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Arrêté - Arrete 50 Acte constitutif dune regie de recettes pour lactivite Maison de vie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 50 Acte constitutif dune regie de recettes pour lactivite Maison de vie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
République Française 68171 RI
vie de ARRÊTÉ
Rixheim Acte constitutif d’une régie de recettes
a nor nex pour l’activité « Maison de vie »
Tél. : 03 89 64 59 59
Fax : 03 89 44 47 07
Www.rixheim.fr
SERVICE CULTURE/EVENEMENTIEL
culturel@rixheim.fr
Dossier suivi par :
Catherine BAUER/Nathalie KIRCHMEYER
50/JUR/2025
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compte
publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 qui met fin au régime de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables et régisseurs publics à compter du 1° janvier 2023 et remplace celle-ci par une responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2020 autorisant le maire à
créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code
général des collectivités territoriales,
VU l'avis conforme du comptable public en date du 28 février 2025,
ARRETE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service culture/évènementiel pour
les activités de la « Maison de Vie » de la Mairie de RIXHEIM
Article 2 : Cette régie est installée au 28 rue Zuber 68170 RIXHEIM.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : Activités Maison de Vie
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250228-50-JUR-2025-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025 Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Par chèque
- En espèces
- TPE
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin.
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4.000 €.
Durant les mois de juillet, aout et septembre, le plafond de l’encaisse autorisée est de 13000 €, cette période étant celle de la plus forte affluence.
Le régisseur est tenu de verser au SGC le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du SGC la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Les arrêtés 521/DIV/2015 du 28 juillet 2015, 43/DIV/2023 du 30 janvier 2023, 383/CULT/2024 du 7 novembre 2024 et 416/JUR/2024 du 21 décembre 2024 sont abrogés.
Le Maire de la Ville de RIXHEIM et le comptable public assignataire du SGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Fait à Rixheim, le 28 février 2025
Le Marre, Pa
A
Mis en ligne sur le site internet de la ville le: 0 3 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250228-50-JUR-2025-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025