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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 12345recueil 01 2017 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2017-009
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017 Sommaire
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain
01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté
fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour
personnes âgées pour la période 2017-2021. (6 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-12-27-004 - ArreteApprobationPpriChaleyRaa (3 pages) Page 10
01-2017-01-07-001 - CDAC avis tacite SARL Serres du Jangoux à Beynost (1 page) Page 14
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-01-11-001 - Arrêté interpréfectoral interdisant l'accès aux abords des ouvrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé de Sault Brénaz (3 pages) Page 16
01-2017-01-13-001 - Arrêté modifiant certaines dispositions des statuts du SRTC
(Chalaronne) (2 pages) Page 20
01-2017-01-19-001 - Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la commune
de Vieu (6 pages) Page 23
01-2017-01-12-004 - CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude MARTIN (4
pages) Page 30
2 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-12-26-006
RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain.
Arrêté fixant la programmation des CPOM pour
établissements et services médico sociaux pour personnes
âgées pour la période 2017-2021.
Arrêté fixant programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour PA
pour période 2017-2021
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 3 D r er”
© D Agence Régionale de Santé A | N
RHOME AÎpes le Département
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AIN
ARRETE N° 2016-7690
Fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021
LE DIRECTEUR GENERAL DE LE PRESIDENT DU CONSEIL L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPARTEMENTAL DE L'AIN AUVERGNE-RHONE ALPES
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment l'article 58 V;
Vu le règlement départemental d'aide sociale;
Vu les projets régionaux de santé Auvergne et Rhône-Alpes et leur déclinaison dans les schémas régionaux de l'offre médico-sociale (SROMS) arrêtés respectivement les 25 avril et 29 novembre 2012, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et des pertes d'autonomie (PRIAC) et les programmes territoriaux de santé;
Vu la délibération du Département en date du 11 décembre 2012 relative au Schéma Gérontologique, appelé "schéma départemental en faveur des personnes âgées et de la perte d'autonomie 2013-2018";
Vu l'arrêté n° 2016-7703 du 26 décembre 2016 fixant la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD);
Vu l'avis de la commission spécialisée médico-sociale de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en date du 20 octobre 2016;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 4 ARRETENT
Article 1er : La liste des établissements et services médico-sociaux faisant l'objet d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est établie pour la période 2017-2021 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Elle identifie les établissements médico- sociaux relevant de la compétence conjointe du Directeur Général de l'Agence régionale de santé et du Président du Conseil départemental et la date prévisionnelle de signature du contrat.
Article 2 : L'annexe 2 du présent arrêté indique les périmètres des CPOM intégrant tous les établissements médico-sociaux des organismes gestionnaires relevant de la compétence conjointe ou exclusive de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou du Conseil départemental de l'Ain.
Article 3 : Le programme de contractualisation fait l'objet d'une révision annuelle par arrêté adopté avant le 1er janvier de chaque année.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait le : 26 décembre 2016
Le Directeur Général de Le Président du Conseil L'Agence régionale de santé Départemental de l'Ain Auvergne-Rhône-Alpes
Pour le directeur général et par délégation
La directrice de l’autonomie
Marie-Hélène LECENNE Damien ABAD
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 5 ANNEXE 1 PROGRAMMATION AIN 2017-2021
Date de
programmation FINESS ET Raison sociale ET Commune ET Catégorie FINESS EJ Raison sociale EJ
2017 10780922 MR L'ALBIZIA À CERDON CERDON EHPAD 10000354 MAISON DE RETRAITE CERDON
10788438 EHPAD PLEIN SOLEIL LHUIS LHUIS EHPAD 10001022 MAPA PLEIN SOLEIL LHUIS
10789220 LES RÉSIDENCES CAMILLE CORNIER CEYZERIAT EHPAD 10001154 ASS RESIDENCES DE CEYZERIAT
10786002 MR LE CHAPUIS ROMANS ROMANS EHPAD 10003259 SARL AIN RETRAITE
10784312 MR E.PELICAND BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 10780054 CH DE BOURG EN BRESSE FLEYRIAT
10786010 MR CH BELLEY BELLEY EHPAD 10780062 CH DOCTEUR RÉCAMIER
10786101 MR SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY ST RAMBERT EN BUGEY EHPAD 10780153 MAISON DE RETR DE ST-RAMBERT EN BUGEY
10789055 EHPAD VILLA ADELAIDE HAUTEVILLE LOMPNE HAUTEVILLE LOMPNES EHPAD 10789048 SAS ADELAIDE
10788040 MR LA CIGOGNE TALISSIEU TALISSIEU EHPAD 830007258 SAS GROUPE GB BANDOL
2018 10780906 RESIDENCE FONTELUNE AMBERIEU EN BUGEY EHPAD 10000339 RESIDENCE FONTELUNE
10781029 EHPAD LA MAISON À SOIE TENAY EHPAD 10000453 MAISON DE RETRAITE TENAY
10781078 EHPAD PONT D'AIN PONT D AIN EHPAD 10000487 MAISON DE RETRAITE PONT D'AIN
10788230 MR VERNANGE ST-ANDRE-DE-CORCY ST ANDRE DE CORCY EHPAD 10000974 M.R. VERNANGE ST-ANDRE-DE-CORCY
10008571 MAISON DE RETRAITE DU CHPH HAUTEVILLE LOMPNES EHPAD 10007987 CH PUBLIC HAUTEVILLE
10789188 MR DOLCEA JARDINS MEDICIS BELLEY EHPAD 690024989 S.A.S. SEMILLANCE
10784353 MR CLAIRVAL - REYRIEUX - CH TREVOUX TREVOUX CEDEX EHPAD 10780096 CH MONTPENSIER TRÉVOUX
10786085 MAISON DE RETRAITE CH PONT DE VAUX PONT DE VAUX EHPAD 10780138 CH DE PONT DE VAUX
10789964 EHPAD KORIAN JARDIN DE BROU BOURG ENBRESSE CEDEX EHPAD 750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE
10789949 EHPAD KORIAN HOME DE CORTEFREDONE CURTAFOND EHPAD 750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE
10789758 EHPAD KORIAN LES FAUVETTES VILLARS LES DOMBES EHPAD 750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE
10010494 EHPAD CHATEAU D'ANGEVILLE HAUTEVILLE LOMPNES EHPAD 750721334 CROIX ROUGE FRAN€AISE
10784130 MR CROIX ROUGE FRANÇAISE BELLEGARDE SUR VALSERINE EHPAD 750721334 CROIX ROUGE FRAN€AISE
10788768 MR LES CYCLAMENS CHALLEX CHALLEX EHPAD 920023363 DOMUS VIVENDI HAUTS-DE-SEINE
2019 10780989 MR MONTMERLE-SUR-SAONE MONTMERLE SUR SAONE EHPAD 10000412 MAISON DE RETRAITE MONTMERLE
10784692 EHPAD RÉSIDENCE BON SEJOUR MIRIBEL CEDEX EHPAD 10000602 INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON
10785681 EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS ST MAURICE DE BEYNOST EHPAD 10000602 INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON
10789030 MR UTRILLO ST-BERNARD ST BERNARD EHPAD 10003879 SAS UTRILLO
10786036 MR NANTUA - CH HAUT-BUGEY NANTUA EHPAD 10008407 CH DU HAUT BUGEY
10786077 MR OYONNAX - CH HAUT-BUGEY OYONNAX CEDEX EHPAD 10008407 CH DU HAUT BUGEY
10784429 MR DU CHAVS SITE PONT DE VEYLE PONT DE VEYLE EHPAD 10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE
10784437 MR DU CHAVS SITE THOISSEY THOISSEY EHPAD 10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE
10780013 MR CH GEX SITE DIVONNE CRET DELA NEIGE DIVONNE LES BAINS EHPAD 10780112 CH DU PAYS DE GEX
10781003 EHPAD RESIDENCE DOCTEUR PERRET ST TRIVIER DE COURTES EHPAD 10000438 MR SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
10784510 MR CH PAYS DE GEX - TOUGIN GEX CEDEX EHPAD 10780112 CH DU PAYS DE GEX
10789915 MR LES PEUPLIERS BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 10789907 RES LES PEUPLIERS - BOURG
10785822 MR LES OPALINES BELIGNEUX EHPAD 130029838 SGMR
10788396 MR LES OPALINES NEUVILLE-LES-DAMES NEUVILLE LES DAMES EHPAD 130029838 SGMR
10006799 MAISON DE RETRAITE LA ROSE DES VENTS JASSANS RIOTTIER EHPAD 690802715 ACPPA
10789899 VILLA CHARLOTTE ARBENT EHPAD 750041899 SARL VILLA CHARLOTTE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 6 ANNEXE 1 PROGRAMMATION AIN 2017-2021
Date de
programmation FINESS ET Raison sociale ET Commune ET Catégorie FINESS EJ Raison sociale EJ
10002228 EHPAD "L'AMBARROISE" AMBERIEU EN BUGEY EHPAD 750057622 SAS AGE PARTENAIRES
2020 10780914 EHPAD "RESIDENCE D'URFE" BAGE LE CHATEL EHPAD 10000347 EHPAD "RESIDENCE D'URFE"
10780963 MR BON ACCUEIL LAGNIEU LAGNIEU EHPAD 10000396 M. R. "BON ACCUEIL" LAGNIEU
10789402 RESIDENCE SEILLON REPOS PERONNAS PERONNAS EHPAD 10000545 ASS LE BON REPOS BOURG-EN-BRESSE
10784239 RESIDENCE BON REPOS BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 10000545 ASS LE BON REPOS BOURG-EN-BRESSE
10007078 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS REPLONGES ACCUEIL DE JOUR 10007029 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BAGÉ
10009066 ACCUEIL JOUR LOU VE NOU ST TRIVIER DE COURTES ACCUEIL DE JOUR 10009058 ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE
10786119 EHPAD DES MILLE ETANGS A CHALAMONT CHALAMONT EHPAD 10780104 EHPAD DES MILLE ETANGS CHALAMONT
10786135 EHPAD "LA MAISON BOUCHACOURT" ST LAURENT SUR SAONE EHPAD 10780179 MR LA MAISON BOUCHACOURT RESIDENCE MED
10788032 EHPAD MONTREVEL-EN-BRESSE MONTREVEL EN BRESSE EHPAD 10780997 MAISON DE RETRAITE DE MONTREVEL-EN-BRE
10786176 MR ST-JOSEPH JASSERON JASSERON EHPAD 10787224 MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH
10004398 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME DE BELLEY BELLEY ACCUEIL DE JOUR 690795331 ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
10780849 MR LE CLOS DE GREX CORBONOD CORBONOD EHPAD 690795331 ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
10784106 MR SOEUR ROSALIE CONFORT CONFORT EHPAD 690795331 ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
10781045 EHPAD ST-VINCENT BELLEGARDE SUR VALSERINE EHPAD 690795331 ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
10785673 EHPAD " BON REPOS" BELLEY BELLEY EHPAD 690795331 ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
10788644 MR CHATEAU DE VALENCE JUJURIEUX JUJURIEUX EHPAD 10789279 ASS. CH.DE VALENCE JUJURIEUX
10788743 MR LA PERGOLA BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 60002250 SAS EMERA EXPLOITATIONS
2021 10780930 EHPAD FONDATION COSTAZ CHAMPAGNE EN VALROMEY EHPAD 10000362 MAISON DE RETRAITE CHAMPAGNE
10780955 RESIDENCE LA JONQUILLERE MR COLIGNY COLIGNY EHPAD 10000388 MAISON DE RETRAITE - COLIGNY
10780971 EHPAD LES TILLEULS MONTLUEL EHPAD 10000404 EHPAD LES TILLEULS
10781011 EHPAD PUBLIC LES SAULAIES ST TRIVIER SUR MOIGNANS EHPAD 10000446 EHPAD PUBLIC LES SAULAIES
10781037 MR PUBLIQUE DE VILLARS-LES-DOMBES VILLARS LES DOMBES EHPAD 10000461 MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE VILLARS
10788669 EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES ST VULBAS EHPAD 10001063 EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES
10003978 ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" REYRIEUX ACCUEIL DE JOUR 10003929 ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR
10009025 ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS OYONNAX ACCUEIL DE JOUR 10009017 ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX
10009157 ACCUEIL DE JOUR MNEMOSIS GEX ACCUEIL DE JOUR 10009140 LE RESEAU MNEMOSIS
10786143 MR CH MEXIMIEUX - LA ROSE D'OR MEXIMIEUX EHPAD 10780120 CH DE MEXIMIEUX
10786150 MR SITE DU CH DE MEXIMIEUX MEXIMIEUX EHPAD 10780120 CH DE MEXIMIEUX
10788024 EHPAD PUBLIC LA MONTAGNE CHATILLON SUR CHALARONNE EHPAD 10780948 EHPAD PUBLIC LA MONTAGNE
10004059 EHPAD ORNEX ORNEX EHPAD 10783009 ORSAC
10784114 MR ARY GEOFFRAY VILLEREVERSURE VILLEREVERSURE EHPAD 10785913 AMAV VILLEREVERSURE
10009223 EHPAD LES HELLEBORES GROISSIAT GROISSIAT EHPAD 10787109 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM
10789204 LES ANCOLIES PERONNAS PERONNAS EHPAD 10787109 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 7 ANNEXE 2 PROGRAMMATION AIN PERIMETRE CPOM
2017-2021
Date de
programmation FINESS EJ Raison sociale EJ FINESS ET Raison sociale ET Commune ET Catégorie
Période de
coupe
Pathos
2017 10000354 MAISON DE RETRAITE CERDON 10780922 MR L'ALBIZIA À CERDON CERDON EHPAD 2016-2017
10001022 MAPA PLEIN SOLEIL LHUIS 10788438 EHPAD PLEIN SOLEIL LHUIS LHUIS EHPAD 2016-2017
10001154 ASS RESIDENCES DE CEYZERIAT 10789220 LES RÉSIDENCES CAMILLE CORNIER CEYZERIAT EHPAD 2016-2017
10003259 SARL AIN RETRAITE 10786002 MR LE CHAPUIS ROMANS ROMANS EHPAD 2016-2017
10780054 CH DE BOURG EN BRESSE FLEYRIAT 10784312 MR E.PELICAND BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 2016-2017
10780062 CH DOCTEUR RÉCAMIER 10786010 MR CH BELLEY BELLEY EHPAD 2016-2017
10780153 MAISON DE RETR DE ST-RAMBERT EN BUGEY 10786101 MR SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY ST RAMBERT EN BUGEY EHPAD 2016-2017
10789048 SAS ADELAIDE 10789055 EHPAD VILLA ADELAIDE HAUTEVILLE LOMPNE HAUTEVILLE LOMPNES EHPAD 2016-2017
830007258 SAS GROUPE GB BANDOL 10788040 MR LA CIGOGNE TALISSIEU TALISSIEU EHPAD 2016-2017
2018 10000339 RESIDENCE FONTELUNE 10006401 SSIAD MR AMBERIEU-EN-BUGEY AMBERIEU EN BUGEY SSIAD
10780906 RESIDENCE FONTELUNE AMBERIEU EN BUGEY EHPAD 2017-2018
10000453 MAISON DE RETRAITE TENAY 10781029 EHPAD LA MAISON À SOIE TENAY EHPAD 2017-2018
10000487 MAISON DE RETRAITE PONT D'AIN 10781078 EHPAD PONT D'AIN PONT D AIN EHPAD 2017-2018
10000974 M.R. VERNANGE ST-ANDRE-DE-CORCY 10788230 MR VERNANGE ST-ANDRE-DE-CORCY ST ANDRE DE CORCY EHPAD 2017-2018
10007987 CH PUBLIC HAUTEVILLE 10008571 MAISON DE RETRAITE DU CHPH HAUTEVILLE LOMPNES EHPAD 2017-2018
10780096 CH MONTPENSIER TRÉVOUX 10784353 MR CLAIRVAL - REYRIEUX - CH TREVOUX TREVOUX CEDEX EHPAD 2017-2018
10780138 CH DE PONT DE VAUX 10786085 MAISON DE RETRAITE CH PONT DE VAUX PONT DE VAUX EHPAD 2017-2018
690024989 S.A.S. SEMILLANCE 10789188 MR DOLCEA JARDINS MEDICIS BELLEY EHPAD 2017-2018
750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE 10789758 EHPAD KORIAN LES FAUVETTES VILLARS LES DOMBES EHPAD 2017-2018
10789949 EHPAD KORIAN HOME DE CORTEFREDONE CURTAFOND EHPAD 2017-2018
10789964 EHPAD KORIAN JARDIN DE BROU BOURG ENBRESSE CEDEX EHPAD 2017-2018
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE 10010494 EHPAD CHATEAU D'ANGEVILLE HAUTEVILLE LOMPNES EHPAD 2017-2018
10784130 MR CROIX ROUGE FRANÇAISE BELLEGARDE SUR VALSERINE EHPAD 2017-2018
920023363 DOMUS VIVENDI HAUTS-DE-SEINE 10788768 MR LES CYCLAMENS CHALLEX CHALLEX EHPAD 2017-2018
2019 10000412 MAISON DE RETRAITE MONTMERLE 10780989 MR MONTMERLE-SUR-SAONE MONTMERLE SUR SAONE EHPAD 2018-2019
10000438 MR SAINT-TRIVIER-DE-COURTES 10007425 SSIAD MR SAINT-TRIVIER-DE-COURTES ST TRIVIER DE COURTES SSIAD
10781003 EHPAD RESIDENCE DOCTEUR PERRET ST TRIVIER DE COURTES EHPAD 2018-2019
10000602 INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON 10784692 EHPAD RÉSIDENCE BON SEJOUR MIRIBEL CEDEX EHPAD 2018-2019
10785681 EHPAD RESIDENCE LES MIMOSAS ST MAURICE DE BEYNOST EHPAD 2018-2019
10000628 ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE 10784817 SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE VIRIAT SSIAD
10000735 ASS ADAPA BOURG-EN-BRESSE 10002269 SSIAD MIRIBEL MIRIBEL SSIAD
10003879 SAS UTRILLO 10789030 MR UTRILLO ST-BERNARD ST BERNARD EHPAD 2018-2019
10008407 CH DU HAUT BUGEY 10007961 SSIAD CH HAUT-BUGEY SITE DE NANTUA NANTUA SSIAD
10786036 MR NANTUA - CH HAUT-BUGEY NANTUA EHPAD 2018-2019
10786077 MR OYONNAX - CH HAUT-BUGEY OYONNAX CEDEX EHPAD 2018-2019
10009132 CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE 10001436 SSIAD DU CHAVS - PONT DE VEYLE PONT DE VEYLE SSIAD
10784429 MR DU CHAVS SITE PONT DE VEYLE PONT DE VEYLE EHPAD 2018-2019
10784437 MR DU CHAVS SITE THOISSEY THOISSEY EHPAD 2018-2019
10780112 CH DU PAYS DE GEX 10780013 MR CH GEX SITE DIVONNE CRET DELA NEIGE DIVONNE LES BAINS EHPAD 2018-2019
10784510 MR CH PAYS DE GEX - TOUGIN GEX CEDEX EHPAD 2018-2019
10787604 ASSO. VAL DE SAONE DOMBES SERVI 10787612 SERVICE POLYVAL. AIDE, SOINS DOMICILE REYRIEUX SPASAD
10789907 RES LES PEUPLIERS - BOURG 10789915 MR LES PEUPLIERS BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 2018-2019
130029838 SGMR 10785822 MR LES OPALINES BELIGNEUX EHPAD 2018-2019
10788396 MR LES OPALINES NEUVILLE-LES-DAMES NEUVILLE LES DAMES EHPAD 2018-2019
690802715 ACPPA 10006799 MAISON DE RETRAITE LA ROSE DES VENTS JASSANS RIOTTIER EHPAD 2018-2019
750041899 SARL VILLA CHARLOTTE 10789899 VILLA CHARLOTTE ARBENT EHPAD 2018-2019
750057622 SAS AGE PARTENAIRES 10002228 EHPAD "L'AMBARROISE" AMBERIEU EN BUGEY EHPAD 2018-2019
2020 10000347 EHPAD "RESIDENCE D'URFE" 10780914 EHPAD "RESIDENCE D'URFE" BAGE LE CHATEL EHPAD 2019-2020
10000396 M. R. "BON ACCUEIL" LAGNIEU 10780963 MR BON ACCUEIL LAGNIEU LAGNIEU EHPAD 2019-2020
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 8 ANNEXE 2 PROGRAMMATION AIN PERIMETRE CPOM
2017-2021
Date de
programmation FINESS EJ Raison sociale EJ FINESS ET Raison sociale ET Commune ET Catégorie
Période de
coupe
Pathos
10000545 ASS LE BON REPOS BOURG-EN-BRESSE 10784239 RESIDENCE BON REPOS BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 2019-2020
10789402 RESIDENCE SEILLON REPOS PERONNAS PERONNAS EHPAD 2019-2020
10001121 G.I.E D.A.I.R ARTEMARE 10788891 SSIAD ARTEMARE ARTEMARE SSIAD
10007029 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BAGÉ 10007078 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS REPLONGES ACCUEIL DE JOUR
10009058 ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE 10009066 ACCUEIL JOUR LOU VE NOU ST TRIVIER DE COURTES ACCUEIL DE JOUR
10780104 EHPAD DES MILLE ETANGS CHALAMONT 10786119 EHPAD DES MILLE ETANGS A CHALAMONT CHALAMONT EHPAD 2019-2020
10780179 MR LA MAISON BOUCHACOURT RESIDENCE MED 10786135 EHPAD "LA MAISON BOUCHACOURT" ST LAURENT SUR SAONE EHPAD 2019-2020
10780997 MAISON DE RETRAITE DE MONTREVEL-EN-BRE 10788032 EHPAD MONTREVEL-EN-BRESSE MONTREVEL EN BRESSE EHPAD 2019-2020
10788883 SSIAD MONTREVEL-EN-BRESSE MONTREVEL EN BRESSE SSIAD
10787224 MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH 10786176 MR ST-JOSEPH JASSERON JASSERON EHPAD 2019-2020
10789279 ASS. CH.DE VALENCE JUJURIEUX 10788644 MR CHATEAU DE VALENCE JUJURIEUX JUJURIEUX EHPAD 2019-2020
10789287 ASSOCIATION SANTE DOMBES 10789295 SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT CHALAMONT SSIAD
690795331 ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 10004398 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME DE BELLEY BELLEY ACCUEIL DE JOUR
10780849 MR LE CLOS DE GREX CORBONOD CORBONOD EHPAD 2019-2020
10784106 MR SOEUR ROSALIE CONFORT CONFORT EHPAD 2019-2020
10781045 EHPAD ST-VINCENT BELLEGARDE SUR VALSERINE EHPAD 2019-2020
10785673 EHPAD " BON REPOS" BELLEY BELLEY EHPAD 2019-2020
60002250 SAS EMERA EXPLOITATIONS 10788743 MR LA PERGOLA BOURG-EN-BRESSE BOURG EN BRESSE EHPAD 2019-2020
2021 10000362 MAISON DE RETRAITE CHAMPAGNE 10780930 EHPAD FONDATION COSTAZ CHAMPAGNE EN VALROMEY EHPAD 2020-2021
10000388 MAISON DE RETRAITE - COLIGNY 10780955 RESIDENCE LA JONQUILLERE MR COLIGNY COLIGNY EHPAD 2020-2021
10000404 EHPAD LES TILLEULS 10780971 EHPAD LES TILLEULS MONTLUEL EHPAD 2020-2021
10000446 EHPAD PUBLIC LES SAULAIES 10781011 EHPAD PUBLIC LES SAULAIES ST TRIVIER SUR MOIGNANS EHPAD 2020-2021
10000461 MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE VILLARS 10781037 MR PUBLIQUE DE VILLARS-LES-DOMBES VILLARS LES DOMBES EHPAD 2020-2021
10001063 EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES 10788669 EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES ST VULBAS EHPAD 2020-2021
10003929 ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR 10003978 ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" REYRIEUX ACCUEIL DE JOUR
10009017 ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX 10009025 ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS OYONNAX ACCUEIL DE JOUR
10009140 LE RESEAU MNEMOSIS 10009157 ACCUEIL DE JOUR MNEMOSIS GEX ACCUEIL DE JOUR
10010783 ADMR SSIAD BRESSE DOMBES 10789790 SSIAD BRESSE-DOMBES CHATILLON SUR CHALARONNE SSIAD
10780120 CH DE MEXIMIEUX 10786143 MR CH MEXIMIEUX - LA ROSE D'OR MEXIMIEUX EHPAD 2020-2021
10786150 MR SITE DU CH DE MEXIMIEUX MEXIMIEUX EHPAD 2020-2021
10788263 SSIAD MEXIMIEUX MEXIMIEUX SSIAD
10780948 EHPAD PUBLIC LA MONTAGNE 10788024 EHPAD PUBLIC LA MONTAGNE CHATILLON SUR CHALARONNE EHPAD 2020-2021
10783009 ORSAC 10004059 EHPAD ORNEX ORNEX EHPAD 2020-2021
10785913 AMAV VILLEREVERSURE 10784114 MR ARY GEOFFRAY VILLEREVERSURE VILLEREVERSURE EHPAD 2020-2021
10785970 ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE REVER 10787752 SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE CEYZERIAT SSIAD
10790111 MUTUELLE OYONNAXIENNE 10785277 SSIAD OYONNAX OYONNAX CEDEX SSIAD
10787109 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM 10008928 SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD HAUTEVILLE LOMPNES SSIAD
10009223 EHPAD LES HELLEBORES GROISSIAT GROISSIAT EHPAD 2020-2021
10785285 SSIAD BELLEY BELLEY SSIAD
10787778 SSIAD COLIGNY COLIGNY SSIAD
10788214 SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE BELLEGARDE SUR VALSERINE SSIAD
10788222 SSIAD LAGNIEU LAGNIEU SSIAD
10788594 SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY ST RAMBERT EN BUGEY SSIAD
10788818 S.S.I.A.D GEX GEX SSIAD
10789204 LES ANCOLIES PERONNAS PERONNAS EHPAD 2020-2021
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-26-006 - RAA . Arrêté 2016 7690 programmation CPOM PA Ain. Arrêté fixant la programmation des CPOM pour établissements et services médico sociaux pour personnes âgées pour la période 2017-2021. 9 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-12-27-004
ArreteApprobationPpriChaleyRaa
CHALEY : approbation du plan de prévention des risques "inondation de l'Albarine et de ses
affluents"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-004 - ArreteApprobationPpriChaleyRaa 10 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
PRÉFET DE L'AIN
A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention des risques
"inondation de l'Albarine et de ses affluents"
sur la commune de CHALEY
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006-41 du 15 février 2006 mis à jour le 25 juin 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Chaley ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 prescrivant le plan de prévention des risques "inondation de l'Albarine et de ses affluents" sur la commune de Chaley ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques "inondation de l'Albarine et de ses affluents" sur la commune de Chaley ;
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 novembre 2016 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 septembre 2016 au 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Chaley du 27 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine du 18 août 2016 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 31 août 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes de la vallée de l'Albarine ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-004 - ArreteApprobationPpriChaleyRaa 11 Vu l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques "inondation de l'Albarine et de ses affluents" sur la commune de Chaley.
Article 2
Le plan se compose d'un dossier comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage réglementaire et un règlement.
Le plan est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Chaley,
• à la direction départementale des territoires de l'Ain,
• à la sous-préfecture de Belley,
• à la préfecture de l'Ain,
• sur le site internet des services de l’État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 3
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chaley, et consignés dans le dossier communal d’information sur les risques, annexé à l'arrêté n° 2006-41 du 15 février 2006, modifié le 6 mars 2009 et mis à jour le 11 mai 2016, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
• à la préfecture,
• à la sous-préfecture de Belley,
• au maire de Chaley,
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Chaley,
• à la préfecture de l'Ain,
• à la sous-préfecture de Belley.
Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Chaley, pendant au moins un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat du maire.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-004 - ArreteApprobationPpriChaleyRaa 12 Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• au maire de Chaley,
• au président de la communauté de communes de la vallée de l'Albarine, • au président du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine,
• à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
• au président de la chambre départementale d'agriculture,
• au président du centre national de la propriété forestière,
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Belley, le maire de Chaley et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2017
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-004 - ArreteApprobationPpriChaleyRaa 13 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-01-07-001
CDAC avis tacite SARL Serres du Jangoux à Beynost
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-07-001 - CDAC avis tacite SARL Serres du Jangoux à Beynost 14 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALE
D'UNE AUTORISATION TACITE
du 07 janvier 2017
____
L'avis sollicité par la SARL SERRES DU JANGOUX située sur la comune de Beynost, a été tacitement réputé favorable le 7 janvier 2017, concernant :
1. l'extension de la surface de vente intérieure d'une jardinerie « Les Jardins de la Côtière » de 291 m² portant sa surface de vente intérieure à 1168 m²,
2. la création d'une surface de vente extérieure de 809 m².
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 14/2016
Fax : 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-07-001 - CDAC avis tacite SARL Serres du Jangoux à Beynost 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-01-11-001
Arrêté interpréfectoral interdisant l'accès aux abords des
ouvrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de
Sault Brénaz
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-11-001 - Arrêté interpréfectoral interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Sault Brénaz 16 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ISÈRE PRÉFET DE L’AIN
INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES
DE L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ
DE SAULT-BRENAZ
Le Préfet de l’Isère,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police des représentants de l’État ;
VU le Code de l’Énergie, livre V ;
VU le Code de l’Environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;
VU le Cahier des Charges Général de la Concession du fleuve Rhône, approuvé par Décret du 7 octobre 1968, modifié par le Décret du 12 mai 1981, par le Décret du 27 novembre 1989 et par le Décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le Cahier des Charges Spécial relatif à l’aménagement de Sault-Brénaz, approuvé par le Décret du 18 août 1983 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédés à la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6 juin 2014 ;
VU la consultation des communes de Porcieu-Amblagnieu, Villebois et Sault-Brénaz ; des Conseils Départementaux de l’Ain et de l’Isère ; des Fédérations Départementales de Pêche de l’Ain et de l’Isère ; du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de l’Ain et du Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile de l’Isère ; des Directions Départementales des Territoires de l’Ain et de l’Isère ; des Directions Départementales de la Cohésion Sociale de l’Ain et de l’Isère ; de Voies Navigables de France ; des Groupements de Gendarmerie Départementale de l’Ain et de l’Isère ; de la Ligue Rhône-Alpes Aviron ; du Comité de Savoie Aviron ; du Comité Régional Rhône-Alpes de Canoë-kayak ; des Comités Départementaux de Canoë-kayak de l’Ain et de la Savoie ; effectuées du 9 juin 2016 au 31 juillet 2016 ;
1/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-11-001 - Arrêté interpréfectoral interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Sault Brénaz 17 VU le rapport SPRNH-POH-16-1070-AW du service instructeur de la DREAL en date du 10 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre des activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les parties descendantes des berges correspondantes ;
CONSIDÉRANT la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’interdiction d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux pics rocheux dans le cours d’eau sur une distance de 400 mètres à l’aval du barrage de Villebois ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’interdiction d’accès prévues dans le présent arrêté englobent les zones définies dans l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2004, du 28 septembre 2004, du 18 octobre 2004 et du 28 octobre 2004 interdisant la fréquentation du public à l’aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône concédés à la Compagnie Nationale du Rhône ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Ain et de l’Isère ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : INTERDICTION D’ACCÈS
L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les plans annexés au présent arrêté :
– 60 mètres en amont du barrage de Villebois ;
– 240 mètres en aval du barrage de Villebois ;
– 100 mètres en amont de l’usine de Porcieu-Amblagnieu ;
– 100 mètres en aval de l’usine de Porcieu-Amblagnieu.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-11-001 - Arrêté interpréfectoral interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Sault Brénaz 18 ARTICLE 2 : EXCEPTIONS
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 3 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION
La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de l’Ain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Porcieu-Amblagnieu, Villebois et Sault- Brénaz pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Lyon ou Grenoble) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère et de l’Ain ; les maires des communes de Porcieu-Amblagnieu, Villebois et Sault-Brénaz ; la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 4 janvier 2017 Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 janvier 2017
Le Préfet de l’Isère Le Préfet de l’Ain
signé signé
Lionel BEFFRE Arnaud COCHET
3/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-11-001 - Arrêté interpréfectoral interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Sault Brénaz 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-01-13-001
Arrêté modifiant certaines dispositions des statuts du
SRTC (Chalaronne)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-13-001 - Arrêté modifiant certaines dispositions des statuts du SRTC (Chalaronne) 20 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Réf. A-modif contribution-SRTC
Modification de certaines dispositions des statuts du
syndicat des rivières des territoires de Chalaronne (SRTC).
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2008 modifié portant constitution du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières ;
Vu les demandes de retrait des communes de Saint-Didier-sur-Chalaronne et de Thoissey ;
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne et des communes et communautés de communes membres se sont prononcés sur la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - Les articles 1er, 2, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2008 modifié portant constitution du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne, sont ainsi modifiés :
«Article 1er. - Est constitué, entre la communauté de communes Dombes Saône Vallée (pour la commune d'Ambérieux-en-Dombes), la communauté de communes Val de Saône Centre (pour les communes de Garnerans, Illiat, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint- Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey) et les communes de L'Abergement-Clémenciat, Baneins, Bey, Birieux, Bouligneux, Chaneins, La Chapelle-du-Chatelard, Châtillon-sur-Chalaronne, Cruzilles-les-Mépillat, Dompierre-sur-Chalaronne, Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Joyeux, Lapeyrouse, Le Montellier, Marlieux, Montceaux, Monthieux, Relevant, Saint-André-de-Corcy, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint- Marcel-en-Dombes, Sainte-Olive, Saint-Trivier-sur-Moignans, Sandrans, Valeins et Villars-les-Dombes, un syndicat mixte dénommé «syndicat des rivières des territoires de Chalaronne (SRTC).»
Article 2. - Le syndicat des rivières des territoires de Chalaronne a pour objet l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de la Chalaronne, de la Calonne, de la Petite Calonne, de l'Avanon, du Râche et du Jorfond ainsi que sur leurs affluents et visant :
► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, ►l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau, y compris leurs accès, ► l'étude sur l'implantation d'ouvrages de protection,
► la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines,
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-13-001 - Arrêté modifiant certaines dispositions des statuts du SRTC (Chalaronne) 21 - 2 -
► la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à maîtriser le ruissellement et à lutter contre l'érosion des sols (hors zone urbaine),
► la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau et en particulier la lutte contre les pollutions diffuses, les pollutions ponctuelles et la réduction à la source,
► l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (fossés de la Dombes, vannages et seuils en rivière),
► la mise en place et l'exploitation de dispositifs complémentaires de suivi de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
► l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins correspondant à une unité hydrographique,
► la mise en œuvre des dernières actions du contrat de rivière.
Le syndicat étudie également les filières de valorisation des déchets verts produits lors des campagnes d'entretien et de restauration de la ripisylve lorsque les propriétaires riverains ne souhaitent pas récupérer le bois coupé.
Il peut se voir confier des missions d'étude et de travaux par le biais d'une maîtrise d'ouvrage déléguée.
Le périmètre du syndicat comprend les huit bassins versants cités à l'article 2 des statuts.
Article 4. - Le comité syndical est composé d'un délégué titulaire par commune membre de moins de 3 500 habitants et de deux délégués titulaires par commune membre de 3 500 habitants et plus.
Les communautés de communes Val de Saône Centre et Dombes – Saône Vallée sont représentées respectivement par 9 délégués titulaires et 1 délégué titulaire.
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Article 6. - La contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixée conformément à l’article 5 des statuts.»
Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - L'arrêté préfectoral du 27 février 2013 portant modification des règles de contribution des membres aux dépenses du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne, est abrogé.
Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne, aux présidents des communautés de communes Val de Saône Centre et Dombes – Saône Vallée, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne.
Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2017
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Caroline GADOU
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-13-001 - Arrêté modifiant certaines dispositions des statuts du SRTC (Chalaronne) 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-01-19-001
Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la
commune de Vieu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-19-001 - Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Vieu 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
Réf. DUP+cessibiité/stepVieu A! ©, 4+ - OO 2-
Arrêté
déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Vieu d'acquisition de terrains nécessaires au projet de construction d’une station d'épuration au hameau de Chongnes et portant cessibilité des terrains nécessaires à cette réalisation.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les délibérations du 6 juin 2016 et du 4 juillet 2016 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Vieu a demandé l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire en vue du projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet de construction d'une station d'épuration au hameau de Chongnes sur la commune de Vieu ;
Vu les pièces des dossiers établis à l'appui de ces délibérations :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 ordonnant sur le territoire de la commune de Vieu l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire de l'opération ci-dessus mentionnée, pendant une période de 18 jours consécutifs du 8 novembre 2016 au 25 novembre 2016 inclus ;
Vu le certificat du maire de Vieu attestant l'affichage d'un avis d'enquêtes à compter du 28 octobre 2016 et pendant toute la durée de celles-ci ;
Vu les lettres recommandées avec accusé de réception, adressées aux propriétaires pour leur notifier l'ouverture de l'enquête parcellaire ;
Vu les numéros des journaux "le Progrès" et"Voix de l'Ain" du 28 octobre 2016 et 11 novembre 2016 contenant l'insertion de l'avis d'enquêtes ;
Vu le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne contenant aucune observation ;
Vu l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet émis par le commissaire-enquêteur en date du 16 décembre 2016 ;
Vu le registre d'enquête parcellaire contenant une observation notée au registre ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-19-001 - Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Vieu 24 Vu le procès-verbal des opérations du commissaire-enquêteur en date du 16 décembre 2016 comportant un avis favorable à l'expropriation des terrains ;
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires il convient de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Vieu, l'acquisition de terrains nécessaires au projet de construction d'une station d'épuration au hameau de Chongnes, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Vieu est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation dudit projet.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Vieu, conformément au plan et à l'état parcellaire joints au dossier, les terrains désignés au tableau ci-après, sis sur la commune de Vieu et qui sont nécessaires à la réalisation du projet.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-19-001 - Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Vieu 25 (UIY)
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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.
Article 6 : -la secrétaire générale de la préfecture,
- le maire de Vieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée :
- à la sous-préfète de Belley,
- aux commissaires-enquêteurs titulaire et suppléant,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental des finances publiques.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 19 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-19-001 - Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Vieu 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-19-001 - Arrêté n°17-002 déclarant d'utilité publique le projet de la commune de Vieu 29 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-01-12-004
CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude
MARTIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-004 - CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude MARTIN 30 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2016/12/12
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Dossier n° D69-266
Date et lieu de l’audience : Lundi 12 décembre 2016, Délégation territoriale Sud-est, Villeurbanne.
Nom du Président : Guillaume MULSANT
Nom du rapporteur : Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Stéphanie NOEL
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-004 - CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude MARTIN 31 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des
sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R.632-1 à R.647-4 du C.S.I. ;
Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du C.S.I. ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S ;
Vu la procédure suivante :
La société « MARTIN JEAN CLAUDE ANDRE » était une entreprise individuelle gérée par
M. Jean-Claude MARTIN, sise, 33 rue Charles Feige, à Megève (74120) immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro Siren 808 472 898, depuis le 16 décembre 2014. La
société a cessé son activité depuis le 1er octobre 2016.
Le procureur de la République de Bonneville territorialement compétent a été avisé
le 1er mars 2016 du contrôle opéré, conformément à l’article L. 634-1 du C.S.I.
Le contrôle opéré le 3 mars 2016 sur le site client le club de Jazz « LES 5 RUES », sis 19
passage des 5 rues, à Megève (74120), a permis de constater les manquements suivants à l’encontre de
M. Jean-Claude MARTIN :
Défaut d’agrément dirigeant ;
Exercice d’une activité privée de sécurité en tant qu’agent, sans être titulaire de la carte professionnelle ;
Port d’une tenue non conforme lors de l’exercice d’une activité de sécurité privée ;
Absence de prélèvement de la contribution sur les activités privées de sécurité.
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation pour comparaître le 12 décembre 2016 devant la formation disciplinaire de la
commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 23 novembre 2016, et notifiée le
26 novembre 2016, à M. Jean-Claude MARTIN.
M. Jean-Claude MARTIN a été informé de ses droits. Il n’a produit ni document, ni
observation, qu’il a jugés utiles.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
M. Jean-Claude MARTIN était présent.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-004 - CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude MARTIN 32 Considérant, en premier lieu, qu’au titre de l’article L. 612-6 du C.S.I. que : « Nul ne peut
exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que M. Jean-Claude MARTIN gérant de
la société « MARTIN JEAN CLAUDE ANDRE » n’a jamais été détenteur d’un agrément lui
permettant d’exercer des activités de sécurité privée en qualité de dirigeant du 16 décembre 2014 au 1er
octobre 2016, date de cessation de son activité ; qu’en conséquence, le manquement aux dispositions
de l’article L. 612-6 est caractérisé et il y a lieu de le retenir ;
Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des dispositions de l’article L. 612-20 du C.S.I.
que nul ne peut être employé ou affecté à une activité de sécurité privée s’il n’est détenteur d’une carte
professionnelle ; que l’article R. 613-1 du C.S.I. impose que dans l’exercice de leurs fonctions, les
agents de sécurité soient revêtus d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes
définis par les textes règlementaires, comportant au moins un insigne reproduisant la dénomination ou
le sigle de l’entreprise, placé de telle sorte qu’il reste apparent en toutes circonstances ;
Considérant, qu’il a pu être constaté lors des opérations de contrôle que M. Jean-Claude
MARTIN exerçait des missions de sécurité privée, sans être détenteur de la carte professionnelle
requise, et revêtait une tenue ne présentant aucun signe distinctif ; que, si ce dernier avait d’ores et
déjà déposé une demande de carte professionnelle le 30 mars 2010, celle-ci lui avait été refusée dans la
mesure où il ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions de l’article L. 612-20 du
C.S.I. ; qu’il est dès lors constant que les dispositions des articles L. 612-20 et R. 613-1 du C.S.I. ont
été méconnues ;
Considérant, en dernier lieu, qu’aux termes des dispositions de l’article 1609 quintricies du
code général des impôts que : « Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre
onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la
sécurité intérieure […] sont redevables d’une contribution qui « est calculée au taux de 0,4 % sur le
montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en
France par ces personnes. » ;
Considérant, qu’au regard de la facture versée au dossier en date du 14 février 2016, il apparaît
que la société « MARTIN JEAN-CLAUDE ANDRE », laquelle exerçait des prestations de
surveillance et de gardiennage, n’a jamais prélevé la contribution sur les activités privées de sécurité ;
qu’en conséquence, le manquement aux dispositions de l’article 1609 quintricies du code général des
impôts est caractérisé, et il doit être retenu à l’encontre de M. Jean Claude MARTIN en sa qualité de
représentant légal de la société jusqu’au 1er octobre 2016 ;
Considérant qu’aucun des manquements relevé n’a fait l’objet d’une régularisation ;
Considérant que M. Jean-Claude MARTIN a eu la parole en dernier ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 12 décembre 2016 :
DECIDE :
Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 6 (six) mois est prononcée à l’encontre de
M. Jean-Claude MARTIN.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-004 - CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude MARTIN 33 Article II : M. Jean-Claude MARTIN est assujetti au versement de la somme de 1 000 (mille) euros
à titre de pénalités financières.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude MARTIN, au comptable public, au préfet et
procureur de la République compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision est applicable dès sa notification à M. Jean-Claude MARTIN.
Délibéré lors de la séance du 12 décembre 2016, à laquelle siégeaient :
- le président de la Commission en sa qualité de représentant du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège ;
- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;
- le représentant du directeur général des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- le représentant du commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ; - un membre suppléant nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Fait le 12 janvier 2017, à Villeurbanne.
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-est,
Le Président
Guillaume MULSANT
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-12-004 - CLAC Délibération à l'encontre de M. Jean-Claude MARTIN 34