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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190550 01
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Transports,
CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICE MEDICAL
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé à l’Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque - 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération en date du 21 novembre 2019,
D’une part,
ET
Le Docteur Hélène THOMAS, Médecin généraliste, 30 rue Zénoble Gaudouin 76620 LE HAVRE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Depuis le 1 er janvier 2005, la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et la Communauté urbaine depuis le 1 er janvier 2019 a mis en place un service de transport spécialisé pour personnes à mobilité réduite, le MOBI’FIL.
Ce service est confié à la Compagnie des Transports de la Porte Océane par une convention de délégation de service public. La Communauté Urbaine organise des consultations médicales pour les personnes à mobilité réduite, en vue de leur accréditation à ce transport.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESTATION
Elle confie au Docteur Hélène THOMAS le soin d’assurer les consultations médicales pour les personnes qui demandent leur accréditation au service de transport MOBI’FIL sur le territoire de la Communauté urbaine.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES CONSULTATIONS
Les consultations auront lieu à l’Hôtel de la communauté – 19, rue Georges Braque au Havre.
La durée de chaque consultation sera d’une demi-heure. Elles seront organisées par la communauté urbaine qui les regroupera par séances de trois heures au minimum (pour 6 consultations). Elles seront fixées aux jours, heures et lieux déterminés en concertation avec le service Santé de la communauté urbaine au moins quinze jours à l’avance.
Le Dr THOMAS est tenue de signaler toute impossibilité d’assurer la prestation en contactant sans délai le service Santé de la Communauté Urbaine afin que les dispositions nécessaires puissent être prises. Elle pourra être remplacée par le Dr TOULME exerçant également ces consultations pour personnes à mobilité réduite, selon les disponibilités de ce dernier.
Le service Santé de la Communauté Urbaine préviendra sans délai le prestataire en cas d’annulation de la séance. Le nombre de séances à mettre en œuvre dépendra du nombre de personnes demandant leur accréditation au dispositif décrit ci-dessus. Une moyenne d’environ 40 séances annuelles est à envisager.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA CONSULATION ET COMMISSION D’ACCREDITATION
Une commission d’accréditation est créée. Elle regroupe :
ß un représentant du service Santé
ß un représentant du service Mobilité de la communauté urbaine
ß un représentant de l’exploitant
ß un représentant du service handicap de la Ville du Havre
ß un représentant du CLIC
ß les médecins en charge des consultations.
A l’issue de la consultation, le médecin émet alors un avis (favorable ou défavorable) pour l’accréditation du demandeur en fonction d’une grille de critères élaborée par la commission d’accréditation.
Ce dossier est soumis à la commission d’accréditation qui délivre ou non l’accréditation. Une fois le dossier accepté, La Direction des transports le communique à la CTPO qui délivre la carte d’accréditation.
La carte d’accréditation n’est pas permanente. Sa durée de validité est indiquée par la commission d’accréditation, après avis du médecin ayant examiné la personne. Cette durée sera au maximum de 3 ans.
Au terme de ce délai, une nouvelle visite médicale sera organisée par le service Santé et l’accréditation sera à nouveau renouvelée (ou refusée), après avis du médecin, par la commission d’accréditation. La commission d’accréditation se réunit autant que de besoin pour examiner les dossiers présentés par le médecin ayant examiné le demandeur. En fonction des contraintes d’exploitation, des critères médicaux retenus, de la situation personnelle du demandeur, la commission se prononce sur l’accréditation ou non de la personne.
Elle peut être organisée de façon exceptionnelle, à la demande du médecin, du service Santé, de l’exploitant ou de la communauté urbaine afin de traiter des cas particuliers. Il est à prévoir 12 commissions annuelles environ.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à compter du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRESTATION
Le montant horaire forfaitaire de la prestation pour la consultation et la participation à la commission d’accréditation est fixé à 100 euros, montant non soumis à TVA.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le prestataire adressera sa facture à la Communauté urbaine à l’issue chaque session de consultations.
Le paiement se fera par mandat administratif à l’issue de la réalisation des prestations suivi d’un virement bancaire.
Le comptable assignataire chargé du paiement est M. Le Trésorier Principal du Havre Municipal.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le défaut de paiement dans les délai prévus selon les dispositions de l'article 183 du décret relatif aux marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Les deux parties ont la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée sous préavis d’un mois avant la date de résiliation souhaitée.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention pouvant opposer les parties contractantes sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, Fait au Havre, le
Pour le Président de la Communauté urbaine