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Arrêté - 2025 03 05 arrete a2025 213 arrete de numerotation du 4 boulevard mathilde de flandre
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 05 arrete a2025 213 arrete de numerotation du 4 boulevard mathilde de flandre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2025-213
PORTANT SUR LA NUMEROTATION
DE L’ILOT 5
DE LA TRANCHE 1
Co UrsSeu [Les DE LA ZAC ST URSIN EN —————"— 4 BOULEVARD MATHILDE DE FLANDRE La station bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, et L2212-2 et L. 2213-28
Vu la délibération en date du 1% avril 2022 du conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
Vu l'arrêté A2023-273 de permis de construire PC 014 191 23 RO003 délivré le 31 mars 2023 à la PARTELIOS HABITAT pour la construction d’un ensemble immobilier de 3 immeubles de logements sur un terrain sis îlot 5 de la ZAC Saint-Ursin à Courseulles-sur-Mer (14470),
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant qu'il est nécessaire de numéroter l'ensemble immobilier de l’îlot 5 de la tranche 1 de la ZAC St Ursin et que celui-ci est composé d’un ensemble de 3 bâtiments au total,
Considérant que cet flot est desservi par le boulevard Mathilde de Flandre,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune
conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2: lIlest prescrit la numérotation suivante sur l'flots 5 :
Numéro d'ilot Référence Adresse
Cadastrale
lot 5 ZC 546 4 boulevard Mathilde de Flandre
ARTICLE 3: Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
ARTICLE 4: La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée de nombres pairs d’un côté de la rue et de nombres impairs de l’autre avec numérotation continue.
ARTICLE 5: Le numérotage est matérialisé par l’apposition d'une plaque en aluminium plat de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes blancs sur fond bleu, le numéro de limmeuble.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque immeuble au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Les frais de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la commune.
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs immeubles soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen
- à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 05/03/2025
Signé le 7 MAR 202
Publié le
Le Maire .
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