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unknown - 2022 3 2 annexe nouveaux statuts SMD3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps. Lien du pdf (unknown - 2022 3 2 annexe nouveaux statuts SMD3)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Démocratie, POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC

DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)

ARTICLE I : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE

En application des articles L.5711-1, L.5711-3 et L.5711-4 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion

du service public des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.

Ce Syndicat Mixte est créé entre :

- Les communautés d'agglomération de Périgueux et de Bergerac,

- Les communautés de communes Portes Sud du Périgord, Isle Vern Salembre en Périgord, Isle et

Cremps en Périgord, Bastides Dordogne Périgord, Périgord Ribéracois, Isle Double Landais,

Montaigne Montravel et Gurson, Pays de Saint-Aulaye, Terrassonnais Haut Périgord Noir, Périgord

Limousin, Isle Loue Auvézère, Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Domme Villefranche du

Périgord et Vallée de l'Homme

- Le SICTOM du Périgord Noir et Le SMCTOM de Nontron.

Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets de

la Dordogne”.

À compter du 1 janvier 2022, les membres adhérents qui composent le SMD3 sont les suivantes :

- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux :

Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonant, Bassillac et Auberoche, Boulazac Isle Manoire,

Bourrou, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château l’Evèque, Cornille, Coulounieix-Chamiers,

Coursac, Creyssensac et Pissot, Eglise neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet,

La Douze, Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur l'Isle, Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle,

Saint Amand de Vergt, Saint Crépin d’Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayme de Pereyrol, Saint Michel de

Villadeix, Saint Paul de Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises,

Sorges et Ligueux en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines de Vergt.

- Communauté d'Agglomération Bergeracoise :

Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac et Rouillac,

Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Lunas,

Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac

de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint

Gery, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d’Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de

Saussignac, Ribagnac.

- Communauté de communes Portes sud Périgord :

Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d’Eymet, Saint Aubin de Lanquais,

Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint Capraise d’Eymet, Saint

Perdoux, Montaut, Saint Léon d'issigeac, Saint Julien-Innocence-Eulalie (Saint Julien d’Eymet — Sainte

Innocence- Sainte Eulalie d'Eymet), Sadillac, Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou,

Conne de la Barde.

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Publié le 18/05/2022le Vern $älembre en Périgord :

Grignols, poules Léguillac de l’Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint

Jean d’Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d’Estissac, Sourzac,

Vallereuil.

ose en Péligord :

Crempsa Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,

Mas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-

Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire

d’Estissac, Saint-Jean d’Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L’Isle, Saint-Martin-L’Astier,

Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.

TERRE DE BEIEATIE PEINE BEET

Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord :

Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,

Boürniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade,

Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières,

Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux,

Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix,

Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-

Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.

Communauté de communes du Périgord Ribéracois :

Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles Saint Sébastien, Celles, Cercles-la Tour

Blanche, Champagne-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche-Epeluche, Coutures,

Creyssac, Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Grésignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle,

Lusignac, Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac Saint Vivien, Petit Bersac, La Jemaye-

ponteyraud, Ribérac, Saint André de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Ribérac,

Saint Méard de Dronne, Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint

Victor, Saint Vincent de Connezac, Segonzac, Siorac de Ribérac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire,

Verteillac, Villetoureix.

Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :

Echourgnac, Eygurande et Gardedeuil, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Saint Barthelemy de

Bellegarde, Saint Martial d'Artenset , Saint-Sauveur-Lalande.

Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :

Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St Géraud de

Corps, Saint Martin de Gurson, Saint Méard de Gurçon, Saint Rémy sur Lidoire, Saint Vivien, Villefranche de

Lonchat.

Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :

Servanches, Saint Aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint

Vincent Jalmoutiers.

Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :

Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat,

Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac, Chourgnac d’Ans, Sainte Eulalie d’Ans,

Hautefort, Boisseuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours, Badefols d’Ans, Naïilhac, La Chapelle Saint Jean,

Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d’Ans.

Communauté de Communes Périgord Limousin :

Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint Priest les Fougères, Jumlihac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint

Paul La Roche, Saint Jory de Chalais, Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément,

Nantheuil de Thiviers, Nanthiat, Saint Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac,

Lempzours, Saint Pierre de Côle, Saint Front d’Alemps.

Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord :

Sarlande, Sarrazac Angoisse, Payzac, Saint Sulpice d’Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr

les Champagnes, Clermont d’Excideuil, Saint Médard d’Excideuil, Preyssac d’Excideuil, Génis, Saint Mesmin,

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Publié le 18/05/2022jaint Gerfain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix-Cubas, Saint Raphaël, Saint

aly d’Exdilleuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac- Auvézère - Lt. LA 4 ns va Ti LC HrC)LI( T2 LLCT

- | Communaut: e de la Dordogndet Forêt Bessède pour les communes :

Rérhiotierec T'AacFele-sF-R676nar naïir 6 Territoirhde l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-

zac, Marfhc, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,

noraes me mure, uns. vvsw(,-Ct-VieNE, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-

- Communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes :

Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-

l’Herm, Villefranche-du-Périgord.

- Communauté de Communes Vallée de l'Homme pour les communes :

Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de

Manaurie et Saint Cirq), Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-

de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac, Coly-Saint

Amand pour le seul périmètre de l’ancienne commune de Coly.

- SMCTOM de Nontron

- SICTOM du Périgord Noir

Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3, notamment en cas de

transfert au SMD3 de la totalité des compétences du SICTOM du Périgord Noir ou du SMCTOM de Nontron.

ARTICLE II : DUREE

Le Syndicat est créé pour une duréeillimitée.

ARTICLE III : SIEGE

Le siège du SMD3 est fixé à l’adresse suivante :

La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS

ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT

Le SMD3 est un syndicat mixte à la carte. Il exerce une partie de ses compétences à titre obligatoire, et propose à

ses membres l’exercices d’autres compétences à titre facultatif.

IV - 1) Compétences obligatoires

Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement

des déchets ménagers et assimilés de ses membres adhérents ainsi que les opérations de transfert et de transport

qui s’y rapportent.

Le SMD3 a compétence pour :

e Créer et gérer des centres de transfert,

e Assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux de

valorisation et de traitement,

e Créer et gérer des centres de tri,

e Créer et gérer des plateformes et des installations destinées à la valorisation des déchets ménagers et

assimilés,

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Publié le 18/05/2022destinée

ilières d

au stockage des déchets ultimes,

bartementales de traitement des déchets de déchèteries, pour le (Ds

_1A

tionc CTOTTS7

el le déchetf ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre de

S, 1

ismes pour l’ensemble de ses adhérents,

Organiser toute action de communication ou de prévention relative aux déchets ménagers et assimilés,

Organiser le négoce des produits issus du tri ou de la valorisation des déchets,

Installer et gérer des équipements de production d'énergie (biogaz, panneaux photovoltaïques, chaudières,

hydrogène …) afin de valoriser les sous-produits issus de la transformation ou du stockage des déchets ou

afin d'utiliser les friches créées sur les sites de stockage,

e Mobiliser les acteurs de la société civile sur les questions liées à la prévention de la production des déchets, à

leur réutilisation, leur réemploi ou leur insertion dans des circuits d'économie circulaire.

Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets

ménagers et assimilés pour tous ses adhérents. Il peut également réaliser des marchés par le biais de groupements

de commandes ou de centrales d'achats afin de faire bénéficier ses adhérents de tarifs de groupe.

IV — 2) À titre de compétences facultatives

Le Syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres adhérents, sur demande de leur assemblée délibérante

ou dans le cas d’un transfert total de compétence, et après acceptation par le comité syndical du SMD3 à la

majorité simple les compétences listées ci-après.

Collecte des déchets

Le syndicat peut assurer les opérations relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés (déchets

résiduels, emballages ménagers, biodéchets, verre..): gestion du personnel; organisation des collectes ;

acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires, gestion des fichiers usagers, gestion de la

propreté des abords des points de collecte.

Dans ce cadre, le SMD3 :

e Institue le mode de financement du service public des déchets : taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

(article 1520 du code général des impôts) ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (article L.2333-

76 du code général des collectivités territoriales),

Décide de la mise en œuvre d’une forme incitative de la taxe ou de la redevance,

Fixe la grille tarifaire applicable à la redevance dans le cas où il opte pour ce mode de financement,

Décide de l’organisation de la collecte et en définit les zones,

Edicte le règlement de collecte.

Construction et/ou exploitation des déchèteries

Le syndicat peut assurer la ou les compétences suivantes :

-La construction de déchèteries : acquisition des terrains nécessaires, montage des dossiers administratifs

(permis de construire, autorisation d'exploiter, autorisations environnementales), réalisation des études et

des travaux, opérations de réception ;

-La gestion et l'exploitation des déchèteries : gestion du personnel, élaboration du règlement; gestion des

fichiers d'usagers, mise à disposition des contrôles d'accès, entretien et propreté des sites, mise aux normes

des installations, suivi des autorisations administratives, gestion des interventions de prestataires extérieurs.

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soutes leblopérations logistiques liées à l'enlèvement des déchets déposés en

£ l &Hhnutention et des véhicules de transport, mise à disposition de co er re ériels de cofbaction, gestion des plannings et du personnel, suivi adMinistratif des ic virer

A

Le de la réduction des déchets, du tri, de la promotion du

compostage : interventions dans les écoles, visites de sites, réunions de concertation, déploiement de projets de

compostage, ateliers de formation, …

IV — 3) A titre de prestations de service

Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des collectivités,

établissements publics limitrophes du SMD3.

Ce syndicat peut également, à titre accessoire, et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,

gérer des déchets en provenance d’activités professionnelles.

ARTICLE V : LES RESSOURCES

Les ressources du SMD3 proviennent :

>

Y

VNYNNYNNNNN

>

Du produit des contributions, contributions spéciales, taxes ou redevances, y compris dans leur forme

incitative, et/ ou toute autre modalité de financement telle qu’elle pourrait être fixée par la loi et dans

les conditions prévues par elle. Ce produit pourra être perçu directement par le SMD3 ou par les

membres adhérents du syndicat conformément aux dispositions des articles 1379 O bis du code

général des impôts ou de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.

Les contributions budgétaires et/ou fiscales des membres adhérents, potentiellement modulables par

secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,

Le cas échéant la redevance spéciale d’ordures ménagères

Le produit tiré des reventes de matière ou d'énergie,

Les contributions des éco-organismes,

Le produit des emprunts,

Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,

Les subventions,

Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou autres

personnes publiques ou privées,

Le produit des dons et legs.

Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.

Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales

est celui du dernier recensement publié.

ARTICLE VI : GOUVERNANCE

Le SMD3 est administré par un Comité Syndical et un Bureau.

VI-1) Le comité syndical

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SMD3.

Le comité syndical est composé de délégués élus de la manière suivante :

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Publié le 18/05/2022les mandädts des conseillers municipaux élus les 15 mars et 28 juin 2020 :

SO l Sosscothonhtes des membres adhérents du SMD3 pour les secteurs sur lesquels

- soft par les repréiciusouus vus um utS réunis en asselhblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.

Le nf s adhérañts et assemblées sectorielles est fixé comme suit :

Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre total

d'habitants délégués par délégué de voix

> 90 000 9 2 18

50-89 999 6 2 12

40-49 999 4 2 8

30-39 999 3 2 6

20-29 999 2 2 4

10-19 999 2 1 2

< 9 999 L 1 1

Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre

d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l'INSEE (population totale), en tenant

compte des modifications survenues dans la composition des membres adhérents et des assemblées sectorielles.

Le mandat des délégués des membres adhérents et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement

des instances élues qu'ils représentent.

Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans

ce cas, le suppléant a voix délibérative.

Les assemblées sectorielles

À compter du 1° janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans

l’article 1.

Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité

syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la

composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.

Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence

« collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des membres adhérents

du secteur concerné.

Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du

SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivants :

- Les sujets d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les

horaires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification

de la composition de l'assemblée sectorielle.

- Les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des

déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de

traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3...

L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis... des assemblées sectorielles est décrite dans

le règlement intérieur du SMD3.

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Publié le 18/05/2022ral des A ndats des conseillers municipaux élus les 15 mars et 28 juin 2020 :

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VI-2) Le Bureau

Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et de délégués désignés par le comité syndical,

dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales.

Le bureau est en charge de la gestion des affaires courantes du Syndicat, dans le cadre des délégations

de pouvoir qui lui sont accordées par le comité syndical.

ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENT

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.

ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEUR

Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur

qui règle les modalités de fonctionnement du bureau et du comité.

ARTICLE IX : DELEGATION

Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,

- De l'approbation du compte administratif, |

- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue dans le cadre

de l’article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de

durée du syndicat,

- De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,

- De la délégation de la gestion d’un service public,

- De la prise de participation financière,

- De la fixation des effectifs du personnel syndical.

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Publié le 18/05/2022érations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il

| peut délËguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

(He idents. || peut également donner, sous sa surveillance et

: e ete au directeur général des services, au directeur général

adjoint des services, et aux responsables de service. Cette délégation de signature donnéeà l’administration

peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L.

5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

ARTICLE XI : ADMISSIONS

Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte.

Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et

dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivité

locale ou établissement public, du département.

ARTICLE XII : RETRAITS

Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat ou retirer une compétence facultative avec le consentement

du Comité. Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère

le retrait. Celui-ci ne peut toutefois intervenir que si la majorité qualifiée des membres adhérents l’approuve

(2/3 des membres adhérents représentant la moitié de la population ou la moitié des membres adhérents

représentant 2/3 de la population).

ARTICLE XIII : MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts du syndicat mixte est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des membres

adhérents. Cet accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantes représentant plus de la

moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des assemblées délibérantes représentant plus

des deux tiers de la population totale se sont prononcées favorablement, avec l'accord des assemblées

délibérantes des membres adhérents dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur du

Syndicat est désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne.

ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONS

Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues

dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

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