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Arrêté - CV 24.261 93 rue de la Boule 4 rue des Deportes NOUET DEMENAGEMENT Signe
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.261 93 rue de la Boule 4 rue des Deportes NOUET DEMENAGEMENT Signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olon
FLERS 19.06.2024 CV-24.261 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
É CIRCULATION VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
LDB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1
à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande présentée en Mairie le 14 juin 2024 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit
de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE
XX
ARTICLE 1 — AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
Mercredi 30 juillet 2024
93, rue de la Boule + n°4 rue des Déportés
(ARTICLE 2 — CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du 95, rue de la Boule ainsi qu’au
droit du n°4, rue des Déportés, sur 2 emplacements à la date précisée à l’article 1 du présent arrêté.
sales Commune de Date Arrêté Nature
FLERS
61100
Folio n°
19.06.2024 CV-24.261 8.3
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 19° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera
responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d’un véhicule de déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre
Diffusion le 1 9 JUIN 2024
Recueil des Actes Administratifs Municipaux Requérant : nouet@orange.fr
Commissariat RAAIESER
Gendarmerie À Voirie
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales) Folie MunIeIBale Service Citoyenneté et vie quotidienne