parties, chacune pour ce qui la concerne, que dès lors que la Condition Suspensive sera accomplie (ou que d’un commun accord l’ensemble des Parties y auront renoncé) et qu’à une date de rendez-vous les conditions de marché permettent le Processus de Désensibilisation du Prêt comme prévu par le Protocole, elles résilieront par anticipation le Prêt et concluront et exécuteront le contrat du Nouveau Prêt.

Article 5 :

Le Protocole entre en vigueur à sa date de signature par toutes les Parties.

Si la Condition Suspensive n’est pas accomplie au plus tard un mois avant le 30/06/2016 à minuit (cette dernière date étant dénommée la Date Butoir) ou si, la Condition Suspensive est accomplie un mois avant la Date Butoir, mais que pour quelque raison que ce soit ( autre toutefois que l’inexécution totale ou partielle par une Partie de ses obligations au titre du Protocole) , et en particulier parce que les conditions de marché ne permettent pas la Désensibilisation du Prêt comme prévu par l’article 4.1 du Protocole faute de pouvoir plafonner à 300 001 € le Montant Net de l’annuité du Nouveau Prêt à la date de sa mise en place et pour chacune des échéances le Prêt n’a pu être résilié par anticipation selon les modalités et conformément aux dispositions du Protocole au plus tard à la Date Butoir, le Protocole serait résolu de plein droit sauf accord écrit des Parties pour amender le Protocole. »

Le Conseil municipal est invité à :

approuver le principe de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel avec la CERA, pour le remboursement anticipé du prêt « Helvétix 2 contrat n° AMC50000722240 consolidation 3072565 renumérotée AR010465 »4

approuver le projet de protocole d’accord transactionnel annexé, autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel avec la CERA, pour le remboursement anticipé du prêt « Helvétix 2 contrat n° AMC50000722240 consolidation 3072565 renumérotée AR010465 » APPROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel annexé, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

23.12.2015/02

BUDGET PRINCIPAL 2015 DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Pascal CASIMIR.

M Pascal CASIMIR présente la décision modificative n° 2 du budget principal qui s’équilibre de la manière suivante :

Budget principal Budget actuel DM n° 2 Dépenses DM n° 2 Recettes Budget final

Section de

fonctionnement

13 638 904,51 € 10 500 000,00 € 10 500 000,00€ 24 138 904,51 €

Section d’investissement 7 393 816,09 € 11 420 000,00 € 11 420 000,00€ 18 813 816,09 €

Commentaires explicatifs :

Le protocole d’accord transactionnel soumis au vote du Conseil municipal est le résultat d’une négociation entre la commune de La Roche-sur-Foron et la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA). Il vise à trouver un accord permettant le remboursement anticipé du prêt structuré dans le cadre de l’aide du fonds de soutien de l’Etat aux collectivités mis en place par la loi de finances pour 2014 et le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.

La décision modificative n° 2 est la transcription budgétaire du protocole d’accord transactionnel.

Le protocole d’accord transactionnel et la décision modificative n° 2 visent à donner à la Commune le cadre juridique et budgétaire permettant de réaliser l’opération de « désensibilisation au prêt toxique ».

Les sommes définitives de l’opération de désensibilisation ne pouvant être connues que le jour du dénouement de l’opération, les sommes inscrites dans la décision modificative constituent des enveloppes prévisionnelles conformes au protocole d’accord transactionnel.

- En dépenses de fonctionnement est inscrit en charges financières (chapitre 66) l’Indemnité de Remboursement Anticipée (IRA) pour une enveloppe de 10 500 000 € :

- En recettes de fonctionnement, est inscrite en produits exceptionnel (chapitre 77) la part de l’IRA pris en charge par la banque à hauteur de 2 380 000 €. Dans le protocole transactionnel la banque s’engage à prendre à sa charge la moitié de l’IRA non couvert par le fonds de soutien. Le fonds de soutien est estimé à 5 740 000 €. La notification devrait intervenir sur le 1er trimestre 2016. Le versement du fonds de soutien étant étalé sur 14 ans la commune va répartir la charge d’IRA sur la même durée, ce qui budgétairement se matérialise par une inscription à hauteur de 8 120 000 € en opération d’ordre entre sections (chapitres 042 et 040) en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement.

- En dépenses d’investissement, outre la charge à repartir sur plusieurs exercices, est inscrit le remboursement anticipé du capital restant dû sur le prêt structuré pour 3 300 000 €.

- En recettes d’investissement sont inscrits à hauteur de 11 420 000 € les emprunts nécessaires pour financer le rachat anticipé du prêt structuré, du fonds de soutien et du solde d’IRA restant à charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal 2015 de la Commune telle que présentée.

23.12.2015/03

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DATES DEROGATOIRES AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES ROCHOIS EN 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire Guy FLAMMIER

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail et permet au maire de déroger au repos dominical, pour les commerces de détail, jusqu’à douze dimanches par an, à compter de 2016. Toutefois, cette loi précise que le Conseil municipal doit donner son avis sur ces dates dérogatoires avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Conformément à cette disposition, il est demandé au Conseil municipal de donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les dimanches suivants :

Le 10 janvier 2016 (premier dimanche après le début des soldes d’hiver)5

Le 26 juin 2016 (premier dimanche après le début des soldes d’été) Le 9 octobre 2016 (jour de la Saint-Denis)

Le 4 décembre 2016

Le 11 décembre 2016

Le 18 décembre 2016

Il est ici précisé que la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) a donné un avis favorable à ces dates lors du Conseil communautaire du 15 décembre dernier, conformément à l’article L.3132-26 alinéa 2 du Code du travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET un avis favorable concernant les dates dérogatoires susvisées au repos dominical en 2016 pour les commerces rochois.

23.12.2015/04

PROPOSITION D’ATTRIBUTION A MONSIEUR ROLAND JOBARD DU TITRE DE CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-FORON

Rapporteur : Monsieur le Maire Guy FLAMMIER

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le titre de citoyen d'honneur récompense l'engagement intellectuel ou physique d'une personne pour une commune. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer cette distinction à M. Roland Jobard.

En effet, M. Roland Jobard a commencé sa carrière politique en tant que conseiller municipal auprès de M. Albert Clavel de 1977 à 1983 puis avec M. le Maire Honoraire Jacques Lansard entre 1983 et 2001, puis en tant qu’adjoint en charge de la culture au sein de l’équipe municipale de M. le Maire Honoraire Michel Thabuis entre 2001 et 2008.

Au cours de son mandat en tant que maire adjoint en charge de la culture, de nombreux projets ont vu le jour grâce à son soutien : mise en place des sons et lumières dans le vieux La Roche, des cafés chantants, création du Bluegrass Festival, création de partenariat entre différentes associations, entre autres par la création de l’Office Rochois de la Culture, transformation du Syndicat d’Initiative en Office de Tourisme.

M. Roland Jobard a toujours été très actif dans la vie associative, notamment aux Amis du Vieux La Roche, à la MJC ou encore à l’association Glob’Art dont il est président depuis 2009.

Mettre la culture à la disposition de tous et préserver le patrimoine culturel sous toutes ses formes ont été et sont encore aujourd’hui ses priorités.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer à M. Roland Jobard le titre de Citoyen d’Honneur de la Commune de La Roche- sur-Foron.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution à Monsieur Roland JOBARD du titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de La Roche-sur-Foron. .

Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 20 h 30.