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Déliberation - 423 2023 099 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 423 2023 099 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération,
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET
RÉVOCABLE AVEC LA FAMILLE
PONOMARENKO ET BRYKUNETS POUR UN
LOGEMENT T4 SITUÉ 21 PETITE RUE DES
COLLONGES
DÉCISION N°2023-099
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant l’offensive militaire menée par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022, ayant entraîné les populations ukrainiennes ou résidentes en Ukraine à fuir leur pays ;
Considérant le dispositif exceptionnel de protection temporaire autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 ;
Considérant le dispositif déployé par les pouvoirs publics français, visant à faciliter la mise à disposition à titre gratuit ou modique de logements au bénéfice des populations déplacées d’Ukraine arrivant sur le territoire français ;
Considérant que le logement sis 21 petite rue des Collonges à Saint-Genis-Laval, correspondant à un appartement de type T4 de 69 m² est libre de toute occupation ;
Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance et qu’il y a lieu de la renouveler ;
DÉCIDE
Article 1 : Une convention d’occupation précaire et révocable est établie entre la ville de Saint- Genis-Laval et Monsieur PONOMARENKO et Madame BRYKUNETS dans les conditions définies ci- après :
La convention d’occupation précaire et révocable à usage exclusif d’habitation est consentie et acceptée pour une durée de 3 mois renouvelable expressément à compter du 5 novembre 2023 jusqu’au 4 février 2024, moyennant le versement d’une redevance de 240 euros.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas non reconduction du titre de séjour, en cas de nouvelle disposition européenne ou de disposition interne mettant fin au régime de protection temporaire.
Article 2 : Madame la Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 23/10/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.