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Arrêté - arrete 379 portant constitution dune regie de recettes pour le Musee du Papier Peint
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 379 portant constitution dune regie de recettes pour le Musee du Papier Peint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Culture et patrimoine,
République Française "1
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TONY
Ville de *
Rixheim
28, rue Zuber - B.P.7
68171 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 59 59
Fax : 03 89 44 47 07
www.rbheim.fr |
SERVICE COMPTABILITÉ
service.financier@rixheim.fr
Arrêté n° 379/MUSEE/2022
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221230-379-MUSEE-2022-AR
68171 RDÔAE i4BEMEnsion : 04/01/2023 Date de réception préfecture : 04/01/2023
Acte constitutif d’une régie de recettes
pour le Musée du Papier Peint
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compte publique, et notamment l'article 22,
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122- 22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022, relative à la reprise en régie de la gestion du Musée du Papier Peint,
l'avis conforme du Service de Gestion Comptable de Mulhouse en date du 28/12/2022,
décide :
1er : Article
ll est institué une régie de recettes auprès du Musée du Papier Peint de Rixheim pour l'encaissement des droits d'entrée et des produits mis en vente dans sa
boutique.
Article 2 :
Cette régie est installée au Musée du Papier Peint sis 28 rue Zuber à 68170 RIXHEIM. Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221230-379-MUSEE-2022-AR
Date de télétransmission : 04/01/2023
Date de réception préfecture : 04/01/2023
Article 3 :
La régie fonctionne de manière permanente, à compter du 1% janvier 2023, date de début d'activité.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
- Billetterie,
- __ Participation à la visite guidée,
- Vente de Pass ‘Musées,
- Marchandise mise en vente dans la boutique (livres, cartes postales, ….).
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
> par chèque,
> enespèces,
> viaun TPE.
Quel que soit le mode de paiement, il est remis au client, au visiteur ou à
l'usager :
> un billet pour les droits d'entrée,
> un reçu ou une facture pour la participation à la visite guidée et la vente de Pass ‘Musée,
> un ticket de caisse ou une facture pour la vente de marchandise en poutique.
Article 6
Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin.
Article 7
Un fonds de caisse d'un montant de 500 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
Article 9
Le régisseur est tenu de verser au Comptable de la Ville de Rixheim le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois.
Article 10
Le régisseur verse auprès du Comptable de la Ville de Rixheim la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mais.
Article 11
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 142
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20221230-379-MUSEE-2022-AR
Date de télétransmission : 04/01/2023
Date de réception préfecture : 04/01/2023
Article 13
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14
Le Maire de la Ville de RIXHEIM et son comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rixheim, le 30 décembre 2022
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Rachel BAECHTEL
Publié sur le site internet de la commune de RIXHEIM
Le 04 janvier 2023