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Déliberation - DELIB 6 Organisation de la Continuite de Service
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 6 Organisation de la Continuite de Service)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 27 septembre 2021
OBJET :
Organisation de la continuité de
service
Rapporteur : M. LAURENT
| Délibération n°6
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 56 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique permet aux collectivités territoriales de conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives pour mettre en place un service minimum destiné à assurer la continuité de certains services publics, dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution, contreviendrait au respect de l'ordre public.
Les services publics concernés sont constitués des services :
de collecte et de traitement des déchets des ménages
de transport public de personnes
d'aide aux‘ personnes âgées et handicapées
d'accueil des enfants de moins de trois ans
d'accueil périscolaire
de restauration collective et scolaire.
L'accord doit notamment permettre d'imposer aux agents des services concernés :
+ _ d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant le début de la grève pour rendre possible l'organisation du service minimum et l'information des usagers ;
*__ d'informer l'employeur de leur éventuel renoncement de participer à la grève au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de la participation afin de permettre une affectation de l’agent dans le cadre du service minimum établi ;
* l'interdiction des grèves perlées (grèves répétées de courte durée) lorsque cette modalité d'exercice du droit de grève est susceptible d'entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service.
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 La ville d'Essey-lès-Nancy assurant des services d'accueil périscolaire et de restauration scolaire parfois fortement perturbés lors des grèves, les représentants du personnel, le service des ressources humaines, des agents du pôle en charge des services susvisés et la direction générale des services ont collaboré à la rédaction du projet de protocole d'accord relatif à l'organisation des services en cas de grève joint à la présente délibération.
PROPOSITIONS
Sur avis favorable du comité technique, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ d'entériner le protocole d'accord relatif à l’organisation des services en cas de grève, tel qu’annexé à la présente délibération ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 30 septembre 2021.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 27
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 17 septembre 2021 - Convocation distribuée le : 17 septembre 2021 - Affichage du compte-rendu le : 1% octobre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 19 novembre 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
ABSENTS
- M. Kamal EL JAOUHARI
- MME CREUSOT
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
Pour extrait + yMiçhel BREUILLE
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