Arrêté - N°115 Arrete portant acte constitutif dune Regie de recettes diverses

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Arrêté - N°115 Arrete portant acte constitutif dune Regie de recettes diverses Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villé. Lien du pdf (Arrêté - N°115 Arrete portant acte constitutif dune Regie de recettes diverses)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MARIE de VILLÉ

ARRETE MUNICPAL N° 115/2024

Acte constitutif d’une Régie de Recettes diverses

{Annule et remplace arrêté 111/2024)

Le Maire,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 novembre 2024;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes diverses auprès du service administratif de la commune de Villé 67220.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée 21 place du marché 67220 Villé,

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° Locations de salles ou d'espaces communaux — Compte d'imputation : 752

2° Dons et legs — Compte d'imputation : 756

3° Vente d'ouvrage et de documents - Compte d'imputation : 7088

4° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information — Compte d'imputation : 7088

5° Vente de produits et objets commémoratifs ou promotionnels à l'effigie de la commune — Compte d'imputation : 7088

6° Location diverses — Compte d’imputation : 7083

7° Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications communales — Compte d'imputation : 7088

21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157

E-mail: mairie @ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr8° Droits de place des emplacements des marchés saisonniers et autres commerces occupant temporairement le domaine public —- Compte d'imputation : 73154

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : En numéraire ;

2° : par chèques libellés en euros ;

- Elles sont perçues contre remise à l'usager en contrepartie de la délivrance

d’un justificatif dont la copie sera conservée par le service,

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des Finances publiques.

ARTICLE 7 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2000 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de la Banque Postale le montant de l’'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable du centre des

finances publiques de Selestat la totalité des justificatifs des opérations de recettes au

minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est

précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le Maire de Villé et le comptable public assignataire de Selestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

FAIT à Villé, le,22/11/2024

/ /

/ Lionel PFANN

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