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Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Santé,
Page 1/5
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET VIVRE ET DEVENIR – DISPOSITIF HABITAT COTE COURS
POUR FAVORISER LA MUTATION DES MENAGES FRAGILES VERS UN LOGEMENT ADAPTE ET DURABLE ET LE MAINTIEN EN LOGEMENT DES PERSONNES PRESENTANT DES TROUBLES PSYCHIQUES
ENTRE :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ci-après dénommée Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, D’UNE PART,
ET :
L’association Vivre & Devenir – Dispositif Habitat Côté Cours, ci-après dénommée « le Dispositif Habitat Côté Cours », sise 15 passage Arcade Noury 76600 LE HAVRE, représentée par la Directrice du Dispositif, Madame Marie DELAROQUE,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 de l’agglomération havraise, adopté le 7 juillet 2016 et précisé le 6 octobre 2016, et de la Conférence intercommunale du logement, l’accent a été mis sur le renforcement du partenariat pour favoriser l’équilibre social de l’habitat. A cet effet, il s’agit d’améliorer le parcours résidentiel des ménages en favorisant la collaboration inter- bailleurs d’une part, et d’accompagner les situations de ménages logées dans les parcs social et privé présentant des troubles psychiques d’autre part.
1 - La libération de logement, les mutations internes au parc social peuvent être complexifiées par la dégradation du logement par les locataires et leur incapacité à réaliser / financer les travaux de remise en état. Les réparations locatives chiffrées à la sortie – dont la facturation repose sur des prix de prestations négociées mais complets (matériaux, main d’œuvre, déplacements, TVA) s’avèrent souvent onéreuses pour le locataire et pour le bailleur – dès que le ménage n’est pas solvable. Outre le problème du coût, la facturation des travaux est aujourd’hui peu éducative pour le ménage sortant.
Aussi, le recours à une association d’insertion ou l’accompagnement des ménages dans la réalisation de leurs travaux peut constituer une solution intéressante afin de limiter les coûts et responsabiliser le locataire sur l’entretien de son (futur) logement.
Compte tenu notamment du coût engendré sur un nombre parfois restreint de situations, une réflexion a été conduite par l’EPCI depuis 2016 sur la question de l’entretien du logement et des réparations locatives, de façon à recueillir l’expérience de plusieurs bailleurs et identifier des pistes d’intervention afin de traiter plus en amont ces difficultés et anticiper les réponses à initier.
Les enjeux de cette action sont :
- D’éviter une sortie sèche pour le bailleur (remise en état totalement à la charge du bailleur),
- De réduire les coûts des réparations locatives au moment de l’état des lieux de sortie, Page 2/5
- D’accompagner le locataire de manière pédagogique de sorte qu’il ne reproduise pas les mêmes difficultés dans le nouveau logement.
Un projet est porté depuis 2018 par le Département de la Seine-Maritime et Le Havre Seine Métropole, mis en œuvre par le Dispositif Habitat Côté Cours. Il doit permettre d’intervenir auprès de locataires du parc social résidant principalement hors QPV dans un logement inadapté en taille et/ou en coût et rencontrant des freins à la mutation du fait d’un pré-état des lieux défavorable ou d’un montant de loyer incompatible avec leurs ressources.
Le Havre Seine Métropole s’est associé pour cette action au Projet social de territoire (PST) du Département dont le principe est d’impulser des actions innovantes avec l’engagement conjoint d’autres partenaires.
Cette action se décline sur les communes du Havre Seine Métropole ayant du parc social, sous réserve de l’éligibilité du public.
2 - Au titre de l’action n°15 du PLH, parmi les objectifs de la Conférence intercommunale du logement (CIL), l’EPCI met en œuvre des groupes réseau d’appui aux ménages, parmi lesquels le groupe 5 portant sur les problématiques de troubles psychiques rencontrées par des personnes logées dans le parc social et privé.
Ce groupe existe depuis 2006 et propose de poursuivre une pratique de travail en réseau entre professionnels du social, du médico-social et du médical dans une logique de santé mentale.
Il propose :
• d’apporter des réponses concrètes suite à un signalement, et une intervention adéquate face à des situations enlisées et éviter une exclusion (voire une expulsion du logement), • de travailler dans un cadre de concertation et de confiance, de partager autour d’une orientation, • d’accentuer les liens entre les bailleurs, le secteur social et les services de psychiatrie.
Jusqu’en 2018, cette action d’animation et de coordination assurée par l’association Vivre & Devenir Côté Cours a bénéficié du soutien financier de l’agglomération au travers du Contrat Local de Santé. Ce contrat n’étant pas reconduit, la Direction Santé Hygiène Environnement du Havre Seine Métropole n’a plus de cadre d’intervention pour financer cette action.
Néanmoins, l’action du groupe 5 reste essentielle pour le territoire et la porte d’entrée du logement est, dans ce cadre, au moins aussi importante que celle de la santé au vu du partenariat mobilisé autour de cette action. Celle-ci est cofinancée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
La présente convention a pour objectif de décliner la mise en œuvre du projet destiné à favoriser la mutation des ménages fragiles vers un logement adapté et durable d’une part, et l’accompagnement de l’action du groupe 5 « Logement et troubles psychiques » d’autre part, en lien avec le PLH 2016- 2021.
Elle prend la forme d’une convention de financement au travers de laquelle :
- Le Havre Seine Métropole s’engage à :
o apporter son expertise et soutien technique au Dispositif Habitat Côté Cours, notamment en termes de repérage et de suivi des situations,
o accompagner financièrement le Dispositif Habitat Côté Cours dans le cadre des travaux de réhabilitation des logements concernés, et l’accompagnement des ménages suivis par le biais du groupe 5 ;
- Le Dispositif Habitat Côté Cours s’engage en parallèle à :
o mettre en place les moyens d’accompagnement social et technique dédiés à l’action (service d’insertion professionnelle) dans le double objectif de réinscrire les usagers Page 3/5
de la santé mentale stabilisés dans un projet d’insertion professionnelle, et de répondre au cahier des charges du projet au travers de la réalisation des chantiers (bricolage, désencombrement, peinture, nettoyage…),
o mener à bien les chantiers de façon à restituer le logement au bailleur dans un état conforme aux engagements contractualisés entre les parties (cf. article 5),
o informer Le Havre Seine Métropole de l’avancement de chaque projet, et de toute difficulté qui pourrait se poser dans la mise en œuvre du début de celui-ci jusqu’au déménagement du ménage concerné,
o piloter et animer le groupe 5 dans le cadre d’un réseau partenarial d’acteurs, selon les modalités d’intervention rappelées en préambule,
o produire un bilan assorti des indicateurs convenus dans la demande de subvention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION ET DELAI DE REALISATION
La convention est conclue pour une durée d’un an, et ce à compter de la date de signature de la présente.
La mise en œuvre des chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée devra s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : MONTANT ALLOUE
Une participation du Havre Seine Métropole sera versée au Dispositif Habitat Côté Cours à hauteur de 15 000 €, répartis de la façon suivante :
- 11 000 € pour un engagement de réhabilitation de 6 chantiers minimum pour l’année 2019 (variable en fonction du coût de remise en état des logements) ;
- 4 000 € pour assurer le pilotage, l’animation, le travail de synthèse et la coordination des interventions auprès des publics au titre de l’action du groupe 5, à raison de 8 rencontres minimum pour l’année 2019.
L’enveloppe allouée au Dispositif Habitat Côté Cours sera d’un montant maximum de 15 000 €.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le Havre Seine Métropole versera les montants alloués comme suit et en deux temps :
- un acompte de 40% du montant, soit 6 000 €, au démarrage de l’action
- le solde de 60%, soit 9 000 €, après présentation :
o du bilan qualitatif et quantitatif de l’action,
o d’un bilan financier définitif de l’opération (justificatif des dépenses).
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PROJET
1 - Le déroulement prévisionnel d’un chantier-type d’auto-réhabilitation accompagnée est le suivant :
1. Repérage du ménage par un travailleur social (CMS, CCAS…),
2. Orientation via une fiche de saisine simplifiée vers le Chargé de mission logement du Département pour évaluer la correspondance du projet (visite à domicile),
3. Sollicitation du bailleur pour recueillir son adhésion et sur la faisabilité de la mutation,
4. Information du prestataire, validation par les co-financeurs,
5. Signature de l’engagement des parties (convention tripartite),
6. Engagement du chantier (suivi en Comité local), Page 4/5
7. Point intermédiaire sur place en présence du bailleur pendant les travaux (avancée du chantier, engagement du ménage…),
8. Ouverture sur l’inter bailleur en fin de chantier pour garantir la mutation si le bailleur concerné ne dispose pas de l’offre de relogement adaptée.
Chaque chantier sera contractualisé au travers d’une convention tripartite entre le bailleur concerné, le ménage et l’association. Une convention cadre rappelant les engagements de chaque partie dans le projet (niveau d’implication dans l’action, fourniture de matériel, rôle de « facilitateur » du bailleur pour la préparation du ménage à l’intervention de l’association…) sera également conclue.
Le Dispositif Habitat Côté Cours informera Le Havre Seine Métropole de l’avancement de chaque opération, ce qui permettra d’échanger sur la bonne mise en œuvre des objectifs, et de réajuster le cas échéant l’action auprès du ménage bénéficiaire.
2 – Le groupe 5 se réunira mensuellement à raison de 8 à 10 réunions par an. Le Dispositif Habitat Côté Cours aura en charge la convocation des partenaires, le pilotage et l’animation du groupe selon un calendrier défini à l’année, l’établissement des comptes rendus et la coordination nécessaire à l’avancée des situations présentées par les bailleurs sociaux ou tout autre partenaire impliqué dans ce réseau de travail.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le Havre Seine Métropole se réserve la possibilité de :
- visiter chaque opération, lors de points intermédiaires, en présence du Dispositif Habitat Côté Cours,
- demander au Dispositif Habitat Côté Cours tout renseignement ou toute pièce complémentaire nécessaire à l’évaluation de l’action,
- communiquer sur les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du PLH.
En fin d’action, un bilan annuel sera produit par le Dispositif Habitat Côté Cours et transmis au Havre Seine Métropole. Il permettra notamment de dresser le bilan des deux actions au travers d’indicateurs choisis au regard des objectifs.
Sur cette base, Le Havre Seine Métropole décidera de la reconduction ou non du projet pour l’année N+1.
La reconduction de l’action ne pourra être envisagée qu’à l’issue de la production de ce bilan. Le cas échéant, un avenant pourrait venir ajuster les objectifs initiaux de même que leurs modalités de mise en œuvre.
Article 7 : RESILIATION ET REVERSEMENT
En cas de non-observation des clauses de la présente convention par l’une des parties, et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
Le non-respect des engagements est susceptible d’entraîner la notification à l’organisme d’un ordre de remboursement de tout ou partie de l’aide financière versée. Ainsi, le respect des engagements sera analysé opération par opération.
En effet, en cas de non-respect des objectifs et des délais précisés aux articles précédents de la part du Dispositif Habitat Côté Cours, Le Havre Seine Métropole se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des subventions déjà allouées. Page 5/5
Article 8 : LITIGES
Dans le cas d’éventuels différends, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
Fait au Havre, le
Le Président du Havre Seine Métropole
Jean-Baptiste GASTINNE
La Directrice du Dispositif Habitat Côté
Cours
Marie DELAROQUE