Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 03 05 arrete a2025 213 arrete de numerotation
Arrêté - arrete a2025 295 numerotation rue albert lebourg l
Arrêté - arrete a2025 294 numerotation rue jacques daviel l
Arrêté - arrete a2025 296 numerotation rue arlette de falai
Arrêté - arrete a2025 297 numerotation rue emma de normandi
unknown - a2025 042 branchement reseau gaz sato boulevard ma
Arrêté - a2025 305 branchement reseau gaz sato boulevard ma
Arrêté - arrete a2025 298 numerotation rue francois decorch
Arrêté - arrete a2025 173
Arrêté - arrete a2024 026 numerotation du macrolot 5 tranch
Arrêté - arrete a2025 299 numerotation boulevard mathilde de flandre lots 173 a 179 et 184 a 186
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2025 299 numerotation boulevard mathilde de flandre lots 173 a 179 et 184 a 186)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Courseulles La station bien-être SUr-Mer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2025-299
PORTANT SUR LA NUMEROTATION
DES LOTS 173 À 179 ET 184 À 186
DE LA TRANCHE 3 DE LA ZAC SAINT-URSIN
SUR LE BOULEVARD MATHILDE DE FLANDRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,
et L2212-2 et L. 2213-28,
Vu la délibération en date du 1° avril 2022 du conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant qu'il est nécessaire de numéroter les futures maisons individuelles des lots 173 à 179 et 184 à 186, de la tranche 3 de la ZAC Saint-Ursin,
Considérant que ces lots sont desservis par le Boulevard Mathilde DE FLANDRE,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2: Il est prescrit la numérotation suivante sur le Boulevard Mathilde DE FLANDRE :
Numéro Référence Adresse
de Lot Cadastrale
Lot 173 ZB 232 1 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 174 ZB 233 3 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 175 ZB 234 5 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 176 ZB 235 7 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 177 | ZB 236 et ZB 279 9 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 178 | ZB 237 et ZB 280 | 11 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 179 | ZB 238 et ZB 281 13 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 184 ZB 287 15 boulevard Mathilde de Flandre
Lot 185 ZB 288 17 boulevard Mathilde de Flandre
5 pbs
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250327-A2025-299-AI
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Lot 186 2B 289 19 boulevard Mathilde de Flandre
ARTICLE 3: Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
ARTICLE 4: La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée de nombres pairs d’un côté de la rue et de nombres impairs de l’autre avec numérotation continue.
ARTICLE 5: Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en aluminium plat de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes blancs sur fond bleu, le numéro de l'immeuble.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6: Les frais de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la commune.
ARTICLE 7: Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 8: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs immeubles soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 9: Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 10: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen - à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 27/03/2025
Signé le 3 { MAR 2075 Publié le
NA HAN VA
2/2
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250327-A2025-299-AI
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025