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Arrêté - CV 26.74 11 rue de lOrangerie NOUET DEMENAGEMENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.74 11 rue de lOrangerie NOUET DEMENAGEMENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
lt (1012)
Ref.
201 503 Berger-Levi
Commune de Date Arrêté Nature Folor
olon
FLERS 13.02.2026 CV-26.74 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA e CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux
divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande présentée en Mairie le 13 février 2026 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit
de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public,
ARRETE
kkk
ARTICLE 1 — AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
(Pour M. Gilbert BECHET)
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 3 emplacements à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté.
she Commune de Date Arrêté Nature lio n° FLERS Folio n
13.02.2026 CV-26.74 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce
délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU,
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera
responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services que sur les lieux par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le treize février deux mille vingt-six
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie
si
Diffusion le 0 6 MARS 2026
Requérant : demenagements.nouet@orange.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Affichage
Gendarmerie DEA (JCD - JCL - CR)
Centre de Secours Principal Service Voirie (AL — DB — PL)
Conseil Départemental (Routes Départementales) Police Municipale Service Citoyenneté et vie quotidienne