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Déliberation - DELIB 6 pj Organisation de la Continuite de Service Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 6 pj Organisation de la Continuite de Service)Thèmes du document : Éducation, Dialogue social, Institutions publiques, PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES SERVICES D’ACCUEIL

PERISCOLAIRE ET DE RESTAURATION SCOLAIRE EN CAS DE GREVE

Préambule :

La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux qui sont strictement énumérés :

− services de collecte et de traitement des déchets des ménages ;

− services de transport public de personnes ;

− services d’aide aux personnes âgées et handicapées ;

− services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;

− services d’accueil périscolaire ;

− services de restauration collective et scolaire ;

Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers de ces services.

Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :

- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, - d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, - de préciser les affectations des agents présents.

Cet accord doit être approuvé par l’assemblée délibérante.

Le....................(jour date heure) à Essey-lès-Nancy, il a été conclu le protocole suivant :

Entre Monsieur Michel BREUILLE, Maire, représentant la Ville d’Essey-lès-Nancy

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires (Comité Technique, CHSCT) à savoir :

L’organisation syndicale CGT d’Essey-lès-Nancy représentée par M...........................................................................................

D’AUTRE PART

Article 1 – Services concernés

Le champ du présent protocole concerne les agents des services listés ci-dessous :

− services d’accueil périscolaire ;

− services de restauration scolaire.Article 2 – Organisation des services en cas de grève

Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, en vue de l’organisation du ou des service(s) public(s) concerné(s) et de l’information des usagers, il est proposé l'organisation suivante :

Article 2.1 – Service d’accueil périscolaire

Pour mémoire, les obligations d’encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaire sont déterminées par l’article R. 227-16 du Code de l’action social et des familles qui dispose en substance que, pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial, lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en accueils de loisirs périscolaires ne peut être inférieur à :

Enfants de moins de 6 ans Enfants de 6 ans ou plus

En l’absence de déplacements 1 animateur pour 14 mineurs 1 animateur pour 18 mineurs En cas de déplacements 1 animateur pour 10 mineurs 1 animateur pour 14 mineurs

Appliqués aux effectifs actuels d’enfants fréquentant les écoles de la ville et le dispositif d’accueil périscolaire, ces obligations d’encadrement s’établissent à Essey-lès-Nancy comme suit

Ecole

maternelle

Delaunay

Dispositif Nb agents dans un cadre normal % taux d’encadrement (1 animateur / X enfants)

Nb minimum

d’animateurs

selon la

réglementation

Accueil matin 2 animateurs 1 animateur / 5 enfants 2 animateurs

Restauration 5 animateurs 1 pers de service 1 animateur / 8,5 enfants 5 animateurs

Accueil soir 2 animateurs 1 animateur / 7 enfants 2 animateurs

Ecole

maternelle

Galilée

Dispositif Nb agents dans un cadre normal % taux d’encadrement (1 animateur / X enfants)

Nb minimum

d’animateurs

selon la

réglementation

Accueil matin 1 animateur (à Delaunay ) 1 animateur / 3 enfants

0 animateur

(regroupement

Delaunay)

Restauration 3 animateurs 1 p. serv. Delaunay 1 animateur / 7,5 enfants 3 animateurs

Accueil soir 2 animateurs 1 animateur / 4 enfants 2 animateurs

Ecole

maternelle

Prévert

Dispositif Nb agents dans un cadre normal % taux d’encadrement (1 animateur / X enfant )

Nb minimum

d’animateurs

selon la

réglementation

Accueil matin 2 animateurs 1 animateur / 4 enfants 2 animateurs

Restauration 6 animateurs 1 pers de service 1 animateur / 9,5 enfants 6 animateurs

Accueil soir 3 animateurs 1 animateur / 5,5 enfants 2 animateurs

Ecole Dispositif Nb agents dans % taux d’encadrement Nb minimumélémentaire

Mouzimpré

un cadre normal (1 animateur / X enfants) d’animateurs

selon la réglementation

Accueil matin 2 animateurs 1 animateur / 8 enfants 2 animateurs

Rest. collège 5 animateurs 1 animateur / 13 enfants 4 animateurs

Rest. Maringer 3 animateurs 1 pers de service 1 animateur / 12 enfants 3 animateurs

Accueil soir 3 animateurs 1 animateur / 10 enfants 2 animateurs

Ecole

élémentaire

Centre

Dispositif Nb agents dans un cadre normal % taux d’encadrement (1 animateur / X enfants) Nb minimum

d’animateurs

selon la réglementation

Accueil matin 2 animateurs 1 animateur / 5 enfants

1 animateur

(proximité équipe

Prévert)

Rest. CREPS 2 animateurs 1 animateur / 10 enfants 2 animateurs

Rest. Bérin 8 animateurs 2 pers de service 1 animateur / 13 enfants 6 animateurs

Accueil soir 5 animateurs 1 animateur / 10 enfants 3 animateurs

1) Proposition d’organisation en cas de grève du personnel d’animation (sur l’ensemble de l’équipe)

 Jusqu’à 10 % d’animateurs grévistes, les différents dispositifs fonctionnent de manière normale avec éventuellement une réorganisation des équipes et un soutien des agents du pôle jeunesse, en cohérence avec les normes d’encadrement réglementairement définies (voir dernière colonne du tableau précédent).

 Au-delà de 10 %, l’organisation se fera par site et non dans une logique globale de l’équipe d’animation (voir point suivant).

2) Proposition d’organisation en cas de grève du personnel d’animation (par site)

 Jusqu’à 25 % d’animateurs grévistes, les différents dispositifs fonctionnent de manière normale avec, au besoin, une réorganisation des équipes et un soutien des agents du pôle jeunesse.

 De 25 % à 33 % d’animateurs grévistes, suppression de l’accueil périscolaire matin, restauration sous forme de pique-nique (panier repas ou repas tiré du sac) et annulation ou regroupement des accueils périscolaires soir par secteur, selon les écoles et les agents disponibles, avec, au besoin, une réorganisation des équipes et un soutien des agents du pôle jeunesse.

 Au-delà de 33 % d’animateurs grévistes, annulation des accueils périscolaires et réorganisation des équipes afin d’assurer le maintien de la restauration sous forme de pique-nique (panier repas ou repas tiré du sac) dans la ou les école(s) les moins impactée(s) par le mouvement de grève et ce afin d’atteindre les conditions proposées ci-dessus.

3) Grève simultanée du personnel de l’Éducation nationale et du personnel communal d’animation

Dans ce contexte, priorité sera donnée au service minimum d’accueil des écoles. Le nombre d’animateurs nécessaires à cet accueil sera donc à prendre en compte dans les animateurs absents des sites dans le cadre des propositions précédentes.Article 2.2 – Service de restauration scolaire

En cas de grève du personnel de service, les agents formés à l’hygiène alimentaire HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) pourront être amenés à être mobilisés sur un autre lieu de restauration que leur lieu d’affectation habituel ; dans ce cadre, 1 seul agent, au lieu de 2, pourrait être affecté à la restauration organisée au collège.

Le tableau ci-dessous détaille, plus précisément, les mesures envisagées en cas de grève :

1 agent gréviste Fonctionnement normal du service de restauration

2 agents grévistes Fonctionnement normal du service de restauration par mobilisation d’un agent, non nécessairement formé à la méthode HACCP

3 agents grévistes Fonctionnement normal du service de restauration par mobilisation de deux agents, non nécessairement formés à la méthode HACCP

4 agents grévistes  Fermeture des lieux de restauration situés à l’espace Pierre de Lune et à l’espace Bérin (Maison des Associations) et organisation d’une

restauration sous forme de pique-nique (panier repas ou repas tiré du sac

 Maintien de la restauration scolaire à la cantine du Haut Château

5 agents grévistes  Fermeture des lieux de restauration situés à l’espace Pierre de Lune et à l’espace Bérin (Maison des Associations) et organisation d’une

restauration sous forme de pique-nique (panier repas ou repas tiré du

sac)

 Maintien de la restauration scolaire à la cantine du Haut Château

6 agents grévistes et plus Fermeture de tous les lieux de restauration et organisation d’une restauration sous forme de pique-nique (panier repas ou repas tiré du sac)

Article 3 - Obligations des agents relevant des services listés en article 1 en cas de grève

 Les agents des services mentionnés à l’article 1 du présent protocole informent, au plus tard quarante- huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de leur intention d'y participer.

 L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l'affecter.

 L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.

 L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.

Article 4 – Protection des informations

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

A Essey-lès-Nancy, le …………………………………………………..,

Monsieur Michel BREUILLE

Le Maire / Président

M …………………………………

Représentant du syndicat CGT d’Essey-lès-Nancy